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98 LIVRE III, TITRE l". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

et testamentaires; la disposition est générale (1). Ainsi donc, le failli se voit dépouillé non-seulement de ce qu'il possède, mais de tout ce qu'il acquerra par la suite de quelque manière que ce puisse être, tant que durera le dessaisissement universel dont il est frappé; c'est pour ses créanciers qu'il acquiert les fruits du travail auquel il se livrera; l'usufruit des biens de ses enfants mineurs sera pour eux sous la condition, il est vrai, d'en supporter les charges; il en sera de même en ce qui concerne la jouissance des biens de sa femme, quand cette jouissance lui appartient (2). Le dessaisissement est complet et général quant aux biens. Le droit de se livrer à un commerce indépendant et d'entreprendre utilement pour lui, sans craindre l'intervention des créanciers de la faillite, des opérations avec les fonds que des amis lui fourniraient, ne peut appartenir qu'au failli qui a obtenu un concordat ; le concordat deviendrait inutile, si tout failli pouvait sans entrave se livrer pour l'avenir à des opérations nouvelles. Toutefois, les charges des acquisitions faites parle failli, le remboursement des sommes que des étrangers auraient fournies pour les effectuer, devront être prélevés sur la valeur môme des objets acquis, ou les créanciers s'enrichiraient aux dépens d'autrui.

11 en serait de môme aussi des charges qui pourraient également être attachées à une donation.

Il faut dire, cependant, avec la Cour de Paris, qu'il est équitable et juste d'attribuer au failli une part rémunératoire des produits dus à son industrie (3); c'est, pour ainsi dire, une charge de l'acquisition, que les créanciers sont tenus de supporter.

(1) Pardessus, n. MIT; Rcnoiianl, t. I", p. 21)4 el suiv.: Mas>r'. n. IlSt; Bé.lani.io, 11.8I.

(2) Panlcssiis, 11. 4117: Hcnouard, t. h', j). 300.

(3) Pans 0 juin. iSoo (S-V.5:i.i>.i79).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 443. 99

Les créanciers d'une succession, si la séparation des patrimoines avait été demandée, seraient aussi payés de préférence sur les biens qui adviendraient au failli par cette voie; dans le cas contraire, ils viendraient en concours avec les créanciers de la faillite : ils ne peuvent être considérés comme créanciers nouveaux.

A l'exception de cette classe de créanciers, dont les créances constituent une charge de l'acquisition, il faut décider que les créanciers antérieurs à la faillite seraient préférés aux créanciers nouveaux, à qui, conformément à ce que nous venons de dire, le failli n'a pu accorder aucun droit qui préjudiciât à ceux que les premiers avaient déjà sur tous ses biens (1). « Il ne peut rien retrancher de son actif, dit M. Bravard-Veyrièrcs, rien ajouter à son passif; à cet égard, son incapacité est complète et absolue » (2).

Aucune doctrine n'a été enseignée aussi unanimement, et M. Bédarride ne pouvait, h coup sûr, qu'y adhérer, ce qu'il a fait de la manière la plus formelle ; mais il a cru, en même temps, devoir prêter à M. Renouard des principes qui obligeraient cet honorable magistrat, dit M. Bédarride, « pour être conséquent avec lui-même, à refuser tout concours (avec les anciens créanciers) aux bailleurs de fonds et h ceux qui ont avancé les frais et déboursés exigés pour les acqiiisitions » , faites par le failli depuis le jugement déclaratif; M. Bédarride dit avec beaucoup de raison : « Ce serait là nonseulement une injustice, mais encore une immoralité » (3). Il en faut donc conclure, selon nous, que M. Bédarride n'a pas compris les paroles de M. Renouard; et nous croyons, quant

(1) Renouanl, t. I'"'", p. 296 et suiv.; Pardessus, n. \\\1\ Locré, t. 5, p. i27 et suiv.; Massé, n. M97; Paris, 22 juill. 4840 (J.P.47.i.i37) ; Caen, 29 mai 1856; Lehir, 57.:2.U8. -Contra, Paris, 2 fév. 1835 (S-Y.35.2.'1'1G).

(2) Manuel, p. 522.

(3) Bé.lairide, n. 84 bis.

^'^ ^-^— OtUWe?

à nous, que la faute n'en est point à celui-ci : a Les acquisitions ainsi faites par le failli pour ses créanciers, dit M. Renouard, n'adviendront à ceux-ci que sous la déduction des frais et déboursés, sans lesquels elles n'auraient pas pu avoir lieu; les charges de ces acquisitions, le remboursement des sommes que des étrangers auront fournies pour les effectuer devront se prélever sur la valeur même des objets acquis. On en comprend le motif. Ces charges de la chose forment un des éléments de sa valeur totale pour une part qui n'appartient point aux créanciers et dont ceux-ci ne pourraient s'emparer qu'en s*enrichissant aux dépens d'autrui » (1).

Aucune controverse n'est donc possible; toutes les dettes contractées parle failli, à raison de ces biens qu'il a acquis par son industrie personnelle depuis le jugement, doivent être payées sur ces mêmes biens ; c'est ce qui reste seulement après ces prélèvements qui peut être accordé à la masse. Mais M. Bédarride croit-il donc impossible que le failli ait contracté des dettes tout à fait étrangères à l'acquisition de ces biens nouveaux ; qu'il se soit obligé envers des créanciers de très-bonne foi à tout autre titre? Si ce fait s'est réalisé, M. Renouard, comme tous les auteurs que nous avons cités avec lui, repousseront les demandes de ces créanciers nouveaux, jusqu'à ce que l'ancienne masse soit complètement désintéressée; et nous ne mettons pas en doute que cette rèale ne doive être suivie.

§ 2. Droits appartenant aux syndics après que le failli est

dessaisi.

24G3. La loi a dit, en termes formels, que toute action mobilière ou immobilière dérivant de la faillite ne pourrait être suivie ou intentée que contre les syndics : eux seuls

(I) Ilonoiianl. sur l'ail, iiil. n. !• : t. I^•^ p. 2%.

DÉCLARATIOPi DE FAILLITE. — Alt. 443. 101

ont qualité pour agir et plaider, tant en demandant qu'en défendant, quand il s'agit d'un objet intéressant la fortune du failli.

Il ne faut pas oublier, toutefois, les paroles du texte; ce n'est qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite que le dessaisissement a commencé; et la cessation de paiements, fût-elle notoire, les créanciers ont pu, jusqu'à ce jugement, exercer individuellement leurs poursuites (1).

Les frais légitimement faits par eux, s'ils ont eu pour but la conservation du gage commun, non-seulement ne devraient pas être laissés à la charge du créancier qui les a avancés, mais seraient remboursés par privilège (2) .

L'art. 443 ne faisant aucune distinction, la règle qu'il contient devrait même être appliquée aux engagements contractés par le failli depuis sa mise en faillite, et dont nous aurons tout à l'heure à apprécier la validité; et, dans tous les cas, l'action à intenter serait régulièrement formée contre le syndic (3) ou par lui, s'il y avait lieu (infrà^ n. 2473 et suiv.).

Les syndics sont donc investis du pouvoir le plus étendu : ils ont qualité pour intenter une action, comme pour interjeter appel d'un jugement qui prononce des condamnations contre la masse. Le tiers actionné par eux ne peut, en aucun cas, leur opposer un défaut de qualité ou exiger des autorisations spéciales du tribunal, du juge-commissaire ou de la masse, qui ne leur sont nullement nécessaires, sauf le compte que le juge-commissaire peut, en toute occasion, leur demander quand il le croit à propos, et celui qu'ils rendront, à la fin

(1) Grenoble, 12 avril 1851 ( S-V. 51 .2.727 ) ; Cass., 26 juin 1844; Dalloz, îié^., n. 228.

(2) Cass., 26 juin 1844; Bordeaux, 28 nov. 1840; Rouen, 6 janv. 1843; Dalloz, iî^/>., n. 228 et 229.

(3) Rouen, 19 mai 1845 (J.P.45.2.247).

102 LIVRE III, TITRE l", — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

de leur gestion, aux créanciers du failli, oîi ils auraient à se défendre, s'il y avait lieu, comme mandataires, des suites de l'imprudence ou de la faute qui leur serait reprochée (1).

Ayant toutes les actions actives du failli pour réclamer ce qui lui appartient et dont un tiers serait détenteur, les syndics peuvent contraindre également les personnes, avec lesquelles le failli a traité, à exécuter les conventions intervenues entre elles et le failli, et à prendre livraison, par exemple, des marchandises qui leur ont été vendues. Ils pourraient invoquer la nuUité des contrats passés dans les mêmes conditions que le faiUi aurait pu le faire lui-même, et attaquer même, quelquefois^ des actes que le failli aurait dû respcter, comme ceux qui ont été accomplis en temps prohibé. Les syndics, représentant la masse, ont donc, en certains cas, plus de droits que le failli, dont quelquefois même ils sont les adversaires.

La masse, en effet, n'est pas seulement l'ayant cause du failli, elle est encore et selon les circonstances son adversaire, si elle attaque les actes qu'il a faits comme frauduleux ou contraires à la loi : en pareille circonstance, il est évident qu'elle agit en son nom personnel et en vertu d'un droit qui lui est. propre; les créanciers, dans ce cas, sont considérés comme des tiers (2). C'est un point bien constant que la masse des créanciers représentée par les syndics cesse d'être l'ayant cause du failli quand ses intérêts sont contraires aux siens ; l'état de faillite de leur débiteur ne peut les priver des droits attachés à leur qualité de créanciers. Ainsi ils peuvent incontestablement exercer l'action en responsabilité contre

(1) Cass., U juin. 18iî6, et i" fév. 1830 ; Dalloz, Rep.. n. 530 : Paris, 23 arril i8\% id.— Contra, Besancon, 30 mars 4808; Dalloz, Rép., n. 5iO.

(2) Cass., 4 janv. et \0 mars 1847 ; i'6 mai 1850.. el 1" juill. iSol (S^47.1. 161 et 616; 50.1.609; 58.1.200).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Al't. 443. J03

l'associé commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion (1).

Les syndics sont les représentants de ces intérêts divers ; substitués au failli en ce qui concerne ses biens et maîtres de ses droits, ils sont aussi les mandataires des créanciers et leurs représentants ; mais c'est un mandat forcé et donné par la loi. Ces deux qualités sont réunies en eux, sans se confondre, et afin de mieux atteindre le but que s'est proposé la loi.

Par suite des principes que nous venons d'exposer, il faut décider sans hésiter que le syndic a qualité pour acquiescer à un jugement prononcé contre lui, et cet acquiescement rendrait non recevable l'appel que voudrait interjeter un créancier qui se serait porté intervenant (2).

2464. Les procédures suivies et les condamnations prononcées contre les syndics, en cette qualité, obligent la masse sous les modifications résultant de l'état de faillite; les syndics eux-mêmes n'en sont tenus que s'ils sont créanciers en cette seule qualité et comme faisant eux-mêmes partie de la masse. Il faudrait une disposition expresse dans le jugement rendu contre eux, disposition amenée par des motifs que les juges ont à apprécier, pour qu'ils fussent tenus en leur nom personnel par suite de faits qui leur seraient propres et dont ils devraient répondre : dans ce cas, la masse ne serait obligée ni envers les tiers, ni envers les syndics, qui seraient sans recours contre elle; la condamnation pourrait même être prononcée au profit de la masse, s'ils avaient compromis ses intérêts et engagé envers elle leur responsabilité personnelle (3). Sauf cette responsabilité, il résulte donc de ce que

{i) Lyon, 22 fév. <866 (S-Y67.2.22).

(2) Toulouse, 9 juin iSGG (S-YGT.S.-IOS).

(3) Cass., 48 janv. 18i4, 27 juin et 2i dcc. '1821 ; 2o mars 1823, el 14 déc 1825 ; Dalloz, Rép., n. SoO, 551 et 552.

104 LIVRE III^ TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

nous venons de dire, que si les syndics ont abandonné les droits de la masse; que s'ils renoncent à s'en prévaloir et. admettent les prétentions de ses adversaires, ceux-ci pourront invoquer l'autorité de la chose jugée en leur faveur contre la masse régulièrement représentée et n'auront plus à craindre, par exemple, qu'on leur oppose désormais les dispositions des art. 446 et 447 ci-après (1).

Des condamnations prononcées contre le failli seul ne donneraient aucun droit contre la masse.

246S. Cette nécessité que les syndics soient parties, tant en demandant qu'en défendant, dans les procès intéressant la faillite, n'est pas toujours sans inconvénients.

« On ne peut se dissimuler, dit Pardessus, que des procédures commencées devant un tribunal éloigné du lieu où s'est ouverte la faillite pourraient être continuées et même des condamnations obtenues de très-bonne foi, suivant les errements anciens et sans le concours des syndics, si la faillite n'y était pas encore connue. La difficulté nous semble résolue par les règles générales du droit (C. pr. civ., art. 342 à 344), d'après lesquelles une procédure commencée continue, même contre les héritiers d'une partie décédée, tant qu'ils n'ont pas notifié cet événement » (2). Ces dispositions du Code de procédure sont particulières au jugement de l'affaire qui est en état, suivant la définition qu'en donne l'art. 343 du C. proc. civ.; et dans cette limite, nous ne mettons pas en doute que les dispositions citées par M. Pardessus ne pussent être invoquées en matière de faillite; mais elles ne font point disparaître tous les inconvénients du principe que nous avons signalé plus haut et en vertu duquel le jugement produit tous ses effets du jour même où il est rendu.

(1) Cass., 18 juin 1811 el G nov. iSiS (SA:ii-.1.i86 ol ilt.l.JUO).

(2) Droit commercial, n. i\'6.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. . lOo

2466. Quelquefois les syndicspeuvent s'obliger au nom de la masse, qui ne représente plus le failli et agit en son nom personnel ; la masse devient alors débitrice directe et personnelle et ne peut invoquer les dispositions de la loi des faillites; ainsi, par exemple, si elle accepte un marché conclu avec le failli et veut donner suite à une entreprise commencée par lui et qu'elle croit avantageuse, les frais qui en résultent doivent être prélevés sur l'actif et payés avant toute distribution aux créanciers, qui seraient, au besoin, tenus sur leurs biens; ils ne peuvent se payer eux-mêmes avant d'avoir payé ce qu'ils doivent (1).

Ces cas sont exceptionnels, mais peuvent se présenter dans la circonstance prévue particulièrement par le deuxième paragraphe de l'art. 532 ci-après.

§3. — Droits qui continuent à apparterdr au failli après le dessaisissement.

2467. Il nous reste à examiner maintenant quelles sont les limites de ce dessaisissement, dont le failli a été frappé, et jusqu'où s'étend ce mandat forcé que la loi a donné aux syndics pour représenter les créanciers ; quels droits continuent à appartenir au failli ; quels droits la loi reconnaît encore aux créanciers, dont les syndics ne sont que les mandataires.

Nous parlerons d'abord du failli.

La loi commerciale a laissé intacts chez lui tous les droits civiques, civils et de famille, pour nous servir de la formule légale, à la seule exception de ceux qui avaient rapport à la gestion et à la libre disposition de ses biens. Si les lois politiques et civiles ont frappé le failU, en dehors du cercle que nous venons de tracer, de certaines incapacités, nous n'avons

(<) Rouen, 23 avril i8o7 et 4 janv. 18o8 (S-Yo8.2.686 et i.213j.

'Î06 LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

pas à les rechercher, parce qu'elles ne sont nullement une suite delà loi commerciale; ces lois spéciales en restent complètement distinctes et tout à fait indépendantes.

Il ne doit donc exister aucun doute que le failli continue à pouvoir seul exercer les actions attachées à sa personne même , et au nombre desquelles il faut placer celles qui intéressent sa considération et son honneur. L'art. 443 ne l'en a nullement dépouillé, et il n'était pas possible que le législateur eût cette pensée :

« Le failli n'administre plus ses biens, dit M. Renouard, mais sa personne n'est pas mise en tutelle ; il a perdu le pouvoir de faire à un de ses débiteurs grâce d'un procès ou de poursuivre malgré les syndics un individu qu'il prétend être son débiteur ; mais permettre aux syndics d'exercer ses droits de père, d'homme, d'époux ; les laisser maîtres d'intenter, h sa place ou malgré lui, une action en séparation de corps, en adultère, envoies de fait, en diffamation, ce serait une absurdité » (1). Aucune difficulté n'est possible à cet égard.

Les syndics auront toujours le droit d'être présents pour la surveillance et la conservation des intérêts de la masse, même dans les instances personnelles au failli et en ce qui touche les intérêts purement matériels qui peuvent s'y trouver mêlés. S'ils nejugcntpasà propos d'intervenir, les condamnations prononcées contre le failli, dans les instances dont nous venons de parler, ne peuvent obliger la masse.

C'est également au failli lui-môme à défendre aux actions qui s'attaquent exclusivement à sa personne; dans le cas, par exemple, oii une poursuite correctionnelle ou criminelle est intentée contre lui. Mais ici encore, les syndics peuvent intervenir pour contester les demandes en réparations

(1) UcnoiianI, t. 1", p. 312; Cass., 17 juin <86o (S-Y6o.4.4Ci).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 443. 107

pécuniaires ; mais ces condamnations civiles seraient régulièrement prononcées, même hors de leur présence : « tous, a dit la Cour de cassation, sont soumis à l'action publique pour l'application des peines, sans que l'assistance de leurs représentants légaux soit nécessaire, quoique cette action entraîne souvent des condamnations pécuniaires qui grèvent la fortune et les biens des condamnes ; ils trouvent des garanties suffisantes dans la solennité de l'instruction et dans l'accomplissement des formalités établies pour l'intérêt de la défense ; et les mêmes garanties protègent aussi les intérêts civils sur lesquels les Cours d'assises sont appelées à prononcer (1).

Nous reviendrons tout à l'heure sur ce sujet, à un autre point de vue. (V. infrà^ n° 2471.)

2468. En outre de ces droits éminemment personnels et indépendants de la gestion des biens appartenant au failli, le quatrième § de l'art. 443 a consacré en termes exprès et non sans opposition (2) le droit d'intervention pour le failli^ droit que la jurisprudence cependant lui avait déjà accordé sous l'ancienne loi; le tribunal reste maître absolu de recevoir ou de rejeter cette intervention par des motifs autres que l'incapacité du failli, qui cesse de pouvoir lui être opposée (3) ; mais il ne doit pas se borner à la rejeter par prétention en refusant de statuer; en cette matière, comme en toute autre, les tribunaux sont obligés de prononcer sur les conclusions prises devant eux (4).

Le failli comme les syndics ont le droit d'interjeter appel du jugement qui statue sur la demande d'intervention.

(-1) Cass., 9 mai 1846 (S-Yi-GJ .844) ; Pardessus, n. 4^74.

(2) Ch. des députés, séance du 9 fév. -1835.

(3) Cass., 25 fév. 1862 et 7 juill. 1868 (S-Y62.1.233 et 68.1.437;

(4) Renouard, t. 1'^ p. 3^/!7.

L'exercice du pouvoir accordé au tribunal est, du reste, abandonné à Tappréciation souveraine des juges du fond; et leur décision sur ce point ne saurait donner ouverture à cassation (1).

Le failli peut demander à intervenir lorsque les syndics sont demandeurs aussi bien que lorsqu'ils sont défendeurs, quoique la loi ne soit peut-être point parfaitement explicite à cet égard : il y a même raison de décider dans les deux cas (2).

Lorsque le failli a été reçu intervenant en première instance, il se trouve régulièrement en cause et il est recevable à interjeter appel du jugement dans lequel il a été partie. Mais peut-il intervenir pour la première fois en appel?

Les principes généraux ne permettent pas de former pour la première fois en appel une demande en intervention; nous ne pouvons trouver dans la loi commerciale un texte qui établisse une exception à cet égard en faveur du failli, dont le droit, nous l'avons dit, n'a été reconnu qu'avec difficulté par le législateur (3).

Une règle contraire a été admise par la jurisprudence en faveur des syndics intervenant devant la Cour de cassation, dans une espèce oii le failli avait procédé seul en première instance et en appel (4). En effet, c'est toujours la masse représentée dans cette occasion par le failli lui-môme, qui agii en réalité et au profit de qui avaient été prononcées les condamnations qu'il s'agissait de faire maintenir; et les syndics peuvent toujours reprendre le rôle qu'ils avaient un instant abandonné au failli.

(4) Cass., 25 fév. iS'ôl (J.P.08, p. 252^; Id., îlo fév. 1802 (S-V.02.^233).

(2) Dalioz, Rép., n. 238.

(3) Conlrà, Rcnouani, l. i", p. 321».

(l) Cass., 21 fcv. iS'6\) (J.P.oO, \\ 1H9).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 443. 109

Le failli ne serait pas admis à former tierce opposition, puisqu'il était dûment représenté par les syndics; et les syndics, de leur côté, ne pourraient user de cette voie extraordinaire pour attaquer un jugement rendu contre le failli antérieurement au dessaisissement dont il est frappé.

2469. Jusqu'à présent nous n'avons pu trouver dans l'exposé des règles relatives à la capacité du failli aucune difficulté ; mais en poursuivant, les embarras vont surgir; et pour nous aider à en sortir, il nous faut recourir encore à un exposé de principes dont nous n'aurons plus qu'à tirer les conséquences.

Le premier but qu'a voulu atteindre le législateur, c'était d'enlever au débiteur en état de cessation de paiements une administration que les faits accomplis devaient faire présumer avoir été mauvaise dans ses mains et une liberté de disposer de son actif, dont il pouvait abuser.

Le résultat était obtenu d'une manière complète par le dessaisissement, dont nous avons longuement parlé et sur lequel nous ne reviendrons pas.

Le corollaire obligé de la mesure* venant frapper le failli était l'organisation d'une gestion nouvelle, venant remplacer celle du propriétaire dessaisi , qui parût la meilleure pour sauvegarder les intérêts des créanciers et arriver à la liquidation dans les conditions les plus avantageuses. La loi a pourvu à cette nécessité, en créant le syndicat; et l'ensemble des dispositions qui remplissent le livre des faillites dit de la manière la plus claire que l'unité dans cette gestion est la première de toutes les conditions qui a paru nécessaire pour obtenir le bien que l'on attendait de cette organisation.

Nous aurons, à bien des reprises peut-être, à rappeler ce grand principe de l'unité de gestion.

Sans doute, la loi n'a eu en vue que l'intérêt des créan- ''iers , et subsidiairement, peut-être, celui du débiteur, qui

110 LIVRE m, TITRE l"^'. — DES FAILUTES ET BANQUEROUTES.

profitera de ce qui pourra rester après racquittcment de ses dettes ; on a donc pu, dans les assemblées législatives, discuter le meilleur moyen à prendre ; mais la loi a prononcé et a dit avec la raison et l'évidence qu'il ne pouvait y avoir de bonne gestion sans unité. Le principe a été proclamé ; et, dans tous les cas, aujourd'hui, il doit être respecté. Si donc, ainsi que l'a dit un arrêt de la Cour de Bordeaux , l'incapacité du failli n'est pas absolue; si elle est uniquement relative à lintérêt de ses créanciers (1), cet intérêt bien compris exige qu'il y ait unité de gestion et qu'on ne soit pas contraint, à chaque occasion, de porter devant les juges une question préliminaire à décider , en cas de désaccord entre les syndics et le failli : celle de savoir s'il y a intérêt pour la masse et le failli à ce que l'action soit intentée.

Le remède contre l'abus possible d'un semblable état de choses, c'est la surveillance du juge-commissaire, à qui toute partie intéressée peut s'adresser pour lui dénoncer la mauvaise administration du syndic; c'est la responsabilité que celui-ci encourt, et dont les conséquences peuvent être poursuivies contre lui, s'il a mal géré ; il doit rendre compte de ses actes, s'il y a lieu, soit au failli, soit aux créanciers, dont les intérêts ont été remis dans ses mains.

2470. La loi cependant (et lorsque le texte est formel, aucune discussion n'est possible) , a admis, par le quatrième § de l'art. 443, que le failli pourrait intervenir, nous l'avons dit, mais avec la permission du juge ; et, d'ailleurs, le droit réduit h la simple intervention ne rompt pas l'unité et la liberté de gestion; mais nous ne pouvons admettre, contrairement à l'opinion de M. Bédarride, que, puisque l'intérêt du failli (( autorise l'intervention, il doit pareillement motiver l'action » ; pour répondre tout d'abord à l'argument de

(I) Bonloaiix. .U) mai iS-'i.i (Dalloz. Pér., H'i.2.iH).

DÉCLAMATION DE FAILLITE. —Art. M3. Hl

texte qu'il prévoit, M. Bôdarride ajoute : « 11 faut donc, dans (( notre matière, se prononcer par l'esprit, plutôt que par le (( texte de la loi » (1).

Nous sommes obligé de répondre à de semblables propositions, énoncées en forme d'axiomes ; non, l'intervention ne motive pas l'action, parce que ce sont deux choses complètement distinctes ; en écrivant pour le failli le droit d'intervenir, que beaucoup de bons esprits voulaient même lui refuser, et après une discussion très-vive, il n'est pas possible d'admettre que l'on ait cru superflu de lui donner explicitement le droit d'agir. Qui donc aurait voulu nier que le droit d'intenter une action n'emportât nécessairement le droit d'intervenir ?

Nous sommes obligé d'ajouter, et nous sommes heureusement soutenu par l'imposante autorité de M. Renouard(2) : non, l'esprit de la loi, pas plus que son texte, ne permet au failli d'intenter une action , parce que cette doctrine aurait pour conséquence nécessaire de rompre l'unité et la liberté de gestion et de violer le principe du dessaisissement.

Le principe du dessaisissement, il ne faut pas l'oublier, a été emprunté par la législation française aux règles enseignées par les docteurs itahens : sur aucune question, peutêtre, ils ne sont aussi affirmatifs et aussi unanimes que pour refuser au failli l'exercice de toute action active ou passive : c( Curatori personœ decociœ competunt omnes actiones decocto compétentes^ » dit Casaregis ; Roccus et Straccha ne sont pas moins absolus (3).

La jurisprudence quelquefois a paru hésitante : elle a eu

{\) BédniTide, n, 84 his.

(2) Renouard, t. \^\ \^. 309 et i\i\\. — Sic, Nîmes, -18 janv. ^843 (S-Yo3.2. 229, en note).

(3) Casaregis, Disc. 209, n. i? ; Roccus, De Decot., note 97, n. 283; Straccha, De Decoct., §3, n. i't.

H 2 LIVBE m, TITRE l''. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

raison de dire « que l'état de failite ne va pas jusqu'à priver le débiteur de ses droits civils » (1) ; nous avons eu soin de le rappeler; mais elle aurait dû ajouter : à l'exception, toutefois, de ceux de ses droits qui se rapportent à la gestion de sa fortune ; et si le dessaisissement « n'est point un obstacle à ce que le failli exerce en son nom une action judiciaire )) (2), sur quoi donc ce dessaisissement a-t-il porté?

2471. Quelquefois les circonstances expliqueront la décision rendue ; dans une espèce , par exemple, la Cour de Bordeaux constatait que « les opérations de la faillite étaient closes pour insuffisance de l'actif» (3); le failli devait, par suite, être admis à agir, puisque l'effet du dessaisissement est suspendu par la clôture pour insuffisance d'actif.

Il faut dire aussi que la loi commerciale est en parfait accord avec l'art. HG6, G. Nap., portant : « Les créanciers « peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, (( à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa « personne » ; ou, en d'autres termes, qui, d'après leur nature ou une disposition spéciale de la loi, ne peuvent être exercées que par le débiteur, ou tout au moins ne peuvent l'être sans sa volonté par une autre personne (4). Si cet article a soulevé dans l'application de nombreuses difficultés, le principe lui-même serait applicable en droit commercial comme en droit civil; à l'état de faillite comme h l'état de déconfiture, du moment qu'il serait reconnu, en fait^ qu'il s'agit bien d'un droit exclusivement attaché à la personne du failli ; ce n'est que sur ce point que pourrait porter le différend. « La révocation pour cause d'ingratitude, dit M. Renouard , ne pourra être provoquée par les syndics ; une

(-1) Cass., 23 avril 183i (S-V.3i.l.'230:.

(2) Cass., 10 août -1^52 (S-V.o3.1.ir)).— i\>. Uonnos, 1" juill. \^\^.

(3) Bonloaiix, 30 mai 1853 (S-Y{)3.2..>ol).

(4) Massé, 11. 1730.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. M3. 113

pareille action engage directement-la personnalité du donateur, sa vie morale , la liberté de ses sentiments intimes ; l'intérêt pécuniaire n'y tient qu'une place secondaire ; le donateur est le premier juge nécessaire de la gravité des laits, de leurs causes, de leurs conséquences, de leurs excuses ; tout failli qu'il est, il conserve, comme homme, le droit de pardonner » (1). Nous ne faisons ici que tirer une conséquence des principes posés par nous tout h l'heure (Y. siiprà, n. 2467).

2472. Si le failli n'a pris de son chef et dans l'intérêt de ses créanciers comme dans le sien que des mesures purement conservatoires, qu'il ait produit dans un ordre et demandé collocation au profit de la masse, il semble bien difficile encore que ces actes puissent être critiqués, et que leur validité soit contestée, du moment que les frais qu'ils ont entraînés pourront, s'il y a lieu, ne pas être acquittés par la masse, qui refuserait de profiter de ce qu'a fait le failli pour empêcher une péremption d'instance ou interrompre une prescription (2). Nous ne pouvons comprendre comment le failli, en semblable circonstance, n'aurait pas eu le pouvoir d'agir, puisqu'il ne pouvait ni disposer de ses biens, ni entraver l'unité de gestion, en se bornant, nous le répétons, à des actes purement conservatoires : à plus forte raison, quand il s'agit d'actes extrajudiciaires, tels que protêts, dénonciatians et autres diligences, qui, requérant célérité et devant être faits dans des délais rigoureux , ne permettent pas des investigations et des retards. Ces actes, d'ailleurs, nous le répétons.

(i) Renouartl, t. i'^^ p. 312.

(2) Poitiers, 29 janv. 4829; Bordonux, Vt avril 48iO; Dalloz, liép., n. 200 K 207: Rennes, 22 mars 1805 (S-Y.G0.2..33:;), el tons les anlenrs.