CHAPITRE PREMIER

De la déclaration de faillite et de ses effets.

Article 438.

Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.

En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société.

SOMMAIRE

2428, Définition du mot déclaration ; l'état de faillite doit être rendu public.

2429. A quel tribunal la déclaration doit être faite.

(1) Tr. de la Seine, 28 fcv. iSoQ, et Cass., 24 nov. 1857 (S-Y58.1.65).

2430. C'est au lieu du principal établissement que la faillite doit être pro-

clamée ; deux jugements, règlement de juges.

2431. Cas où il existe deux établissements, dont l'un est en pays étranger.

2432. Maison de commerce en liquidation; associé retiré.

2433. Faillite d'une société en nom collectif ou en commandite,

2434. Une société anonyme peut-elle être mise en faillite?

2435. Association en participation.

2436. Les associés tombent-ils en faillite en même temps que la société î

faillite déclarée pendant l'absence d'un associé.

2437. L'état de faillite existe- t-il par le seul eiffet de la cessation de paie-

ments, ou n'est-il que la conséquence du jugement? renvoi.

2438. Société déclarée nulle faute d'acte ou de publicité.

2439. Il ne doit y avoir qu'un seul jugement de déclaration, et, par suite,

une seule administration, sauf le cas où un associé est mis en faillite à raison d'affaires personnelles et étrangères à la société.

2428. « La loi de 1838, comme l'ancien Code, a dit M. Renouard, a donné au mot déclaration deux acceptions diverses, dont il importe de signaler la différence afin d'éviter la confusion dans les idées.

ce Les art. 438, 439 et 440, et les art. 456 et 586, qui s'y réfèrent, donnent le nom de déclaration de faillite à la confession, que le commerçant fait au greffe, de la cessation de ses paiements. Dans le reste de la loi, la déclaration de faillite s'entend du jugement qui proclame l'existence de la faillite. L'emploi d'un même mot en plusieurs sens est, en toute matière et surtout dans le texte des lois, une source d'équivoque et d'obscurité. Les rédacteurs de la nouvelle loi n'ont pas aperçu et corrigé ce vice de rédaction de l'ancien Code, vice très-sensible dans l'art. 440. On y lit que la faillite est déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli (1).))

La loi a voulu que l'état de faillite fût constaté et rendu public dans le plus bref délai ; et elle a ordonné en consé-

(1) Det Faillites, t. 4•^ p. îbi.-^Sie, Bravard-Veyrières, p. 519.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 438. S$

quence au failli de faire connaître son état dans les trois jours de la cessation des paiements.

La déclaration du failli, au reste, ne lie ni les créanciers ni la justice, quant à la date réelle de la cessation de paiements ; nous verrons que le tribunal a toute liberté de la faire remonter à une date plus reculée, soit d'office, soit sur la demande de toute personne intéressée.

Le commerçant qui a fait sa déclaration peut la rétracter tant que le jugement de déclaration de faillite n'est pas rendu (1).

2429. La loi exige que la déclaration soit faite au greffe même du tribunal de commerce de son domicile.

Il n'était pas possible de laisser au commerçant qui cesse ses paiements le choix du tribunal qui connaîtra de sa faillite ; ses juges naturels sont, dans tous les cas, ceux de son domicile, et il ne peut dépendre de lui de les changer, faute de se conformer aux prescriptions de l'art. 438 (2).

« Le tribunal compétent pour statuer sur la mise en faillite, dit M. Bédarride, est celui du domicile dans lequel le commerçant a exercé le commerce, alors même que ce domicile eût été abandonné après la cessation de paiements... C'est au juge dans l'arrondissement duquel s'est réalisée la cessation de paiements que la loi défère le jugement de la faillite, parce que seul il a une connaissance suffisante des circonstances qui ont pu motiver cette cessation et du caractère de l'administration du failli (3) . »

M. Bédarride, il faut en convenir, va un peu plus loin que la loi, ou, pour parler plus exactement, en modifie le texte; l'art. 438 ne dit pas que le tribunal compétent soit celui

(4) Bédarride, n. 57 ; Pardessus, n. ^097.

(2) Cass., 3 avril 4844 ; Dalloz, Rép., n. 79.

(3) Faillites, n. 52.— 5k, Renouard, l. ^s p. 255.

dans rarrondissement duquel s'est réalisée la cessation de paiements, mais bien de celui du domicile du failli : « Sans doute, ainsi que le proclamait la Cour de Rouen, il importe à la justice comme à l'intérêt des créanciers qu'un débiteur, par un changement de domicile calculé à l'avance, ne puisse enlever la connaissance des faits de la faillite au tribunal qui peut le mieux en apprécier la portée » ; mais ce qui importe encore plus, c'est d'exécuter la loi, et aussi le même arrêt que nous venons de citer avait-il eu soin de poser d'abord en fait que le failli avait depuis plusieurs années son domicile à Rouen ; que, de la production des registres de la commune où il avait transporté sa résidence, naissait la preuve qu'il n'avait pas rempli toutes les formalités exigées par les art. 103 et 104, C. Nap., pour la constatation légale de la translation de son domicile, et que les circonstances de la cause n'établissaient pas suffisamment le fait de son habitation à Pont-Saint-Pierre, joint à l'intention d'y fixer sérieusement son principal établissement (1). Les juges pourront donc se montrer extrêmement sévères dans l'appréciation des faits qui constituent le changement de domicile; mais, s'ils reconnaissent que le domicile est bien réellement, au moment où la déclaration de faillite est demandée dans un lieu autre que celui où le failli exerçait son commerce et où a commencé la cessation de paiements, il faudra bien dire avec la Cour de Bourges : « qu'aux termes de droit, il appartient au tribunal de son domicile de la déclarer » (2). 2430. Conformément à ces règles, et d'accord cette fois avec l'intérêt des créanciers et de la bonne administration de la justice, c'est au lieu où le failli a son principal établissement que la faillite doit être proclamée par le tribu-

(1) Rouen, 19 déc. -1842 (S-V. 43.2.401).

(2) Bourges, 19 juin 1839 (S-y.39.2.52o).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 438. 57

nal, et c'est une question nécessairement abandonnée à l'appréciation des juges que de déterminer, d'après les circonstances, quel est le lieu où sont placés le principal établissement et le domicile soit du commerçant isolé, soit de la société commerciale en faillite et qui peut être différent du lieu où a été placé le siège même de la société, aux termes de l'acte social. Aucune convention particulière ne peut priver les créanciers du bénéfice de cette disposition ; la loi nouvelle a dû faire cesser toute controverse (1).

Il a fallu décider, en ce qui concerne le marchand colporteur voyageant constamment de ville en ville sans aucun établissement fixe et permanent, qu'il transporte pour tout ce qui touche son commerce, son principal établissement et son domicile partout où il fixe même momentanément le siège de ses affaires (2) .

Lorsqu'il existe un établissement principal et une succursale, celle-ci n'a pas une existence distincte de la maison principale ; il ne peut, dans ce cas, y avoir qu'une faillite ; et elle doit être déclarée au lieu où se trouve le siège du principal établissement : il sera désigné par la nature des choses, par l'acte social, par les circulaires ou d'autres circonstances qui ne peuvent être énumérées. Au moins, n'y aura-t-il jamais embarras entre le siège de la société et les établissements qui en dépendent, et servent à la fabrication, quelle qu'en soit l'importance ; on ne peut appeler maison de commerce^ ni établissement principal, ni même succursale, la fabrique, l'usine où se préparent les produits qui font l'objet du commerce du failli ; Tusine n'est qu'un instru-

(1) Cass., 19 avril 1838, 6 avril 1840, 2 déc. 1840, 7 déc. 1841, 28 nov. 1842 (S-V. 38.1.923, 40.1.700, 41.1.12o, 42.1.361, 43.1.42); Cass., 3 avril 4844; Dalloz, Rép., n. 79 ; Cass., 13 mars 1865 (S-Y65.Mlo).

(2) Bordeaux, 20 nov. d866 (S-Y67.2.229). — V. Douai, 31 mars 1843 (S-V. 43.2.327).

o8 LIVRE III, TITRE I". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTBS.

ment, il n'y a maison de commerce que là où l'on achète et l'on vend, où les tiers peuvent s'adresser, d'où partent et où surtout arrivent les commandes, où se réalisent enfin les actes qui constituent le commerce entrepris (1).

Si un acte modifîcatif de l'acte social fait sans le concours des tiers et seulement, par exemple, dans l'intérêt et pour la commodité des actionnaires, a transféré le siège social d'un lieu à un autre, cette clause nouvelle est insuffisante pour changer, en droit, l'état réel des choses et constituer une élection de domicile attribuant juridiction au moins dans le cas qui nous occupe (2).

Si deux tribunaux de commerce,* celui du siège social, par exemple, et celui du lieu de l'exploitation ou de l'usine, saisis tous les deux d'une demande en déclaration de faillite, se sont l'un et l'autre déclarés compétents, il y aura lieu pour faire cesser le conflit à se pourvoir en règlement de juges, conformément aux art. 363 et suiv., C. proc. civ. (3).

La mise en faillite demandée en tout autre Heu serait illégale, et les poursuites, comme tout ce qui en aurait été la suite, devraient être annulées (4). Mais aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'un même individu devienne l'objet d'une double déclaration de faillite dans deux lieux différents, quand il s'agit d'opérations de commerce parfaitement distinctes (5), ainsi que cela aurait lieu, s'il faisait partie de deux sociétés.

2431. La règle que nous venons de poser doit être rigoureusement suivie, si le siège du principal étabUssement est

(i) Paris, M aoiil 18i8, Lehir, 49.5.58 ; Cass., 4 mai 1857 (8^57.1.464). — V. Cass., 4 mars 1843 (S-Y'k).'I.:273).

(2) Cass., 28 nov. 4842 (S-V.43.1.42).

(3) Cass., d3 mai 1862 el Paris, 7 mai 1867 (S-\^62.1.o7G el 628.2.149).

(4) Cass., 18 août 1841 ; Dalloz, Rép., n. 79.

(5) Cass., 23 août 18o3 (J.P.oo.2.13o).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 438. 59

en France ou dans les possessions françaises, même coloniales (1); mais s'il n'existe en France qu'un seul établissement commercial, ne fût-il en réalité que la succursale d'un établissement principal situé en pays étranger, toutes les dispositions du Code de commerce, et notamment celles qui sont relatives à la faillite du commerçant qui cesse ses paiements, doivent être appliquées ; la règle doit être entendue dans ce sens, que c'est au lieu du principal établissement situé en France ou dans les possessions françaises, que la faillite doit être déclarée, sans préjudice des mesures à prendre au lieu où est placé le second établissement, et pourvu, toutefois, que cette succursale ait une importance assez grande pour constituer un véritable établissement commercial et opère directement, soit par un des associés, soit même par un gérant, mais investi par procuration du droit de faire usage de la signature sociale (2).

Si la faillite avait été déclarée en pays étranger et le jugement rendu exécutoire en France, il n'y aurait pas lieu à faire déclarer une seconde faillite (suprà, n. 2426).

2432. Toute maison de commerce, jusqu'à ce qu elle ait terminé sa liquidation par le solde de toutes ses dettes, peut être mise en faillite (3) .

Il faut dire, en outre, avec la Cour de cassation, qu'il ne suffit pas qu'un associé se retire pour qu'il devienne étranger à la société, comme s'il n'en avait jamais fait partie; il faut encore qu'il justifie du paiement des dettes contractées pendant le temps qu'il est resté dans les liens du contrat, et si, à l'époque de sa retraite, la société dont il faisait partie était déjà hors d'état de solder ses obligations et d'acquitter ses

(1) Cass., iS août 184i ; Dalloz, Rép., n. 79.

(2) Paris, 23 déc. -1847 (S-\Î48.2.355).

(3) Paris, 22 déc. ^1831 ; DaUoz, Rép,, n. lOo.

dettes, il peut être déclaré en faillite comme associé, lorsque la faillite a été amenée par cet état de choses (1). Il faut que la société, dont il prétend se retirer, ait accompli sa liquidation ; pour un associé seul, comme pour tous, la société dure jusqu'à ce moment.

2433. Que l'établissement commercial appartienne à un seul individu ou à l'être collectif que représente une société, cette circonstance ne changera rien aux règles qui doivent faire déclarer la faillite ; si Tart. 438 le dit expressément, c'est afin de faire connaître les formalités à remplir au domicile de chacun des associés.

Le texte ne parle que des sociétés en nom collectif. La disposition est applicable de plein droit aux sociétés en commandite, en ce qui concerne les associés responsables et solidaires, puisqu'à leur égard la société est en nom collectif (G. comm., art. 24). S'il n'y a qu'un seul associé responsable et gérant, il est régi évidemment par le premier paragraphe de l'art. 438. Cette circonstance, que la société est par actions, ne peut apporter à ces règles aucune modification. Quant aux commanditaires, simples bailleurs de fonds, leurs noms ne doivent pas figurer sur la déclaration que le gérant ou les gérants doivent faire au greffe. En effet, aucun doute n'existe que les commanditaires ne sont pas faillis. Même dans le cas prévu par l'art. 28, C. comm., et lorsque l'associé commanditaire doit être déclaré par sa faute solidairement obligé à tous les engagements de la société, nous avons dit qu'il ne devait pas être considéré comme associé pur et simple, et ne pouvait par suite être mis en faillite {siiprày n. 326). Aucun doute n'est possible, du resle, dans ces termes, que la société en commandite peut être déclarée en faillite comme la société en nom collectif.

(1) Cass., H avriH8l9(S-V:W.<.7W).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 438. 61

2434. La question a été, au contraire, vivement controversée en ce qui concerne la société anonyme. M. Renouard a soutenu avec force qu'une semblable société ne pouvait être mise en faillite ; et des raisons très-puissantes ont été données par lui à l'appui de ce système (1), qui partageait les auteurs. L'opinion contraire a prévalu et ne soulève plus aucune difficulté dans la pratique ; elle a été consacrée par la Cour de cassation (2).

2435. Quant aux associations en participation, elles ne forment point de sociétés proprement dites ; il peut y avoir, le cas échéant, faillite des individus qui y ont pris part, mais non de la participation même, qui ne formera jamais une personne morale (3).

2436. L'art. 430, en exigeant que, dans le cas d'une faillite, en nom collectif, la déclaration contienne le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires, semble décider que tous les associés tombent en faillite personnellement en même temps que la société même qu'ils constituaient, et qu'il n'est pas nécessaire de faire constater judiciairement la cessation de paiements de chacun d'eux. On peut citer encore, à l'appui de cette opinion, les art. 458 et 531 (4), et ici encore aucune distinction ne peut être faite entre la société en nom collectif et la société en commandite, en ce qui concerne les associés gérants (5). Cette doctrine a cependant été contredite (6), mais nous croyons que l'opi-

(-1) Renouard, t. -i»"-, p. 260.

(2) Cass., U juin." 4862 (8-^63.-1.933).

(3) Renouard, t. \ ', p. 264 ; Caen, 18 mai 4864 (S-V6o.2.'l03).

(4) Renouard, t. 2, p. 433; Lainné, p. 23; Esnault, t. 2, n. 483; Massé, n. 4470 ; Bédarride, n. 33 bis et 494 ; Troplong, Sociétés, n. 68 et suiv.; Douai, 9 fév. 4825.

(5) Douai, 43 mai et 7 juin 4839 (S.V.60.2.84).

(6) Bravard-Veyrières , p. 323; Devilleneuve et Massé, v» Société, n. 48; Malepeyre et Jourdain, n. 29; Paris, 26 mars 4840 (S->:40.2.247), et Orléans, 27 nov. 4830 (S-V.o4. 2.33).

nion de Pardessus, que l'on a citée, n'est pas aussi absolue qu on la prétendu.

(( Pourquoi, dit cet auteur en parlant des associés, ceux-ci n'auraient-ils pas le droit de se rendre opposants au jugement, et, en fournissant tout ce qui est nécessaire pour reprendre les paiements, de faire ainsi révoquer la déclaration de faillite? Ils n'y seraient plus admissibles, sans doute, après les délais d'opposition et d'appel » (1). C'est dans ce sens qu'il avait dit que la déclaration avait pour effet de mettre tous les associés en prévention de faillite. Nous ne croyons pas qu'il existe de droit plus légitime que celui que Pardessus accorde aux associés. Mais la société ne peut manquer à ses engagements que parce que les associés, quel qu'en soit le motif, manquent aux leurs ; si la société cesse ses paiements, c'est que les associés cessent de payer : au domicile de la société, on interpelle régulièrement tous les associés de satisfaire aux engagements contractés ; s'ils n'en font rien, sociétés et associés sont en état de faillite ; si l'un des associés, au contraire, paie, même sur ses biens personnels, il n*y a point faillite de la société, et sauf le recours de l'associé. Nous ne voyons pas comment, à moins de renverser tous les principes de la société en nom collectif, un associé pourrait prétendre qu'il n'a pas été mis régulièrement en demeure, lorsqu'il a été interpellé au domicile social : à qui serait donc adressée l'interpellation? Mais lorsqu'il n*a existé, en effet, aucun jugement qui ait reconnu et déclaré ce fait, parce que, ainsi que le suppose Pardessus, l'associé a fait opposition, en temps utile, au jugement déclaratif de la faillite et que la justification est produite, que tous les engagements échus sont acquittés, que les paiements sont repris, qu'il n'y a aucun intérêt en souf-

{\) Droit comm., n. Ui\.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 438. 63

france, il est incontestable qu'il appartient alors au tribunal de déclarer qu'il n'y a pas eu, en effet, cet état que la loi a voulu qualifier du nom de cessation de paiements, et qu'il n'y a pas faillite, par conséquent, mais ni pour la société, ni pour les associés, qu'il nous semble impossible de séparer. C'est par application du même principe que Pardessus a dit que le commerçant qui a fait la déclaration de cessation de paiements serait fondé à la retirer, s'il trouvait des ressources pour solder ses engagements, avant que le tribunal eût prononcé (1); « à plus forte raison, ajoute-t-il, si l'administrateur ou gérant d'une société en nom collectif s'était présenté au greffe pour déclarer que cette société est en faillite, les autres associés pourraient prétendre que cette démarche de sa part est mal fondée, et que la société n'est point dans une situation qui la constitue en faillite » (2) ; mais le jugement une fois rendu et devenu inattaquable, nous n'admettrons pas comme excuse que la faillite a été déclarée pendant l'absence d'un associé, qui, à son retour et aussitôt qu'il apprend le sinistre, paie l'intégralité des dettes sociales. Ce que la loi, d'accord avec l'intérêt du commerce, ses usages et ses conditions essentielles d'existence, exige impérieusement, G* est non-seulement que les dettes soient payées, mais qu'elles le soient le jour de l'échéance et non plus tard. C'est donc à tort, selon nous, que la Cour de Liège, après avoir constaté qu'un associé n'était pas administrateur dans la société en nom collectif, dont il faisait partie ; que les fonctions remplies par lui le tenaient éloigné du siège de l'établissement social; qu'il avait pu ignorer les refus de paiement, ayant amené la déclaration de faillite, et qu'il avait satisfait tous les créanciers, a jugé qu'il n'y avait pas

(4) Sic, Bédarride, n. 57.

('2) Droit comm., n. 4097.

lieu de le déclarer personnellement failli, quoique la société dont il faisait partie eût été déclarée en faillite (1). Un associé est mis parfaitement en demeure au siège social, et le jugement est nécessairement commun à tous les associés ; c'est à chacun d'eux à prendre ses précautions ou à adopter la position de simple commanditaire.

Il faudrait décider en sens contraire dans le cas où l'un des associés solidaires ferait un commerce séparé de celui de la société et pour lequel il serait déclaré en faillite : il est évident que l'état particulier de cet associé est sans influence aucune sur l'état de la société : aucun doute ne peut exister à cet égard (2).

Une nouvelle déclaration de faillite, provoquée contre chaque associé solidaire, serait donc au moins inutile et pourrait môme créer des embarras dont la Cour de cassation a dû, dans une espèce au moins, se préoccuper ; mais elle n'a pas hésité à déclarer que si, par un nouvel arrêt, la faillite d'un associé collectif était déclarée, cet arrêt, loin de modifier en rien la disposition du jugement primitif de déclaration de faillite ou d'y ajouter aucune disposition nouvelle, ne faisait qu'expliquer et développer la disposition que le jugement contenait en réalité ; mais que l'insuffisance de ses termes pouvait rendre et avait rendue en apparence incomplète (3). La loi ne laisse aucun doute, a-t-elle dit encore, et il résulte de ses dispositions les plus formelles que, dans sa pensée, la faillite de la société constitue de plein droit en état de faillite chacun des associés en nom collectif (4).

(<) Liège, M déc. i833; Dalloz, Hep., n. 82.

(2) Metz, U iiKii 4830; Dalloz, Rép., n. 83; OrléaDS, 27 nov. 4850 (D. P. o4.2.o7).

(3) Cass., 23 août i8:J3 (S-V.oo.^.S^O).

(4) Cass., ^l avril 18lH (J.P. 01, y. 088).~5.V. Paris, 3 janv. 4866 (J.P. 66, p. 218).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Ait. 438. 65

2437. Nous aurons occasion d'examiner, sous l'art. 440 ci-après, si l'état de faillite et les conséquences qu'il entraîne existent par le seul effet de la cessation de paiements ou ne peuvent être que la conséquence du jugement déclaratif.

2438. Nous avons dit sous l'art. 42 (V. suprà, n« 380) qu'une jurisprudence constante permet aux créanciers personnels d'un associé de ne pas reconnaître, s'il y a intérêt pour eux, l'existence d'une société qui n'aurait pas rempli les formalités exigées par la loi pour sa constitution régulière.

L'association de fait qui aura existé^ ne pouvant être considérée dès lors comme constituant une personne morale, les personnes qui en ont fait partie conservent leur individualité propre ; la faillite de l'une d'elles n'entraîne pas nécessairement celle des autres. Si tous sont en état de cessation de paiements, la faillite de chacun d'eux ne peut ni être confondue avec celle de leurs associés de fait, ni produire les mêmes effets à l'égard de leurs créanciers personnels, qui ont refusé d'en reconnaître l'existence (1). Il n'y a plus que des faillites individuelles.

2439. En vertu du principe qui amène, comme conséquence de la déclaration de faillite d'une société, la faillite de chacun des associés solidaires, un seul jugement doit suffire, ainsi que nous l'avons dit au n° 2436, qui sera commun à tous les associés ; il n'y aura qu'un seul syndicat et une seule administration ; et dans la faillite de la société est confondue celle de chacun de ses membres. Cette manière de procéder ne forme nul obstacle, bien entendu, à ce que, dans le bilan à dresser, on distingue les créanciers de la société des créanciers personnels de chaque associé s'il y a intérêt pour les uns ou les autres. Par suite, ceux-ci, de

(1) Cass., 24 août 1863 pt Caoïi, 48 mai iSO't (S-"V63.1.48G et eo.^JOS). VI, ij

même que les créanciers sociaux, ne peuvent exercer leurs actions que contre les syndics.

Au cas oîi la faillite d'un commerçant a été déclarée par deux tribunaux différents, il y a lieu à règlement de juges pour faire déterminer celui des deux tribunaux qui restera saisi de la connaissance des opérations de la faillite (1).

Nous ne pouvons donc approuver les considérants d'un arrêt de la Cour de Toulouse, rendu dans une espèce n'offrant plus d'intérêt, puisqu'il s'agissait de la contrainte par corps, oii il est dit que, pour les créanciers personnels des associés en nom collectif, l'état de faillite ne doit pouvoir produire ses effets qu'en vertu d'une déclaration judiciaire spéciale ; et que, lorsqu'elle aura été ainsi prononcée, il n'y aura pas une organisation unique, de telle sorte que le règlement des créanciers sociaux et des créanciers personnels soit fait en même temps ; mais bien deux faillites séparées, administrées par des agents distincts et des opérations propres à chacune d'elles, à moins d'un arrangement émané de tous les créanciers réunis (2). Il résulterait de cette manière de procéder des complications extrêmes, et sauf aux créanciers personnels, selon leur intérêt, à faire valoir les droits et les avantages qui peuvent résulter, pour eux, de leur qualité de créanciers personnels. L'état de faillite existe en même temps et avec tous les effets qu'il produit pour chaque associé, comme pour la société , pour les créanciers personnels comme pour les créanciers sociaux et avec une seule et même administration ; et nous aurons occasion de dire plus tard que le concordat accordé serait opposable à tous.

Ces règles doivent être suivies, sous la réserve de ce que nous avons dit tout à l'heure, que l'associé en nom coUectii

(\) Cass.. 13 mai 1862 (S-YG2.1.o7G).

(2) Toulouse, A'ô déc. 1805 (J.l\66, p. 210).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 439. 67

peut être déclaré en faillite personnellement, à raison d'affaires étrangères à la société dont il faisait partie, si la société elle-même , de son côté , suspend ses paiements : « Aucune disposition du Code de commerce, a dit la Cour de cassation, ne s'oppose à ce qu'un même commerçant devienne l'objet d'une double déclaration de faillite dans deux endroits différents et pour des opérations distinctes. » Dans ces circonstances, il peut y avoir deux jugements successifs rendus par deux tribunaux différents, l'un, celui du domicile de la société, l'autre celui du domicile de l'associé, tout à fait indépendants l'un de l'autre ; et, par suite, nécessairement, nomination de deux syndics, sauf le droit de chacun d'eux d'intervenir dans les instances de l'autre et de suivre le meilleur mode d'administration dans l'intérêt de tous (1); par suite encore, par exemple, le sauf-conduit que le failli a obtenu comme membre de la société ne le protégerait pas contre les poursuites de ses créanciers personnels (2) .

Article 439.

La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobihers du débiteur, Tétat des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.

SOMMAIRE

2440. Obligation pour le failli de déposer son bilan ; comment il doit être dressé.

(<) Cass., 23 août >l8o3 (S-Yoo.i.8?9).

(2) Paris, 45 juin 4859 (J.P.59, p. 206).

2441. Quelle force ont les déclarations faites par le failli dans son bilan ; il doit être certifié, il peut ôtre déposé par un fondé de pouvoirs.

2440. Le failli doit joindre à la déclaration de la cessation de paiements le dépôt de son bilan ; toutefois, sur les observations faites à la Chambre des députés, que, dans certaines circonstances, cette exigence pouvait être trop rigoureuse, la rédaction primitive a été modifiée dans un sens moins absolu , et le failli qui ne peut se conformer aux prescriptions de la loi est admis à indiquer les motifs qui l'empêchent de déposer son bilan (1).

{( On appelle bilan , dit Pardessus , le tableau de la situation active et passive des affaires d'un commerçant, et, pour appliquer cette définition sommaire à la situation d'un commerçant failli , tout ce qui peut éclairer sur l'état actuel et ancien de ses affaires, sur les causes et les circonstances de la faillite » (2) . Rien ne peut être omis : « quel que soit le motif de cette omission, dit un arrêt de la Cour de Besançon, il en résulte que les créanciers n'ont pas été complètement informés, comme ils auraient dû l'être , des ressources de leur débiteur; ainsi même quand il s'agit d'immeubles grevés d'hypothèques qui en diminuent la valeur ; mais sous aucun prétexte on ne peut autoriser un faiUi à dissimuler dans le bilan qu'il dépose une partie quelconque de son actif» (3). Aussi la loi exige-t-elle que ce document contienne non-seulement l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur et l'état des dettes actives et passives, ou, en d'autres termes, un inventaire complet et exact, mais encore le tableau des profits et pertes et celui des dépenses.

(<) Séances du 9 et du 10 fév. -1835.

('2) Droit comm., n. \\'ô\.

(3) Besancon, 21» nnv. -1813 : Dalloz. Hép , n. 673.

DÉCLABATION DE FAILLITE. —Alt. 439. 69

Ces deux derniers tableaux ne doivent pas évidemment se borner, comme l'inventaire prescrit par l'art. 9, G. comm., à embrasser la dernière année seulement ; ce serait insuffisant pour éclairer la conduite du débiteur et permettre d'apprécier les causes de sa faillite ; mais il y a doute pour décider jusqu'oïl doit remonter ce tableau : il semble évident qu'il doit comprendre dix années au moins, ou remonter à l'époque à laquelle a commencé le commerce, si elle est plus récente ; mais exiger davantage, dans le silence de la loi spéciale, et lorsque le commerçant n'est tenu de garder ses livres que dix ans, serait évidemment trop rigoureux (1). Si les livres cependant avaient été conservés, il paraîtrait naturel de donner un résumé complet de tous les inventaires qui ont dû être faits , sans que cette omission toutefois pût être jamais opposée comme un grief au failli.

Le bilan doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur; néanmoins, quelle que soit l'exactitude qui doive présider à ce travail, la précipitation , l'oubli peuvent occasionner des erreurs ou des omissions ; la quotité de l'actif et du passif dépend souvent de vérifications et de comptes courants non arrêtés au moment de la faillite , qui feront varier le résultat du bilan : ainsi , il peut y avoir lieu à le rectifier par des additions ou autrement, sans qu'on doive en induire toujours que le failli qui l'a rédigé n'était pas de bonne foi (2). Toutefois, M. Bédarride ne permet aucune rectification quant à l'état des dettes ; l'omission, dit-il, ne préjudicie en rien au créancier; il peut se présenter à la vérification, et on évite ainsi la possibilité pour le faiUi d'introduire après coup des créanciers de complaisance. L'attention est éveillée sur ce point ; mais, si l'on ne permet pas au failli de rectifier

(4) Locré, t. 6, p. io.

(2) Pardessus, d. Ho5; Bédarride, t. i", d. H ; Esoault, t. <*', n. 113.

70 LIVRE III, TITRE l«^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

une erreur à cet égard, il pourrait être accusé d'avoir voulu dissimuler sa position.

2441. Locré pense que la déclaration faite par le failli dans son bilan prend le caractère d'aveu judiciaire , parce qu'elle est faite à la justice et qu'elle forme preuve contre lui en conséquence, à moins qu'il ne justifie qu'elle est la suite d'une erreur de fait, à ce point que le créancier, eût-il même été rejeté ou réduit à l'égard de la masse, au moment delà vérification, le failli n'en resterait pas moins obligé à son égard pour toute la somme qu'il a reconnue (1). Cette opinion ne semble pas juste et doit être rejetée (2); mais si les énonciations portées dans le bilan sont reconnues sincères, elles doivent produire leurs effets légaux, et la reconnaissance d'une dette, par exemple, faite dans le bilan , interromprait la prescription (3). Il est inutile sans doute de dire que les énonciations du bilan ne pourraient, en aucun cas, lier les créanciers.

Le projet primitif portait que le bilan serait affirmé : la Cour de Rennes fit observer que le mot affirmé était équivoque. c( Si l'on veut que le failli affirme son bilan en justice, disait -elle , il est nécessaire de prescrire la forme de l'affirmation, qui jusqu'à présent n'est point usitée. Si Ton ne veut que confirmer l'usage, il convient de substituer le mot certifié au mot affirmé » (4) . On fit droit à cette observation, et c'est une preuve de plus pour établir que les énonciations du bilan ne peuvent être assimilées à un aveu judiciaire ; la législation nouvelle n'a rien innové à cet égard.

Si le débiteur ne sait ou ne veut signer, l'acte de dépôt

(1) Esprit du Code de comm.,[. G, p. 2i et ii ; Esnault, D. i19; Sainl-Nexeut, t. 2, p. <76.

(2) Renouard, t. -1", p. ^70.

(3) Bordeaux, 24 fév. 1843 (S-Y43.2.288).

(4) Obscrv., etc., t. 4*', p. 362.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 440. 71

fera mention de cette circonstance, ainsi que de la certification de la vérité du bilan (1).

Le failli peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs pour déposer et signer son bilan (2). La procuration doit être spéciale, mais rien ne permet d'exiger qu'elle soit notariée.'

Article 440.

La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement.

SOMMAIRE

2442. Quelles sont les personnes ayant qualité pour provoquer le jugement

de déclaration de faillite.

2443. Règles en ce qui concerne la forme du jugement.

2444. L'état de faillite résulte-t-il du fait matériel de la cessation de paie-

ments ou du jugement déclaratif ?

2442. Il résultait, implicitement au moins, des art. 437 et 438 que la déclaration de faillite pouvait être provoquée, soit par le failli lui-même, soit par un ou plusieurs créanciers, soit être prononcée d'office ] l'art. 440 le dit d'une manière expresse.

Chacun des associés dans une société en nom collectif, et chacun des associés indéfiniment responsables dans une société en commandite, qu'il soit ou non administrateur, peut faire la confession dont parle l'art. 438 et par suite provoquer le jugement même contre ses coassociés (3).

(-1) Trib. de comm. d'Aubenas, observ., etc., t. 2, 4" part., p. 68.

(2) Chambre des députés, séance d'avril 4838; Pardessus, n. 4096; Rcnouard, t. 4", p. 269; Bédarride, n. 40.

(3) Paris, 22 déc. 4834 ; Dalloz, Rép., n. 40o.

Les créanciers sont tous admis sans distinction à provoquer la déclaration de faillite. S'il y a cessation de paiement des dettes commerciales, le créancier d'une dette, même purement civile, n'est pas excepté (1). Nous avons dit qu'il en était autrement, s'il n'y avait inexécution que des engagements purement civils (V. suprà l'art. 437). La Cour de cassation, en décidant qu'une société anonyme pouvait être mise en faillite, a reconnu aux créanciers et particulièrement aux porteurs d'obligations émises par la société qualité pour provoquer la déclaration de faillite (2).

On a demandé si les personnes dont les créances ne sont pas échues peuvent également provoquer la déclaration de faillite de leur débiteur : la Cour de Paris comme tous les auteurs ont répondu affirmativement (3). M. Démangeât a fait observer que l'arrêt de la Cour de Paris, cité à Tappui de cette doctrine, a été rendu sous l'ancienne loi; que l'art. 448^ en vigueur à cette époque, faisait résulter l'exigibilité de V ouverture de la faillite^ amenée par le seul fait de la cessation des paiements et non, ainsi que le porte expressément le nouvel art. 444, du jugement déclaratif; que les auteurs semblaient donc mettre , dit-il , V effet avant la cause (4). Il serait plus exact peut-être de dire que la question ne pouvait être élevée sous l'ancienne loi, si, en effet, elle avait décidé que le fait seul de la cessation des paiements rendait les dettes exigibles; de nos jours, au moins, il n'en est pas ainsi ; mais nous croyons néanmoins que les créanciers, môme à terme, peuvent provoquer le jugement, qui

{\) Cass., 9 août 1819 (S-Y 49.1.617) ; Paris, 27 nov. 1841 (S-Y 42.2.i>0); Douai, 27 août 18o2 (S-Y 53.2.39) ; Paris, 0 mars 18o4 ; Lehir, o4.2.678; Bordeaux, 22 mai 186i (J.P.66, p. 'M).

(2) Cass., 14 juin. 1802 (S-V.62.1.938).

(3) Paris, U dcc. 1831 ; Dalloz, Rép., n. lOo; Pardessus, u. 1099; Renouafd. t. 1", p. 272; Bédarride, n. '60 \ Boulay-Paly, n. 64.

(k) Démangeât sur Bravard, t. 5, p. o6, note 3.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. MO. 73

rendra leurs dettes exigibles et leur permettra de prendre des mesures conservatoires, que la déclaration de faillite peut seule rendre possibles.

On déciderait de même pour un créancier conditionnel, ainsi que pour les créanciers privilégiés ou hypothécaires, puisqu'il est possible qu'ils ne viennent pas en ordre utile sur la chose qui leur sert de gage (1).

Des raisons de convenance devraient interdire sans doute à des individus qui tiennent de trop près au débiteur d'user de ce droit, à un fils, par exemple, ou à une femme à l'égard de son mari ; mais il nous semble impossible d'ériger en article de loi, ainsi que le proposent quelques auteurs (2), ce sentiment de convenance qui évidemment, pour tous, devrait avoir des limites, et que les circonstances peuvent rendre plus ou moins impérieux (3). Le Code portugais contient une disposition expresse à cet égard ; eUe ne peut être suppléée.

Ce droit a été dénié à l'associé commanditaire, agissant en quahté de créancier (4) ; il paraît que, dans l'espèce jugée par la Cour de Colmar, une clause de l'acte social bornait les droits du commanditaire, même pour les sommes versées au delà de sa mise de fonds, à demander la dissolution et la hquidation de la société. En toute autre circonstance, si l'associé commanditaire agit, non en raison du péril que peuvent courir ses fonds de commandite, mais en qualité de créancier, nous croyons qu'il est autorisé à demander la mise en faillite de son débiteur, dans les conditions ordinaires et s'il y a cessation de paiements (5) . Mais l'associé

(i) Aix, 27 nov. 483o (S-Y. 36.2.-1 6) ; Pardessus, n. ^1099 ; Reiiouard, t 1< p. m et 279.

(2) Pardessus, n. i099; Boulay-Paly, n. 67; Reiiouard, t. i", p. 272.

(3) Esnault, n. 97 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. o7, note 3.

(4) Colmar, M mars 1810 ; Dalloz, Uép., n. UO.

(5) Bcdarridc, n. 57.

commanditaire ne pourrait avoir le droit de demander la faillite de la société par cela seul qu'un inventaire constaterait un déficit considérable : il ne pourrait que provoquer la dissolution de la société (i).

Il avait été jugé avec raison que le créancier qui a renoncé au bénéfice de la contrainte par corps contre son débiteur n'est pas déchu du droit de le faire déclarer en faillite (2).

L'ordre public pouvant être intéressé à une déclaration de faillite, la loi a dû permettre aux juges d'agir d'office, mais ils n'useront de ce droit sans doute qu'avec une extrême réserve. Un premier jugement, du reste, épuise la juridiction du tribunal; s'il a rejeté une demande en déclaration de faillite, il ne pourrait se ressaisir de l'affaire et revenir sur une précédente décision qu'autant que de nouveaux faits graves et certains seraient survenus depuis le premier jugement (3).

On a du décider également qu'un tribunal abuse du droit que lui accorde la loi, s'il déclare une faillite lorsque personne ne se plaint et qu'il y a même des pourparlers engagés pour arriver à un arrangement (4).

2443. La loi veut que ce soit par jugement que la faillite soit déclarée, et qu'il soit rendu dans la forme accoutumée, et présentant les garanties qui sont exigées pour le nombre des juges et la publicité (5) ; mais l'irrégularité des poursuites dirigées par les créanciers ou l'inobservation de formes de procédure ne pourraient être invoquées pour faire réformer

(1) Bédarride, n. 44 et suiv.; Renonanl, t. -I'', p. 273.

(2) Orléans, 29 mai i840 (S-V40.2.363) ; Renouard, t. 4-, p. «76.

(3) Dijon, 6 mars 484t; Dalloz, Rép., n. 412 ; Renouard, t. ^', p. 280; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 60, note 1.

(4) Bourges, 7 mars et 23 avril 4864 (D.P.64.2.40o).

(5) Riom, 4juin. 1809; Rouen, <0 mai <8<3; Amiens, U avril 4839 (S^.39. 2.365).

DÉCLARATION DE FAILLITE.-— Art. 440. 78

le jugement, s'il a été prononcé en connaissance de cause, puisque le tribunal peut déclarer la faillite indépendamment de la provocation des créanciers et d'office (1) : il est donc sans difficulté que les créanciers peuvent agir par voie de simple requête, et sans qu'il soit besoin d'assigner le débiteur, sauf à lui plus tard à former opposition. Le failli ne pourrait pas se plaindre de n'avoir pas été assigné ; il n'est point partie nécessaire dans le jugement déclaratif, et sauf au tribunal à ordonner, s'il le juge à propos, que le débiteur soit mis en cause (2).

Le tribunal, dans tous les cas, apprécie les faits allégués par les créanciers, et il est hors de toute contestation que, s'il n'y voit pas des preuves assez formelles d'une cessation de paiements, il doit rejeter la demande : « Le débiteur dont la réputation et le crédit souffriraient de cette attaque inconsidérée, pourrait même obtenir des dommages-intérêts et Taffiche du jugement » (3).

Le jugement déclaratif de la faillite est exécutoire par provision.

Nous nous occuperons, sous les art. S80 et 581, de l'opposition et de l'appel.

Ce jugement peut, comme tout jugement par défaut, tomber en péremption faute d'avoir été exécuté dans les six mois (4).

2444, C'est le moment pour nous d'examiner si l'état de faillite et les conséquences qu'il entraîne existent par le seul

(i) Besançon, i3 mai 1808; Rennes, ^0 juill. ^1820; Dalioz, iJ^/j., n. ^14.

(2) Bédarride, n. 53; Renouard, t. \^^, p. 274 ; Lainné, p. 35; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 65, note 4.

(3) Pardessus, n. il02; Be'darride, n. 55; Colmar, 47 mars 4810; Dalloz, Réf., n. 440.

(4) Cass., 26 fév. 4834 (S-V. 35.4 .222) ; Paris, 6 déc. 4838 (S-Y 39.2.480) ; Orléans, 34 août 4850 (S-Y54.2.23) ; Pardessus, n. 4440; Esnault, t. 4«', n. 448. —Conlrà, Metz, 30 mars 4833 (S-^54 .2.23, à la note).

76 LIVRE 111, TlTllE I*'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

effet matériel de la cessation de paiements ou ne peuvent résulter que du jugement déclaratif; en d'autres termes, si l'état de faillite est de fait ou de droit ?

La question a été controversée peut-être par les anciens docteurs, mais à un moment oii la législation sur les faillites, très-imparfaite encore, n'avait pas réglé minutieusement la marche judiciaire à laquelle elles doivent être soumises, ainsi que l'a fait la loi moderne ; peut-être aussi la question n'a-t-elle pas été examinée par eux en pur droit et abstraction faite des circonstances qui avaient fait élever la question à résoudre ; ce qui est incontestable, au moins, c'est qu'ils n'étaient pas d'accord (1). D'ailleurs les statuts variaient selon les villes.

Dans les anciennes ordonnances des rois de France on s'est plus occupé, ainsi qu'on l'a dit avec raison, des moyens de prévenir ou de réprimer ce que l'on considère surtout comme un délit, que de régler les conséquences civiles du fait que l'on cherche à punir ; et cette idée, selon nous, préoccupait encore les rédacteurs de l'ordonnance de 1G73, qui débutent en paraissant ne comprendre aucune différence entre la faillite et la banqueroute ; s'ils parlent du moment où {( la faillite ou banqueroute sera réputée ouverte » (tit. ii, art. 1"), c'est, nous le croyons du moins, pour venir en aide aux juges qui devront annuler tous les actes « faits en fraude des créanciers » (tit. ii, art. 4); mais les commentateurs de l'ordonnance n'ont point posé la question de doctrine que nous examinons de la manière nette et précise à laquelle sont arrivés les auteurs modernes.

Les auteurs du Code de commerce, comme ceux de la loi de 1838, se sont efforcés de trouver la meilleure rédaction à

{k) V. Casarcpis, JisL-. 75, n. M et 13; Scaccia, lib. 1, caj». 44; Ausaldus, tJisc. 4, ij. 6; Slracilio, de Dccoct., ^ 4, n, 8.

DÉCLARATION DE FAILLITE.— Art. 440. 77

donner à la loi pour garantir tous les intérêts légitimes que compromet la cessation de paiements d'un commerçant ; ils y sont arrivés, sans doute, en remettant aux tribunaux le droit d'apprécier quand existe la cessation de paiements, et de déclarer la faillite qui doit en être la conséquence ; mais tandis que M. Renouard croit pouvoir affirmer que la faillite, dans l'esprit de la loi nouvelle, est un fait qui^ à lui seul^ produit certains effets légaux (1), M. Massé enseigne, au contraire, qu'il ri y a pas de faillite sans jugement déclaratif [2)\ et d'accord avec ce dernier auteur, nous dirons que nous ne connaissons, en effet, aucun effet légal produit par le seul fait de la cessation de paiements, avant le jugement déclarant la faillite.

Nous croyons, quant à nous, que M. Massé comme ses adversaires ont soutenu une doctrine vraie, mais qui n'a pas été suffisamment développée. Qu'on nous permette de raisonner par analogie. A-t-on jamais mis en doute qu'un crime existât indépendamment de l'arrêt qui l'a déclaré constant? mais jusqu'au moment oii l'arrêt sera rendu, nul ne peut regarder le fait comme acquis ni se prévaloir des conséquences qu'il doit entraîner ; en matière civile même, ne serait-ce pas le renversement de tous principes que de reconnaître à un jugement le pouvoir, non de déclarer, mais de créer quelque chose ?

Il nous semble certain qu'il faut deux choses pour voir se réaliser les effets de la faillite : 1° la cessation de paiements ; 2° le jugement qui la déclare. Il est bien certain que s'il y a eu cessation de paiements en fait, et que ce fait n'ait jamais été judiciairement déclaré, le commerçant en déconfiture

(4) Renouard, t. <", p. 228.

(2) Massé, n. -(166, t. % p. 3»2.

78 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

aura parfaitement conservé l'administration de ses biens ; et un an après qu'il sera mort, ainsi que l'a remarqué M. Massé, en vain le fait aura-t-il existé et sera-t-il de notoriété publique, par cela seul que la loi défend aux juges de le déclarer, le commerçant décédé n'aura jamais été failli ; si cette constatation juridique ne peut être faite ; si les tribunaux, investis d'un pouvoir souverain d'appréciation, se refusent à rendre une déclaration sur ce point, il est comme non avenu, il n'y a pas faillite; mais, d'un autre côté, le jugement qui, après avoir déclaré que le débiteur est commerçant et a cessé ses paiements, refuserait d'en conclure qu'il est tombé en faillite, devrait être cassé.

Les juges rechercheront, en conséquence, si le débiteur est commerçant et s'il a cessé ses paiements ; car en vain un mineur non autorisé a-t-il fait des actes de commerce sa profession habituelle, et est-il en déconfiture complète, il ne peut être failli. Les jugements, en aucune matière, ne créent ni les faits, ni les qualités, ni les droits ; ils les déclarent et forment un titre pour en poursuivre les conséquences : l'état de cessation de paiements ne peut donc, pas plus à lui tout seul, faire produire h la faillite ses effets que le fait seul de banqueroute frauduleuse n'inflige les travaux forcés ; mais le tribunal de commerce pourra faire remonter les conséquences de la cessation de paiements à une époque bien antérieure au jour où il prononce son jugement (1).

Jusqu'à ce que ce fait soit judiciairement déclaré, il reste donc à l'état de simple allégation ; mais la faillite existait avant le jugement, puisque les effets peuvent remonter à une époque antérieure au moment où il a été rendu.

(i) Toulouse, 26 août 4828; Douai, V6 avril 1840 (J.P.4< J.724) ; Rouen, 2 mars 4843 K 1o juiU. 48o8 (J.P.43.2.230, el 59, p. 73) ; Orléans, 47 fév. 4841, el Agen, 31 août 1858 (J.l>.41.1.3o9. et 59, p. 73).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 441. 79

C'est le pouvoir d'appréciation laissé aux juges dans les limites que nous venons de poser qui explique et justifie des décisions qui semblent contradictoires.

Article 441.

Par jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite.

SOMMAIRE

2445. Pouvoirs des juges pour déterminer l'époque de la cessation de paie-

ments; droit de reporter l'époque fixée.

2446. Le tribunal ne peut faire ce changement d'office, s'il a statué à titre

définitif.

2447. Il doit user avec beaucoup de réserve des pouvoirs qui lui sont

attribués.

2448. A défaut de détermination spéciale, la loi a statué ; faillite déclarée

après décès.

2449. Jugement déclaratif rapporté par un second jugement suivi d'une

faillite nouvelle.

2450. Droits du créancier qui s'est joint au syndic, si celui-ci se désiste,

2445. L'ancien Code obligeait le tribunal, par le même jugement qui déclarait la faillite, à déterminer l'époque de la cessation de paiements (ancien art. 454), en même temps qu'à prendre certaines mesures conservatoires ; mais une jurisprudence constante permettait de revenir sur cette première détermination et de modifier par un jugement nouveau le premier jugement déterminant l'époque à laquelle les paiements avaient cessé, en faisant remonter à un temps

80 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

plus éloigné l'ouverture de la faillite ; ces fixations nouvelles prirent dans l'usage le nom de reports d ouverture. L'art. 441 laisse la faculté au tribunal, lorsqu'il déclare la faillite, de surseoir à fixer l'époque de la cessation des paiements, et de ne statuer que par un jugement ultérieur sur le rapport du juge-commissaire et en parfaite connaissance de cause si les documents lui ont manqué ; et, s'il n'a point usé de cette faculté , il peut encore , comme sous Tancienne loi , modifier sa première décision sur ce point et prononcer un report d ouverture^ quoique le texte semble muet à cet égard ; mais la jurisprudence était et est restée constante sur ce point. Plusieurs jugements même peuvent être successivement rendus sur cette fixation, s'il n'y a pas chose définitivement jugée ; tout jugement rendu sur la fixation du jour de l'ouverture est donc toujours essentiellement révocable sur la requête des créanciers (1).

Il ne peut y avoir, dans aucun cas, sur ce point, ouverture à cassation ; bien mieux encore, que lorsqu'il s'agit de déclarer la faillite, la décision du tribunal sera souveraine pour fixer l'époque de l'ouverture, dont la loi n'a réglé et ne pouvait pas régler les éléments essentiels. Il y a donc une distinction à faire entre le jugement ou la disposition du jugement qui statue sur le fait de la faillite même et la déclare, et celui qui fixe l'époque oii elle s'est ouverte.

Nous reviendrons sur cette question en expliquant les art. o80 et 581 ci-après.

2446. Nous verrons, en expliquant ces deux articles, quels sont les délais accordés aux créanciers ou à toute personne intéressée, pour faire fixer ou changer la date de la cessation de paiements; pendant ces délais, a demandé Pardessus, le tribunal pourrait-il faire ce changement d'office?

(I) Rpnoiinnl, t. 4", p. -2K\: lU''.lnrri<lo. n, 08 et 69 : (ladial, p. 40.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 441. 81

D'abord, dit-il, on doit distinguer si en déclarant la faillite, le tribunal a fait une fixation que lui-même a annoncée n'être que provisoire, ou si môme il n'en a fait aucune. Dans ces deux cas, le tribunal, en effet, a le droit de modifier même d'office un état de choses purement provisoire. Même après qu'il a usé de son droit d'une manière définitive et sans réserve, ou que, sur la provocation d'un créancier, il a rendu un nouveau jugement de fixation. Pardessus enseigne encore que le tribunal conserve le droit de modifier sa décision et qu'il pourrait l'exercer tant que dure le délai dans lequel les créanciers seraient eux-mêmes admissibles à faire la demande tendante à changer la date de la cessation de paiements. M. Bédarride enseigne la même doctrine (1). Nous ne pensons pas, quant à nous, qu elle puisse être suivie.

Pardessus convient lui-même que le tribunal semble avoir épuisé son droit de décider, sans provocation des parties intéressées ; qu'il en est ici comme du cas où un tribunal, après avoir jugé une cause, reconnaîtrait qu'il est tombé dans l'erreur < il n'a pas le droit de se réformer d'office, il doit attendre que les parties lui soumettent de nouveau la cause dans les cas prévus par les lois sur la procédure, ou il faut qu'elles se pourvoient par appel. Il faut ajouter que ce jugement a constitué des droits en faveur des tiers qui avaient traité avec le failli ; que l'art. 581 ne prévoit la possibifité de faire modifier le jugement fixant la date de la cessation des paiements que sur la demande des créanciers ; et qu'il serait étrange, à coup sûr, qu'un tribunal pût usurper le pouvoir de se réformer lui-même, lorsque les parties

('l) Par(le>siis, n. Ilfiî-go: Bédarrido, n. 68. V. Renoii.inl, t. 4", p. 283, 11. 4.

vj. G

82 LIVRE m, TITRE r»". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

intéressées, ayant le droit de former opposition, refusent d'en user et acceptent et respectent sa décision (1).

2447. Il faut dire, en outre, que cette faculté laissée aux juges dans les limites ainsi fixées de déterminer en toute liberté l'époque de la cessation de paiements , et, par suite, l'ouverture de la faillite doit être exercée avec réserve, quand il peut y avoir doute, et qu'il n'y a pas lieu d'atteindre des actes ou des paiements entachés de dol ou de mauvaise foi. Si même, quand il y avait déjà déconfiture, les créanciers, tout en exerçant des poursuites, ont évité de faire déclarer la faillite de leur débiteur; s'ils l'ont laissé ainsi à la tête de ses affaires maître de contracter de nouvelles dettes, de faire des paiements, de prendre de nouveaux engagements, ils sont malvenus, lorsque plus tard de nouvelles circonstances les amènent à poursuivre la déclaration de faillite, à vouloir que l'ouverture en soit reportée à une époque de beaucoup antérieure, afin de faire annuler tous les actes faits de bonne foi de part et d'autre, et qu'ils ont laissés ainsi s'accomplir (2), Nous renvoyons, au surplus, à ce que nous avons dit sous l'art. 437. On comprend, en effet, que la faculté de report étant illimitée, des abus pourraient naître aisément, si elle n'était exercée avec prudence ; les mesures qui ont du suivre le jugement de déclaration permettant de bien apprécier la véritable position du failli, les juges prononceront en toute connaissance de cause.

2448. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite; et cette disposition a semblé créer une difficulté, si on la rapproche de l'art. 437, qui ne permet de déclarer la faillite d'un commerçant décédé qu'autant

(1) Sic, Cadrai, \k 40.

(2) Paris, U juiiH842; Lehir, ii.a.-lSG.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 441. 83

que rétat de cessation de paiements a précédé son décès. Il nous semble évident que la force des choses, en semblable circonstance, indique suffisamment, si le jugement est muet, que, dans ce cas exceptionnel, la cessation de paiements est réputée avoir eu lieu h partir du décès ; un amendement proposé dans ce sens a été rejeté : « La pensée qu'exprimait cet amendement, dit M. Renouard, est d'une justesse incontestable ; mais son évidence même dispensait de l'écrire dans la loi, ainsi qu'on s'en est exprimé dans la discussion « (1).

2449. Il a été jugé que dans le cas où un jugement déclaratif de faillite a été rapporté par un second jugement fondé sur des arrangements conclus entre le débiteur et ses créanciers, si la faillite est déclarée de nouveau, faute par le débiteur d'accomplir les conditions de son atermoiement, l'ouverture peut en être reportée au jour de la première cessation de paiements, sans violer l'autorité de la chose jugée par le jugement qui avait rapporté la première déclaration de faillite (2).

2450. Nous verrons plus tard, et dans le commentaire de l'art. 443, que toutes les actions concernant la faillite doivent, en principe, être intentées et suivies par les syndics ; nous verrons également sous quelles modifications ce principe est appliqué ; mais l'art. 441 peut soulever cette question d'une manière restreinte et spéciale, et en dehors des règles générales, qui seront posées plus tard ; cet article reconnaît le droit d'intenter directement l'action en report de l'ouverture de la faiUite aux créanciers personnellement, et à toute personne intéressée, droit également assuré par

(1) Des faillites, t. 1", p. 285.

(2) Cass., 28 juin. -1863 (S-Y63. 1.471).

84 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

l'art. S81 ci-après du Code de commerce (1), qui en règle l'exercice.

A plus forte raison, chaque créancier pourra-t-il se joindre à une action tendant aux mêmes fins et préalablement intentée par le syndic.

Cette dernière règle, toutefois, a donné lieu à une difficulté portée devant la Cour de Paris.

On opposait à un intervenant une fin de non-recevoir tirée de l'art. 581 du Code de commerce, portant que la demande en report de faillite n'est plus recevable, après Texpiration des délais pour les vérifications et l'affirmation des créances; ce moyen fut repoussé, parce que l'assignation dans l'espèce n'avait d'autre but que de faire admettre le créancier comme intervenant dans le procès intenté en temps utile par le syndic ou tout autre intéressé. En l'adjoignant ainsi à une action utilement intentée, l'intervenant échappait à la forclusion, qu'il aurait encourue s'il eût personnellement saisi le tribunal à la même date (2).

Cette affaire soulevait une seconde difficulté.

Le syndic crut devoir plus tard se désister de l'action par lui intentée; mais la Cour a décidé que le créancier, une fois partie dans l'instance qui se trouvait liée avec lui, en sa qualité régulière d'intervenant, ne pouvait pas, par un fait qui lui était complètement étranger, être privé du bénéfice de cette instance ; que le syndic ne pouvait plus, sans sa participation, enlever à la connaissance du tribunal la question qui lui avait été régulièrement déférée; que, dès lors, le désistement, auquel l'intervenant n'avait point acquiescé, ne pouvait empêcher l'instance de subsister et de continuer à son égard, et qu'il y avait lieu d'y statuer (3).

(<) V. Cass., Vi mai 48o4 (S-V..')?. 1.382).

(2) Paris, U avril 1804; Gaz. des Tr., 27 a\ril 1S(U.

(3) M «Mue .irnH.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 442. 85

Article 442.

Les jugements rendus en \ertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu oii la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code.

2451. Publicité donnée aux jugements déclarant la faillite.

2451. L'art. 42 du Code de commerce, auquel revoie le texte, a été abrogé par la loi du 24 juillet 1867 (art. 65); mais cette loi est toute spéciale à la publication des actes de société ; il y a donc nécessité aujourd'hui encore d'apposer les affiches et de publier dans les journaux désignés par la loi en vigueur sur les annonces judiciaires.

Nous aurons occasion, sous l'art. 580, de rechercher comment doit être constaté l'accomplissement des formalités exigées par l'art. 442.

La Cour d'Orléans a jugé, avec raison, que l'art. 442 n'était point applicable à un jugement qui maintient la date de l'ouverture de la faillite déjà fixée par un jugement antérieur (1) ; mais il en serait tout autrement, bien entendu, d'un second jugement modifiant le premier et qui change^ rait l'époque à laquelle avait été placée la cessation de paiements; on ne peut comprendre la loi évidemment comme s'appliquant d'une manière exclusive au jugement déclaratif et au premier jugement seulement, qui aurait prononcé un report; ce n'est pas dans ce sens que peut être entendu un

(I) Orléans, 6 mars 18o0 (S-Y50. 2.642).

il^V^^

arrêt de la Cour de Poitiers (1) qui n'a statué que pour l'espèce particulière qui lui était soumise (2).

Article 443.

Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics.

Il en sera de môme de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur lès immeubles.

Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante.

SOMMAIRE

I i*^"". Principes généraux.

2452. Dessaisissement du failli ; définition.

2453. Femme du failli.

2454. Le dessaisissoment ne résulle que du jugement déclaratif; il en est

une suite forcée ; à quel moment commence le dessaisissement ?

2455. Le porteur d'un effet endossé en blanc avant la faillito ne peut libérer

le débiteur.

2456. La règle est écrite dans le seul intérêt des créanciers; ni le failli ni

les tiers ne peuvent s'en prévaloir et les créanciers peuvent renoncer à l'invoquer.

2457. Révocation de mandat par suite de faillite; règles à sui\Te.

2458. Jugement tombé en péremption.

2459. L'élat de faillite ne peut se prescrire.

(1) Poitiers, 2 fev. 18o4 (J.P.5L).274).

(2) Gadrat, p. 44.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Al't. 443. 87

2400. Le dessaisissement ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables par la loi ou par une convention.

2461. L'aliénation des rentes sur l'Etat appartenant au failli peut (^tre

poursuivie par les syndics; renvoi.

2462. Le dessaisissement frappe tous les biens du failli, sauf les charges des

acquisitions nouvelles faites par lui ; donations, successions, produits de son industrie personnelle.

I 2. Droits appartenant aux syndics après que le failli est dessaisi.

2463. Les syndics sont substitués au failli en ce qui concerne ses biens et

sont en même temps les mandataires des créanciers; actions en justice, acquiescement.

2464. Les procédures suivies et les condamnations prononcées contre les

syndics obligent la masse.

2465. Règles en ce qui concerne la compétence et la procédure à suivre.

2466. Les syndics peuvent contracter au nom de la masse, qui est alors

engagée personnellement.

I 3. Droits qui continuent à appartenir au failli après le dessaisissement.

2467. Le dessaisissement a laissé intacts chez le failli tous les droits qui

sont étrangers à la gestion et à la disposition des biens.

2468. En outre de ces droits personnels, le quatrième paragraphe de l'art.

443 a accordé au failli le droit d'intervenir ; question à résoudre.

2469. Le principe dominant de la loi des faillites, qui a exigé l'unité de

gestion, ne permet pas de donner au failli le droit d'agir.

2470. Suite; opinion de M. Bédarride devant être rejetée.

2471. Exceptions à la règle générale expliquées par les circonstances; droits

exclusivement attachés à la personne du failli.

2472. Actes purement conservatoires.

2473. Le failli n'a pas le droit d'action, même psur les biens provenant do

son industrie depuis la faillite ; jurisprudence, controverse.

2474. Dans tous les cas, le défendeur appelé en cause peut faire ses réserves

et le failli ne pourrait agir qu'à défaut des syndics.

I 4. Droits qui continuent à appartenir aux créanciers après la nomination

des syndics.

2475. Les créanciers ont, comme le failli, le droit d'intervenir.

2476. Les créanciers n'ont pas le droit d'agir, à défaut des syndics, et sau f

la responsabilité de ceux-ci.

2477. La doctrine contraire a été soutenue par M. Rodière,

88 LIVRE m, TITRE I". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

2i78. Le créancier doit, comme le failli, avoir le droit de faire tout acte conservatoire,

2479. Instances nées des contredits fournis par des créanciers au moment de

la vérification des créances ; renvoi à l'art. 494.

2480. Créanciers ayant des intérêts opposés à ceux des autres créanciers de

la même faillite ; actions de ces créanciers et rôle des syndics dans les différentes situations où ils peuvent se trouver.

2481. Formes à suivre par les cnfanciers voulant être admis à faire partie de

la masse; instances régulièrement introduites contre le débiteur avant sa mise en faillite.

2482. Droits appartenant aux créanciers après le concordat.

I 5, Voies d'exécution contre les biens et la -personne du failli.

2483. Les exécutions mobilières, commencées avant le jugement déclaratif,

sont suspendues par cet événement.

2484. Toutes voies d'exécution contre la personne du failli sont interdites.

§ 1". — Principes généraux,

2452. C'est un principe général, applicable en droit civil pur comme en droit commercial, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , mais en droit civil, jusqu'au moment oii il aura consenti à leur en transférer Je domaine ou jusqu'à ce que l'intervention delà justice vienne remplacer ce consentement et en produire tous les effets, nonseulement le débiteur reste propriétaire; mais il conserve la libre administration et le droit de disposer. La législation commerciale ancienne n'avait point osé modifier, d'une manière expresse, ces règles de droit commun, et sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il est vrai dédire que le failli n'était point frappé par la loi de dessaisissement. Des abus sans nombre résultaient de cet état de choses : aussi le Code, conformément aux règles enseignées par les docteurs italiens (1), déclara que le failli, à compter du jour de la faillite, était dessaisi de plein

(H Rop.cns, Dedecocl., note io, n. ^136; Casarogis, Disc. o3, n. 13: Slraccha, De decocl., y. 3, n. fi.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 4^3! 80

droit de l'administration de tous ses biens (ancien art. 442); la loi de 1838 a maintenu cette règle; mais le texte ne fait plus partir le dessaisissement que du jugement déclaratif.

Cet état, en dehors, ainsi qu'on le voit, des règles du droit commun, présente par cela même quelques difficultés à être bien défini : il ne doit point être confondu avec l'expropriation qui dépouillerait le failli de son droit de propriété ; ainsi, après l'homologation du concordat, il en recouvre le plein et entier exercice, sans avoir besoin d'y être réintégré ; il n'avait perdu que l'administration et le droit de disposer au moins au préjudice de ses créanciers ; et à ce point de vue, il semblerait devoir être assimilé à un interdit à qui l'on enlève l'exercice seul de droits qu'il conserve du reste tout entiers ; mais il n'est pas plus interdit, cependant, qu'exproprié ; il conserve, à tous autres égards, sa capacité civile; et la loi des faillites elle-même a souvent appliqué ce principe, lorsqu'elle l'autorise à plaider pour faire rétracter ou modifier le jugement qui le déclare en faillite, pour réclamer ses droits personnels contre la masse et s'opposer aux actes qui pourraient les blesser. Il se trouve donc dans une position à laquelle, en droit, nous ne connaissons pas d'analogue; il n'est ni exproprié, ni interdit, mais dessaisi^ expression qui, par elle-même, ne présente aucun sens précis : ce que la loi a voulu, c'est de sauvegarder, au moins pour l'avenir, les intérêts déjà bien compromis des créanciers, et de veiller à ce qu'une mauvaise administration ou des actes entachés de dol et de fraude ne fissent disparaître ce qui reste encore du gage qui devait leur être affecté. Le dessaisissement n'est qu'un moyen.

2453. Il est étrange qu'on ait pu mettre en doute que les efi'ets du jugement devaient être restreints au failli et ne pouvaient atteindre son conjoint resté fibre de se livrer au

commerce, à l'aide de ses moyens personnels ou des secours étrangers qui lui étaient fournis , et que l'autorisation donnée à cet effet par le mari à sa femme ne fût parfaitement valable (1).

La femme commune en biens aurait qualité, jusqu'à la liquidation, pour défendre aux actions intentées contre la faillite, sans le secours des syndics (2).

2434. L'art. 443 dit d'une manière explicite que le dessaisissement ne résulte plus, comme sous l'ancienne loi, de l'état de faillite réelle^ en d'autres termes, de la cessation de paiements, mais seulement de l'état àe îdSS\\iQ judiciaire proclamée par le jugement déclaratif. Les art. 446 etsuivants garantissent d'ailleurs les intérêts légitimes des créanciers et leur permettent d'attaquer, dans les cas déterminés par la loi, les actes accomplis par le failli, lorsqu'il était encore, quoique en déconfiture, en possession effective de l'administration de ses biens. Mais, d'un autre côté, quelles que soient les précautions prises par l'art. 442 pour donner au jugement déclaratif la plus grande publicité et le porter à la connaissance des tiers, il n'en faut pas conclure que les effets énumérés par l'art. 443 ne sont pas produits immédiatement et de plein droit à partir de la date même du jugement; et la loi est assez explicite pour qu'il y ait lieu de s'étonner que l'on ait mis en doute que le dessaisissement date, nous le répétons, du jugement môme et non pas seulement du jour oîi ont été accomplies les formalités qui doivent assurer sa publicité.

Le jugement déclaratif produit ses effets dès la première heure du jour mêmeoii il est rendu ; dans la mesure de toute la durée de ce jour, il faut dire qu'il rétroagit; et les actes

(1) llemics, H avril IS^.i cl Bordeaux, 18 mars >I828 ; Dalloz, Rép., ii. m

(2) Cass., 26 déc. -1836 (S-y.37.< 345).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Al'L 443. 91

passés à partir de cette date, même en des lieux fort éloignés, ne peuvent être valides ; les saisies-arrêts formées au préjudice du débiteur failli le jour même de la déclaration de faillite, tombent de plein droit (1), On ne doit avoir aucun égard, ni à la bonne foi des tiers, ni aux distances, ni à l'impossibilité matérielle de connaître le jugement ; c'est une question de capacité; elle doit être résolue d'après les principes qui seraient applicables en cas d'interdiction ou de minorité (2).

Le dessaisissement a lieu de plein droit par suite du jugement; il n'est point nécessaire qu'il soit prononcé par une disposition expresse, et le tribunal ne pourrait même en affranchir le failli (3).

Si la loi frappe d'une nullité absolue tous les actes faits par le failli à partir de ce moment, il faut dire, cependant, qu'une négociation étant pleinement consommée avant le jour du dessaisissement, peu importerait qu'en fait l'exécution n'en eût été complétée que plus tard (4); le dessaisissement n'a pu porter que sur les biens et sur les droits dont le failli était encore maître au jour du jugement.

24So. « Le jugement déclaratif de la faillite, dit un arrêt de la Cour de cassation, emportant de plein droit, aux termes de l'art. 443 du Code de commerce, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, le rend incapable, à partir de cette époque, de recevoir le paiement de ses créances et de libérer ses débiteurs; par suite, lepor-

M) Turin, 22 août i8l2; Amiens, 48 mars 4818; Cass., i3 mai 4830 et 24 janv. 4853; Metz, 23 juin 4857 (S-V.48.2.745, 35.4.707, 53.4.321, 58.2.328) ; Bruxelles, 4" août 4839 ; Rouen, 42 juill. 4825; Dalloz, Rép., n. 488; Amiens, 26 déc. 4855 (S-Y56.2.563).

(2) Renouard, t. 4", p. 293 ; Massé, n. 4484 ; Esnault, n. 450; Dalloz, Rép., n. 487.

(3) Pardessus, n. 4 446; Bravard-Veyrières, p. 522; Massé, n. 4 480.

(4) Cass., 20 août 4828 ; Dalloz, Rép., n. 490.

92 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

teur d'un effet de commerce, en vertu d'un endossement irrégulier donné par un individu dont la faillite vient à être déclarée, n'étant à l'égard des tiers qu'un mandataire (art. 138, C. comm.), n'a, pas plus que le failli, capacité pour recevoir le paiement de cet effet au préjudice de la masse créancière et pour en libérer le débiteur. Pour faire annuler, dans l'intérêt de la masse, le paiement fait dans ces circonstances au porteur de l'endossement irrégulier, les syndics de la faillite ne sauraient être assujettis à la preuve du fait, que ce paiement aurait été effectué avec la connaissance de l'état de faillite, lequel est légalement présumé connu de tous après le jugement qui l'adéclaré (l)». Il est superflu d'ajouter que le paiement fait au failli lui-même serait également nul et que le débiteur serait obligé, envers la masse, à payer une seconde fois.

2456. Cette règle, comme toutes celles qui remplissent le livre des faillites, a été exclusivement écrite dans l'intérêt des créanciers.; à l'égard des tiers, elle peut être modifiée, si la masse renonce à s'en prévaloir, même tacitement; il en serait de même si la masse peut être accusée d'avoir ellemême trompé ceux à qui, plus tard, elle veut l'opposer ; et la Cour de Paris refusait donc avec raison de l'appliquer dans une espèce où le failli était resté pendant neuf années consécutives à la tête de ses affaires, au su et au vu de ses créanciers, et oiiles tiers avaient été, par le fait, des syndics induits en erreur sur la position du failli (2).

2457. Par suite encore du principe que le dessaisissement n'a été prononcé que dans l'intérêt des créanciers, il faut dire également que le débiteur ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir de son état d'incapacité pour refuser d'exé-

(1) Cass., il (lec. IS^iO; Bull., n. \0:].

Ci) Paris, <G mars 183o: Dalloz, Rép., n. 188.

DÉCLARATION DE FAILLITE. —• Art. 443. 93

cuter ses engagements; ce droit appartient aux créanciers, à l'exclusion du failli et des tiers (1) . Ainsi, si le failli est poursuivi par des créanciers postérieurs à la faillite et condamné, la masse pourrait bien réclamer et s'opposer à ce qu'il fût incarcéré pour ses dettes nouvelles ; mais le droit, qui appartient à la masse, ne pourrait être revendiqué par le failli, en faveur de qui il n'a pas été créé (2). Ainsi encore, le failli n'est pas recevable à demander la nullité des actes par lui faits en qualité de mandataire après sa faillite ; elle a bien eu pour effet de mettre fin de plein droit au mandat; mais au mandant seul appartient le droit de se prévaloir de ce moyen de nullité ; et si le failli mandataire vient à se trouver aux droits du mandant, comme son héritier ou son représentant à tout autre titre, il faut décider qu'il est sans droit à demander la nullité des actes, qu'il a consentis lui-même, quoiqu'en une autre qualité que celle qui lui appartient en dernier lieu (3).

La déconfiture du mandant, en effet, aux termes de l'article 2003, C. Nap., mettant fin au mandat, il n'y a pas à révoquer en doute que le même effet ne soit produit par la faillite; mais les actes accomplis de bonne foi dans l'ignorance des causes qui ont fait cesser le mandat sont validé>, dans tous les cas, par la loi (C. Nap., art. 2008 et 2009) ; la règle est générale et ne peut recevoir exception, en cas de faillite, quand elle est appliquée en cas de décès même du mandant (4). Il est évident, d'un autre côté, que le mandat donné par le failli postérieurement au jugement déclaratif d<' la faillite, ne peut produire aucun effet, s'il a pour objet la

(1) Cass., -12 avril 1821 et 2< nov. -1827; Agen, 28 mai 18H ; Toulouse, 4 avril >I840, et Bordeaux, 4 9 mars 1841 ; Dalloz, Rép., n. 498.

(2) Rouen, l"' mai 1857 ; Lehir, 58.1.111.

(3) Cass., 24 août 1847 (S-Y48.1 33).

(V) Dolamarre et Lepoitvin, t. 2. n. 'i50: Massé, n. f19i: Cas^., 15 fév. 1808.

94 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

disposition d'une partie de son actif; et le mandataire, encore qu'il ait été de bonne foi, est responsable des actes qu'il a faits en cette qualité (1) : ce que le failli ne pouvait faire luimême, il n'a pu charger un autre de le faire pour lui; la nullité ici existait dès l'origine et l'acte était nul dans son principe.

Le mandat est donc révoqué par la faillite du mandataire comme par celle du mandant; mais ni le failli, ni ses créanciers, ni les tiers ne seraient recevables à demander la nullité des actes qu'il a faits en cette qualité de mandataire, si, par la suite, ils pouvaient y avoir intérêt, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure (2) ; au mandant seul appartient le droit de se prévaloir de ce moyen de nullité.

La loi met fin au mandat donné avant la faillite; mais elle ne déclare pas le failli incapable de recevoir un mandat.

24o8. Si le jugement déclaratif est tombé en péremption, il est comme non avenu et ne peut produire aucun effet; par suite, le failli ne devrait pas être considéré comme ayant été dessaisi : cette question, douteuse sous l'ancienne loi, ne semble pas pouvoir être controversée aujourd'hui, que le dessaisissement résulte, non plus du fait de la cessation de paiements, mais seulement du jugement déclaratif (3).

2459. Une fois l'état de faillite régulièrement déclaré, peut-il se prescrire? A'ou s ne le pensons pas; la prescription, qui n'est qu'un moyen d'acquérir ou de se libérer, n'a pas de sens appliqué h. l'état des personnes, et nous ne pensons pas que l'état de failUte puisse se prescrire pas plus que l'état d'interdiction, et sauf le droit que nous avons réservé aux

(1) Cass., Vi'piw. 4802 (S-\:62. 1.308).

{i) Cass., ;2i"aoùl 48i7 cl la noie (S-V.48.1.33) ; Ronouanl. l. 4", |'. 304; Massé, 11. HDo.

(3) Cass., ^7 fév. ^1834 (S-Y3:i. 1 . i>22) : Dalloz, Rép., n. 4U3.

DÉCLARATION DE FAILLITE, — Alt. 443. 95

tiers tout à l'heure, d'imputer aux créanciers leur inaction comme une faute (1) dont ils doivent répondre.

2460, Le dessaisissement frappe tous les biens meubles et immeubles, dépendants ou non du commerce du failli, présents ou futurs, provenant de l'industrie du failli, de successions ou de donations entre-vifs et testamentaires; la disposition est générale (2). Le doute ne peut s'élever que pour les biens déclarés insaisissables par le Code de procédure civile.

« Seront insaisissables, dit l'art. 581, C. pr. civ. : 1" les « choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions « alimentaires adjugées par justice ; 3° les sommes et objets (( disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou dona- (( teur; 4° les sommes et pensions pour aliments, encore que (( le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insai- « sissables. » Et l'art. o82 ajoute : a Les provisions alimen- (( taires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments; (( les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent c( article pourront être saisis par des créanciers postérieurs (( à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en (( vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il « déterminera. »

L'art. 592 du même Code a énuméré les objets qui ne peuvent être saisis, et des lois particulières ont pu en augmenter le nombre.

L'art. 443 du C. comm. a-t-il dérogé, en cas de faillite, à ces diverses dispositions, et les biens dont il s'agit sont-ils affectés par la faillite de celui à qui ils appartiennent?

La loi nouvelle a pu changer les principes à cet égard.

(1) Paris, 3\ mars 4842; Dalioz, Rép., ii. i9L

(2) Renouard, t. 1", p. 294 ; Bédarride, n. 8i ; Pardessus, n. U\l; Massé, n. 4184.

96 LIVRE III, TITRE r^. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

M. Renouard fait observer que le silence gardé par le Code de 1807 sur les moyens d'assurer au failli et à sa famille des aliments, pouvait rendre la question douteuse; mais que deux articles de la loi actuelle (art. 469 et 474), ayant pourvu à ce qu'exigeait l'humanité, le failli ne pourrait plus se prévaloir de l'art. o81, C. proc. civ., môme pour les objets compris aux numéros 1 et 2. Si cela était ainsi, il nous semblerait évident que la décision devrait être la même pour les objets mentionnés aux numéros 3 et 4, à moins, dit M. Renouard, que la donation n'ait été faite ou le legs ouvert postérieurement au jugement déclaratif (1).

Cette solution nous paraît devoir être complètement rejetée(2).

Le jugement déclaratif de la faillite dessaisit le débiteur de tous ses biens, mais dans les limites que la loi a tracées; le Code de procédure civile, dans tout ce qu'il a réglé, forme \e droit commun tout aussi bien que le Code Napoléon ; quand la loi commerciale veut y déroger, elle le dit, mais elle le dit expressément, et nous ne pouvons comprendre comment ce dessaisissement aurait de plein droit une étendue que la loi a refusée à un jugement de saisie, et pourquoi les raisons d'humanité et de principe qui ont fait écrire les dispositions du Code de procédure n'auraient plus aucune force quand il s'agit du débiteur commerçant. Les art. 4G9et474,C.comm., invoqués à l'appui du système contraire, sont facultatifs, et les règles posées par le Code proc. civ. sont absolues; la loi commerciale ne peut donc suppléer la loi civile.

Les art. 469 et 474, C. comm., n'en auront pas moins, à coup sûr, une incontestable utilité, parce que les cas prévus

(1) Des Faillites, t. 4", p. :298 pI suiv. — 5»V, Massé, n. <18."i; Dalloz.. lié})., n. iS'y.

(2) Sic, Bi'ilairitlo. n. 82: Donianfioat sur BravartI, I. •), |». 7?. noie 1 ; (la.lial, (. Cd,

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. 97

par l'art. 581, C. proc. civ., sont exceptionnels, et comme les dispositions du Code de commerce sont purement facultatives, nous le répétons, il n'y aura pas lieu d'y recourir, dans les occasions, extrêmement rares, où le failli et sa famille auront des ressources à l'abri de la saisie et évidemment, selon nous, à l'abri du dessaisissement par une conséquence forcée, à laquelle la loi sans doute pouvait ne pas se soumettre, au risque d'être accusée de manquer complètement de logique, mais à laquelle elle s'est bien gardée de déroger.

Il ne nous semble donc pas douteux que le Code de procédure civile reste applicable comme droit commun, et à l'appui de cette opinion, nous citerons les auteurs mêmes que nous venons de combattre, et qui professent la même opinion que nous, quand il s'agit des traitements et pensions dus par l'État, dont parle l'art. S80, C. proc. civ., et des donations faites et des legs ouverts postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, quelque généraux que soient les termes de la loi commerciale.

La question avait été agitée avant 1838; si le législateur avait voulu que l'art. 443 dérogeât au Code de procédure, il n'aurait pas attendu pour le dire d'être arrivé aux art. 469 et 474.

2461. Les rentes sur l'État sont insaisissables aux termes de la loi du 8 nivôse an vi ; nous examinerons sous l'art. 534, où la question se présentera plus naturellement, si l'aliénation pourrait en être poursuivie par les syndics au nom du failli.

2462. Dans ces limites, et sous les réserves qui viennent d'être faites, nous devons répéter que le dessaisissement frappe tous les biens meubles et immeubles, dépendants ou non du commerce du failli, présents ou futurs, provenant de l'industrie du failli, de successions ou de donations entre-vifs