I»KS COOBLIGÉS ET DES CAUTIONS
Article 542.
Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Article 543.
Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Article 544.
Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un vi. 32
498 l.iYl.r. III, TITM I,r.— : I FAI] LITE ! I
à-compte sur sacréance,il mpris dans la masse que
s(»n> la (l('(liictioii de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution*
Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiemenl sera compris dans la même 1 pour tout ce qu'il aura
payé à la décharge du failli.
SOMMA I l'.K.
', . Distinction à faire entre les coobligés et les cautions.
2755. Dette contractée solidairement par deux on plusieurs per 'lont
l'une seulement est en faillite ; droits du créancier dans la faillite.
2756. Règles à suivre dans la même hypothèse si le créancier s'est adr
d'abord au coobligé solvable; droits de celui-ci dans la faillite.
2757. Explication de l'art. 542; faillites successives ; si quelques-uns des
codébiteurs seulement sont en faillite; le créancier n lu de
suivre aucun ordre; intérêts et frais; créancier garanti dans l'une des faillites par un privilège.
2738. Explication de l'art. 543 ; recours des débiteurs solidaires les uns contre les autres ; réhabilitation.
2759. Si la réunion des dividendes excède la créance, à qui est dévolu
l'excédant? diverses hypothèses.
2760. Suite; créance remboursée intégralement ; espèce jugée par la Coui
de Paris.
2761. Le tireur et l'accepteur n'ont aucun recours l'un contre l'autre, si
chacun d'eux a payé un dividende.
2762. Letire de change tirée pour compte, si le donneur d'ordre, le tireur et
l'accepteur sont en faillite.
2763. Explication de l'art. 544 ; à-compte reçu.
2764. Explication du deuxième paragraphe de l'art. 544 ; caution admise à
la faillite concurremment avec le créancier.
2765. Caution admise à la faillite au lieu et à la place du créancier.
2766. Gomment doit être interprété l'art. 544, si l'à-ccmpte a été payé
soit avant soit depuis la faillite du débiteur, pourvu qu'il ait été payé par le codébiteur non failli ?
2767. Si le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette?
27 54. Cette section du chapitre 7 parle des coobligés et des cautions, et les suppose tenus solidairement ; mais en
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 499
matière de solidarité, il faut distinguer celle qui dérive d'une obligation contractée en commun et celle qui atteint un débiteur direct en même temps que d'autres obligés ses cautions. Si, dans l'une et l'autre hypothèse, les droits du créancier sont égaux contre tous les obligés solidaires, il en est autrement des droits des coobligés entre eux.
L'engagement souscrit collectivement constitue chacune des personnes qui y ont concouru débitrice directe de l'obligation ; toutes doivent la somme entière au créancier; mais le paiement intégral fait par l'un d'eux ne le subroge pas toujours d'une manière complète aux droits du créancier payé, parce que l'obligation se divise quelquefois de plein droit entre les divers codébiteurs, qui n'en sont tenus les uns envers les autres que chacun pour sa part et portion (C. Nap., art. 1213). Ainsi l'obligation de 3,000 fr. souscrite solidairement par trois personnes et acquittée intégralement par l'une d'elles, ne lui donne action contre chacun des deux autres coobligés que pour 1,000 fr. ; ou, en d'autres termes, que pour la part et portion de chacun d'eux (C. Nap., art. 1214) ; la dette se divise entre les codébiteurs et n'impose à chacun d'eux que l'obligation de payer sa part.
Si la solidarité, au contraire, résulte d'une lettre de change ou d'autres effets de commerce négociés par voie d'endossement, le seul débiteur direct sera l'accepteur ou le tireur, et s'il s'agit d'un billet à ordre, le souscripteur ; les autres signataires ne sont que des garants, et si l'un d'eux a payé, il peut réclamer à la masse du débiteur principal la totalité de la somme donnée par lui au porteur, aux droits duquel il est subrogé d'une manière complète.
Il faut avoir ces règles présentes à l'esprit en lisant les art. 542 et suiv., qui parlent des coobligés et des cautions, quoiqu'ils aient été écrits principalement au point de vue de la seconde des deux hypothèses que nous avons posées.
500 UVRB m, TITRE i'r. — DES FAILLITES BT BANQUEROUTES*
27')"). Lorsqu'une dette a été contractée solidairement par plusieurs personnes, si l'une d'elle- tombe en faillite, nftéme avant l'échéance, le créancier, quoique [es codébiteurs soient pleinement solvablcs, peut demander a être admis à la faillite de la caution ; et si avant l'échéance de la dette et dans toute circonstance où il n'est pas encore payé, il a droit de prendre part aux distributions qui seraient ordonnancées, c'est sauf le droit, qui appartient à la masse, d'être subrogée jusqu'à due concurrence contre le débiteur principal et les autres coobligés ; sous cette réserve, nous ne croyons même pas que l'admission ait été éventuelle et que le créancier fût tenu à donner caution ou à souffrir le dépôt à la caisse des consignations (1) ; mais il est certain qu'il ne pourrait réclamer aux coobligés du failli le paiement de sa créance que sous déduction des sommes déjà reçues.
Si les divers coobligés sont tous en faillite, la loi commerciale décide, au contraire , par l'art. o42 , que le créancier peut réclamer à chacun la valeur nominale tout entière de son titre, sans en déduire les sommes reçues dans les faillites des autres coobligés ; et par l'art. 543, elle prohibe tout recours des coobligés faillis, les uns contre les autres, à raison des dividendes payés.
Si quelques-uns seulement des coobligés sont en faillite, ces règles exceptionnelles ne s'appliquent qu'à eux.
27156. Lorsqu'un ou plusieurs des coobligés sont solvables, dans la plupart des cas, c'est à l'un d'eux que le créancier s'adressera de préférence. Celui qui aura acquitté la dette sera subrogé aux droits du créancier désintéressé par lui et pourra les exercer, sous la distinction que nous avons établie tout à l'heure entre les deux espèces de dettes solidaires, contre les autres coobligés solvables ou faillis; mais,
(4) Contra, Bédarride, n. 808 et suiy.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 501
en ce qui concerne ces derniers , sous la condition expresse qu'ils n'ont payé aucun dividende. Si, en effet, le créancier a produit à la faillite et que par suite de son admission au passif, cette créance ait reçu le dividende proportionnel auquel elle avait droit, cette même créance ne peut plus revenir, même pour partie, sous le nom du coobligé, qui a payé le surplus au créancier et figurer deux fois dans le passif : une première fois pour la totalité en faveur du créancier; une seconde fois pour partie, en faveur du coobligé qui a désintéressé le créancier. 11 est de principe, d'ailleurs, que le paiement des dividendes doit être assimilé au paiement des sommes dues , et que la monnaie de faillite équivaut , en droit, à la monnaie réelle ; par rapport à la faillite, le paiement des dividendes a éteint la créance , et sauf, bien entendu, lorsqu'il n'y pas eu concordat, les droits des créanciers après la dissolution de l'union; et, dans tous les cas, les conditions à remplir pour obtenir la réhabilitation.
Après ces réflexions préliminaires, nous commencerons le commentaire des art. 542 et suiv.
2757. L'art. 542 a clos , définitivement sans doute, une longue controverse à laquelle l'art. 534 de l'ancienne loi avait cru déjà mettre un terme ; ainsi le porteur d'un engagement souscrit solidairement par quatre personnes tombées en faillite recevrait l'intégralité de la somme qui lui est due, si chacun de ces débiteurs donnait vingt-cinq pour cent seulement de dividende à ses créanciers ; en effet, le porteur de l'obligation solidaire, quoique ayant déjà reçu vingt-cinq pour cent dans la faillite du premier débiteur, se présenterait pour la valeur nominale tout entière de sa créance à la faillite du second débiteur, sans déduction de ce qu'il aurait touché ; et ainsi de suite, à la faillite du troisième et du quatrième.
Cette règle n'est point modifiée parce que les faillites sont
.r)()'2 LIVRE III, TITRE l'r. — DIS FAILLITES i:i BANQUEROUTES*
successives, et qu'au momenl ou le créancier demande son
mission, une ou plusieurs des faiUitesdes coobligés sont,
déjà liquidées ; ainsi le créancier d'une somme de 10,000 fï.
dus solidairement par Pierre et Paul, peut se présenter pour
la valeur nominale do son titre et sans aucune déduction jusqu'à parfait paiement, à la faillit*' de Paul, lorsqu'il a déjà
reçu o,000 h. sur sa créance dans la faillite de Pierre (1). L'art. 542 est applicable également, si quelques-uns des
codébiteurs seulement sont en faillite; le créancier peut -o présenter à la masse de chacun des faillis, sans préjudice de ses droits contre les débiteurs non faillis , soit pour le paiement à l'échéance conventionnelle, soit, dans certains cas, pour obtenir caution. « Ni le texte, ni l'esprit de l'art. 542, dit un arrêt de la Cour de cassation, n'exigent, pour l'application de sa disposition, que les coobligés solidaires soient tous sans exception en état de faillite » (2). Mais si un àcompte avait été payé par le coobligé non failli, une difficulté peut s'élever que nous examinerons sous l'art. 544 ci-après (infrà, n. 27G3).
Il va de soi que si un des coobligés n'avait pas suspendu ses paiements, le créancier qui aurait eu la pensée, en pareille circonstance, de s'adresser d'abord au débiteur failli, ne pourrait réclamer au premier le montant de sa créance, que déduction faite des sommes déjà reçues dans la faillite. L'art. 542 ne prévoit que le cas où le paiement est demandé au débiteur failli et dans le seul but de faciliter au créancier la rentrée intégrale de la somme qui lui est due, au delà de laquelle il ne peut rien réclamer.
Le créancier n'est tenu de suivre aucun ordre et ne peut
(4) Cass., 23 nov. 4832 (S-V.53.1.23).
(2) Cass., 24 juin 4851 (S-V.51.4.561).— Sic, Rouen, 27 avriM864 (S-V.62.;>. 424) ; Bédanïde, n. 8o5.— Contra. Renouard, t. 2, p. 480.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 503
être contraint, par exemple, de s'adresser d'abord au créancier principal et successivement aux endosssurs, suivant leur rang ; « cette règle, dit Locré , ne pouvait être admise ; elle aurait blessé le principe de la solidarité qui permet au créancier de s'adresser à celui des débiteurs solidaires qu'il lui plaît de choisir (G. Nap., art. 1203) » (1).
Le créancier peut réclamer à chaque faillite, non-seulement le capital de la dette, mais encore les intérêts et les frais ; tous les auteurs s'accordent à cet égard ; il y a lieu de remarquer seulement que le jugement déclaratif de faillite ayant pour effet d'arrêter le cours des intérêts de toute créance non garantie (art. 445) , le créancier ne peut réclamer les intérêts courus jusqu'à l'époque du paiement, mais seulement ceux qui étaient échus à la date du jugement déclaratif (2).
La circonstance que le créancier est garanti dans l'une des faillites par un privilège n'est point un obstacle à ce qu'il profite du bénéfice de l'art. 542 : « Ce droit, dit un arrêt de la Cour d'Amiens, est attribué à tous les créanciers intéressés dans les faillites de leurs coobligés solidaires ; la loi ne distingue pas entre ceux qui auraient reçu des à-compte à titre de privilège et ceux qui ne les auraient touchés qu'à titre de dividende Il est vrai que de l'ensemble des dispositions des art. 547 et suiv., il ressort que le créancier privilégié ne peut concourir avec les autres créanciers dans une faillite que pour ce qui lui reste dû après les paiements qui lui ont été faits en vertu de son privilège ; mais cette règle, applicable aux distributions de deniers qui s'opèrent dans une seule faillite, ne saurait être invoquée contre le créan-
(1) Esprit du Code de comm., t. 7, p. 37. &) Cass., 18 août 1847 (S-V4-8J.215).
504 LIVRE [II, TJTHK i"r. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES*
cier de plusieurs coobligés solidaires tombés en faillite » (I).
27riH. L'art. 143 est aussi explicite que celui qui le précède, et il a très-nettement établi , comme règle, une doctrine qui avait été controversée; si le porteur d'un engagement souscrit solidairement par Pierre et par Paul a reçu du premier 25 pour 1 00 de sa créance et du second 75, celui-ci ne peut recourir contre son codébiteur pour se faire rembourser les 25 pour d 00 qu'il a payés à sa décharge, quoiqu'aux termes de l'art. 1213, C. Nap., la dette solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Il y a dérogation expresse à cet égard au droit commun ; la loi n'a pas voulu que la même dette pût figurer deux fois dans la même faillite, et c'est ce qui arriverait si, après avoir été produite par le créancier principal pour son montant intégral, elle reparaissait au nom du coobligé solidaire pour la part que l'art. 1213, C. Nap., l'aurait autorisé à réclamer; et peu importe que le recours fût exercé en se fondant sur une disposition du droit commun ou sur une convention particulière (2).
Il est entendu que Fart. 1213 reprend son empire, une fois la faillite complètement liquidée ; et si Pierre, plus tard, veut obtenir sa réhabilitation, il devra rembourser à Paul les 25 pour 100 que celui-ci a payés pour lui ; mais la loi ne s'occupe que du règlement à faire en état de faillite et non des obligations qui survivent.
2759. Il n'était pas possible, toutefois, que, dans aucun cas, le porteur des engagements solidairement souscrits par plusieurs faillis pût recevoir au delà du montant total de sa
(4) Amiens, 29 juill. 4854 (S-^54 .2.725).- SU, Colmar, 44 mai 485i (D.P. 54.2. 4G); Renouard, t. 2, p. 479; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 599, noie 4. (2) Cass., 44 mars 4853 (S-T.53.4.356).
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 505
créance ; si donc la faillite d'un des coobligés donne 25 pour 100 de dividende, la seconde 50 pour 100, et la troisième 50 pour 100 encore, les 25 pour 100 d'excédant sont dévolus à celui des coobligés qui a les autres pour garants; en d'autres termes, l'excédant appartient toujours au garanti de préférence au garant ; c'est ce que la loi a voulu exprimer en disant : suivant V ordre des engagements ; aucun doute n'existe à cet égard ; il faut prendre en considération la nature et non l'ordre matériel et chronologique ; aussi, à quelque moment qu'une acceptation ait été donnée, l'excédant appartiendra aux endosseurs de préférence à l'accepteur garant envers eux du paiement; entre les endosseurs, l'excédant appartiendra au dernier envers lequel les autres sont garants, quand même deux endossements seraient datés du même jour.
S'il s'agissait d'une lettre de change tirée pour compte et acceptée par le tiré, à qui du tireur ou de l'accepteur devraiton attribuer l'excédant? Le tireur pour compte n'est jamais obligé envers l'accepteur ; il ne lui doit conséquemment aucune garantie (1); il n'en est pas de même de celui-ci à son égard; c'est donc au tireur pour compte que l'excédant devrait être attribué de préférence à l'accepteur : celui-ci est le garant, l'autre le garanti.
S'il s'agissait de coobligés non garants les uns envers les autres, et qui ne sont tenus chacun que pour sa part et portion, l'excédant se partagerait dans la proportion suivant laquelle chacun aurait, au delà de sa part virile, contribué au paiement de la dette.
Le créancier ayant plusieurs débiteurs solidaires n'a aucun intérêt évidemment à savoir comment ces débiteurs divers sont tenus les uns envers les autres ; mais, en fait, ces débi-
(4) Bédarride, n. 873.
.ri()(j i.iyiu: IU, TÏTBE i'r. — I>i:s PARUTES ET BANQUEROUTE .
teurs peuvent être garantie les uns par les autres de la somme entière pour laquelle chacun d i 3 le
créancier; ou bien ils peuvent n'être tenu <• eux chacun
que pour une somme égale.
Ainsi Primus a tiré une lettre (léchante rie 1,000 l'r. à l'ordre de Secundus; Secundus l'a endossée à Tertius; celui-ci Ta endossée à Quarlus, et Quintus, qui avait provision, a accepté .
Quartus , porteur de la lettre de change, a pour débiteurs solidaires Primus, tireur ; Secundus et Tertius, endosseurs, et Quintus, accepteur \ l'art. 543 a évidemment eu en vue celte hypothèse, et il Ta réglée. Mais d'autres hypothèses peuvent se présenter,
Pierre, Paul, Jérôme et Joseph, associés en nom collectif, doivent 8,000 fr. à François; ils ne sont nullement garants les uns envers les autres; chacun d'eux n'est tenu que pour un quart, soit 2,000 fr., et tout ce qu'il aura payé au delà de sa part virile au créancier , et qu'il aura été tenu de payer en vertu de la solidarité qu'il avait consentie au profit de ce créancier, ses associés doivent lui en tenir compte.
Dans la première hypothèse prévue par nous, et lorsque les débiteurs solidaires sont garants les uns des autres, si les sommes payées par chacun d'eux forment un total supérieur à la somme due au créancier, l'excédant resté libre doit être dévolu d'abord au dernier endosseur jusqu'à concurrence du dividende que celui-ci a fourni , parce qu'il était garanti par ceux qui le précédaient, par le tireur et par l'acceptenr ; ensuite à l'endosseur, qui le précédait immédiatement, et ainsi de suite ; et après, au tireur.
Dans la deuxième hypothèse, et lorsque les codébiteurs, dans leurs rapports réciproques, ne sont tenus chacun que pour une part égale, l'excédant se partage dans la proportion suivant laquelle chacun des codébiteurs a, au delà de sa part
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 507
virile, contribué au paiement de sa dette; ainsi, dans l'exemple que nous avons posé plus haut , si l'un des débiteurs a payé 6,000 fr., et chacun des trois autres 2,000 chacun, l'excédant, montant à 4,000 fr., sera dévolu en entier au premier débiteur, qui seul avait payé au delà de sa part virile, et chacun aura payé 2,000 fr., ainsi qu'il y était tenu (1).
Si l'on suppose que le premier débiteur a payé 1000 fr.; le second, 1500 fr.; le troisième, 3,000 fr.; le quatrième, 4,000 fr., en tout 9,500 fr., l'excédant de 1500 fr. se partagera entre les deux derniers, qui ont seuls payé au delà de leur part virile et dans la proportion d'un tiers, soit 500 fr. pour le troisième débiteur, et de deux tiers, soit de 1000 fr. pour le quatrième.
2760. Nous ajouterons encore quelques mots pour compléter nos explications sur cette matière, et en nous aidant d'une espèce portée devant la Cour de Paris.
Les sieurs Gay et Durande avaient été admis au passif de la faillite de la société Diard et Morière pour une somme de 24,204 fr. 89 cent., composée de, onze effets souscrits ou endossés par divers.
Aux termes d'un concordat homologué, les créanciers de la société Diard et Morière ont fait remise à celle-ci de 60 p. 100 de leurs créances. Les 40 p. 100 non remis étaient payables : 10 p. 100 dans la huitaine de l'homologation; 10 p. 100 dans le délai de deux mois à partir de la même époque ; 7 p. 100 le 26 août 1863 ; 7 p. 100 le 26 août suivant, et les derniers 6 p. 100 à pareille époque de 1865.
Les deux premiers dividendes de 20 p. 100 avaient été payés à MM. Gay et Durande, lorsqu'ils reçurent des sieurs Toutain, Gallerand et Bruandet, coobligés solidaires de
(1) Renouard, t, 2, p. -183 et 184.
508 LIYBE III, TITBB [•'•—DES FAILLITES BT BANQUEB0UT1
Diard et Morière, la somme do 4,294 fr. 20 formant le montant intégral de trois dos effets compris dans le bordereau d'admission do leur créance totale de 24,204 fr. 89 cent.
En cet état, les sieurs Guay et Durande ont fait commandement aux sieurs Diard et Morière d'avoir à leur payer 7 p. 100 de leur créance totale, soit 1694 fr. 34 cent, pour le troisième dividende échu.
Ces derniers ont protesté contre la poursuite, prétendant : 1° que les trois titres acquittés intégralement par les coobligés devaient être retranchés de la créance admise au passif, ce qui la réduisait à 19,808 fr. 72 cent., donnant droit h un dividende de 1286 fr. 61 cent, seulement ; 2° que de plus ils avaient droit de retenir sur ce dernier dividende les 20 p. 100 par eux payés en trop sur les trois titres remboursés intégralement. En conséquence, ils firent aux sieurs Gay et Durande des offres réelles de la somme de 507 fr. 38 cent, pour solde du dividende de 7 p. 100 échu le 26 août
La Cour de Paris, saisie par appel, décida : 1° que si depuis la faillite, le créancier, porteur de divers engagements du failli, touche Tune de ses créances intégralement de l'un des coobligés solidaires, ce n'est pas un à-compte qu'il reçoit sur l'ensemble de ses titres, mais la totalité de l'une des créances pour lesquelles il avait été admis ;
2° Que si c'est après une distribution de dividendes qu'il touche intégralement du coobligé solidaire l'une des mêmes créances, il est tenu de restituer ce qu'il a reçu en sus de la totalité de la dette, non point au failli qui n'a payé que ce qu'il devait alors, mais au coobligé solidaire qui a payé la totalité d'une dette en partie éteinte;
3° Que les dividendes restant à percevoir doivent diminuer proportionnellement aux créances remboursées depuis
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES LE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 509
la faillite, chaque titre étant représenté dans le dividende général par un dividende particulier (1).
Ces règles nous semblent devoir être suivies. Par suite, MM. Gay et Durande ayant touché des coobligés solidaires des faillis, une somme de 4,294 fr. 20 cent., ne restaient plus créanciers que de la somme de 19,808 fr., et n'avaient plus droit aux dividendes que dans la proportion de ce dernier chiffre ; en ce qui concernait les sommes précédemment touchées, en sus de ce qui devait leur revenir, si l'on adoptait cette base, ce n'était pas aux faillis qu'appartenait l'action en restitution ; mais à leurs coobligés solidaires, qui, en soldant intégralement la dette, lorsqu'elle était déjà éteinte en partie, avaient payé au delà de la somme dont ils étaient tenus.
Il n'est point nécessaire, pour justifier cette manière d'opérer, d'établir en principe, comme l'a fait la Cour de Paris, que le concordat n'opère pas novation ; nous avons soutenu, quant à nous, une opinion toute contraire {suprà, n.2696;. La novation, en effet, avait porté sur chacun des onze effets appartenant aux sieurs Gay et Durande et substitué à chacune de ces onze créances, onze créances nouvelles ; mais elles subsistaient, du reste, telles qu'elles avaient été détaillées dans le bordereau d'admission, distinctes entre elles, ayant leur existence propre, puisque leurs propriétaires pouvaient les faire valoir séparément contre tous débiteurs solidaires ou autres. La faillite ni le concordat n'avaient pas eu pour effet de les mêler et de les confondre en une seule.
L'esprit et le texte de la loi, en ce qui concerne les engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés, s'y opposent formellement.
(4) Paris, 28 fév. 1865, Gaz, des ttib., 6 et 7 mars 1865.
Pour établir d'une manière certaine que les sieurs Gay et Durande, admis originairement et à juste titre dans la faillite, pour une somme de 24 ,20 1 fr., ne devaient plus, par suite de faits postérieurs, y figurer que pour 10.808 IV., on peutsupposer que lescoofoligés onl remboursé intégralement la somme portée au bilan. Ne faudrait-il pas décider, dans ce cas, que le créancier est sans droit désormais à toucher aucun dividende et qu'il ne peut retenir ceux qu'il a reçus? c'est ce cas qui s'était réalisé pour trois des e ^mpris
dans le bordereau d'admission et h raison desquels aucun dividende ne pouvait plus désormais être touché.
2761. Il est aujourd'hui au moins de règle certaine, qu'en matière de faillite, le dividende payé équivaut a un paiement intégral de la créance ; le paiement a été fait en monnaie de faillite, il est vrai ; au point de vue de l'art. 543, cette monnaie équivaut à la monnaie légale ; par suite, si le tireur et l'accepteur d'une lettre de change ont fait faillite l'un et l'autre, et que le porteur ait touché dans les deux masses, l'accepteur à découvert n'a aucun recours contre le tireur pour la somme qu'il a payée ; le tireur, en effet, est censé avoir intégralement payé, en donnant les dividendes afférant à la valeur nominale tout entière de la lettre de change : « Attendu,, disait la Cour de cassation même sous l'ancienne loi, qu'un débiteur ne peut pas payer deux fois ; que le tireur d'effets qui en a payé le montant aux porteurs a éteint sa dette ; que le paiement qu'il en aurait fait en état de faillite, par un dividende convenu avec ses créanciers, a le même effet qu'aurait eu le paiement intégral ; qu'ainsi les porteurs qui ont accédé au concordat et reçu le dividende ont épuisé leur droit contre le tireur; que s'il leur reste une action contre l'accepteur devenu débiteur solidaire par son acceptation, et si l'accepteur paie, ce n'est pas à la décharge du tireur, qui ne doit plus rien, mais pour son propre
DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 511
compte, à cause de la garantie qu'il a contractée » (1). Mais cet arrêt consacrait par son dispositif un principe qui ne pourrait plus être suivi, en autorisant le tireur à se faire admettre à la faillite de l'accepteur pour le montant des provisions qu'il lui aurait faites, car celui-ci pourrait répondre à son tour que le dividende convenu avec ses créanciers a le même effet qu aurait eu le paiement intégral, et qu'il ne doit plus rien. Si, en effet, il avait intégralement et réellement payé le montant des traites, le tireur n'aurait rien à réclamer ; le paiement en monnaie de faillite a le même effet (2).
2762. Une difficulté plus grande peut exister si l'on suppose une lette de change tirée pour compte, dans le cas où le donneur d'ordre, le tireur et l'accepteur sont tombés en faillite.
Il ne faut pas perdre de vue que le donneur d'ordre est inconnu du porteur; le donneur d'ordre est resté complètement étranger au contrat de change intervenu entre le tireur, l'accepteur et le porteur. Il est donc sans difficulté que le porteur ne se présentera qu'aux faillites du tireur pour compte et de l'accepteur ; chacun d'eux donnera un dividende et sera censé avoir payé intégralement le montant de la traite, d'après les principes que nous venons d'établir.
Si l'accepteur avait reçu provision du donneur d'ordre, aucune difficulté n'est possible ; le porteur a privilège sur le montant de la provision, et il est par suite intégralement payé.
Si le tiré, au contraire, a accepté à découvert, après avoir payé ses dividendes, il devient créancier du donneur d'ordre, contre lequel il est évident que le recours est autorisé, puisqu'il n'a encore rien payé : le tireur, qui a été également
(i) Cass., S fév. 4827.
(2) Bédarride, n. 8GG et suiv.; Lainné, p. 347; Dalloz, Rép., n. 1010.
512 HViiK "F, TITRE irr. — DIS PAÏLUTEI BT BARQUKB0UTB8.
poursuivi., peut-il, concurremment avec L'accepteur a découvert, failli comme lui, Se présenter à la faillite du donneur d'ordre? Tous les deux n'avaient-ils pas reçu mandat du même individu, l'un de tirer, l'autre d'accepter une Lettre de change; tous deux ne Font-ils pas exécuté, en payant en monnaie de faillite le montant intégral de la lettre de
change?
« Si le tireur et l'accepteur, dit M. Esnault, à la fois en faillite, avaient réciproquement acquitté quelques parties de la dette aux mains du porteur, ils seraient fondés à assister à la faillite du donneur d'ordre, ensemble ou séparément, pour la totalité de ce qu'ils auraient respectivement déboursé, parce qu'ils n'auraient pas payé l'un pour l'autre à titre de coobligés, mais en vertu d'un mandat commun, conférant néanmoins à tous deux des privilèges égaux et un droit parfaitement distinct, résultant de leurs avances individuelles, avances qui constitueraient h leur bénéfice une double action, contraria mandati, particulière à chacun d'eux, jusqu'à concurrence des sommes dont ils se trouveraient à découvert » (1).
Ces explications laissent indécise pour nous la question de savoir pour quelle somme chacun de ces deux créanciers, le tireur pour compte et l'accepteur, se présentera à la faillite du donneur d'ordre; nous restons encore en présence, pour toute issue, de deux impossibilités légales ; ou les admettre l'un et l'autre pour le montant intégral de la lettre de change ; ou ne les admettre que pour une portion, quoique le paiement fait par chacun d'eux en monnaie de faillite doive être assimilé, au point de vue de l'art. o43, nous ne saurions trop le répéter, à un paiement intégral ; ou ne fanci ra-t-il les admettre que pour la somme effective qu'ils ont
(4) Esnault, t. 1, n. «4 4.— Sic, Dalloz, Iiép., v» Faillites, n. 101?.
DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 513
donnée à leurs créanciers? Nous nous écartons de plus en plus de l'art. 543.
Ainsi, en supposant une lettre de change de 10,000 fr., à raison de laquelle le tireur pour compte a payé 2,000 fr., parce que sa faillite a donné 20 p. 100 ; et l'accepteur 1,000 fr., parce que sa faillite a donné 10 p. 100, fraudra-t-il que chacun d'eux vienne réclamer 10,000 fr., ce qui représenterait au passif de l'ordonnateur, une somme de 20,000 fr., quoiqu'il n'en doive que 10,000 ; ou bien que l'un réclame 2,000 fr., et l'autre, 1,000 fr., ce qui représenterait au passif de l'ordonnateur, au contraire, une somme de 3,000 fr. seulement, quoiqu'il en doive 10,000, ainsi que nous l'avons dit; ou faudra-t-il que l'un se présente pour les 2/3 de 10,000 fr., et l'autre pour 1/3? ou enfin chacun pour moitié, renonçant ainsi à une partie d'une créance légitime? Les principes de la matière repoussent également ces trois hypothèses, et ce résultat démontre que l'un des deux mandataires doit exclure l'autre, et seul se présenter à la faillite du donneur d'ordre (J).
La Cour de cassation, cependant, a admis le concours du tireur et de l'accepteur à la faillite du donneur d'ordre par deux arrêts ; dans une espèce, le tireur avait remboursé inté-
(4) M. Gadrat (p. 356) admet le concours du tireur et de l'accepteur et croit faire disparaître toute difficulté, en ajoutant que chacun n'a droit à se faire admettre que pour le capital correspondant au dividende qu'il a payé : ainsi, si l'on suppose, dit-il, « une lettre de change de 4,000 fr. payés à concurrence de 00 p. 400, soit 600 pour la faillite du tireur; et à concurrence de 40 p. 400 par la faillite de l'accepteur, les syndics du tireur devront être admis pour 600 fr. et les syndics de l'accepteur pour 400 fr. dans la faillite du donneur dordre ». Cet arrangement serait très-satisfaisant, en effet, dans l'espèce posée pat M. Gadrat; mais une doctrine doit être également honne pour toutes les hypothèses que la pratique peut offrir, et en oulro, il faut dire que l'hypothèse prévue par M. Gadrut ne sera pas la plus fréqueute. Que décidera M. Gadrat, si la faillite du tireur a payé 40 p. 400, soit 400 fr.; et la faillite de l'accepteur, 45 p. 100, soit i'ùO fr. ? Ou bien encore, si chacune de ces faillites a payé 80 p. 400, soit 800 fr. chacune ?
vi. 33
514 uvnr: m, TITU i". — hes | ABXITM kt nAN0T:r:ROUT'
gralcmcnt le tiers porteur et avait reçu un dividende à Ja faillite de l'accepteur, La Tour de cassation a décidé qu'il devait subir le concours de celui-ci poui la somme effectivement payée par lui à titre de dividende; dans la seconde espèce, le tireur n'avait rien payé; et la Cour l'admet en prévision des dividendes, qu'il sera tenu de donner (i). Nous n'en persistons pas moins à croire que le concours est impossible et que du tireur pour compte ou de l'accepteur, l'un doit exclure l'autre. C'est celte opinion qu'a soutenue Pardessus; et cet auteur pense que c'est le tireur pour compte, à l'exclusion de l'accepteur, qui doit être admis à la faillite du donneur d'ordre (2).
Nous avons dit tout à l'heure que le tireur pour compte n'est jamais obligé envers l'accepteur ; qu'il n'en est pas de même de celui-ci à son égard ; que l'accepteur est débiteur direct, payant sa propre dette ; ne pouvant, par suite, être subrogé aux droits de personne ; qu'il est le garant ; que le tireur pour compte est le garanti. Ces circonstances semblent donner raison à Pardessus. Cependant nous adoptons un avis différent que nous croyons plus conforme au principe invariable reconnu par Pardessus lui-même en cette matière, « que le dividende payé par une masse sur la créance qui y a figuré, la représente tout entière » (3) ; si l'accepteur à découvert est censé avoir payé, le tireur n'a rien à réclamer ; et l'accepteur, au contraire, a action contre le donneur d'ordre, non comme subrogé, mais comme créancier direct.
Les principes exceptionnels sans doute , mais admis par l'art. 543 , nous semblent donc donner une solution facile, si l'on ne veut point les déserter.
(4) Cass., 27 août 4 832 et 23 déc. 4834 (S-Y.32.4 .564 et 35.1.498).
(2) Pardessus n. 4244, 2<\-St'c, Massé, n. 2062.
(3) Pardessus, n. 4244-1% et tous les auteurs.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544, 515
Le paiement fait par le tiré, ayant pour effet de le libérer envers la faillite du tireur , doit également libérer la faillite du donneur d'ordre à l'égard de la faillite de ce même tireur ; il était libre de ne pas accepter le mandat qui lui était donné , et de ne pas s'engager en mettant sa signature au bas d'une lettre de change ; mais nous dirons encore : le dividende convenu avec les créanciers a le même effet qu'aurait eu le paiement intégral ; et l'accepteur seul, qui a payé réellement ou en monnaie de faillite, sans avoir provision, a son recours contre la faillite du donneur d'ordre. C'est, selon nous, l'exacte application des règles établies par l'art. 543 (1). Sans doute le tireur a acquitté , lui aussi, et au même titre que l'accepteur, le montant de la lettre de change ; mais ce n'est pas en exécution d'un engagement qu'il eût contracté envers l'accepteur, qui était, au contraire, son garant; mais bien en exécution de l'obligation prise par lui envers le porteur de la traite, lequel est sans droit , il ne faut pas l'oublier, contre l'ordonnateur.
C'est par suite de ces principes qu'il a été jugé avec raison que celui qui a reçu des effets en compte courant, qui les a négociés et en a reçu la valeur, mais qui plus tard a remboursé cette valeur au tiers porteur, ne peut les effacer dans le crédit du remettant tombé en faillite , lorsque les tiers porteurs de ces effets y ont reçu un dividende; cette annulation de crédit constituerait le recours contre un coobligé failli , prohibé par l'art. 543 (2).
Il faut admettre également que, dans le cas de faillite du donneur d'ordre, du tireur pour compte et de l'accepteur, qui a reçu provision, le donneur d'ordre est sans droit pour
H) L'arrêt de la Cour de cassation, du 2o mars 4839 (S-Y.39 1.369), cité quelquefois sur la question, statue sur une espèce différente. (%) Cass., 15 mars 1848 (S-Y48.4.2o7).
MO LIVRE III, TITBE Ier.— M58 FAILLITES El BAIfQUIEOUTES.
se présenter à la faillite de l'accepteur, à raison de cette provision, lorsque le créancier y a reçu un dividende (1).
Nous croyons donc qu'il faut mettre sur la même ligne le tireur ordinaire, le donneur d'ordre et le tireur pour compte, et leur refuser un recours quand le créancier s'est présenté à la faillite du tiré.
2763. Le paiement d'une dette, ù laquelle sont obligés plusieurs codébiteurs , par quelque personne qu'il soit fait, éteint envers tous, les droits du créancier : il ne peut, en effet, être payé deux fois; s'il n'a reçu qu'une partie de sa créance, ses droits n'existent plus que pour la portion de la dette non payée. LTart. 542 a cependant fait exception à cette règle, si le paiement partiel a été fait par des codébiteurs en faillite ; mais la loi n'a pas été plus loin dans la voie d'exception où elle était entrée, et revenant au droit commun, si le paiement partiel a été fait par un codébiteur non failli, elle décide, par l'art. 544 , que cet à-compte éteint jusqu'à due concurrence les droits du porteur de l'engagement solidaire.
Ainsi, en supposant un engagement de 20,000 fr., souscrit solidairement par deux débiteurs ; si l'un et l'autre sont en faillite, le créancier, après avoir touché 5,000 fr. dans la masse de l'un des deux, se présentera néanmoins pour la somme entière de 20,000 fr. dans la masse du second : c'est la disposition expresse de l'art. 542. Si, au contraire, la faillite n'a été déclarée que postérieurement au paiement de 5,000 fr. fait par le premier débiteur, le créancier ne pourra se présenter à la masse du second que pour 15,000 fr. : la règle ne sera pas modifiée , même dans le cas où le premier débiteur lui-même tomberait à son tour en faillite ; il suffit que l'à-compte ait été payé avant les déclarations de faillite
(\) Cass., 25 mars 4839 (S-^39.4.369).
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 517
pour qu'il y ait lieu d'appliquer l'art. 544 et non l'art. 542.
2764. Le second paragraphe de l'article est la conséquence nécessaire du premier; la dette du failli ne peut être diminuée par un paiement qu'il n'a pas fait : « Le futur failli, dit M. Renouard, me devait 100. Le coobligé ou la caution m'ont payé à sa décharge 25 avant la faillite ; la faillite continue à devoir 100, quoiqu'elle ne me doive à moi que 75. A qui devra-t-elle les 25 ? Evidemment ce sera au coobligé ou à la caution, qui ont payé à la décharge du failli ; c'est ce que décide le dernier paragraphe de l'art. 544. Pour les 75 qui me restent dus, je continue à avoir pour obligés solidaires, non-seulement le failli, mais encore le coobligé ou la caution. Si le coobligé ou la caution sont solvables, nulle difficulté; ils me paient, peu m'importe que ce soit en s'aidant du dividende qu'ils toucheront du failli, ou au moyen de leurs autres ressources personnelles. S'ils sont tombés en faillite, auraije sur le dividende qu'ils toucheront du failli en recouvrement de l'à-compte à moi payé par eux , un droit de préférence relativement à leurs autres créanciers jusqu'à mon parfait paiement » (1)? L'affirmative avait été soutenue en s'appuyant sur l'art. 1252, C. Nap., qui ne paraît pas applicable dans ce cas, puisque le créancier, à l'égard de la masse du moins, est censé intégralement payé des 75 qui lui sont dus, au moyen du dividende qu'il a reçu ; le deuxième paragraphe de l'art. 544 n'assignant aucun privilège spécial à tel ou tel créancier de la caution, il semble impossible d'accorder le droit de préférence dont il s'agit (2).
La caution du failli ne sera admise à la masse que lorsqu'elle a payé, et pour la somme seulement qu'elle a payée à la déchage du débiteur principal ; c'est, au reste, la dispo-
(4) Faillites, t. 2, p. 48G.
(2) Renouard, t. % p. 186— Conlià, Bédarride, n. 879; Pardessus n. 4 2U.
518 LTVBI ni, TlTiti; rr.— DF.s l'A il. i m.s i.'J BAJK> EBOCTEg.
sition formelle du second paragraphe de l'art. 544; et 00 principe s'appliquera tout aussi bien ■ la femme du failli qu'à
toute autre, caution : 00 ne peut, eu aucun cas, créer a la
charge du débiteur deux créanciers et deux ciéances au lieu et à la place d'une seule (1).
27<>;>. Pardessus a prévu le cas toutefois où le codébiteur se présenterait seul à la faillite et en l'absence du créancier.
Si le codébiteur a payé le créancier en totalité, il ne peut y avoir aucune difficulté, puisqu'il ne reste plus qu'une seule dette et une seule personne pouvant la réclamer. Mais aux termes de l'art. 2032, C. Nap., la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, dans certains cas déterminés, et particulièrement lorsque le débiteur a fait faillite ; les commentateurs du droit civil sont d'accord pour décider que la caution ne pourrait se présenter concurremment avec le créancier à la distribution des deniers (2); il faut donc supposer le cas peu probable où lui-même n'userait pas de son droit et ne se présenterait pas à la faillite : il est évident, dit Pardessus, que l'admission de ce codébiteur serait purement conditionnelle et que la collocation faite à son profit serait comme non avenue si le créancier se présentait (3). Mais, demanderons-nous, quand ce provisoire aura-t-il acquis un caractère définitif et sera-t-il réglé ? Nous croyons qu'il faut dire que l'art. 2032, C. Nap., ne peut pas avoir d'autre but que de garantir la caution contre le recours éventuel dont elle est menacée : si le créancier n'agit pas , elle doit donc être admise à se présenter à sa place, mais à la condition que les dividendes obtenus seront employés à désintéresser ce créancier , dont la faillite,
(4) Paris, 2 juin 4853 et Colmar, 8 juin 4 808 (J.P.55.4.644 et 59, p. 819)
(2) Duranton, t. 48, n. 300 ; Troplong, n. 396.
(3) Pardessus, n. 4243.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 519
par ce moyen, ni la caution, dans la mesure des dividendes payés, n'auront plus à craindre une réclamation tardive. Tout sera donc, dès le principe, définitivement réglé.
2766. L'art. 544 , ainsi que nous l'avons fait observer plus haut, abandonnant la règle exceptionnelle écrite dans l'article 542, décide que l'à-compte payé par la caution avant la faillite éteint jusqu'à due concurrence les droits du porteur de l'engagement solidaire ; et l'art. 544 est applicable pour tous à-compte payés même après la cessation de paiements, mais avant le jugement de déclaration de faillite (1).
Ces mots avant la faillite s'appliquent-ils exclusivement à la faillite du débiteur principal, ou s'appliquent-ils à la faillite du coobligé, conformément à l'art. 543 , qui déclare qu'aucun recours n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres?
La Cour de cassation, adoptant la première de ces deux hypothèses et appliquant rigoureusement la lettre de la loi, ainsi interprétée, a décidé que si la somme payée à compte n'a été touchée par le créancier « que depuis l'ouverture de la faillite , elle ne peut évidemment donner lieu à l'application de l'art. 544, relatif aux à-compte touchés avant la faillite » (2).
Cette interprétation de l'art. 544, donnée par la chambre des requêtes, peut être contestée; la Cour de cassation semble avoir persisté dans sa jurisprudence , par un second arrêt rendu par la chambre civile (3) ; mais la position n'était pas la même ; le codébiteur ayant donné l'à-compte était lui-même en faillite ; et l'art. 542 devenait par suite seul applicable ;
(4) Paris, 2 mai 4850 (S-V.oO.2.328).
(2) Cass., 24 juin 1851 (8-Y.5M.564).— Sic, Rouen, 27 avril 4861, et Paris, 48janv. 4862 (S-V.6'2 2. 124 et 397).
(3) Cass., 23 nov. 1852 (S-V.53.4.23).
520 LIVRE III, TITRE Irr. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l'à-compte reçu l'avait été à titre de dividende, et aucun recours, par conséquent, n'était ouvert. Il n'en peut être de même ei L'à-compte a été payé, soit avant, soit depuis la faillite du codébiteur, par un individu non failli lui-môme.
« La distinction faite par la Cour de cassation, dit M. Devillcncuve, dans la note qui accompagne l'arrêt du 24 juin 1851, ne nous paraît pas fondée; et nous croyons que les principes du droit commun s'opposent à ce que celui qui a reçu un à-compte d'un coobligé ou d'une caution qui n'est pas en faillite, soit avant, soit depuis la faillite du débiteur, puisse y produire pour la valeur intégrale de sa créance. On comprend que lorsque tous les ccobligés ou plusieurs d'entre eux sont en faillite, le créancier puisse agir contre chacun d'eux pour la totalité de sa créance jusqu'à parfait paiement, parce que les faillis qui le paient intégralement en monnaie de faillite, n'ont aucun recours les uns contre les autres, et ne sont exposés en définitive qu'à payer ce qu'ils doivent. Mais le coobligé non failli, qui a payé un à-compte, pouvant avoir un recours contre le coobligé failli , dont il est la caution , il n'est pas possible d'admettre le créancier qui a reçu cet à-compte, à produire dans la faillite pour la valeur mominale de son titre, puisque, dans ce cas, le failli serait obligé de payer deux fois, une fois au créancier et une autre fois à son coobligé ou à sa caution pour le monttant de l'à-compte. C'est ce résultat que l'art. 544 a voulu empêcher. Et si ce résultat est injuste quand le paiement est antérieur à la faillite, on ne voit pas comment il cesserait de l'être quand le paiement est postérieur. »
Ces raisons nous semblent sans réplique ; la conséquence nécessaire de la doctrine professée par l'arrêt de la chambre des requêtes, c'est que le coobligé non failli qui a payé un à-compte ne pourrait se présenter à la faillite pour tout ce qu'il a payé à la décharge du failli ; et faire sortir une pareille
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 52l
règle de la disposition contraire, expressément écrite et conforme au droit commun, qui existe en faveur du coobligé qui a donné un à-compte avant la faillite, nous paraît une interprétation un peu forcée. Que déciderait donc la Cour de cassation, si le coobligé payait la totalité, même après la faillite? lui refuserait-elle le droit de se présenter? L'art. 544 lui accorde positivement le même droit pour un à-compte.
Dans le dernier cas prévu par nous et si le paiement fait par la caution a été intégral, M. Démangeât, qui a examiné cette question avec beaucoup de soin (1), convient que la caution devrait être considérée comme subrogée dans le droit qui, depuis le jugement déclaratif, appartenait au créancier. M. Démangeât admet encore le droit de la caution, si elle n'avait garanti que jusqu'à concurrence de 6,000 fr., par exemple, la dette de 12,000 fr., et si elle avait payé les 6,000 fr. dont elle s'était chargée. En dehors de ces deux hypothèses, il enseigne que si le créancier a reçu l'à-compte depuis la faillite du débiteur, il se présentera pour la valeur nominale de son titre et la caution ne se présentera pas. H nous faudrait une disposition aussi formelle que celle de l'art. 542 ci-dessus pour admettre ce principe; le texte de l'art. 544 ne nous semble pas assez explicite pour autoriser une semblable décision.
On s'appuie, il est vrai, sur les termes de l'art. 1252, C. Nap., portant que la subrogation établie par la loi ne peut nuire au créancier lorsqu'il ri a été payé qu'en partie ; que, dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il ri a reçu qiC un paiement partiel. Cette raison , nous l'avons dit tout à l'heure , n'a point semblé déterminante quand il s'est agi d'appliquer le deuxième paragraphe de l'art. 544, de manière à le mettre
(4) Démangeât sur Bravard-Veyrièros, t. l'y, \k CM, n. I.
522 LIVRE III, TITRE l"r. — DivS PAILLITSfl R BAMQVEMÛUTEB.
en rapport avec Je principe posé ptr le Code Napoléon ; cette manière d'entendre la loi spéciale des faillites B dû être repoussée, parce que son leste est trop positif pour déroger,
sur ce point, à la loi civile.
Si là-compte a été payé avant la faillite, M. Démangeât
enseigne que la caution qui se présente devra tenir compte au créancier de la somme représentant la valeur dont le propre dividende de celui-ci est diminué par le concours de la caution , afin que sa présence ne puisse nuire, en aucun cas, au créancier, conformément au principe posé par l'art. 1252, C. Nap. (1). Mais l'art. 12:;2, C. Nap., que l'on prétend sauvegarder, ne se contente pas de si peu; il donne au créancier le droit de se faire attribuer, exclusivement à tous les autres créanciers de la caution, le dividende que celle-ci vient réclamer pour la part de dette qu'elle a déjà payée, sans préjudice du droit de la poursuivre pour le reste.
Si l'on n'ose pas aller jusque-là, parce que ce serait annuler purement et simplement le deuxième paragraphe parfaitement explicite de l'art. 544, il faut bien admettre , ou que le Code de commerce a voulu déroger à l'art. 1252, C. Nap., ou que l'explication donnée par Bravard-Veyrières est parfaitement juste ; c'est que tout dividende , quelque faible qu'il soit, emporte pour la masse libération complète ; si le créancier qui a reçu son dividende a obtenu tout ce que cette masse lui devait, quel tort peut lui faire la concurrence de la caution? Il a été payé en monnaie de faillite, mais il a été payé.
Les art. 543 et 544 ne peuvent être séparés et organisent un système complet, tout aussi indépendant que l'art. 542 qui les précède, des règles du droit commun. Ils prévoient deux hypothèses : ou le coobligé a payé un à -compte après sa fail-
(I) Contra, Renouard, t. 2, j». 487.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 523
lite ; et cet à-compte , dans ce cas , ne diminue en rien les droits du créancier, qui peut se présenter pour la valeur nominale de son titre (art. 542) , et n'en crée aucun au profit du coobligé (art. 543) ;
Ou le coobligé a payé un à-compte avant sa propre faillite ; et cet à-compte, dans ce cas, diminue jusqu'à due concurrence les droits du créancier (art. 543, § ier) , et crée au profit du coobligé, contrairement à l'art. 1252, C. Nap., le droit de se présenter en concurrence avec le créancier et d'être compris dans la môme masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli (art. 543, § 2e).
Ce que la loi des faillites a voulu et ce qu'il était seulement utile d'établir , c'est que la position du failli, et non celle de chaque créancier, fût arrêtée au jour de l'ouverture de la faillite.
Nous devons dire toutefois que la Cour de cassation a persisté dans sa jurisprudence et a repoussé la caution même dans l'hypothèse prévue par M. Démangeât, et lorsque cette caution avait intégralement payé la somme de 15,000 fr., limite de son cautionnement sur la dette du failli, montant à 25,000 fr. (1).
2767. En matière purement civile, si le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette , les paiements faits par le débiteur s'imputent d'abord sur la portion de dette non cautionnée; ce n'est que pour le surplus que le cautionnement partiel est censé avoir été consenti; il en est de même en matière commerciale ; et l'imputation des dividendes reçus doit être faite d'abord sur la portion de créance non cautionnée et non proportionnellement sur la somme cautionnée et l'excédant de la créance (2).
(4) Cass., 5 déc. '1866 (S-W/. 1.4 69).
(2) Amiens, 49 janv. 1"8o9 (J.P.59, p. 754).
t>Vi LIVRE IN, TITRE l'r. — DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Article 545.
Nonobstant le concordat, les créancier- conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligég
du failli.
-o\tM LIRB.
2768. Droits du créancier contre les eoobligéi du failli, après concordat.
2708. Cet article a mis fin à une longue controverse et aucun doute ne peut exister que la remise ou décharge d'une partie de la dette accordée par un créancier au failli dans un concordat n'a pas pour conséquence de libérer les coobligés du failli ; le créancier conserve son recours contre eux. <( Cependant, fait observer Pardessus, les coobligés ou cautions ainsi contraints de payer au créancier le complément de la dette ne peuvent agir en remboursement contre le débiteur (Cass., 22 mars 1814) ; ils supportent cette perte comme y eût été forcé le créancier, s'il n'avait pas eu de droits contre eux » (1).
Aucune distinction n'est à faire entre le 'créancier qui a adhéré volontairement au concordat et celui qui ne s'y est soumis qu'après l'homologation qui l'a rendu obligatoire pour tous ; il n'est tenu à faire aucune réserve ni aucune notiûcation ; l'art. 545 a levé tous les doutes ; mais il faut dire qu'il est d'une grande importance de distinguer les remises faites volontairement, quand le débiteur éprouve des embarras, et les remises forcées, produites par le concordat. Dès qu'il n'y a pas eu faillite déclarée , ou même, si elle a existé, dès qu'il n'y a pas eu accomplissement des préalables du concordat, une remise faite par le traité n'a plus que les caractères d'une remise volontaire ; et celui qui l'a consentie ne peut plus agir contre la caution , puisqu'il s'est mis hors
(4) Droit comm., n. 1247.
DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 546. 525
d'état de la subroger à ses droits (C. Nap., art. 2037), à moins qu'il ne se soit muni de son consentement ou n'ait conservé ses droits contre elle par des réserves expresses, suivant les règles communes (1).
En vertu du même art. 2037 , C. Nap., le créancier garanti qui, en votant au concordat, ou par toute autre cause, aurait perdu par sa faute son hypothèque ou son privilège, ne pourrait évidemment exercer son recours contre la caution ; on suivrait, au reste, les règles du droit civil applicables en pareille occasion, et que nous n'avons pas à développer ici.
Cet article ne peut être étendu contre les commanditaires qui ont encouru, aux termes des art. 27 et 28 ci-dessus, la responsabilité solidaire du passif social (2).
section u.
DES CREANCIERS NANTIS DE GAGE ET DES CREANCIERS PRIVILEGIES SUR LES H1JÎÎXS
B1EUBLES.
Article 546.
Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.
2769. Y a-t-il lieu de distinguer si le gage est fourni par le failli ou par un
tiers?
2770. Droit de rétention appartenant à l'ouvrier ou au fabricant.
2769. En principe, le créancier gagiste doit rester étranger à la masse chirographaire, comme l'objet dont il est nanti est en dehors des biens sur lesquels cette masse peut exercer ses droits ; s'il doit être inscrit, c'est donc seulement
(4) Pardessus, n. 1247 ; Cass., 47 juin et 42 nov. 4867, et 8 avril 4868 (S-W7. 4.356; 63.4 .64 et 260.
(2) Cms., 5 déc. 4864 (S-Y65.4.29).
886 LITRE in, titre Ier. — MS8 FAILLIT» BT uanoueroutes.
pour mémoire et afin de présenter un tableau exact de la situation du failli. Noua verrons sous l'art. ;>i8 que cette inscription peut être utile encore à un autre point de Mie, soit dans L'intérêt du créancier, si le gage est insuffisant, soit dans 1 Intérêt de la masse, si le prix du gage, au contraire, excède la créance.
Si c'est un coobligé du failli qui, pour garantir son obligation personnelle, a constitué le gage, on décide que l'article 546 n'est point applicable. Ces gages n'ont point pour effet de modifier directement la position du failli, si ce n'est qu'ils eussent été constitués pour garantir l'obligation commune (i) ; d'ailleurs, le coobligé qui aurait désintéressé le créancier se présenterait à sa place dans la faillite du débiteur principal. Jusqu'à ce moment, le créancier a le droit de participer aux dividendes.
2770. Un droit analogue peut exister en faveur de l'ouvrier ou du fabricant sur la matière qui lui a été livrée pour être travaillée ; le droit de rétention accordé dans ce cas ne doit pas être confondu avec le privilège de l'ouvrier employé par le failli, à raison de son salaire, dont s'occupe l'art. 549. L'ouvrier est admis sans difficulté à retenir la chose qu'il a travaillée, jusqu'à ce que le prix de sa main-d'œuvre et des matières accessoires qui y ont été jointes lui soit payé, ou à la faire vendre pour être payé. Mais s'il s'est dessaisi de la chose qui, de plein droit et sans qu'il soit intervenu de contrat spécial, lui servait de gage, il n'a plus qu'une créance ordinaire ; lorsqu'il s'est dessaisi, il a consenti par ce fait à suivre, pour être payé de ce qui lui est dû, la foi de son débiteur. Le doute commence lorsque l'ouvrier ou le fabricant s'est dessaisi d'une partie des objets manufacturés par
(4) Cass., 24 juin 4851 et 23 nov. -1852 (S-Y51.4.564, et 53.4.23). — Si*, Renouard, t. 2, p. 254 et 252.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 547 et 548. 527
lui, pour savoir si le droit de rétention peut s'exercer sur la partie non livrée qu'il a encore entre les mains. La Cour de cassation paraît s'être prononcée dans ce sens, qui est le plus équitable (1).
La créance devra donc, s'il y a nantissement, n'être inscrite conformément à l'art. 546 que pour mémoire.
Article 547.
Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette.
Article 548.
Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré parles syndics ; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire.
SOMMAIRE
2771. Retrait et vente du gage.
2771. L'art. 547, en reproduisant à peu près l'ancien article 536, a exprimé, pour faire cesser toute difficulté, que le retrait du gage pourra s'effectuer à toute époque : « C'est un acte d'administration, dit M. Renouard, qui peut avoir lieu dès les premières opérations de la faillite, comme après la formation de l'union » (2).
(4) Cass., 9 déc. 4840 (S-V.4M.33).
(*) Faillites, t. 2, p. 254.— Sic, Bédarride, n. 915.
528 LIVRE III, TITBE Irr. — DES FAILLITES BT BANQUEBOUTI
La loi nouvelle a rendu nécessaire l'autorisation du jugecommissaire.
Jusqu'à ce que le créancier ait fait vendre le gage dont il est nanti, et en ait imputé le produit sur sa créance, il ne peut être admis à recevoir de dividende, soit de l'union, soit du failli lui-môme concordataire (1) ; ce n'est que la réalisation du gage qui permettra de savoir s'il restera créancier et pour quelle somme.
Dans le cas où le moment paraîtrait mal choisi pour procéder à cette vente, le droit qui appartient à la masse de retirer le gage préviendra tout abus.
Le créancier nanti ne peut faire vendre le gage qu'à l'échéance fixée par la convention; mais aux termes de l'article 444, toutes les dettes passives non échues étant devenues exigibles, M. Bédarride enseigne que le créancier pourra faire vendre le gage, avant que le terme réel soit échu, lorsque les créanciers au moins sont en état d'union : « En effet, dit-il, tant qu'il est nanti du gage, le créancier ne peut sous aucun prétexte, pas même sous celui d'insuffisance certaine, se présenter et concourir aux distributions. Si on le réduisait à ne vendre qu'après que ces distributions ont été réalisées, ce serait donc le condamner à perdre tout ce qui pourra lui être dû, déduction faite de la valeur que le gage a produite. L'intérêt qu'il a à empêcher un pareil résultat ne saurait être contesté ni méconnu » (2). Cette règle nous paraît devoir être suivie, parce qu'il n'en est pas du gage, comme des immeubles, dont l'art. 572 ci-après prescrit la vente dans le plus bref délai, sans que les syndics qui doivent y procéder doivent ou puissent même attendre que les créances hypothécaires soient arrivées à échéance.
(4) Paris, 46 déMSSGtS-YST.^O) ; Renouard, t. % p. g£4. (2) Faillites, d. 947.
des différentes espèces de créanciers. — art. 549. 529
Article 549.
Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'art. 2101, C. civ., pour le salaire des gens de service.
Les salaires dus aux commis pour les six mois qui ont précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.
SOMMAIRE
2772. Principes suivis par le Code de commerce, en ce qui concerne les pri-
vilèges sur les meubles et sur les immeubles ; et en ce qui concerne les hypothèques.
2773. Principes sur les privilèges en général.
2774. Créances privilégiées sur la généralité des meubles.
2775. Frais de justice.
2776. Frais funéraires.
2777. Frais de dernière maladie.
2778. Gages et salaires des gens de service; ouvriers.
2779. Salaires dus aux commis, acteurs.
2780. Fournitures de subsistances.
2781. Frais de dépenses personnelles.
2772. Les art. 549 et 551, qui traitent des privilèges sur les meubles, ni les art. 552 et suivants, qui s'occupent des privilèges sur les immeubles et des hypothèques, n'ont même essayé de résumer les règles écrites sur ces matières, dans un des titres les plus importants du Code Napoléon, et de tous peut-être celui qui a donné lieu aux plus vives controverses; ces matières n'ont en effet qu'un rapport assez éloigné avec le droit commercial et les faillites, et nous ne pouvons tenter, sans ajouter à notre ouvrage un autre ouvrage plus considérable encore peut-être, de combler cette lacune volontaire du législateur. Il faut se reporter aux art. 2095 et suivants du C. Nap., et aux nombreux traités qui les ont expliqués. Sans même tenter une analyse qui ne donnerait que des idées incomplètes, si ce n'est fausses, sur les difficultés que vi. *34
530 LITRE [II, TITR1 i"r. — DBfl PAILLITB8 i;t BÂAQOEBOUTK.
nous ne pouvons discuter, non- noue contenterons de copier quelques articles duCodeNapoléon,qulleBtnécessaired'avDir
sous les yeux, pour bien saisir les dispositions des art. 549
et suivants, C. comm. Nous devons rappeler encore que la loi n'a même pas rassemblé dans cette section et la suivante toutes les règles particulières aui créanciers privilégiés et hypothécaires en cas de faillite, et que nous avons en, à bien des reprises déjà, occasion de les nommer et de tracer la limite de leurs obligations et de leurs droits. « Ces deux sections, dit, M. Renouard, ne sont point destinées, dans le Code de commerce, à présenter l'ensemble des règles qui, en matière de faillite, déterminent les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les dispositions spéciales de la loi des faillites sur cette matière n'ont que deux objets : l'un, de tracer quelques-unes des règles destinées à aider l'application du droit commun tel qu'il résulte principalement du Code civil; l'autre, d'apporter à ce droit quelques modifications particulières. Si la loi avait entrepris de codifier toutes les règles à suivre en cas de privilèges et hypothèques en cas de faillite, elle aurait été obligée de reproduire le texte du Code civil et des lois qui l'ont complété. (1) »
2773. « Le privilège, dit l'art. 209o, C. Nap., est un droit a que la qualité de la créance donne à un créancier d'être « préféré aux autres créanciers même hypothécaires. »
« Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle « par les différentes qualités des privilèges. » (C. Nap., art. 2096.) La date de la créance et le moment où le privilège a été acquis n'ont donc aucune importance, et c'est la nature même du privilège qui décidera si le créancier, qui peut l'invoquer, doit être payé de préférence à tel autre créancier privilégié comme lui, mais par un autre motif.
(4) Faillites, t. 2, p. 491.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 549. 531
« Les créanciers privilégiés, qui sont dans le même rang, « sont payés par concurrence. » (C. Nap., art. 2097.)
« Le privilège, à raison des droits du Trésor, et l'ordre « dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui le con- « cernent. Le Trésor ne peut cependant obtenir de privilège « au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. » (C. Nap., art. 2098.)
Le Trésor public ou les administrations qui en dépendent, peuvent avoir des droits à exercer, à raison de sommes dues pour contributions directes ou indirectes ou pour droits de douane, dans les cas où les préposés ont fait des crédits autorisés par les lois et règlements; le failli peut encore être débiteur envers le Trésor, s'il est comptable de deniers publics, ou s'il a été condamné à l'amende ou à des frais de procédure ; les lois applicables dans ces cas divers assurent au Trésor des avantages particuliers : ces lois sont évidemment tout à fait étrangères à notre sujet.
« Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. » (C. Nap., art. 2099.)
« Les privilèges sur les meubles sont généraux ou particuliers sur certains meubles. » (C. Nap., art. 2100.)
L'art. 549 se rapporte aux privilèges généraux et sur les meubles.
2774. « Les créances privilégiées sur la généralité des « meubles, dit l'art. 2101, C. Nap.., sont celles ci-après exce primées et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° les frais de « justice; 2° les frais funéraires; 3° les frais quelconques de « la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils « sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année « échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5° les four- « nitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, « savoir pendant les six derniers mois par les marchands en « détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant
532 MVRE m, TITRE Ior. — des FAILLITES Kl BANQUKBO0T]
« la dernière année pour les maîtres de pension et marchands « en gros. »
Les salaires, dont parle l'art. 549, doivent, par conséquent, être mis au quatrième rang des créances privilégiées sur les meubles; et ces trois catégories de créanciers placés sur la même ligne seront payés par concurrence(C. Nap. , art. 2097).
2775. Frais de justice. Les frais de justice, dont il est question ici, doivent s'entendre de ceux qui sont' faits au nom de la masse, tels que les frais de scellés, d'inventaires, de jugement déclaratif de la faillite, de convocation de créanciers et autres de même nature, qui ont pour but l'accomplissement des prescriptions de la loi ou qui sont rendus nécessaires pour la liquidation de la faillite. On ne donnerait ni ce nom, ni ce privilège aux frais qu'un créancier particulier aurait faits contre le failli, pour obtenir des condamnations ; ils suivraient le sort de la créance.
Quelques difficultés, toutefois, peuvent s'élever.
Les créanciers nantis d'un gage suffisant, les créanciers hypothécaires, les privilégiés, comme le propriétaire, par exemple, sont, pour ainsi dire, en dehors de la faillite ; les frais de justice que la faillite de leur débiteur a entraînés étaient inutiles à l'exercice des droits leur appartenant. Nous ne parlons pas, bien entendu, des frais de justice faits pour parvenir à la vente des immeubles mêmes ; il est évident que ces frais doivent primer le créancier hypothécaire. En ce qui concerne les frais de syndicat proprement dits, la Cour de cassation a décidé que le privilège des frais de gestion et d'administration de la faillite ne peut frapper l'immeuble affecté aux créanciers hypothécaires, que dans le cas où ces frais leur auraient directement ou indirectement au moins profité (1).
(1) Cass., 8 mars 1848 (D.P. 48.5.304). — Sic, Paris, 26 avril 1836; Bordeaux, 30 août 4837; Rouen, 2 déc. 4841 ; Colmar, 4 juil!. 483! ; Dalloz, Rép., n. 1048 et 555. Contra, Rouen, 6 no?. 1812; Dalloz, Rép.,n. 10*8.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 549. 533
Les tribunaux apprécieraient cette question de fait. L'art. 565 ci-après accorde en outre aux syndics le droit de prélever les frais et dépenses de l'administration de la faillite, mais sur le montant seulement de l'actif mobilier. Ils useraient de ce droit de distraction ou de rétention que leur accorde la loi pour se couvrir aussi des avances faites, par exemple, pour soutenir, dans l'intérêt commun, un procès où, d'ailleurs, ils peuvent succomber.
Il faut donc poser en principe que les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis ne peuvent être primés par des frais faits dans l'intérêt de la masse, s'ils n'ont profité qu'aux chirographaires ; si la preuve est faite, au contraire, que les premiers en ont retiré un bénéfice, ils doivent être primés par ces frais. Chaque créancier doit être colloque avant les frais de justice, qui étaient inutiles à l'exercice de ses droits et qui n'ont pas été faits dans son intérêt.
La règle serait la même, que les avances aient été faites par les officiers publics qui ont opéré, par les syndics ou par le Trésor, dans le cas prévu par la loi (C. comm., 461).
Si les frais faits avant la faillite par un créancier ont profité à 1 a masse, il serait juste de les faire jouir du même avantage (1). 2776. Frais funéraires. La faillite d'un commerçant pouvant être déclarée après son décès, les frais faits pour ses funérailles peuvent se trouver au nombre des dettes qu'il a laissées, et ils seraient privilégiés. Il y a eu controverse entre les auteurs, pour savoir si cette disposition serait applicable aux funérailles du commerçant décédé après la déclaration de faillite; mais en fait, la question ne se présentera sans doute pas : « L'intérêt public, dit M. Dalloz, la morale et la décence, exigent qu'il soit fait au failli de modestes funérailles ; c'est une dette sacrée qu'aucun créancier, lorsqu'il a
(4) Amiens, 45nov. 4837; Bordeaux, 28 nov. 4840; Dalloz, Rép., n. 4051 et 229. — Sic, Renouard, t. 2, p. 203.
534 I.IVKK III, TITBl l,;r. — DBS FAILLI! 93 B1 B I KQtTKBOI |
traite avec un négociant depuis tombé en faillite, n'a en la pensée de décliner » (1).
2777. Frais de dernière maladie. Ces frais ne peuvent rigoureusement s'entendre que de ceux qui étaient din au moment de l'ouverture de la faillite, soit que le débiteur ait succombé à la maladie dont il était atteint, ou en soit Lruéri, puisque le jugement déclaratif a fixé le passif d'une manière définitive; mais il faut dire avec Pardessus que l'humanité exigerait, dans ce cas, que la faillite les acquittât à titre de secours accordés au débiteur, par voie de prélèvement (2) .
2778. Gages et salaires des gens de service. Les ouvriers que l'art. 549 admet à jouir de ce privilège ne doivent s'entendre que de ceux qui sont employés directement par le failli. S'ils sont au compte d'un entrepreneur travaillant pour le failli, c'est à l'entrepreneur qu'ils doivent s'adresser (3).
L'art. 549 suppose que le travail n'a point été arrêté jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et que les ouvriers ont été régulièrement payés, si ce n'est depuis un mois, terme le plus long, d'après les usages, qui soit accordé en semblable matière : « L'innovation du projet, dit M. Renouard, déterminée par l'usage le plus ordinaire de payer les ouvriers au moins tous les mois, a paru une faveur suffisante » (4).
11 peut arriver, en fait, que des ouvriers soient congédiés sans recevoir leur paye, plusieurs mois avant la déclaration de faillite, et qu'ils ne puissent obtenir, avant que le jugement soit rendu, de recevoir ce qui leur est dû. Il serait équitable peut-être de décider qu'à quelque époque que remonte la dette, si elle a pour cause le salaire dû aux ouvriers, elle sera privilégiée pour les sommes acquises pendant
(4) Rép.) v° Faillites, n. 1054.— Sic, Renouard, t. 2, p. 207.
(2) Pardessus, n. 4 4 94; Renouard, t. % p. 244.
(3) Rouen, 40 nov. 4860 (S.-V.6I.2.43).
(4) Renouard, t. % p. 242.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.' — Art. 549. 535
un mois entier. Nous devons dire, toutefois, que les termes de la loi nous semblent tout à fait contraires à une semblable interprétation : l'art. 549 a voulu protéger l'ouvrier que les usages obligent à faire crédit quelquefois pendant un mois ; mais il n'a rien réglé, en ce qui concerne les dettes plus anciennes, quelle qu'en soit la cause : une proposition faite le 8 juin 1848 à l'Assemblée constituante, pour déclarer qu'en cas de faillite du patron, lès salaires dus à l'ouvrier seraient, dans tous les cas, payés en entier, fut rejetée, après examen ; et cette circonstance servirait, au besoin, pour faire comprendre le véritable sens trop restreint, selon nous, de l'art. 549. 2779. Quelques auteurs ont pensé que le privilège accordé aux commis ne peut être réclamé que par ceux qui ont des appointements fixes , et non par ceux qui sont rétribués à la commission. Les raisons données à l'appui de cette distinction que la loi n'a pas faite ne nous semblent pas admissibles. La Cour de Rouen a adopté la première doctrine, attendu, a-t-elle dit, que le salaire dû aux commis n'a été l'objet d'un privilège, comme celui des ouvriers, que parce qu'il représente les choses nécessaires à la vie et à l'entretien de la famille; qu'il doit donc avoir pour objet une contribution fixe et non des bénéfices éventuels soumis à la prospérité et aux chances du commerce. En fait, la Cour n'avait pas à se préoccuper beaucoup de la valeur de cette théorie, puisqu'elle constatait qu'à aucun titre le réclamant ne pouvait être regardé comme un commis, mais bien comme un commissionnaire. Dans ces termes, aucune difficulté n'est possible ; et si ces prétendus commis sont des agents de change, des courtiers et des commissionnaires, comme le prétend M. Bédarride, la question ne pourra s'élever ; mais toute personne familiarisée avec les habitudes commerciales sait qu'il existe des auxiliaires conservant à toute espèce de titres le caractère de simples commis, dont le traitement se compose en tout ou en
536 LIVBI III, niBB Ier. — DES FAILLIT» 1,1 BANQUEROUTES.
partie de commissions, dont la quotité exacte peut être éventuelle, mais sur Lesquelles les commis y ayant droit comptent parfaitement pour l'entretien de leur famille; et si, en fait, des commis rétribués en tout ou en partie au moyen de commission, conservent le caractère de serviteurs ou d'aides exclusivement attachés au commerce du failli, nous ne voyons pas pourquoi la doctrine leur refuserait un bénéfice que la loi, par des motifs qui leur sont parfaitement applicables, a voulu accorder à tous (1).
Le privilège ne pourrait être étendu aux dommages-intérêts auxquels une personne louée aurait droit de prétendre pour inexécution des engagements pris envers elle (2).
Divers arrêts ont eu à décider si le bénéfice de cette disposition devait être étendu aux acteurs, en cas de faillite du directeur du théâtre auquel ils sont attachés ; l'opinion qui les assimile aux gens de service, ouvriers et commis, nous paraît devoir être préférée; leur engagement a le caractère de louage d'industrie, auquel se réfèrent les dispositions de lois qu'il s'agit d'appliquer. La Cour de cassation, toutefois, dans un arrêt rendu par la chambre des requêtes, est contraire à cette doctrine; et il est certain que les traitements si énormes qui leur sont quelquefois attribués, pourraient faire hésiter à proclamer l'assimilation (3).
2780. Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille. L'état de faillite ne peut modifier en rien les règles établies par le droit civil à raison de ce privilège qui occupe le cinquième rang ; c'est donc au Code Napoléon qu'il faut se reporter pour juger les difficultés qui s'élèvent à ce sujet.
(1) Lainné, p. 398; Bédarride, n. 936 ; Dalloz, Rép., n. 4056; Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 450 ; Rouen, 40 nov. 4860 (S.-V.64.2.4 3).
(2) Pardessus, n. 4 495.
(3)'5j'c, Montpellier, 25 mars 4862 (S.-V.62.2.270).— Contra, Aix, 4 0 mars 4861 S..V.b2.2.9):etCa^.,2ofév.486i(S.T.6L4.o9);Paris;25fév.186o(S.-V.6o.^32o).
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 537
2781. Aux privilèges énumérés par le Code Napoléon et le Code de commerce, il faut joindre celui que l'art. 2 de la loi du 5 septembre 1807 a établi pour les frais de défense personnelle des accusés, puisque les faillis peuvent être exposés à des poursuites correctionnelles ou criminelles. Le privilège du Trésor public ne s'exerce qu'après le paiement de ces frais, lesquels, en cas de contestation de la part de l'administration des Domaines, seront réglés d'après la nature de l'affaire par le tribunal qui aura prononcé la condamnation.
Art. 550 (L. du 12 février 1872).
(§ 1er.) « L'art. 2102 du Code civil est ainsi modifié à l'égard de la faillite :
(§ 2.) « Si le bail est résilié, le propriétaire d'immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du failli, aura privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommagesintérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
(§ 3.) « Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne pourra pas exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues, ou si celles qui lui ont été fournies depuis la faillite sont jugées suffisantes.
(§ 4.) «Lorsqu'il y aura vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le bailleur pourra exercer son privilège comme au cas de résiliation ci-dessus , et , en outre, pour une année à échoir à partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou non date certaine.
(§5.) « Les syndics pourront continuer ou céder le bail pour tout le temps restant à courir, à la charge par eux ou leurs cessionnaires de maintenir dans l'immeuble gage suf-
538 UVRE m, Tiiiii; i,r. — DBS PAILLITKfl ET I
fisant, et d'exécuter, au fur et à mesure de« échéances^ toutes les obligations résultant du droit ou d€ la convention, mais sans que la destination des lieux loués puisse être changée.
(§ G.) « Dans le cas où le bail contiendrait interdiction de céder le bail ou de sous-louer, les créanciers ne pourront faire leur profit de la location que pour le temps à raison duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être changée.
(§7.) « Le privilège et le droit de revendication établis parle n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite.
SOMMAIRE
2782. La faillite ne résout pas le bail de plein droit; loyers à échoir; droits
du propriétaire si le bail est résilié. 2782 bis. Droits du locataire si les sûretés promises au propriétaire sont maintenues.
2782 ter. Vento et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués.
2783. Droits accordés aux syndics de continuer ou de céder le bail.
2783 bis. Cas où le bail contiendrait interdiction de céder ou de sous-louer. 2783 ter. Les dispositions de cet article ne s'étendent pas aux baux antérieurs
au 12 février 1872; règles à suivre.
2784. Dérogation au privilège donné par le Code civil au vendeur d'effets
mobiliers ; action en résolution ; fonds de commerce cédé avec droit au bail; conventions licites restées obligatoires.
2782. L'ancien art. 550 du Code de commerce se composait uniquement du dernier § de l'article, que nous venons de transcrire : dans ces termes, il avait fait naître une difficulté très-grave en ce qui concerne la créance du propriétaire pour les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail, lorsqu'une longue période restait encore à courir. Nous ne reviendrons pas sur les discussions que cette question avait soulevées et auxquelles la loi nouvelle a mis un terme.
Différentes hypothèses peuvent se présenter et ont été réglées par la loi.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 539
Deux principes, dont l'application avait été controversée, sont désormais admis :
En premier lieu , la faillite n'est point par elle-même une cause de résiliation; mais elle peut y conduire, et les tribunaux devront résoudre le contrat au profit du bailleur, si le locataire a manqué à tout ou partie de ses engagements.
En second lieu, la loi, adoptant la règle posée parla jurisprudence, reconnaît que la faillite rend exigibles tous les loyers à échoir jusqu'à l'expiration du bail ; la dette du preneur, a dit M. Delsol dans son rapport au nom de la commission législative, est une dette à terme ; « elle existe tout « entière dès le jour du contrat, et la succession des paiece ments ne saurait lui imprimer le caractère d'obligation « sous condition suspensive. » Du moment qu'on reconnaît à ces loyers à échoir le caractère d'une dette à terme, l'art. 444 ci-dessus les rendait immédiatement exigibles ; mais ce que la loi nouvelle a modifié, c'est l'étendue du privilège, que l'art. 2102 du Code civil, interprété par la jurisprudence delà Cour de cassation, avait accordé au propriétaire.
Le second § de l'art. 550 règle l'hypothèse la plus simple, celle où le bail a été résilié ; et il n'a pu l'être que sur la demande et en faveur du propriétaire, soit d'un commun accord, soit par les tribunaux saisis de la question. Le texte est clair. Et dans ce cas, fait observer avec raison Me Delsol, rapporteur de la loi, le propriétaire évidemment « n'a pas « le droit de réclamer les loyers à échoir, puisque par la ré- « siliation, toute dette de loyers a cessé à partir du jour où « elle a été prononcée ou consentie. » En ce qui concerne les droits acquis, il a privilège pour les deux dernières années de location échues, avant le jugement déclaratif; pour l'année courante; pour les indemnités, que les tribunaux reconnaîtraient lui être dues, à raison soit des abus de jouissance, soit des réparations locatives, ou à tout autre titre ; et,
540 UVIŒ 1H, Tintl \fr. — I»ES FAILLITES ET BÀNQUBBODTtS.
en général, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Les deux années échues, pour lesquelles le propriétaire a privilège, doivent être comptées, dit M. Delsol dans son rapport, en prenant pour point de départ la date du contrat : ainsi, si le bail a commencé le l,r avril 1867 et que la faillite ait été déclarée le 1er juillet 1870, les deux dernières années échues sont celles qui se placent entre le 1er avril 1868 et le 1er avril 1870, date où a commencé Vannée courante.
Dans le cas où le propriétaire aurait laissé s'accumuler des loyers remontant à une date antérieure à ces deux années, dont il vient d'être parlé, il ne peut exister aucun doute qu'il pourra se présenter à la faillite pour la dette que ses loyers représentent ; mais il ne sera que créancier pur et simple et sans aucun privilège.
2782 bis. A défaut d'une entente entre les parties, le propriétaire, sans nul doute , peut s'adresser aux tribunaux. Mais le troisième § de notre article dit expressément que le bail devra être maintenu, nonobstant la faillite, sous la condition expresse que le locataire ou ses ayants cause auront pleinement et entièrement exécuté le contrat : c'est le sens des premiers mots de ce § : au cas de non-résiliation. La question de fait est abandonnée aux tribunaux ; mais le fait une fois déclaré par eux, c'est la loi qui tire la conséquence.
Le bail est maintenu dans ses conditions primitives, qui ne peuvent être ni aggravées ni changées, et les loyers ne so nt dus qu'au fur et à mesure d'échéance.
L'art. 450 ci-dessus fixe les délais impartis aux créanciers et au propriétaire pour faire connaître leur résolution en ce qui concerne la résiliation ou l'exécution du contrat ( Voy. cidessus, n° 2544).
2782 ter. Le quatrième § de notre article s'applique soit à l'hypothèse où le propriétaire, n'étant pas payé de tous ses loyers échus, fait vendre le mobilier garnissant les lieux ,
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 541
soit au cas où ce mobilier a été vendu à la diligence des syndics ou sur les poursuites de tout autre : le propriétaire privé du gage sur lequel il avait le droit de compter est protégé par la loi ; et il peut faire valoir son privilège de propriétaire, non -seulement comme dans l'hypothèse de la résiliation, pour deux années de loyer échues, l'année courante, les indemnités et en général tout ce qui concerne l'exécution du bail, mais, en outre, pour une année à échoir. Dans ce cas, le privilège du propriétaire peut donc s'éten-» dre à quatre années : deux années échues, l'année courante et l'année à venir.
M. Delsol dans son rapport à l'Assemblée nationale a dit avec raison que dans le cas où le bailleur n'aurait pas touché le montant entier de sa créance privilégiée, il pourrait produire à la faillite pour la partie non payée ; mais, en fait, devons-nous ajouter, quel intérêt pourra-t-il avoir à agir ainsi, quand tout l'actif de la faillite, que son privilège lui donne le droit d'absorber, n'aura même pas pu suffire à éteindre cette créance ?
Si la partie de sa créance qui est privilégiée a pu être entièrement payée, le propriétaire reste créancier des loyers dus pour toutes les années encore à courir, mais créancier pur et simple. S'il consent à recevoir les dividendes et à être payé en monnaie de faillite, il doit laisser la jouissance des lieux loués au failli ; mais il n'est pas un propriétaire qui, dans ce cas, ne préfère exiger la résiliation du contrat.
La loi n'avait donc, comme elle l'a fait, qu'à limiter et régler le privilège du propriétaire, et pour le surplus, à s'en remettre au droit commun.
2783. Le cinquième § parle du droit accordé aux syndics et dont il a été question déjà à l'art. Zi50 auquel nous renvoyons, soit de continuer, soit de céder le bail.
a Dans l'hypothèse où le bail est muet sur le droit de re-
542 LIVRE lll, TITRE lPr. — DBS rULLITH I i BAHQUHOtmf.
location, a dit M. Delsoi, rapporteur, ce droit exista eu faveur du locataire qui peut L'exercer soit par voie de Bous-location, soit par voie de cession. Les créanciers du failli ont le môme droit que leur débiteur, et ils ne sont soumis dans l'exercice qu'ils peuvent en faire qu'aux conditions mêmes qui liaient le débiteur. Ainsi la relocation ne pourra avoir lieu que dans les termes mêmes du contrat originaire, et les créanciers n'auront pas la faculté de changer la destination des lieux loués, soit qu'ils les exploitent par eux-mêmes, soit qu'ils transmettent cette exploitation àun tiers sous-locataire ou cessionnaire.
« Les créanciers, en un mot, seront tenus d'une manière générale de remplir tous les engagements de leur débiteur sans exception, et notamment de faire les travaux qui avaient pu lui être imposés par le contrat. »
La loi nouvelle n'a voulu leur créer aucune autre obligation; ils ne sont tenus ni de payer tous les loyers à échoir, ni de consigner une ou plusieurs années de loyers d'avance : « Assurément, a dit le rapporteur, le bailleur doit avoir pleine et entière sécurité; il faut que les garanties réelles sur lesquelles il avait le droit de compter à l'époque du bail lui soient maintenues; mais si le matériel, les marchandises et les effets mobiliers sur lesquels porte son privilège sont laissés dans les lieux loués, soit à la suite d'un concordat obtenu par le débiteur, soit à la suite d'une vente en bloc qui en aurait été faite à un cessionnaire du fonds de commerce, ou si encore ces effets mobiliers ont été remplacés par d'autres de valeur égale ou supérieure, le bailleur conserve en définitive les sûretés réelles en vue desquelles il avait principalement contracté; et comme la loi (art. 17o2 du Code civil) oblige le preneur à tenir les lieux loués constamment garnis de meubles suffisants pour répondre du paiement des loyers, il en résulte que le propriétaire pourra toujours maintenir ses sûretés réelles, sauf à demander
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DB CRÉANCIERS. — Art. 550. 543
la résiliation , dans le cas oui elles seraient diminuées.
« La loi a abandonné au juge le soin de régler le conflit qui peut s'élever entre le bailleur et les créanciers de la faillite sur le point de savoir si les garanties sont ou non suffisantes. Dans ce règlement, le juge devra tenir compte de la faillite du locataire qui a fait disparaître sa garantie personnelle, et, par conséquent, se montrer d'autant plus ferme, d'autant plus rigoureux dans la détermination des garanties réelles qui doivent donner pleine et entière sécurité au propriétaire.
« Les contestations de cette nature étant civiles, devront, évidemment, être portées devant les tribunaux ordinaires. »
2783 bis. Le sixième § enfin, conformément à ce qu'avait déjà dit l'art. 450 ci- dessus, rappelle que le droit de relocation cesse si le bail contient interdiction de céder ou de souslouer. Dans ce cas, le bail devra nécessairement être résilié, si le locataire ne peut pas personnellement continuer l'exécution du contrat, si ce n'est pour le temps à raison duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation, soit par suite d'une clause assez fréquente dans les baux, soit, il faut ajouter, par suite de la disposition insérée au quatrième § de notre article et qui lui accorde un privilège pour l'année courante et une année à venir.
2783 ter. Les dispositions que nous venons de rapporter et qui forment les six premiers § de l'art. 550 sont nouvelles ; la loi du 12 février 1872 a cru nécessaire de formuler en termes exprès qu'elles n'auraient pas d'effet rétroactif. Néanmoins, on a pensé qu'il était permis, sans dérogera ce principe, de déclarer que le propriétaire ne pourra, dans aucun cas, exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes. C'est la disposition de l'art. 2 de la loi du 12 février 1872, qui est ainsi conçue :
« La présente loi ne s'appliquera pas aux baux qui, avant « sa promulgation, auront acquis date certaine.
544 LIVRE lll, TlTltK T;r. — DB8 FAILLITES Kl BAHQ1 BROUTES.
«Toutefois le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a « privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est s à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers h « échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes pour en « garantir le paiement. »
2784. L'article du Code de commerce qui est devenu le dernier paragraphe de la loi nouvelle, dit formellement que le vendeur d'effets mobiliers non payés n'a plus désormais que le droit de revendication soumis aux règles restrictives que nous ferons connaître sous les art. 574 et suiv. qui traitent de la revendication ; mais il est nécessaire qu'il y ait faillite déclarée pour rendre cet article applicable.
L'art. 550 s'étend aux objets mobiliers même incorporels, tels que les fonds de commerce, les offices et autres objets de cette nature (1), et sans préjudice du droit de rétention qui appartient, dans tous les cas, au vendeur qui ne s'est pas encore dessaisi. La jurisprudence et tous les auteurs sont d'accord. Il faut dire également que l'art. 550 cesse d'être applicable si la faillite est survenue postérieurement au règlement provisoire, qui a colloque par privilège le vendeur d'un fonds de commerce sur le prix de ce fonds (2) .
En matière d'immeubles, il est certain que la perte du privilège accordé au vendeur laisse intacte entre ses mains l'action en résolution autorisée d'une manière générale par l'art. 1654, C. Nap. Le Code de commerce, en proscrivant la revendication autorisée par l'article 2102 , n. 4, C. Nap., a-t-il laissé subsister l'action en résolution qui, en définitive, amènerait au même résultat ?
(4) Moniteur du 24 fév. 4835 ; Paris, 46 janv. 4842 ; Lyon, 9 déc. 4850; Bourges, 44 août 4855; Paris, 25 fév. 4860; Cass., 23 août 4 853* et 40 fév. 4857 (S.-V.43. 2.58; 50.2.634; 55.2.613; 60.2.123; 53.4.606; 57.1 602); Cass., 48 déc. 4857 (S.-V.68.4.248).
(2) Paris, 4 déc. 4856 (S.-V.57.2.770).
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Ait. 550. 545
La question a été décidée négativement (1) ; toute autre solution annulait, en fait, l'art. 550.
Le question peut encore se présenter pour savoir si, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur du fonds de commerce pouvait provoquer en son nom personnel, faute de paiement .des loyers, la résiliation du bail cédé par lui en même temps que le fonds de commerce ; sans doute l'exploitation du commerce peut souvent devenir impossible sans le bail, et en usant de ce droit , le vendeur arrive presque par une voie détournée à la résolution de la vente elle-même ; mais l'interprétation a des bornes et ne peut se substituer au législateur : il faut donc bien décider que le Code de commerce n'a apporté aucune modification sur ce point aux droits résultant du contrat de bail et que ces droits peuvent être exercés, si ce n'est par le vendeur de son chef, au moins, à coup sûr, comme exerçant les droits du propriétaire, à la place duquel il se trouve (2); il est impossible d'admettre que le non-paiement des loyers n'aura pas pour conséquence nécessaire la résolution du bail ; c'est aux syndics à y pourvoir.
Il a été décidé avec grande raison que des stipulations particulières ne pourraient déroger à l'art. 550 ; il eût été inutile d'abroger la résolution légale, s'il avait été permis de la rétablir par une simple convention qui fût devenue de style (3).
Toutefois , le véritable caractère des conventions intervenues doit être examiné avec soin ; ainsi, si une vente était faite sous consentement exprès donné par les acheteurs, que
(1) Paris, 24 août 183,9 (S-V.39.2 533) ; Limoges, 6 mai 4843 (S-V43.2.326) ; Paris, 8 août 1845 (S-V.45. 2.540) ; Rennes, "23 août 4 847 (D.P.49.2.M1); Caen, 3 janv. 4840 (S-\:49 2.640), et tous les auteurs.
(2) Paris, 2/1 juill. 48i-2; Le Droit, 46 août 4842.
(3) Amiens, 12 janv. 1849 ; et Paris, 20 déc. 1 8 49 (D.P.49.2.450, et 502. 297).
516 WIV* ai, TITBB f.—tlU I .WU.IïhS ET IAM* MOOTBS.
les titres des valeurs vendues on tous autre- objets resteraient entre les mains des vendeur- jusqu'au paiement intégral du prix, il faudrait reconnaître aux wndeursundroil de gage indépendant tout à faitdu pririlége de Tendeur; la convention serait licite, faisant partie essentielle de la vente dont elle serait une clause formelle et devrait, jusqu'au bout et malgré l'événement de la faillite, recevoir tout l'effet que le vendeur s'en était proposé (1).
Nous verrons plus tard, en expliquant les art. 576 et suiv., que la revendication, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure, n'est point absolument repoussée par la loi commerciale ; elle est seulement limitée par l'art. 5S0. Quant aux autres réclamations qui pourraient être autorisées par la loi civile en matière de dépôt, par exemple, elles resteraient soumises aux règles du Code Napoléon, qui doivent être appliquées du moment qu'il n'y est pas expressément dérogé.
Article 551.
Les syndics présenteront au juge -commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.
Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.
SOMMAIRE
278o. Droits des créanciers privilégiés.
2785. Le Code de commerce n'avait point à énumérer les créances qui peuvent être considérées comme privilégiées ; c'est au Code Napoléon et aux lois particulières qui en complètent les dispositions sur ce point qu'il y a lieu de recourir pour être éclairé à cet égard (V. supra, n. 2772).
(1) Paris, 26 mars 48S8 (S-V.o8.2.478), et Cass., 47 janv. <!8o9 (S-T.59.1 .732).
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 552. 547
Cet article fait suffisamment entendre que les créanciers privilégiés ne sont pas obligés d'attendre, pour recevoir ce qui leur est dû, que la contribution sur le prix du mobilier soit ouverte au profit des autres créanciers ; il suffit que le procès-verbal de vérification des créances soit clos pour que les syndics puissent, sans autre retard, remettre au jugecommissaire l'état des créanciers privilégiés ; mais c'est au juge-commissaire que la loi donne le droit, en définitive, de décider si ce paiement sera fait, tant sur les sommes qui sont en caisse, que sur les premières rentrées ; et les créanciers qui seraient ajournés jusqu'au moment où les syndics, au nom de l'union, auront procédé à la réalisation de l'actif du failli n'auraient aucun recours, ni les moyens d'obtenir leur paiement par une autre voie.
Si le privilège esl contesté, c'est le tribunal de commerce qui prononcera (1).
Les frais de l'instance seraient supportés par la partie qui a succombé, soit le créancier dont le privilège a été contesté, soit la masse au nom de laquelle les syndics ont agi.
Nous parlerons sous l'art. 579 ci-après des demandes en revendication.
