VI

34 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

lement celle dont la forme justifie cette qualification, mais celle qui est telle par son objet ou par sa cause. Mais, nous le répétons, la faillite ne peut être déclarée, s'il n'y a pas cessation de paiement des dettes commerciales (1).

Si l'on ne peut prendre pour point initial de la cessation de paiements constituant l'état de faillite, l'inexécution par un commerçant de ses engagements civils, il est possible toutefois de faire concourir cette circonstance avec les autres éléments révélés par les débats, et de la prendre en considération dans l'appréciation des faits abandonnés au juge pour déterminer la cessation de paiements (2).

Si donc il y a tout à la fois refus de paiement des dettes civiles et des dettes commerciales , les juges doivent apprécier la position dans son ensemble, et il faut ajouter que les occasions se présenteront rarement oii les poursuites intentées pour une dette civile, s'il n'y est promptement satisfait, n'entraîneront pas la ruine du crédit commercial et la cessation de tous paiements.

Une fois la cessation des paiements pour dettes commerciales arrivée, tous les créanciers indistinctement ont qualité de ce moment pour faire déclarer la faillite (3), et il n'y a plus lieu de distinguer les dettes commerciales des dettes civiles; les règles de la faillite sont applicables aux unes comme aux autres ; l'état du commerçant failli est indivisible (4).

240o. Tous les auteurs reconnaissent, au reste, que l'état de cessation de paiements est indépendant de l'état d'insolvabilité réelle du débiteur, et que le commerçant, dont l'actif

(1) Cass., 2déc. '1808 (S-\:G9.'J. '1-28).

(2) Rouen, W- mai i8o3 (S-Y.o4.2.428).

(3) Cass., 9 aoùl 1849 (D.P. 19. 1.207) ; Paris, () mars 18oi; Lehir, 5l.i.678 ; Paris, 27 nov. 18H ; Douai, -27 aoiH i8o2 (S-V.42.2.o0 el 53.2.39).

(4) Conlrù, SaiiU-.Noxoiil. ii. 5.

DE LA FAILLITE. — Art. 437. 35

même est supérieur au passif, peut être mis en état de faillite, s'il y a cessation de paiements. Locré seul soutient une opinion contraire (1); mais elle ne pourrait trouver d'appui que dans la distinction à établir entre la suspension et la cessation de paiements, distinction repoussée par le législateur après un sérieux examen [infrà^ n. 2412). Comment constater, si ce n'est par les formalités mêmes prélimimaires exigées en cas de faillite, l'actif et le passif du débiteur qui arrête ses paiements? D'un autre côté, nous l'avons dit, l'insolvabilité même réelle et démontrée ne suffit pas pour constituer la faillite, s'il n'y a pas eu cessation de paiements : « Ainsi, dit M. Bravard-Veyrières , la faillite ne résulte pas de l'insuffisance de l'actif pour faire face au passif; elle dépend uniquement de la cessation de paiements; eût-il beaucoup plus de dettes que de biens, un commerçant échapperait cependant à la déclaration de faillite si, à l'aide de son crédit, il continuait ses paiements ; comme aussi en sens inverse, il se pourrait qu'un négociant solvable et même riche fût déclaré en faiUite, parce qu'ayant perdu avec son crédit le seul moyen de se procurer , pour faire honneur à ses engagements, des ressources immédiates, il aurait cessé ses paiements » (2).

2406. Il est encore universellement admis que dans l'esprit, comme suivant la lettre de la loi, il n'est pas nécessaire, pour constituer l'état de faillite, qu'il y ait cessation de tous paiements : le mot toiis^ qui figurait dans le projet de l'ancien Code, en avait été retranché sur l'observation du Tribunat; et la loi nouvelle s'est bien gardée de le rétabhr; jamais on n'a voulu que quelques paiements partiels ou isolés, et peut-être frauduleux, pussent être allégués comme suffisant

(1) Esprit du Code de comm., t. 5, p. 21 et suiv,

(2) Man. du dr, comm., p. 517.

36 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

de plein droit h empêcher l'état de faillite (1) ; d'un autre côté , la nécessité oii s'est trouvé le débiteur de laisser quelques engagements en souffrance et de subir un ou plusieurs protêts, n'est pas toujours un motif péremptoire de déclarer un commerçant en état de cessation de paiements : si, un moment de gène passé , il a repris ses paiements et retrouvé son crédit, il peut n'avoir été que momentanément embarrassé (2); mais un seul protêt, selon les circonstances,- peut suffire h faire déclarer la faillite, s'il a été le point de départ d'une cessation complète de paiements et le premier indice d'un désastre désormais accompli (3). Si le refus de payer n'a été constaté par aucun acte, on doit supposer qu'il y a eu consentement du créancier et prorogation volontaire du délai (4).

2407. La jurisprudence paraît s'être fixée, sauf quelques dissentiments, dont nous parlerons tout à l'heure, pour ne reconnaître l'état de faillite que dans une cessation de paiements, si ce n'est totale, nous l'avons dit, au moins réelle et effective ; si ce n'est notoire, nous l'avons dit encore, au moins ostensible, pouvant être reconnue et devant entraîner, pour le négociant qui est contraint d'y recourir, la perte de son crédit et de sa position commerciale. Il ne suffit donc pas d'établir que le commerçant était dans un état de gêne, ne soutenant son crédit qu'à l'aide d'emprunts, même à un taux élevé, de renouvellements de billets et d'atermoiements accordés par ses créanciers ; la position de fortune d'un failli

(i) Cass,, 3 pliiv. an x ; Dalloz, liép., n. Vôi; Boiirgos, il aoill 1824; Nîmo>, 28 avril 1831 ; Dalloz, Uép., n. Oi; Bonifies, i2 déc. ISH : Dalloz. Rép., n. i5o.

(2) Aix, -18 janv. 182;3; Paris, 14 juin 1815; Dalloz, Rép., n. Go; lloucn. 19 avril 181o; Dalloz, Rép., n. G7 ; Lyon, 6 août 1832 (S-V.33.2.101) ; Mol/. 0 déc. 18oo; Colmar, 19 avril -18G0 (S-V;^G.2.171 et G1.2 2o).

(3) Bordeaux, 20 juill. 1827 ot 19 déc. 1833; Cass., Hi a>ril 184 1 ; Uallo/. Réf., n. rôl.

(4) Douai, 4 janv. 1827; Dalio/, lîép.. n, 138.

DE LA FAILLITE. — Alt. 437. 37

ne peut être prise en considération, lorsqu'il est resté à la tête de ses affaires et a continué ses opérations commerciales (1). Il n'y a pas lieu de rechercher, dans ces circonstances, si les paiements au moyen desquels le commerçant a conservé aux yeux du public son existence commerciale, ont été faits de bonne ou de mauvaise foi, en numéraire, en effets de portefeuille ou même en marchandises cédées à vil prix (2). La jurisprudence, avec raison, a poussé cette règle jusqu'à ses conséquences extrêmes, et lorsque la mauvaise foi du failli a été jusqu'aux manœuvres les plus criminelles et jusqu'à la création de billets faux. Si le négociant est en pleine possession de son crédit, peu importe par quels moyens il est parvenu à conserver cette position et à éviter le fait matériel de la cessation de paiements. Soit pour déclarer la faillite, soit pour fixer le jour de l'ouverture, les tribunaux ont à envisager exclusivement le fait matériel et toujours facile à saisir de la cessation de paiements, sans compliquer leurs recherches en descendant dans le détail des opérations sincères ou fausses, honnêtes ou déloyales, licites ou coupables par lesquelles le commerce a continué. Il suffit que les tiers aient pu être trompés par l'apparence d'un crédit et par des faits cachés qu'il leur était impossible de découvrir. « Ce serait, dit un arrêt de la Cour de cassation, tromper les tiers et porter une atteinte mortelle à la bonne foi et à la confiance, qui doivent être les bases du commerce, que de faire dépendre la validité des paiements de la manière plus ou moins coupable dont le négociant, notoirement à la tête de son com-

(-1) Cass., 26 juin et 24 juill. 484d ; Dalioz, Rép., n. iSo et d46 ; Paris, 6 janv. 1812, Dalioz, Rép., n. 156; Bruxelles, iS mars 1828 ; Dalioz, Rép., n. 07; Angers, 27 août 4824, Dalioz, iî^p., n. 136; Grenoble, 4" juin 4831; Lyon, 0 août 1832; 13 juill. 1840; Orléans, 15 mai 1844; Paris, 30 mars 4848 (S-Y 32.2.591; 33.2.404; 44.1.663; 43.2.25; 48.2.643); Metz, 6 déc. 1855 (SY. 56.2.471); Colmar, 49 avril 1860 (5-^61.2.25).

(2) Paris, 6 janv. 1812 et 7 mai 1829.

38 LIVRE III, TILRE l".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

merce, s'est procuré les fonds avec lesquels il a rempli ses engagements » (1). La faillite est essentiellement un état de fait, non de droit.

Quelques arrêts semblent avoir consacré d'autres règles et fait remonter, par exemple, la faillite à la date d'un renouvellement d'effet, et sans qu'il y eût, par conséquent^ cessation matérielle de paiements proprement dite et ostensible pour tous ; quelquefois les arrêts rendus dans ce sens constatent en même temps, il est vrai, qu'il y avait, dès cette époque, un état notoire de discrédit; mais cet état ne résulte pas suffisamment, au moins, des faits relatés, et nous pensons qu'ils doivent être regardés comme rendus en dehors des vrais principes, à moins que les arrêtistes, qui les ont rapportés, aient omis de faire suffisamment connaître les circonstances dans lesquelles ils ont été rendus, ou que les arrêts, comme celui de la Cour de Douai, aient craint de dépouiller tous les créanciers au profit d'un seul (2).

2408. «A peine semble-t-il nécessaire d'ajouter, pour ne rien omettre sur cette importante question, que si le refus de paiement fait par celui à qui il est demandé, avait une cause légitime, ce fait, comme tous les actes, protêts ou autres, qui constateraient ce refus, ne peuvent être pris en considération ; par cause légitime, il faut entendre non-seulement une exception jugée en définitive parfaitement valable, mais simplement une cause plausible, alléguée de bonne foi, comme en cas de dette litigieuse et qui ne pourrait être considérée comme un simple moyen de retarder une catastrophe

(1) Cass., 16 nov. 181-6 (J.P.SS.^.a;?); Sic, Bourges, 18 aoilH 815 ; Paris. li déc. 48'i-6 (S-Y47.2.i5) ; Lyon, 9 fév. 1853 (J.P.ôo.l.TO) ; Cass., 2i déc. 1866 (S-V.67.1.i8).

(2) Bordeaux, 11 juin 1830 et 4 avril 1835; Dalloz, Itép., c. 72; Orléans. 25 mars 1840 (S-V.41.1.713) ; Douai, 10 a\ril iSVo ( S-V. 45.2.526 } ; Lyon, 31 déc. 18i7 (D.r.40.2.5'0.

DE LA. FAILLITE. — Alt. A^l , 39

devenue inévitable (1). Ces refus excluent toute idée d'insolvabilité.

2409. Les faits, une fois reconnus constants par les juges du fond, si les conséquences légales qui doivent en découler avaient été mal déduites, la Cour de cassation pourrait intervenir : (( Attendu, en droit, a-t-elle dit, que la faillite pouvant avoir pour conséquence l'application de peines correctionnelles ou criminelles au failli, il appartient à la Cour de cassation d'examiner la qualification, l'appréciation, les conséquences légales des faits reconnus et constatés par Tarrêt, ces faits restant toujours tels qu'ils ont été reconnus et constatés » (3).

2410. Il semblait, qu'en pratique au moins, le cas ne pourrait se présenter oii la faillite d'un commerçant serait poursuivie par son unique créancier ; le contraire est arrivé, et les tribunaux ont dû décider que l'art. 437 était applicable dans ce cas : « Attendu, en droit, a dit la Cour de Rouen, que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que l'état de faillite ne résulte donc pas du nombre de ses créanciers, mais bien de la situation réelle du commerçant débiteur ; attendu que lorsque la cessation de paiements est absolue et complète, tout créancier a le droit de provoquer la déclaration de la faillite de son débiteur commerçant, et que l'exercice de ce droit ne peut être paralysé par le fait, presque impossible d'ailleurs à vérifier, que le poursuivant serait l'unique créancier du débiteur ; qu'en effet, la loi qui fait dépendre l'état de faillite de la seule cessation de paiements est générale, absolue, et ne peut être éludée par une circonstance accidentelle, qui, d'après le texte,

(1) Cass., 29 mars d82o; Rennes, 22 sept. 18i0 ; Liège, do déc. 1821; Grenoble, -1" juin 'ISSI ; Dalioz, Itëp., u. l't.

(2) Cass., '!'•■■ avril ^1829; Dalioz, Rép., n. 46; sic, Cass., 26 avriMSil ; Dà\\oi,Rép.,u. 457.

iO LIVRE m, TITRE T»^. — DES FAILLITES ET BAr^QUEROUTES.

comme d'après l'esprit de la loi, n'altère pas le caractère de la faillite ; que si quelques-unes des formalités indiquées par la loi ne peuvent alors être observées, ces formalités ne sont pas constitutives de la faillite, et leur absence n'en détruit pas la base essentielle, la cessation de paiements » (1). Les auteurs qui ont examiné cette question approuvent tous cette doctrine, et l'on comprend aisément l'intérêt pour le créancier, même unique, à enlever à son débiteur la libre administration de ses biens, et à les mettre, ainsi que sa personne, sous la main de la justice et dans les liens d'une loi spéciale et protectrice.

2411. La Cour de cassation a eu occasion de faire une nouvelle application en sens inverse de cette règle, que l'intérêt est la mesure des actions, dans une espèce dont son arrêt fait suffisamment connaître les circonstances : « attendu, a-t-elie dit,.... que tous les créanciers, excepté les deux demandeurs en cassation, se sont déclarés désintéressés et satisfaits, offrant auxdits demandeurs de les payer intégralement, sans que ces offres aient été contredites ; et que dans ces circonstances, la Cour impériale a pu d'autant plus se refuser à prononcer la faillite du débiteur, qu'elle reconnaissait en fait que les deux créanciers dissidents ont agi non par l'intérêt légitime, qui est la mesure des actions, mais par mauvais vouloir » (2). Dans tous les cas, celui qui poursuit la déclaration de faillite doit donc justifier de son intérêt, mais cette condition suffit.

2412. Les faits ont fait naître un état intermédiaire différent de la faillite, lorsqu'on peut croire qu'il n'y aura pas cessation mais suspension de paiements : la distinction serait

(1) Rouen, 22 mai i8i2 (S-^: i-2. 2.388). — .V,>, Ca??., 7 juill. 18H (S-T4I.1. 570), Pl G (léc. 18il (S-V..i.2.1.77) ; Paris, 24 juin 18Gi ( S-Y 6'k2.156), cl 31 mars ISGo (J.P. GG, p. 570}.

(2) Cass., 21 mars 1855 (J.P.56.2.210).

DE LA FAILLITE. — Art. 437. 4i

un peu subtile, s'il avait fallu la faire passer dans la loi, ainsi que cela a été demandé à diverses reprises : « On a quelquefois, disait M. Renouard dans son rapport à la Chambre des députés, réclamé la création légale d'une situation intermédiaire entre la solvabilité et la faillite, et dont la destination serait d'offrir des garanties et des règles pour les simples suspensions de paiements et pour les contrats d'atermoiement qui peuvent en être la suite. 11 nous a paru que toute disposition de ce genre est inadmissible. Si tous les créanciers d'un commerçant, dont les paiements se trouvent arrêtés, sont unanimes pour lui accorder du temps, l'intervention de la loi devient inutile ; il n'y aura pas de poursuites ; qui a terme ne doit rien. Aussi, n'est-ce pas pour ce cas que l'on désire le secours de la loi, mais pour celui oii les créanciers ne s'accorderont pas tous à consentir des délais à leur débiteur. » Et, dans ce cas, M. Renouard n'a pas de peine à prouver qu'il en faudra revenir à toutes les mesures mêmes qui ont lieu en cas de faillite , sauf à recommencer ces opérations et les dépenses qu'elles entraînent, quand de nouvelles poursuites amèneraient la faillite judiciaire. La loi ne fait donc aucune distinction entre la cessation ou la suspeyision de paiements (1) et toute disposition relative à cet état, qu'on appelle dans la pratique sus'pension de "paiements^ a été écartée de la loi nouvelle, comme elle l'avait été de l'ancienne rédaction, et est restée sous l'empire du droit commun qui veut l'unanimité des créanciers pour mettre le débiteur à l'abri de poursuites. Aucune décision de la majorité ne pourrait lier la minorité ; mais, dans ce cas, il est évident que les créanciers, dont les créances ne sont pas échues encore, seraient sans droit pour s'opposer à l'ater-

(I) Colraar, IQjanv. 1864 (S-Y64.2.'li3).

moiement , sauf à agir au moment de Texigibilité , s'ils n'étaient pas satisfaits.

2413. On peut donc poser en principe, que si la loi n'a point voulu prévoir ni régler ces sortes de traités amiables ou d'arrangements, que l'on désigne en général sous le nom de contrats d'atermoiement, à coup sûr ils ne sont point prohibés par elle et ils doivent être favorisés par la jurisprudence, autant que les dispositions législatives le permettent.

Pour arriver à la solution de toutes les difficultés qui peuvent se présenter, il faut distinguer le cas où l'arrangement entre le débiteur embarrassé et ses créanciers intervient avant toute déclaration de faillite, et le cas oii cet arrangement n'intervient qu'après le jugement déclaratif.

2414. Dans la première hypothèse aucune difficulté ne semble possible ; l'arrangement même intervenu constate bien, il est vrai, qu'à un moment donné le commerçant a été impuissant à tenir ses engagements ; mais si cette situation passagère n'est point arrivée à l'état de fait judiciairement constaté, ainsi que nous aurons occasion de le dire, nul ne peut en faire sortir aucune conséquence ; il est comme non avenu ; et ce moment critique une fois passé, le commerçant qui n'a plus désormais ni créanciers non satisfaits ni dettes exigibles, demeure dans toute l'intégrité de ses droits.

24lo. Si l'arrangement n'est intervenu qu'après le jugement déclaratif, il peut avoir été conclu: 1° ou à un moment où ce jugement pouvait être attaqué encore par la voie de l'opposition ou de l'appel; 2° ou seulement lorsque ce jugement était déjà passé en force de chose jugée et devenu définitif.

Quand le jugement peut encore être attaqué, il faut se demander si la loi a voulu donner au fait matériel de la suspension de paiements des conséquences irrévocables; si elle a voulu poser, en ce qui concerne la déclaration, un principe

DE LA FAILLITE. — Art. 437. 43

absolu. C'est une doctrine que nous repoussons de toutes nos forces ; nous l'avons dit tout à l'heure et nous le répétons, juridiquement parlant, le fait n'est rien, s'il n'a été constaté par un jugement. Le jugement a existé, il est vrai, mais Topposition ou l'appel a enlevé à cette décision toute son autorité ; elle est désormais comme non avenue ; et la seule question qui puisse être douteuse, c'est de savoir si le juge d'opposition ou d'appel doit tenir compte des faits survenus depuis le jugement qui lui est déféré, ou bien si, ainsi que l'a jugé la Cour d'Agen, ce n'est pas l'état des appelants au moment où la Cour prononce qu'il faut considérer, mais bien l'état 011 ils se trouvaient lors de la décision qui a été frappée d'appel (1).

Cette dernière doctrine nous paraît beaucoup trop rigoureuse ; nous partageons complètement à cet égard l'avis exprimé par M. Dufour : « L'ordre public que l'on met en avant, dit-il, n'est pas intéressé à ce qu'il y ait beaucoup de faillites. Son véritable intérêt, l'intérêt moral de la société et du commerce, c'est que le commerçant qui se trouve amené sur le bord d'une faillite cherche à remonter, par un vigoureux effort, le courant qui l'entraîne; c'est que les familles, comprenant le lien de solidarité qui rattache à elles chacun de leurs membres, apportent leur concours pour écarter la souillure d'une faillite. Or, il est évident que tous ces ressorts seraient brisés, si la jurisprudence venait à proclamer qu'aucun sacrifice ne peut faire tomber un jugement de faillite. Le failli lui-même aurait intérêt à conserver pour l'avenir des ressources qui ne le protégeraient pas contre la flétrissure commerciale ; et, sous couleur d'intérêt public, ce sont les créanciers qu'on frapperait, afin de les mieux pro-

(1) Agen, 31 aoùH8o8 (J.P.59.73J.

44 LIVRE III, TITRE l'^\ — DES FAILLITES ET BANQUEROUfES.

téger » (i). Il va de soi, qu'il ne s'agit point de porter la moindre entrave à l'action du ministère public, poursuivant un délit ou un crime ; mais sous cette réserve, tout à fait surabondante, l'intérêt public, en effet, est que les faillites soient aussi rares que possible ; et le droit, comme le devoir, dirons- nous, du juge d'appel est d'apprécier l'état des choses existant au moment même où il prononce sa sentence (2). 11 devient donc sans intérêt de rechercher ce qui pourrait à coup sûr être contesté, si l'atermoiement rétroagit ou non, ou même si l'adhésion de certains créanciers, donnée postérieurement au jugement, à un acte dressé avant la déclaration de failUte et signé déjà à ce moment par la plupart des créanciers, peut produire cet effet ; le juge d'appel n'aura à se préoccuper que des faits tels qu'ils existent au moment où il prononce.

2416. Ce juge d'appel conservera, sans aucun doute, le droit d'apprécier ; et ainsi pourra être expliqué, sans nuire à la doctrine que nous professons, un arrêt de la Cour de cassation, jugeant dans rintérêt de la loi et qui paraît contraire (3).

Dans l'espèce portée devant la Cour, le débiteur avait obtenu, après le jugement de déclaration de faillite, un arrangement par lequel ses créanciers lui avaient fait remise de 80 p. 100 de leurs créances et lui avaient accordé des délais pour le surplus, reconnaissant, disaient-ils, « qu'il était susce ceptible de recouvrer, à l'aide de la révocation du jugement « de faillite, la liberté et les droits dont il jouissait aupara- « vaut. )) Le jugement de déclaration pouvant encore être

(1) Diifoiir, Rcv. de dr. comin., ISG3, p. 191.

(2) Uouon, 2 mars 18i3 ; i'i jiiill. 18^38, et 30 noût <8o9 (J.P.43.2.230 ; Rec. Rouen, 18G0, p. 141); Bordeaux, 9 juill. -1832 (J.P.33.1.379); Orléans, 17 fév. i8H (J.l'.U.1.3:iO}.

(3) Cass., 28 nov. 1827 (D.P.28.1.3G).

DE LA FAILLITE.— Art. 437. 4?)

attaqué, la Cour de Douai prononça le rapport de la faillite. Cet arrêt fut cassé, ainsi que nous l'avons dit, dans l'intérêt de la loi ; mais, dans cette circonstance, il était impossible de voir autre chose, dans un semblable arrangement, qu'un concordat déguisé ; les clauses du traité môme soumis aux juges, démontraient qu'il y avait cessation de paiements aussi complète et aussi manifeste que possible ; et du moment que les juges avaient été saisis; qu'ils avaient nécessairement une appréciation à faire, elle devait être défavorable au débiteur.

La Cour de Rouen a eu occasion, et dans des circonstances analogues, de se prononcer conformément à la doctrine de la Cour de cassation (1).

Cependant il faut dire que l'arrêt de la Cour de cassation semble, dans quelques-uns de se? considérants, avoir une portée plus grande que celle que nous lui prêtons; mais il faut lire attentivement cette partie surtout de l'arrêt : « Lors- « qu'il y a, dit-il, cessation de paiements de la part d'un c( commerçant, jugement d'un tribunal de commerce qui « déclare l'ouverture de la faillite , traité ou concordat, par (( lequel ses créanciers lui font remise dune partie de ce qui (( leur est dû^ l'état de faillite existe légalement, irrévocac( blement, et affecte de telle sorte la personne du débiteur, c( qu'il ne peut en être relevé qu'en remplissant les forma- « lités prescrites pour la réhabilitation, et, avant tout, en « acquittant intégralement tout ce qu'il doit en capital, inté- « rets et frais. »

Nous croyons que les Cours de Paris et d'Agen ont été bien plus loin que la Cour de cassation, lorsqu'elles ont proclamé le jugement de déclaration attaqué dans les délais, irrévocable même quand il résultait de l'arrangement , qui leur était soumis, que les créanciers devaient être intégrale-

(l) Rouen, 4 jaiiv. i839 (7?^^. Woncn, 1. 16, p. 37).

46 LIYBE III, TITRE I^^ — DES FAILLITES ET BANQUEROrTES.

ment payés (i). Elles ont été décidées par cette doctrine, que nous avons combattue tout à l'heure, que le juge d'appel ne devait pas considérer l'état des choses au moment oia il prononçait, mais bien au moment où avait été rendue la décision soumise à sa censure. En matière de cessation de paiements, au moins, cette doctrine nous semble trop sévère. Les juges apprécieront , sans doute, mais ils ne seront pas liés ; et ils se rappelleront ces mots de M. Renouard : « Si tous les créanciers d'un commerçant, dont les paiements se trouvent arrêtés, sont unanimes pour lui accorder du temps, Vinterveniion de La loi devient inutile,

2417. Si, au moment oii l'arrangement est conclu, le jugement déclarant la faillite est déjà passé en force de chose jugée et devenu définitif, il est certain que la faillite ne peut plus être rapportée ; quoi que fasse le failli, il ne lui reste plus que la voie de la réhabilitation ; le débiteur, ainsi que l'a constaté la Cour de cassation , avait été irrévocablement frappé (2). Aucune discussion n'est possible quand il s'agit de s'incliner devant le principe qui reconnaît comme vraie la chose jugée.

2418. Sous cette réserve, on peut demander si, en présence des termes de l'art. o07 ci-après , décidant qu'il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, un arrangement peut être conclu du consentement de tous , et quelle en sera l'autorité. i\ous examinerons cette question sous l'art. o07.

2419. Sous l'art. S29, nous examinerons une question ayant beaucoup d'analogie avec celle-ci, mais qui en est

{\) Paris 21 juin. d849 (J.P.i0.2.3(U) ; Agen, M août 18o8 (J.P.69.73). (2) Cass., 20 nov. 4827 (l).P.28.1.26).

DE LA FAILLITE. — Art. 437. Al

cependant distincte : celle de savoir si, après toutes les formalités accomplies, au contraire, après la réunion de l'assemblée appelée à délibérer et le rejet du concordat, les créanciers peuvent encore traiter avec le failli.

2420. La loi nouvelle a tranché par l'art. 437 une question qui, agitée au Conseil d'Etat sans y être résolue (1), était restée un sujet de très-vives controverses ; et la faillite d'un commerçant pourra être déclarée après son décès, /or^quHl est mort en état de cessation de paiements.

Ces derniers mots donnèrent lieu, dans la Chambre des députés, à une discussion très-animée ; le retranchement en fut proposé , par le motif que, dans le cas oii il y a insolvabilité réelle, il importe peu que le décès ait en effet précédé ou suivi l'état de cessation de paiements; c'était même, a-t-on dit, donner une prime d'encouragement au suicide, puisque le négociant insolvable était certain d'épargner par ce moyen, à sa mémoire et à ses enfants, le blâme qui s'attache toujours à l'état de faillite. Des considérations plus puissantes firent maintenir la disposition attaquée (2). « Il a semblé à M. Duvergier (t. 38, p. 365) résulter de cette discussion, dit M. Dalloz, que dans l'intention du législateur, l'on ne peut déclarer la faillite du négociant, qui , à la veille de faillir, s'est donné la mort. // nous paraît qu'on doit adopter lojjinion contraire y> (3). Le résultat de la discussion nous semble avoir clairement repoussé cette dernière interprétation ; et si M. Renouard a cru inutile de se prononcer plus catégoriquement , c'est qu'il a pensé que le doute n'était pas possible après l'analyse qu'il avait donnée des débats. Il est de toute

(1) Procès-verbaux, IÇ> fév. 1807 ; Locré, t. 49, p. 75.

(2) Séance du 27 mars i838.

(3) Rép., v Faillite^ ii. 59; 5fc Lainné, p. 47.

it8 LIVRE III, TITRE 1^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

nécessité, pour que la faillite puisse être déclarée, que la cessation de paiements se soit réalisée avant le décès (1).

Quant à l'état de cessation de paiements, les règles pour apprécier s'il existe en fait seront les mêmes, que le commerçant à qui il est imputé soit encore en vie ou décédé. Les Cours de Colmar et de Paris ont paru décider qu'il pouvait exister, même en l'absence de tout protêt ou acte judiciaire (2); mais cette interprétation nous paraît contraire à l'esprit et au texte même de l'art. 437, tel que nous venons de le faire connaître ; le législateur a voulu distinguer l'insolvabilité de la cessation de paiements ; nous croyons, avec la Cour d'Orléans, qu'un négociant ne peut être mis en faillite qu'autant que la preuve est rapportée que ce commerçant n'a pas satisfait à des engagements échus et pour lesquels des poursuites avaient été exercées avant sa mort (3) .

Toutefois, en pareille matière, comme il est incontestable qu'il s'agit d'un fait à apprécier, il peut y avoir mal-jugé; mais sans doute le pourvoi en cassation ne pourrait être admis. L'administration de la succession par des héritiers bénéficiaires ne pourrait empêcher la déclaration de faillite (4).

2421. La déclaration de faillite d'un commerçant décédé ne peut être demandée aux tribunaux que dans Vannée qui suivra son décès ; ce délai expiré, quand même la preuve serait faite qu'il était avant sa mort en état de cessation de paiements, la déclaration de faillite ne peut plus être prononcée (5).

(i) Uonoiiard, t. i", p. ^4-6 et suiv.: Saint-.Nexent, t. '1, n. 1i>9; Esnault. t. 1". n. 87 ; Bédarride, n. 22.

(2) Colmar, 30 aoul 1838 : Paris, 10 dôc. i83i) ; Dalloz, Rép., n. 59.

(3) Orléans, 19 avril i8ii-; Dalloz, Rép., n. 59.

(I) Paris, iOdéi'. 1839; Dalloz, Rép., n. 59; Pardessus, n. IKK (5) Douai, lo avril ISVO : Dalloz, Rép,. w. (il.

DE LA FAILLITE.— Art. 437. 49

Le jugement même qui déclare la faillite, doit être rendu dans l'année, si le tribunal agit cC'office; mais si la faillite est prononcée à la requête d'un créancier, il suffit que la demande ait été formée dans l'année, et le jugement peut être rendu après l'expiration de ce délai (1).

2422. L'art. 440, que nous verrons tout à l'heure, dit que la faillite peut être prononcée, soit sur la déclaration du débiteur, soit à la requête des créanciers, soit d'office ; après le décès, il ne pouvait être question que des créanciers ou du tribunal agissant d'office ; mais dans ce cas, le débiteur luimême peut-il être remplacé par ses héritiers? Il semble difficile qu'ils puissent y avoir intérêt ; mais, dans tous les cas, la loi, en omettant de les nommer, les a privés de tout droit à cet égard (2) ; le tribunal, usant de son droit, pourrait les suppléer au besoin. Si les héritiers étaient créanciers, ils pourraient agir, mais en renonçant à leur qualité ou tout au moins en se faisant déclarer bénéficiaires.

2423. Si le commerçant décédé faisait partie d'une société, que sa mort n'aurait pas dissoute, l'art. 437 ne pourrait être un obstacle à ce que cette société pût être mise en faillite plus d'un an après le décès ; ceci semble de toute évidence (3).

2424. S'il est vrai que la juridiction spéciale des tribunaux de commerce soit seule compétente pour déclarer l'ouverture de la faillite et en fixer l'époque, la jurisprudence a décidé, soit que cette formalité ait été ou non remplie, qu'il appartient aux tribunaux civils investis de la plénitude de juridiction, de reconnaître, en jugeant les procès qui leur sont soumis, si les faits signalés par la loi comme caractéris-

(1) Renouard, t. d", p. 2o0 ; Bravard-Veyrières, p. 548.

(2) Contra, Bédarride, n. 2o.

(3) Cass., îe juillet 4843 (S-Y.43.4.884).

50 LIYRE m, TITRE I^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

tiques de l'état de faillite, c'est-à-dire la qualité de commerçant et la cessation de paiements ont existé et d'en appliquer les effets légaux, s'il y a lieu, aux contestations qui s'agitent devant eux.

Cette doctrine a été vivement combattue par M. Massé et MM. Delamarre et Lepoitvin (1), et peut, sans doute, quelquefois présenter des inconvénients réels. Mais si l'on refuse ce pouvoir aux tribunaux civils, on ne peut l'accorder aux tribunaux de répression ; il n'est pas plus possible, en effet, d'être coupable de banqueroute qu'en état de cessation de paiements, si l'on est négociant et failli, et il faudra subor* donner l'action publique à la déclaration de faillite prononcée par les tribunaux de commerce.

2425. La jurisprudence et tous les auteurs, si l'on excepte ceux que nous venons de nommer, pensent, par suite, que les tribunaux civils, comme les tribunaux de répression, sont compétents pour décider si un individu est commerçant et failli, et appliquer les conséquences légales de l'état de faillite aux litiges dont ils se trouvent régulièrement saisis (2) ; mais ces autorités s'accordent aussi pour décider que les tribunaux civils ne peuvent déclarer la faillite que sous les mêmes conditions que les tribunaux de commerce, et n'ont plus le droit, par exemple, même incidemment, de la rechercher et de la constater, lorsqu'un an s'est écoulé depuis le décès. En outre, en dehors de ces questions spéciales, au jugement déclaratif seul sont attachés les effets généraux de l'état de faillite, et le tribunal de commerce est seul compétent pour constituer la faillite, conformément aux règles tracées par le Gode de commerce.

{]) Masse, n. ii61 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 5, n. 69 et suiv., et n. 08 et suiv.

(2) Cass., 23 avril 184i (S-Y42.i.243) ; 8 août i8i8 (S-V.48. 1.600) ; 9 aoilt i85i (S-V.52.i.281), et 4 déc. 48o4 (J.P.5o.2.45) ; G mars 4857 et 54juiii 4864 (S-Y.4.636 et 64.4.373 : Cass., -2^2 sept. ISGt (S-Vcio. 1.388).

DE LA FAILLITE. — Art. 437. 51

L'arrêt qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre un individu accusé de banqueroute, lorsqu'au nombre des motifs qui ont déterminé l'arrêt de non-lieu, on voit que la qualité de commerçant n'a pas paru suffisamment établie, ne peut empêcher le juge civil de prononcer plus tard la mise en faillite; il n'y avait point à cet égard chose jugée (1).

La jurisprudence a décidé également qu'en matière de grand criminel c'était au jury à déclarer si l'accusé de banqueroute était commerçant et avait fait faillite, et que son verdict à cet égard renfermait une déclaration de fait, qui échappait au contrôle de la Cour de cassation (2).

2426. Les jugements rendus en pays étranger ne sont exécutoires en France qu'après avoir été soumis à l'approbation d'un tribunal français, et les jugements en déclaration de faillite ne font pas exception. Mais la demande à cet effet serait valablement faite par simple requête : il ne peut exister de motifs pour exiger que l'on agisse dans ce cas spécial par voie d'ajournement (3). S'il a été déclaré , exécutoire en France, il ne peut exister de doute qu'il y produira tous les effets que la loi du pays ofi il a été rendu y attache (4), pour autant, toutefois, qu'ils ne seraient pas contraires à l'ordre public ou en opposition avec la loi française. Lorsqu'il s'agit, non pas de l'exécution forcée d'un jugement rendu par une juridiction étrangère, mais de vérifier, en fait, si une maison située en pays étranger est en faillite et si les demandeurs sont investis de la qualité de syndics ou mandataires des créanciers, la preuve de ce double fait peut être faite par tous les moyens, et résulter de tous documents, et particu-

(0 Cass., ^19 mars 1860 (8-^60.1.544).

(2) Cass., 22 sept. 1864 (S-V:65. 1.388).

(3) Douai, U août -1845 (S-Y46.2.303).

(4) Colmar, 10 fév. 1864 (S-^64.2.122).

52 LIVRE m, TITRE r^ —DES FAILLITES ET RANQUEROUTES.

lièrement d'un certificat émané du président du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite (1).

L'appréciation des faits qui établissent la cessation de paiements étant laissée, dans tous les cas, aux juges, les tribunaux français peuvent accueillir le jugement étranger prononçant la faillite comme suffisant pour établir le fait et la date de la cessation de paiements (2). A ce point de \ue, la question de l'exécution en France des jugements de faillite rendus en pays étranger présente moins d'intérêt. Mais si aucune déclaration de faillite n'a été demandée aux tribunaux français, ni aucune exécution du jugement rendu en pays étranger, l'étranger déclaré en faillite dans son pays ne pouvait revendiquer le bénéfice de la loi française qui autorisait le juge à donner mainlevée de l'emprisonnement pour dettes : « C'est là, a dit le tribunal civil de la Seine, dans un jugement en date du 21 janvier 1857, un bénéfice de la loi française, qui ne peut être invoqué par l'étranger déclaré en faillite dans son pays, et en vertu de la loi étrangère, dont les dispositions ne sont pas exécutoires contre un créancier français. » La contrainte par corps est aujourd'hui abolie.

Si un jugement déclaratif de faillite rendu en pays étranger n'est pas de plein droit exécutoire en France, il peut résulter des faits et des actes des créanciers, qui ont reconnu la faillite et y ont produit un contrat judiciaire librement émané d'eux et dont l'exécution pourra être ordonnée par les tribunaux français (3). Il faut dire encore que les syndics d'une faillite régulièrement déclarée à l'étranger ont qualité comme mandataires du failli pour exercer en France les actions qui lui appartiennent et poursuivre ses débiteurs (4).

(i) Bordeaux, 29 déc. -1847 (S-V.48.2.258), et Aix, 8 juiU. 1840 (SV.4< .2.263).

(2) Rcnouard, t. \", p. 230.

(3) Cass., 30 nov. 1868 ,S-y69.1.267).

(4) Paris, i3 mars <8G9 (S-Y.G9.2.47^).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 438. 63

2427. Il n'y a pas de doute, au reste, que la généralité des termes de l'art. 437 rend la déclaration de faillite applicable aux étrangers exerçant le commerce en France comme aux Français ; tous les auteurs sont d'accord sur ce point, qui ne peut faire doute ; il s'agit de l'application d'une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire, et le tribunal doit prononcer la faillite sur la déclaration du failli lui-même (1).

Nous parlerons sous l'article suivant du commerçant, même français, ayant deux maisons, dont l'une en pays étranger.