VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — AH

ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (art, 446, 447, 448 et 449), sur l'admission au passif des créances contestées (art. 498), sur l'homologation du concordat (art. 513 et 515), sur le compte définitif des syndics (art. 519), sur les privilèges réclamés sur le mobilier (art. 551), sur les droits de la femme du failli (art. 556 et 558), sur les revendications dans les cas prévus par les art. 574, 575 et 576, C. comm., et sur les autres cas analogues (art. 579); mais que l'on ne saurait ranger dans la môme catégorie les jugements intervenus sur les actions qui ne sont pas nées de la faillite, comme lorsqu'il s'agit d'une question de propriété soulevée par un tiers contre le failli, et des instances qui en sont la suite, dans lesquelles le syndic des créanciers du failli agit, soit en demandant, soit en défendant, dans l'intérêt des créanciers contre le tiers réclamant » (1).

Il serait dangereux sans doute de considérer comme complète et limitative rénumération donnée par cet arrêt, mais, dans tous les cas au moins qu'il a prévus, il pourrait servir de règle. Il faut compléter ce que nous disons ici par le commentaire de l'art. 635 ci-après ; il est certain que l'appel de tous les jugements rendus par le tribunal de la faillite en vertu de ce dernier article, est réglé par les dispositions de l'art. 582.

La Cour de cassation a déclaré encore l'art. 582 applicable au jugement portant rejet d'une demande en déclaration de faillite : « s'il a été décidé que la qualité de failli ne pouvait être attribuée au débiteur, dit l'arrêt, ce n'a été qu'en appréciant les éléments constitutifs de la faillite et en examinant s'ils étaient applicables aux faits de la cause » (2).

(4) Cass., i*< avril 1840 (S Y. 40. 1.744). (2) Cass., 46 août m2 (S-Y. 42. 1.379).

G72 LIVRE III, TITRE IM. — DES FAILLITES El BÀNQUER0UT1

Le jugement rendu avec le failli, après; que la résolution du concordat a été prononcée, est rendu en matière de Faillite, puisque, par suite de cette résolution, la procédure relative^

la faillite n'est pas terminée (i). 11 en est de même, nous l'avons dit, des jugements qui statuent sur l'excusabilité du failli.

Le jugement qui statue sur la demande formée par le syndic de la faillite d'une société en commandite par actions contre un commanditaire pour l'obliger à rapporter les sommes reçues par lui indûment à titre de dividendes, doit être considéré comme rendu en matière de faillite (2).

Du reste, nous ne pouvons qu'approuver le conseil que donne M. Renouard : « Toutes les fois, dit-il, qu'on est en doute si un jugement a été rendu en matière de faillite, la prudence la plus vulgaire conseille d'interjeter appel dans les délais de l'art. 582. C'est une règle générale de conduite que, plus une question intéresse les jurisconsultes par ses difficultés, plus le bon sens est attentif à ne pas la laisser surgir dans la pratique lorsqu'un peu de vigilance suffit pour l'empêcher de naître » (3) .

2861 . Le délai de quinze jours accordé par la loi est franc et, conformément au droit commun, il n'y faut pas comprendre le jour de la signification, ni le jour de l'échéance du délai (4). Il est augmenté d'un jour par cinq myriamètres, pour les personnes auxquelles le jugement a été signifié et qui interjettent appel, lorsque leur domicile est à plus de cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal; il ne peut y être ajouté aucun autre délai, à raison, par exemple, de la

(1) Paris, 13 mars 4857 (S-Y.58.2.92).

(2) Cass., 3 mars 4863 (S-Y.63.1 .143).

(3) Faillites, t. 2, n. 400.

(4) Rennes, 26 fév. 4851, et Amiens, 40 mai 1851 (S-Y.51. 2.571).

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 582. 673

distance entre le domicile de l'appelant et celui de l'intimé, ni s'il s'agit d'une fraction (1).

Ce délai court, conformément à l'art. 443, C. proc. civ., pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile, et non au domicile élu. « L'art. 582, a dit la Cour de Paris, n'a apporté aux principes généraux sur l'appel qu'une seule dérogation, à savoir, l'abréviation du délai ; cette disposition atteignait le but du législateur, c'est-à-dire la célérité, sans qu'il fût nécessaire de priver encore le justiciable d'avoir la signification à personne ou domicile du jugement lui faisant grief ; la dérogation à une règle aussi importante ne se présume pas facilement, et devrait résulter d'un texte formel » (2) .

Pour les jugements par défaut, le même art. 443, C. proc. civ., décide que le délai court du jour seulemeut où l'opposition ne sera plus recevable. C'est donc contrairement aux principes posés par l'arrêt de Paris que la Cour de Douai avait jugé que le délai courait pendant les délais de l'opposition (3). « La disposition de l'art. 443 relative aux jugements par défaut, dit M. Chauveau Adolphe, a été introduite pour éviter le cumul des deux délais de l'opposition et de l'appel, et pour retarder l'ouverture du second jusqu'au moment de l'expiration du premier, encore que le jugement eût été préalablement signifié à partie ; lorsqu'il n'y a point lieu à opposition, comme dans le cas d'un jugement de débouté, dans celui d'un jugement sur réassigné, le concours n'est plus à craindre. Le délai de l'opposition étant nul, la règle générale reprend son empire. Mais il en est autrement en ce

(1) Caen, 47 déc. 4844 (D.P.45.2.46) ; Paris, 4" juill. 4857 (S-Y58.2.89) ; Paris, ornai 4868 (S-V.68.2.212).

(2) Paris, 31 janv. 4856 (S-V.56.2.2.30).-St"c, Cass., 23 juin 4854 (S-Y54.4.494), et Paris, 49 mai 48o4 (J.P.52.4.30).

(3) Douai, 14 mai 4853 (J.P.oo.1.446).

vi. 43

874 LIVRE III, TITBB T . —DES PAILUTBfl ET BANQ0EIOUTBS.

qui concerne les jugements déclaratifs de faillite ; lei art. ;>80 et 582, C. comm., accordant deux délais distincts, lïra pour former opposition, l'autre pour interjeter appel, le principe de l'art. 443 doit recevoir son application. S il en était autrement, il pourrait arriver que le jugement déclaratif de faillite ne fût plus susceptible d'appel, lorsqu'il serait encore attaquable par la voie de l'opposition » (1).

28G2. Le failli est toujours recevable à interjeter appel lorsqu'il s'agit du jugement déclaratif de faillite ; mais la signification est-elle nécessaire ?

La réponse doit être affirmative : « Attendu, a dit la Cour de cassation, que le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours, mais ne prend cours qu'à compter de la signification ; que cette disposition s'applique, dans sa généralité, au jugement qui prononce sur la déclaration de faillite, comme à toute autre décision de première instance en matière de faillite ; qu'elle ne distingue point, quant à la détermination du point de départ du délai d'appel, soit entre les jugements déclaratifs de faillite et tous autres jugements en matière de faillite ; soit entre les jugements qui prononcent contradictoirement la déclaration de faillite entre les créanciers et le commerçant failli et les jugements qui statuent d'office et par défaut ; que si l'art. 580 pour le jugement déclaratif fait courir les délais de l'opposition à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion auront été accomplies, c'est là une disposition exceptionnnelle, qu'il faut par conséquent restreindre au délai de l'opposition qu'elle a seulement en vue et que l'on

(i) Lois de la procédure, quest. 4 066; Bédarride, n. 1481. — Contra, Renouard, t. 2, p. 377 et suiv., et p. 402 ; cet auteur cite à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation, \o juill. 4836 (S-V.o6.'l.8'l5), qui ne nous semble nullement applicable et que,£par suite, nous n'avons point à combattre.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 583. 675

ne peut abusivement étendre au délai de l'appel spécialement réglé par l'art. 582 pour tous les jugements rendus en matière de faillite sans distinction ; d'où il suit qu'en décidant qu'à l'égard d'un jugement déclaratif de faillite rendu d'office, le délai de l'appel a pour point de départ, non la signification de ce jugement, mais l'expiration des délais de l'opposition, l'arrêt de la Cour d'Amiens a fait une fausse application des art. 443, C. proc. civ.,645et 580, C. comm., et expressément violé l'art. 582 de ce dernier Code » (1).

Cette règle ne pourra jamais recevoir exception en ce qui concerne le failli ; il en sera autrement en ce qui concerne les créanciers, qui n'ont pas été personnellement parties au jugement; pour eux le délai d'appel courra nécessairement à l'expiration du délai de l'opposition, sans qu'il soit besoin, dit Bravard-Veyrières, de leur faire une signification qu'aucune disposition de la loi n'a prescrite et qui est véritablement impossible (2) ; et nous pensons que cette doctrine est applicable lorsque la demande de créanciers poursuivant la mise en faillite de leur débiteur a été rejetée ; le débiteur n'est pas tenu de leur signifier le jugement pour faire courir contre eux le délai d'appel (3).

Article 583.

Ne seront susceptibles ni d'opposition , ni d'appel, ni de recours en cassation : 1° les jugements relatifs à la nomina-

(4) Cass., 23 juin 4851 (S-Y54 .4. 494) .-£{<?, Paris, 49 mai 4854, à la note, et Paris, 22 avril 4 858 (S-V.58.2.422) ; Toulouse, 40 mars 4854 (S-V.51 .2.623) ; Lyon, 28 août 4800 et Toulouse, 40 mai 4864 (S-V64 .2.492) ; Lyon, 44 juill. 4865 (S-Y 65.2.327); Orléans, 46 déc. 4868 (69.2.145); Reuouard, t. 2, p. 378.— Contra, Montpellier, 40 mai 4844; Amiens, 9 fév. 4850 et Douai, 6 fév. 4850 (S-V.45.2. 280, et 50.2.441); Bédarride, n. 4487.

(2) Bravard-Veyrières, p. 623. — Sic, Renouard, t. 2, p. 379; Lyon, 44 juill. 1865 (S-Y65.2.327).

(3) V. cependant Bravai'd-Veyrières, édition Démangeât, t. 5, p. 665,

676 LIVRE III, TITRE l'r.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

tion ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ; 2° les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille ; 3° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite ; 4° les jugements qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés ; 5° les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le jugecommissaire dans les limites de ses attributions.

SOMMAIRE

2863. Enumération des cas où toute voie de recours est interdite.

2863. Cet article, en proscrivant d'une manière formelle toute voie de recours dans les cas qu'il énumère, laisse sous l'empire du droit commun tous les autres ; les dispositions n'en peuvent être étendues et sont complètement restrictives (1) ; elles sont claires et précises et ne peuvent soulever aucune difficulté.

Le § 2 est conçu en termes généraux et s'applique sans distinction au jugement qui accorde , comme à celui qui refuse ou révoque le sauf-conduit (2), et comprend nécessairement l'appel des jugements qui admettent le failli au bénéfice de la liberté, conformément à l'art. 456, ou qui la lui refusent (3).

Le § 4 prévoit deux cas : 1° celui où le sursis est prononcé ; 2° celui où il y a admission provisionnelle d'un créancier, conformément à l'art. 499 ci-dessus.

(i) Rennes, 22 déc. -1841 (S-Y42.2.62 et 207); Lyon, 30 juin 1847 (D.P.48.2. 40) ; Bédarride, n. 4201.

(2) Lyon, 30 juin 4847 (D.P.48.2.41); Benouard, t. % p. 407.

(3) Cass., 22 mai 4867 (S-Y67.4.499).

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 583. 677

Si le jugement admet provisioimellement le créancier, dans ce cas il ne peut être attaqué , et il faut bien étendre alors la même prohibition à la disposition du jugement ordonnant qu'il sera passé outre, par suite, aux opérations de la faillite et au concordat, s'il y a lieu ; en effet, l'admission provisionnelle ne peut avoir d'autre but que de permettre la continuation des opérations, en faisant une juste part aux intérêts légitimes (1). Si le jugement ordonne un sursis, tous les intérêts sont sauvegardés et l'on comprend également que la loi le déclare inattaquable; mais il en est autrement contre le jugement qui le refuse (2).

L'art. 583 ne s'applique qu'à des mesures qui ne peuvent avoir un résultat décisif et définitif sur le sort du failli ou le? intérêts des créanciers : ce sont, pour ainsi dire, des mesure d'ordre. Ce serait donc aller plus loin que la loi et contrfc son esprit que d'étendre l'art. 583 au jugement qui a statué sur des difficultés qui entraînent une décision au fond, et au cas, par exemple, où le failli, justifiant qu'il est empêché par force majeure d'assister à l'assemblée, a demandé que la convocation fût prorogée , si le refus qu'il a éprouvé a eu pour effet de faire déclarer les créanciers en état d'union. Ainsi l'appel n'est pas autorisé contre le jugement qui prononce un sursis.

(1) Paris, 18 oct. !8o5 (S-V.57.2.U2).

(2) Paris, 28 avril 4857 (S-Y57.2.432) ; Caeo, 20 janv. 1868 (S-V.69.2.11)

678 LIVRE III, TITRE II.— (-1 1 .\ILLITES ET RANQUEROf

TITRE II. Des Banqueroutes.