SECTION III

DES DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉS SUR LES IMMEUBLES.

Article 552.

Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non

J) Bordeaux, 47 déc. 1839 (S-Y40.2.202) ; Limoges, 16 mai 1840 (S-Y4 0.2. 494); Caen, 6 juill. 18i-2 (S-V.43.2.91).— Sic, Kenouard, t. % p. 284.— Contra, Nancy, 13 juill. 1853 (D.P.o4.2.68).

548 LIVRE III, TITRE lrr. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

remplis sur le prix des immeubles, concourront, h proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaircs, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées

et affirmées suivant les formes ci-dessus établies.

Article 553.

Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après.

Article 554.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de Tordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirographaire.

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirbgraphaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.

Article 555.

A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prixdesimmeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Alt. 552 à 556. 549

chirographaire serontdéfinitivemen t réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire.

Article 556.

Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chîrographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire.

2786. Explication des art. 552 à 555 ; les créanciers hypothécaires sont-ils

soumis à la vérification? renvoi ; stellionataire; renvoi.

2787. Explication de l'art. 556 ; le créancier ayant une hypothèque générale,

conserve ses droits sur les biens à venir du concordataire.

2786. Les art. 552 à 556 sont la reproduction presque textuelle des art. 539 à 543 de l'ancien Code, dont l'exécution avait donné lieu à peu de difficultés ; il semble moins probable encore qu'il s'en élève aujourd'hui. En effet, l'état de faillite n'apporte aucun changement aux droits respectifs des créanciers privilégiés et hypothécaires ; les contestations qui s'élèveraient sur le fond même du droit seraient complètement étrangères à notre sujet.

En donnant le commentaire de l'art. 497 ci-dessus, nous avons examiné la question de savoir si les créanciers privilégiés et hypothécaires étaient soumis à la vérification ; nous avons parlé particulièrement des derniers mots de l'art. 552 ajoutés par la loi de 1838 à l'ancien texte du Code de commerce. Nous ne reviendrons pas sur ces divers points.

Lorsque la faillite a désintéressé comme caution avec les

550 LIVRE m, TITRE I'1. — DES FAILLITES ET BANQ1

deniers de la masse chirographaire une dette, qui devait être, avant tout, à la charge de la masse hypothécaire, l<i. créanciers hypothécaires ne peuvent s'opposer à ce que les

syndics viennent exercer les droits du créancier qu'ils ont payé, sur le motif qu'en faisant ce paiement, ils n'ont quitté que la propre dette du failli (1). C'est l'application <l l'art. 554 ; et la masse a le droit de demander la distraction, à son profit, d'une somme égale à celle qu'elle a payée.

D'après les mômes principes, mais en sens inverse, si les créanciers ayant un privilège général, peuvent, aux terme:de Fart. 2104, C. Nap., se faire colloquerà l'ordre ouvert sur les immeubles, et s'y faire payer avant les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur ces immeubles seulement, lorsque cet ordre s'ouvre avant la répartition de Tactil mobilier, comme cette dette est, avant tout, à la charge de cet actif, les créanciers devraient reverser plus tard à la masse hypothécaire le montant de leur contribution (2).

En effet, ainsi que le reconnaît, au reste, l'art. 552, les biens d'un débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers ; les privilèges et les hypothèques créant des causes légitimes de préférence en faveur de certains créanciers, s'il est nécessaire de ne porter aucune atteinte aux droits que la loi assure aux créanciers garantis, il faut éviter, avec le même soin, de leur rien accorder qui puisse leur donner, au préjudice des créanciers chirographaires, un avantage qui ne leur est pas dû. C'est le but qu'on a voulu atteindre par les art. 552 à 556, et c'est dans ce sens, en cas de doute, qu'ils devraient être interprétés.

2787. La disposition parfaitement claire de l'art. 556 peut donner lieu cependant à une difficulté.

(1) Cass., 4 juill. 'îSii- (S-VU.Lki'l).

(2) Bédarride, n. 964 et 97 i ; Dalloz, Rép., n. 4068.

DES DIFFERENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Arl. 552 à 556. 551

Le concordat auquel sont soumis les créanciers hypothécaires sans distinction, dans le cas prévu par l'art. 556, a pour effet de décharger le failli de toute poursuite ultérieure sur les biens qu'il acquerra par la suite. Cependant il a été jugé que le créancier qui, à défaut de collocation utile de son hypothèque générale, n'a participé aux distributions qu'à titre de chirographaire dans les limites du concordat, conserve néanmoins le droit d'exercer cette hypothèque sur les immeubles que le failli concordataire a acquis postérieurement (1) ; en effet, l'hypothèque générale s'étendant à tous les biens présents et à venir du débiteur, cette décision paraît justifiée, et il ne semble pas possible d'admettre que l'art. 556 ait voulu enlever au créancier hypothécaire aucun droit utile; il n'a fait que réglementer la marche à suivre par tous les créanciers sur les biens existant au moment du concordat, et n'a assimilé au créancier chirographaire, le créancier hypothécaire, que dans le cas où, par la force des choses, son droit s'évanouit et se réduit à un vain titre.

Dans le cas où le créancier pourrait se faire colloquer sur ces nouveaux biens pour toute sa créance, M. Dalloz pense qu'il devra restituer à la masse tout ce qu'il en a reçu comme créancier chirographaire, conformément à l'art. 554 (2). Nous ne le pensons pas : ce serait toujours, pour h masse, profiter directement ou indirectement des biens nouveaux acquis par le failli depuis le concordat : cet acte a réglé définitivement les droits des créanciers chirographaires ; c'est à leur égard une transaction qu'ils doivent respecter. Disons, en outre, que le dividende reçu par le créancier ayant une hypothèque générale, a été régulièrement payé, et

(1) Cass., \" raars18i8 (S-Y48.1.478).

(2) Rép., y* Faillite, n. 107k — Cont rà, Rouen, 35 janv. 4855 (D.P.55.2.94) ; et Reronjrd, t. 2, p.<2,S7 : Bédarride, n. 07;i bis

552 LITRE [II, TITRE Tr. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

qu'il ne pourrait donc ôtre admis à réclamer sur les nouveaux immeubles que la somme nécessaire pour parfaire son

entier paiement. Il faut donc dire, d'une manière générale, que l'art. B56 a été exclusivement écrit pour le cas où la faillite a amené un contrat d'union, laissant subsister, lune à côté de l'autre, la masse hypothécaire et la masse chirographaire avec leurs droits particuliers. S'il y a eu concordat, cette distinction disparaît et ne laisse désormais qu'un débiteur en présence de créanciers n'ayant que des droits individuels. Dans cette position, toutes les sommes qu'ont reçues les créanciers hypothécaires, à titre de dividende ou autrement, ont constitué des à-compte régulièrement payés et régulièrement reçus, éteignant définitivement, jusqu'à due concurrence, la dette contre le concordataire, parce qu'ils avaient, comme tous les autres créanciers, droit au gage commun ; et les créanciers hypothécaires inscrits après eux, profiteront seuls des sommes qui resteront libres sur les immeubles : il n'est pas possible, disait la Cour de Rouen, hors le cas de faillite subsistante, d'appeler les créanciers chirographaires, et moins encore le débiteur commun, à venir s'interposer entre ceux de ces créanciers hypothécaires que ces dividendes ont servi à désintéresser et les autres créanciers, que Tordre de leurs hypothèques appelle immédiatement après ceux-ci.