VI

114 LIVr.E m, TITRE 1'^ — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

ne créent pas des droits (1). Cette exception ne pourrait être étendue à un acte d'exécution (2).

2473. Il ne nous semble pas possible d'aller plus loin, lors même qu'il s'agit de biens provenant du travail et de l'industrie du failli, acquis par lui depuis le jugement déclaratif. Sans doute son état ne fait pas obstacle à ce que, par son travail personnel et son industrie, il ne cherche à améliorer sa position, mais il n'en reste pas moins sous le coup du dessaisissement qui a frappé tons ses biens présents et futurs et peut faire obstacle, par suite, à ce qu'il agisse-en toute liberté.

La jurisprudence, cependant, a dépassé ces limites. « La loi, a dit la Cour de cassation, n'a pas enlevé au failli les moyens de pourvoir à son existence et à celle de sa famille, ou d'acquérir des ressources nouvelles pour se libérer envers ses créanciers. Il est vrai que le dessaisissement opéré par l'état de faillite s'étend même aux biens à échoir ; mais sauf les mesures à prendre par les syndics pour recouvrer ces biens au profit de la masse, il n'est pas interdit au failli d'acquérir et de stipuler. Par une conséquence nécessaire, et toujours sauf l'action et les droits des syndics sur les biens qui peuvent lui échoir par ces divers moyens, il peut intenter contre ses débiteurs toute action en justice pour le paiement des sommes qui peuvent lui être dues à ces divers titres (3). »

Un second arrêt semble avoir consacré la mi^me doctrine, mais il peut être expliqué par Tun des considérants portant : « qu'on ne peut surtout dénier au failli l'exercice des actions ayant pour objet de lui faire obtenir justice et réparation des

(-1) Piirdessus, ii. M7().

(2) Rouen, 2 juin -1828; Dalloz, lîép.. n. 22i.

(3) Cass., 8 mars iSoi (S-V.-'ik 1/238).

DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 443. 415

inculpations de nature à porter atteinte à sa considération personnelle, telle que l'inculpation d'un délit » (1).

C'est sur un motif semblable que peut être appuyé, enfin, un troisième arrêt, qui reconnaît au failli le droit d'agir seul en justice pour faire valoir ses droits, « alors surtout que ces droits sont attaqués par des motifs de nature à compromettre son honneur et sa considération (2). »

Un quatrième arrêt du 12 janvier 1864 paraît beaucoup plus favorable à la doctrine qu'avait consacrée l'arrêt de 1854 ; mais il semble organiser un mode d'administration qui, dans la pratique, ne serait pas sans difficulté : la capacité du failli, dit l'arrêt, reste entière ; et puis effrayé, sans doute, des conséquences d'une semblable doctrine, il ajoute : sauf y toutefois , le droit permament de contrôle et de surveillance des créanciers de la faillite. Nous aimons mieux croire que le motif déterminant dans cette occasion, c'est que les créanciers et les syndics avaient paru abandonner leur droit (3), et nous avons dit plus haut que s'ils ont une faute à s'imputer à cet égard [suprà^w. 24S6),les tiers ne peuvent pas en souffrir.

Nous croyons donc pouvoir maintenir la règle enseignée par M. Renouard, qui dénie au failli le droit d'agir en justice, à moins que le tribunal ne reconnaisse que l'exercice de l'action intentée serait impossible par d'autres que par lui (4). Si le droit d'intervenir ne lui a été accordé qu'avec peine ; si on l'a soumis à l'autorisation donnée par le tribunal, c'est qu'on a voulu refuser au failli, d'une manière absolue , le droit d'agir en justice comme partie principale. Entraînée par la doctrine contraire, manifestement condamnée par le texte et

{\) Cass., 21 fév. ^859 (J.P.o9, p. \\\^).

(2) Cass., 25 juin -1860 (J.P.60, p. 814).

(3) Cass., -12 janv. iSGi (D.P.(]4.1.'I30}.

(4) Renonanl, t. I»-', p. 309.

l'esprit de la loi^ la Cour de Paris a été amenée à juger que le failli pouvait régulièrement consentir, sur les biens acquis postérieurement à sa faillite, une hypothèque valable même à l'égard de la masse, si les syndics avaient négligé de prendre l'inscription prescrite par l'art. 490 ci-après (1). Nous n'avons pas besoin d'ajouter que cet arrêt nous paraît mal rendu.

2474. Nous devons dire, en terminant, que dans le système le plus large, le failli n'aurait qualité pour procéder en justice qu'en cas d'inaction des syndics, à qui appartiendraient, dans tous les cas, les actions relatives aux biens, alors même qu'il s'agirait de ceux que le failli a pu acquérir, depuis sa faillite, par son industrie personnelle. Il faut ajouter que les tiers, pour se mettre à l'abri de toute exception, pourraient faire toutes réserves; demander acte de leur refus de plaider contre un incapable ; assigner les syndics en déclaration de jugement commun ; et si les syndics appelés en cause, soit par les créanciers, soit môme par le failli, déclaraient s'en rapporter à justice, le jugement intervenu sur le fond, dans ces circonstances, aurait la même force que si l'action eût été régulièrement intentée à la requête des syndics eux-mêmes (2).

Ces principes, en ce qui concerne l'administration des faillites, doivent être combinés avec les art. 580 et suiv., qui sont relatifs au droit d'opposition et d'appel réservé au failli et à toute partie intéressée, quand il s'agit du jugement déclaratif de la faillite et de celui qui aurait fixé à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements. Nous devons nous borner, quant à présent, à cette réserve et renvoyer au commentaire des articles ci-dessus cités.

{\) Paris, 22 janv. \S\{) (S-A'.40.:2.1iG).

(2) Paris, \» lov. 1831 (SV.32.2.84) ; «cnoiianl, I. I-'. \k :;10.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Ail. 443. H7

§4. — Droits qui continuent à appartenir aux créanciers^ après la nomination des syndics.

2475. Des questions tout à fait semblables à celles que nous venons d'examiner se présenteront en ce qui concerne les créanciers ; nous avons dit plus haut que la loi, en investissant les syndics du droit de gérer la fortune du failli , les avait, en même temps , déclarés mandataires obligés des créanciers de celui-ci. Les mêmes règles devront être suivies pour savoir si les créanciers ont le droit d'intervenir dans les actions intentées par les syndics, et s'ils peuvent agir directement, à leur défaut.

Nous parlerons d'abord de l'intervention.

Aucun doute ne semble pouvoir exister que le droit commun est parfaitement suffisant pour permettre à tout créancier d'intervenir : « Attendu, a dit la Cour de cassation, que si les syndics d'une faillite sont les représentants légaux de la masse, il n'en résulte pas que quelques-uns des créanciers ne puissent intervenir pour veiller à la conservation de leurs droits, lorsque, d'ailleurs, tous les frais de cette intervention étant mis à leur charge, il n'en peut résulter aucun préjudice pour autrui » (1). Aucune disposition n'était nécessaire à cet égard (2) ; et il eût semblé tout à fait inexplicable que le failli dessaisi eût conservé un droit que n'aurait pu exercer le créancier, qui a la qualité demandant. Il est superflu peut-être d'ajouter que le créancier agissant en vertu du droit commun , n'est pas soumis à demander, comme le failli, une autorisation qu'aucune loi spéciale ne lui impose.

Le créancier pourra donc intervenir , et au moment où il le voudra; et, pour la première fois, en cassation, s'il le juge

(i) Cass., 30déc. >I856 (S-V.ëT. 1.830).

(2) Conlrà, Cass., tt déc. i835 (S-Y36.i.fi'J).

à propos, parce qu'il a été jusque-là régulièrement représenté et a figuré dans l'instance sous le nom de son mandataire (1) .

2476. Sur la seconde question, que nous avons à examiner, disons tout de suite qu'un créancier ne peut prétendre se substituer, dans aucun cas, d'une manière générale, aux syndics et agir, comme eux, au nom de la masse (2). Le doute n'a pu exister que pour savoir si le créancier pouvait élever et soutenir de son chef une contestation , lorsque les syndics n'auraient pas cru convenable d'agir.

La Cour de cassation a posé sur ce point , dans un arrêt récent, des règles que nous adoptons complètement. Ce n'est qu'à dater du jugement de clôture de la faillite, a-t-elle dit, que chaque créancier rentre dans l'exercice de ses actions individuelles, sur tous les biens que possède le failli. Jusque-là, le syndic représente seul la masse , et il a seul qualité pour exercer les actions qui intéressent cette masse, ou y défendre. Ces dispositions de la loi, en concentrant ainsi tous les pouvoirs dans les mains du syndic, ont eu pour but et pour effet, non-seulement d'offrir pour la gestion des affaires communes, des garanties particulières d'ordre, de promptitude et d'économie ; mais encore de protéger efficacement tous les intérêts engagés dans la faillite contre les nombreux abus et les difficultés de toute nature, inséparables de l'action individuelle et facultative des créanciers : à ce titre, elles doivent être considérées comme d'intérêt général (3).

Nous avons déjà indiqué, en parlant du fLiilli lui-même, le remède contre les inconvénients possibles de cette doc-

(1) Cass., 26 avril 181 ;'>: Colniar, % lôv. ISa.î ; Moiilpcllior, 22 juin i838 ; Dalloz, Rép., 1). ;y'6<d.- Contra, Paris, 8 avril àKV6; Dallo/. Rép., n. 59ù.

(2) Paris, i3 mars >l82i-j Boiir{,'es, 4G jauv. iSW ; Toulouse, 4 avril 48*0; Cass., y avril 4829; Dallo/., Rép., n. oGO.

(3) Cass., 48 fcv. 1863 (S-V.l)3.4 285).

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. 119

trine ; les créanciers peuvent porter devant le juge-commissaire leurs réclamations ou leurs plaintes contre la négligence ou la mauvaise gestion des syndics ; mais si l'on voulait adopter une doctrine contraire à celle qu'a consacrée la Cour de cassation, il est évident que la direction de la faillite manquerait d'unité ; les intérêts de tous se trouveraient compromis par le fait d un créancier qui agirait intempestivement ; des connivences seraient possibles et des poursuites simulées pourraient être organisées au préjudice de la masse (1).

Il n'est pas douteux que le syndic mis en demeure par le créancier et refusant d'agir, est exposé, comme mandataire, à l'action en responsabilité qui peut être intentée contre lui , en cas de dol, de fraude, ou même de faute ; sa destitution pourrait être prononcée : le principe de la responsabilité ne saurait être contesté ; et s'il y a plusieurs syndics, ils sont même tenus solidairement (2).

2477. M. Rodière, qui a soutenu avec beaucoup de force l'opinion que nous croyons devoir repousser , ne fait nulle difficulté de convenir que si le syndic avait déjà agi et qu'il eût succombé, le jugement rendu contre lui et passé en force de chose jugée pourrait être opposé à tous les créanciers. S'il enseigne que les créanciers individuellement doivent être admis à exercer les actions réelles et personnelles qui aijpartiennent au failli, c'est à la condition encore qu'ils mettront en cause le syndic; dans ces circonstances, en effet, si les syndics déclarent s'en rapporter à justice, le jugement à intervenir, comme nous avons eu occasion de le dire déjà, aura la même force que si l'action eût été intentée à la requête des syndics eux-mêmes (3) . Mais si les syndics

(I) Renouard, l. d»', p. 315.— 5tV, Massé, n. M3b. (i) Cass., 2G juill. 483G (S-\:37. 1.994). (3) Paris, i"fév. 4831 {8-^^32.2.84).

Ii20 LIVRE m, TITRE l''. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

ne se présentent pas ou déclarent expressément s'opposer à ce que l'instance soit poursuivie, comment le tribunal pourra- t-il passer outre? Même avec les tempéraments que M. Rodière apporte à sa doctrine, nous ne croyons pas qu'elle puisse être admise (1).

2478. Mais nous reconnaîtrons, cependant, au créancier comme au failli, le droit de faire, dans l'intérêt de la masse, tout acte conservatoire tendant à prévenir une déchéance ; s'il l'accomplit à ses risques et périls, oii peut être le danger , quand se révéleront les inconvénients ? Nous ne voyons aucun principe, ni aucune raison d'utilité, qui doivent faire prononcer la nullité d'un acte semblable : la loi n'a pas dit et n'a pas pu avoir l'intention de dire que le créancier était sans droit ni qualité pour protéger d'une manière aussi évidente les -intérêts de tous ceux au nom desquels le syndic, son mandataire, peut agir.

2479. L'arrtH de la Cour de cassation du 18 février 1863, que nous avons cité plus haut, a dit que le principe général d'après lequel le syndic seul a qualité pour agir dans les instances qui intéressent la masse , ne souffre pas d'exception, quant aux instances nées des contredits fournis par les créanciers lors de la vérification des créances , quels que soient les termes de l'art. 494 ci-après ; nous réservons cette question, sur laquelle nous reviendrons en donnant le commentaire de cet article,

2480. Dans l'exécution du mandat donné par la loi aux syndics pour agir au nom des créanciers, il peut se présenter une difficulté lorsque plusieurs de ces créanciers ont des intérêts opposés aux intérêts de leurs co-créanciers ; et cette hypothèse se réalisera souvent, s'il y a des créanciers

(I) V, Juurn. du l'ai., 1803, j». j37, sous Cass., \Sk\. Ii>03.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 443. 1:21

réclamant une hypothèque ou un privilège, dont la légitimité pourra être contestée, ou agissant à tout autre titre, qui leur est purement personnel (1) : « Dans la lettre comme dans l'esprit du Code de commerce, a dit la Cour de cassation, les syndics des créanciers d'une faillite ne peuvent représenter la masse des créanciers que dans les affiaires qui offrent, pour tous, une unité d'intérêts ; mais il ne peut pas en être de même lorsque certains créanciers ont des intérêts opposés à ceux d'autres créanciers de la même faillite, parce qu'alors l'unité d'intérêts cessant, chacun d'eux doit agir contre les autres dans son intérêt individuel et absolument distinct et séparé de celui de la masse, d'où il suit qu'ils ne peuvent plus être représentés par les syndics, qui n'ont de caractère légal que pour représenter la généralité des créanciers réunis en masse (2).

Il ne résulte pas de ce que nous venons de dire, toutefois , que la masse des créanciers soit dispersée et qu'il n'existe plus que des actions individuelles : les syndics restent les mandataires uniques et forcés du plus grand nombre, dont l'union n'est point rompue par les intérêts dissidents de quelques créanciers; cette majorité devant représenter le principe de l'égalité entre tous et de la répartition la plus égale possible de l'actif composant la fortune du failli ; et les dissidents réclamant des avantages particuliers, doivent nécessairement agir en leur nom personnel et chacun pour soi.

Les syndics réunissent donc, ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire déjà, des qualités qui semblent oppo-

{]) V. Cass., 26 déc. 1836; Dalioz, Rép., n. o43; Lyon, ^i déc. 1831; Limoges, 15 juin 1815; Cass., 13 juin 1837; 3 mai 1843; Dalioz, Rép., n. oi-8; Colmar, 13 mars 1850 (S-Y51 .2.540) ; Cass., 4 janv. et 10 mars 1847, et 15 mai 1850 (S-T.47.1.161 et 617; 50.1.609.

(2) Cass., 25 juin 1814; Dalioz, Rép., u. 548.

122 LIVRE III, TITRE l'^'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

sées ; ils représentent également le failli contre les tiers ; la masse contre le failli ou contre quelques créanciers ayant des intérêts distincts des autres. C'est que la loi a dessaisi en leur faveur le failli de tous ses droits et les a constitués ses représentants ; et les a, en même temps, déclarés les mandataires forcés de la masse des créanciers ; ils sont substitués au premier ; ils représentent les seconds ; et ces deux qualités ne se confondent pas plus dans leurs personnes, qu'il n'était possible de confondre le failli et ses créanciers.

2481. La loi des faillites, ainsi que nous le verrons plus tard, a établi certaines formes particulières pour la constatation et la reconnaissance des droits des créanciers qui doivent composer la masse. Aucun créancier ne peut s'y soustraire et n'a le droit d'agir directement par voie principale contre les syndics. Il devrait être déclaré non recevable. Les tribunaux ne peuvent être saisis que lorsque la créance a été contestée à la vérification, à moins d'un intérêt légitime et actuel, et que le créancier voulût, par exemple, interrompre une prescription.

S'il s'agit d'actions déjà intentées contre le débiteur avant sa faillite, le tribunal devrait sans doute donner un délai suffisant pour permettre aux syndics de faire cesser le procès en connaissance de cause et d'admettre la créance ; mais si les syndics refusent de reconnaître la créance, le litige continuera dans les termes où il existait déjà avec le failli que ces syndics représentent ; et les instances régulièrement introduites contre le débiteur depuis tombé en faillite, doivent être suivies contre les syndics, liés par la procédure antérieure, qu'ils ne peuvent effacer et qu'ils sont tenus de reconnaître : sans doute, le créancier devra appeler les syndics dans l'instance, puisque le failli est dessaisi ; mais ceux-ci ne peuvent, dans cette hypothèse particulière, obli-

DÉCLARATION DE FAILLITE.— Ali. 443. 123

ger le créancier à produire préalablement son titre et à faire vérifier sa créance (1) .

2482. Lorsque, par suite d'un concordat, les syndics cessent leurs fonctions, chaque créancier reprend évidemment l'exercice de ses actions dans les termes du concordat accordé au failli ; tous les créanciers antérieurs à la faillite, qu'ils y soient ou non restés étrangers, ayant été représentés par les syndics de plein droit, l'un d'eux, s'il y a intérêt, et, par exemple, s'il s'agit de régler le rang et les droits respectifs des créanciers entre eux, peut, de son chef, interjeter appel du jugement rendu contre les syndics, pendant qu'ils étaient en fonctions, comme ils auraient pu le faire eux-mêmes, et l'acquiescement qu'aurait donné le failli au jugement ne pouvait paralyser le droit qui leur appartient (2).

§5. — Voies d'exécution contre les biens et la personne du

failli.

2483 . Il ne nous reste plus, pour terminer nos explications sur l'art. 443, qu'à examiner deux questions.

L'art. 443, dans son troisième paragraphe, assimile aux actions, dont a parlé le paragraphe précédent, toutes voies d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, et par conséquent décide qu'elles ne pourront être non-seulement intentées mais suivies que contre les syndics. Cette rédaction a laissé indécise une question vivement controversée sous l'ancienne loi et sur laquelle de nombreux arrêts avaient été rendus en sens opposés ; et l'on peut demander encore si des exécutions mobilières, commencées avant le jugement déclaratif, peuvent être continuées contre les syndics après que ce jugement a été rendu. L'art. 443 parlant de voies

(1) Cass., 23 janv. 1866 (J.P.66, p. i [î] Cass., o juin \mj (S^o6. '1.229).

866 (J.P.66, p. 392).— 67o, Renouard, t. 1", p. 319 et siiiv

iM LIVRE III, TILUE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

d'exécution qui pourront être intentées ou suivies, « il est certain, dit M. Bédarride, que ce dernier mot ne peut s'entendre que d'une procédure commencée, et comment comprendre que la loi n'ait voulu accorder cette faculté qu'aux syndics eux-mêmes, lorsque c'est contre eux qu'elle autorise cette continuation (1)? »

M. Renouard, qui a fortement combattu la doctrine soutenue par M. Bédarride, ne se dissimule pas la force de cet argument ; mais il ne lui paraît pas toutefois décisif, et nous partageons son avis.

c( Il est des cas, dit-il, oii l'exécution peut non-seulement être suivie, mais même être commencée après la faillite. Ces cas, pour lesquels nous avons déjà renvoyé aux articles 450 et 571, sont ceux des privilèges et des hypothèques.

(( Mais lorsqu'il s'agit des créances ordinaires, comment expliquer les voies d'exécution qui seraient accordées partiellement h tel ou tel créancier? L'exécution n'a qu'un seul but, le paiement : or, les créances ordinaires ne peuvent pas être payées partiellement. Le but principal de la faillite est de conférer à la masse, représentée par les syndics, une saisie collective qui s'étend sur tous les biens du débiteur, afin de garantir à chaque créancier une partie de l'actif proportionnelle à sa créance. Vous faites vendre un meuble : h quoi bon votre poursuite de vente si le prix au lieu de vous être attribué doit être versé dans l'actif de la masse ? Pourquoi des syndics, pourquoi une administration collective, pourquoi la centralisation de tous les pouvoirs dans leurs mains, si chaque créancier peut, selon son caprice, vendre les meubles, saisir les rentes, pratiquer des saisies-arrêts ? Vos poursuites étaient commencées ! Eh! qu'importe? Quel résultat aura leur continuation? Je n'hésite pas à le dire

(I) Faillilcs, II. 87.

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 443. 12")

malgré des arrêts contraires, mais avec d'autres arrêts beaucoup plus nombreux, qu'autoriser les voies d'exécution commencées, c'est créer des frais frustratoires, jeter dans l'administration de la faillite le désordre et l'anarchie et renverser toute la prudence de la loi... Les voies d'exécution contre la personne ou les biens du failli ne peuvent être commencées après la faillite par un créancier chirograpliaire ; commencées avant la faillite, elles sont suspendues par cet événement, qui a réuni en une masse et en un seul intérêt collectif toutes les créances chirographaires individuelles (1). »

Il est fâcheux sans doute que le législateur, suffisamment averti, n'ait pas tranché la question par une disposition nette et précise; mais les motifs développés par M. Renouard nous paraissent tout à fait concluants, et, à moins de supposer que la loi a voulu à plaisir bouleverser un système établi et suivi dans tout le cours du livre de faillites, il faut bien admettre cette solution .

2484. La seconde question est relative aux voies d'exécution contre la personne du failli, et ne présente plus d'intérêt aujourd'hui que la contrainte par corps a été abolie. Disons qu'il avait été jugé avec raison que la contrainte par corps ne pouvait plus même exister ni en faveur du Trésor pour le paiement de frais de justice criminelle, ni en faveur de personnes ayant obtenu des dommages-intérêts.

Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.

(1) Failliles, L i*', p. 323.— 5tc, Pardessus, n. \\T6\ Esnault, t. \^\ n. 458; Dalloz, v° Faillites, n. 224 ; Paris, 9 mars -ISS? ; Bordeaux, 3 fév. 4838 ; Rouen, 6 janv. i843 ; Paris, 20 juill. 4830 ; Rouen, 42 déc. 4837 ; Amiens, 4" déc. 4840 ; Paris, 20 juin 48io, 2 juill. et 22 août 48-'iG, cités par M. Dnlloz. n. 224.— Conlrà, Bédarride. n. 87: Aix, 24 juill. 4840 (S-Y42.2.44}.

120 LIYIIE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

En cas de faillite du souscripteur d'un billet k ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.

SOMMAIRE

2485. La faillite rend exigibles les dettes passives non échues; créanciers

hji)othécaires ; contrats sjTiallagmatiqiies imposant des obligations corrélatives.

2486. Obligations conditionnelles ou éventuelles ; obligations remboursables

à un taux supérieur au prix d'émission.

2487. Compensation ; coobligés ou cautions solidaires.

2488. Coobligés par billet à ordre ou lettre de change.

2489. Donation, actionnaires, commanditaires.

2490. Droit du propriétaire, renvoi à l'art. 550 ci-après.

248t^. L'un des effets les plus considérables de la faillite est de rendre immédiatement exigibles les dettes passives non échues du commerçant failli ; mais depuis la loi nouvelle, le texte exprime formellement que cet effet n'est produit que par le jugement déclaratif de faillite et à partir seulement de ce jugement. Cette règle est déjà écrite dans l'art. 1188 du Code Napoléon.

Cette exigibilité s'étend à toutes les dettes du failli, qu'elles soient civiles ou commerciales, cliirographaires ou hypothécaires, ou privilégiées, puisque la loi ne distingue pas ; mais il va de soi que le seul effet qu'elle puisse produire est de mettre tous les créanciers dans une position identique ; de permettre à tous de prendre part aux opérations de la faillite et aux répartitions des dividendes, et non de faire payer immédiatement les uns au préjudice des autres. En ce qui concerne particulièrement les créanciers privilégiés et hypothécaires, il est certain également qu'ils ne pourraient invoquer l'exigibilité pour provoquoi" la vente iraniédiato ou

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 444. \21

l'expropriation de l'immeuble ; ils doivent attendre le résultat des opérations de la faillite, par suite desquelles on procédera à la contribution ou à l'ordre, ce qui leur donnera le moyen d'être payés. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point ; mais la jurisprudence des Cours impériales paraît indécise (1).

Ces règles seraient modifiées, s'il y avait contrat synallagmatique ; l'une des deux parties ne pourrait différer l'accomplissement de sa propre obligation jusqu'à l'échéance du terme convenu, et réclamer, en même temps, contre le failli l'exigibilité ouverte en sa faveur. Ainsi, par exemple, le terme accordé au vendeur par le failli pour livrer, n'étant pas annulé par la faillite, il en résulte qu'elle n'a pas non plus annulé celui qui avait été fixé pour le paiement, lequel est évidemment subordonné à une obligation corrélative envers le failli, c'est-à-dire à la livraison; il ne s'agit plus ici d'une simple dette ou engagement exigible à terme fixe (2) ; mais d'une dette conditionnelle.

2486. L'art. 444, comme l'art. 1188, C. Nap., appliqués aux obligations conditionnelles peut donc soulever quelques difficultés. Nous n'avons point à nous occuper des obligations sous condition résolutoire, puisque cette condition ne modifie en rien l'exécution de l'obligation (C. Nap., art. 1183); mais quand l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, un terme peut avoir été accordé au failli pour exécuter la condition ; il ne peut être déchu de ce bénéfice : la règle doit être restreinte au cas où il s'agit de termes accordés pour Texécution de l'obligation et que la loi répute non écrits à l'égard du failli ; elle ne peut être étendue an

(i) Sic. Paris, 42 déc. ISÔi (S-Y62.2.49).—Con<rà, Rouen, 6 oct. 48o4; Lehir, i>3.2.374; Angers, 43 mai I8GI (S-YG'I.2.442); Agen, 20 fe'v. 48GG (J.P.GG, p. 680).

(2) l^onloanx, 46 août iSiO: Dolloz, Rép.. n. 248.

128 LIVRE lit, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

cas bien différent, oii il s'agit de termes accordés pour l'accomplissement d'une condition suspensive ; ce serait confondre le terme et la condition, l'événement seul de la condition donnera naissance à l'obligation (1).

Sous ces réserves, nous dirons, avec M. Bédarride, que les créances éventuelles deviendront également exigibles, en ce sens que les créanciers prendront part aux opérations de la faillite et aux distributions, mais en fournissant caution pour la restitution de ce qu'ils recevraient, si cette restitution par la suite était due (2).

11 a été jugé que les porteurs d'obligations d'une société industrielle stipulées remboursables dans un certain délai, à un taux supérieur à celui de l'émissioij, n'ont droit, en cas de faillite, à être admis au passif que pour le prix d'émission, et non pour le prix auquel elles devaient être remboursées après un délai non expiré: l'art. 444 est inapplicable à l'augmentation de capital, subordonnée à une condition qui ne s'est point accomplie; mais il y a lieu d'allouer aux porteurs d'obligations la différence de l'intérêt au taux légal avec l'intérêt réel qui avait été attaché aux obligations (3).

2487. Cette exigibilité ne pourrait pas non plus autoriser la compensation avec les créances antérieurement échues au profit du failli. L'art. 440 enlève, au reste, tout prétexte à la controverse à cet égard, en annulant les paiements faits, même par compensation, pour dettes non échues. L'avénement de la faillite ne peut donc faire considérer comme exigibles les dettes non échues pour opérer la compensation (Zi).

(1) Paris, 18 (léc. 'ISiO (S-V.i-1 .2.1 2i). (i; Bédarride, n. 03.

(3) Paris, ^23 mai 1802 (S-V:62.2.327), cl Cass., iO aofit i8()3 (8-^:03.1.428). (4)Cass., 12 lï'v. 18H ; 17 fév. 1823, et H nov. iNil : Dallo/. Rép., n. i'M Cass., liniars I8.ii (SV..ii.1.3M) : Cass., 9 jiiill. |si;0.

DÉCLARATION DE FAILLÎTE. — Art. AAA. i29

Nous reviendrons sur cette question {infrà, n. 250?)), sur laquelle, au reste, tous les auteurs sont d'accord.

La loi dit expressément encore que cette exigibilité n'a lieu qu'à l'égard du failli lui-môme ; elle ne s'étend pas à ses coobligés, même solidaires, ou à ses cautions : on sent trèsbien qu'il n'est pas juste de leur appliquer les effets d'une position à laquelle ils ne sont pas réduits (1) ; à l'égard de ceux-ci, le paiement ne peut être exigé qu'à Téchéance convenue. La loi nouvelle ne permet plus le doute.

Un arrêt de rejet de la chambre des requêtes, cependant, paraît contraire et semble établir une distinction entre le débiteur condamné comme obligé solidaire et les coobligés, que l'art. 444 a eus principalement en vue dans le deuxième paragraphe et dont nous allons parler. On ne comprend pas sur quoi peut s'appuyer cette distinction. Le pourvoi était repoussé avec plus de raison, au reste, parce que l'art. 444 n'avait pas été invoqué en appel et qu'un moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation^ que lorsqu'il intéresse l'ordre public (2).

2488. Le second paragraphe de l'art. 444 établit une seule exception au principe touchant les coobligés : dans le cas où celui qui est principalement tenu d'acquitter un billet ou une lettre de change, c'est-à-dire le souscripteur, l'accepteur, ou à défaut d'acceptation, le tireur, tombe en faillite, les autres coobligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, ou de payer immédiatement (V. C. comm., art. 120). Aucun doute ne peut exister que la faillite des endosseurs et du tireur même, s'il y a acceptation, ne pourrait ouvrir ce droit ; les autres signataires conservent le

(1) Paniessus, n. -1129 et tous les aulcnr^. — ^*^i>. Bordeaux. iO mars iS'-

(2) Cass., o aortt iSo.S (J.P.oO, p. 7G.'J).