VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. —AH

texte assimilant d'une manière complète le jugement qui déclare la faillite au jugement qui détermine l'époque de la cessation de paiements, les règles sont les mêmes ; nous avons dit également que les créanciers étaient compris dans l'expression si large de toute partie intéressée. S'il en est ainsi, pourquoi l'art. 581 établit-il une règle spéciale pour les jugements qui fixent l'ouverture de la faillite et disposet-il que cette règle n'existe que pour les créanciers (1) ?

(( Voici, dit M. Renouard, ce qui résulte de la combinaison des art. 580 et 581 : les intéressés autres que les créanciers ne sont soumis qu'à l'art. 580 : en conséquence, ils ont toujours, quelle que soit la date de la vérification et de l'affirmation des créances, un mois pour former opposition, et non plus tierce opposition, soit au jugement déclaratif, soit à tout jugement qui fixerait à une autre époque Ja cessation des paiements ; ce délai ne court que du jour de l'affiche et de l'insertion ordonnée par l'art. 442. Les créanciers n'auraient le même délai pour former opposition au jugement de fixation que si la vérification et l'affirmation des créances n'ont pas été terminées avant l'expiration du mois ; le délai ne s'étendra jamais pour eux au delà de ces vérifications et affirmations. Tant que dure le délai imparli par l'art. 580 et restreint par l'art. 581 , tout créancier peut former une demande pour faire changer la fixation de l'époque de cessation des paiements, nonobstant le jugement déclaratif de faillite ou l'existence d'un jugement postérieur sur cette fixation » (2).

Suivant M. Renouard, il résulterait donc de la combinaison des art. 580 et 581 :

1° Que le droit de former opposition au jugement décla-

(\) Cass., 42 août 18G8 (S-Y69.1.70).

(2) Faillites, t. 2, p. 395.— Sic, Bravard-Veyrières, p. 619 et suiv.

660 LIVRE III, TITRE l'r. — DES FAILLITES ET BAIfQUEROI TV

ratif serait pour toute partie intéressée, j compris les créanciers, d'un mois a partir fie L'accomplissement des formalités

exigées par l'art, h ï'2 ;

2° Que le droit de former opposition aujugemenl qui détermine la date de la cessation de paiements sera également d'un mois, et à partir de la même époque, pour toute partie intéressée, autre que les créanciers ;

3° Qu'à l'égard des créanciers particulièrement, et en ce qui concerne le jugement qui détermine la date de la cessation des paiements ) le délai sera ou d'un mois également, si la vérification et l'affirmation des créances n'est pas terminée avant ce délai ; ou ne durera que jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmation des créances, si cette clôture est prononcée avant un mois. En ce qui concerne les créanciers et pour le jugement qui statue sur la date de la cessation des paiements, l'art. 581 aurait donc pour but de restreindre les délais dans certaines circonstances et il ne peut jamais être invoqué pour les étendre ; le maximum est, dans tous les cas, un mois: l'unique effet de l'art. 581 serait de prévoir un cas où le délai indiqué par l'art. 580 pourrait être diminué.

Il faut nécessairement admettre, dans ce système, qu'après ies délais fixés par l'art. 581, s'ils se trouvent expirés avant un mois, le tribunal de commerce ne pourrait plus changer d'office la fixation d'ouverture, sous peine évidemment d'enlever aux créanciers tout moyen de se pourvoir contre cette décision (1). C'est ajouter à la loi.

2855. M. Bédarride propose un autre système. Le failli et les tiers, autres que les créanciers, ne peuvent, suivant lui, se pourvoir que par opposition ou par appel ; mais l'art. 581 aurait eu pour but d'accorder particulièrement aux

4)Angers, 20 juill. 1843 (D.P. 43.2. 178) ; Renouanl, t. 2, p. 391.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 581. 661

créanciers une troisième voie, en leur permettant de demander par action principale que la date de l'ouverture de la faillite soit reportée à une époque autre que celle qui a été fixée par les jugements qui ont déjà statué. Le jugement déclaratif reste, dans tous les cas, régi par l'art. 580. Mais ce droit de se pourvoir par action principale est irrévocablement perdu, s'il n'a été réalisé avant l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation (1).

Ce système est l'antipode de celui qui est enseigné par M. Renouard ; l'art. 581 aurait pour but d'étendre le délai dans certaines circonstances et il ne pourrait jamais être invoqué pour le restreindre ; le minimum serait dans tous les cas un mois : l'unique effet de l'art. 581 serait donc de prévoir un cas où le délai indiqué par l'art. 580 pourrait être étendu.

Il semble impossible d'admettre qu'une demande nouvelle en report de la faillite puisse être faite sans tenir aucun compte du jugement rendu qui, s'il n'était pas attaqué en temps utile, acquerrait inévitablement l'autorité de la chose jugée. Quant à l'appel, il est très-explicitement réglé par l'article suivant.

Le système de M. Bédarride ne pourrait être admis que dans le cas exceptionnel où le jugement déclaratif de la faillite n'a pas déterminé, d'une manière spéciale, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements (C. comm., art. 441). Dans ce cas, mais dans ce cas seulement, les créanciers, aux termes de l'art. 581 , pourraient en effet, par action principale, demander que la date de la cessation des paiements fût fixée à une autre époque que celle qui résulterait,

(1) Bédarride. n. 4 188. — Sic, Esnault, n. 670; Orléans, 6 mars 48^0 (S-Y 80.2.642).

(JG2 LIVRE III, TITRE Tr. — DBfl FAILLITES ET BJ IUTM.

à défaut de détermination spéciale, du jugement déclaratif de faillite.

2856. La jurisprudence a adopté une troisième interprétation ; elle considère l'art. 581 comme étendant les droite des créanciers; en cela elle est d'accord avec M. Bédarride et en contradiction, par suite, avec M. Renouard ; et elle leur permet d'agir jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la vérification et l'affirmation des créances, si ces délais, ainsi qu'il arrivera nécessairement, sont plus étendus que celui d'un mois (1) ; et l'arrêt de la Cour d'Orléans, que nous citons en note, décide, en outre, que l'action des créanciers peut s'exercer non-seulement sous la forme d'une opposition proprement dite, mais par voie de demande principale.

Quoi qu'il en soit, il est peu probable que la jurisprudence change le système qu'elle a fait prévaloir et auquel nous nous rallions pleinement ; il laisse subsister quelques objections sans doute, mais il ne peut être remplacé par un autre qui lève toute incertitude. Il est donc à désirer que la règle soit maintenue et que chacun sache de quelle manière la loi doit être appliquée. Ainsi donc l'art. 580 accorde un mois à tous les intéressés pour former opposition tant du jugement déclaratif qu'à celui qui fixe à une date antérieure la cessation des paiements ; l'art. 581, en faveur des seuls créanciers et seulement quand il s'agit du jugement fixant la date de la cessation des paiements, proroge ce délai jusqu'après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances ; si, par impossible, l'accomplissement de ces for-

(4) Limoges, 9 déc. 4840 (S-V.41 .1.4 80) ; Paris, 43 fév. 4844 (J.P.41.4.386) ; Angers, 30 déc. 4842 (S-Y44.2.209) ; Caen, 26 juin 4843 (S-V.44.2.409) et 16 juill. 4 844 (S-V.45.2.439); Orléans, 6 mars 4850; Bordeaux, 30 janv. 4 856; Poitiers, 34 déc. 4856 (S-Y.50.2.642 ; 57.2.47, et 58.2. 42i); Cass., 4 janv. 1842 (S-T.42. 4.267); Cass., 8 mai 4860, Bull., n. 75; Cass. 21 déc. 4858 (J.P.59. p. 897); Caen, 20 janv. 4864 (S-T.64.2.269) ; Cass. 23 avril 4861 (J.P.62, p. 505).

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 581. 663

malités n'entraînait pas un intervalle de plus d'un mois, les créanciers pourraient toujours invoquer Tart. 580.

Dans le cas où, par suite de cette interprétation, le jugement qui déterminerait une nouvelle date comme étant celle de la cessation des paiements, serait rendu plus d'un mois après le précédent jugement ainsi modifié, il est nécessaire de donner à toute partie intéressée, autre que les créanciers auxquels l'art. 581 fait une position spéciale, un nouveau délai d'un mois pour former opposition. 11 ne faut pas oublier, en effet, que la voie de la tierce opposition leur est fermée, et qu'ils peuvent avoir l'intérêt le plus grand à ce que l'ouverture de la faillite ne soit pas reportée à une époque qui rendrait nulle l'opération faite par eux avec le failli, dans la persuasion que celui-ci était encore dans la plénitude de ses droits. Si le second jugement a maintenu l'époque d'ouverture précédemment fixée, il n'y a pas lieu à un nouveau délai ; la situation des parties intéressées n'a point été modifiée.

2857. M. Bédarride pense qu'il faudrait considérer comme un tiers le créancier qui serait exposé, par le report de la date fixée, à voir annuler une inscription d'hypothèque que le failli aurait consentie (1). Cette doctrine est équitable et devrait être suivie. Elle entraîne, comme conséquence forcée, si le créancier hypothécaire ne doit pas être considéré comme agissant en sa qualité de créancier, mais bien comme un tiers agissant contre la masse, que le délai de faveur de l'art. 581 ne peut plus être invoqué par lui et qu'il n'a, dans tous les cas, pour agir, que le délai d'un mois imparti aux intéressés par l'art. 580 (2), sans aucune prolongation possible.

(1) Bédarride, n. M 90 et 4191 ; Toulouse, 28 août -1858 (S-V60.2.90).

[2) Colmar, 19 avril 1 SG0 ; Cass., <23 avril 1864 (&?.61 .2.25, el CI. 1.408).

6(H LIVRE II F, TITRE I,f. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Il faut établir comme règle générale que toutes personnes dont les intérêts particuliers sont, en opposition avec ceux de la masse et qui se trouvent, par exemple, dans les cas prévus

par les art. 446 et suivants, doivent se pourvoir dans Les délais fixés par l'art. o'80 et ne peuvent se prévaloir de l'art. 581.

Il semble hors de doute, quand la demande a été formée en temps utile, que le jugement de report pourra être prononcé même après la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmation (1).

Les syndics représentant la masse des créanciers ne peuvent avoir un délai différent de celui qui est imparti à ceux-ci (2).

Après le concordat ou le contrat d'union, aucune action en report n'est admissible, même de la part de créanciers dont les créances n'ont été vérifiées et affirmées que postérieurement au concordat ou à la formation de l'union (3).

Après l'expiration des délais, le tribunal lui-même n'aurait plus le droit de faire d'office ce qu'aucun créancier ne pourrait demander (4).

Le délai accordé aux créanciers par l'art. 581 ne cesse qu'à l'expiration de la huitaine qui suit la clôture définitive du procès-verbal de vérification des créances, et non après la huitaine qui suit la vérification particulière de chacun des créanciers, et il reste le même, quoique le créancier dernier vérifié ait affirmé immédiatement après la vérification ; le délai de huitaine , dont il n'a pas profité , est acquis à

(1) Cass., 22 janv. -1864 (S-V.62.1.85).

(2) Cass., 24 déc. 4858 (S-Y59.4.469).

(3) Poitiers, 31 déc. 4856 (S-V.53.2.424).

(4) Angers, 20 juill. 4843 (D.P.43.2.4 78); Aix, 2 déc. 4863 (S-V.6i.2.498) ; Renouard, t. 2, p. 394 ; Bédarride, n. 41 89 bis.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 581. 665

tous (1); ce délai doit s'entendre de celui qui est accordé aux créanciers domiciliés en France par l'art. 492, et après lequel l'art. 502 permet de passer outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite (2) ; il ne pourrait être réglé évidemment par l'art. 503, qui permet aux créanciers défaillants, retardataires ou inconnus, de se présenter jusqu'à la liquidation définitive de la faillite, ni être prolongé jusqu'à ce que toute contestation sur les créances produites ait été vidée par une décision définitive, sous le prétexte que l'opération de la vérification des créances ne peut être considérée comme terminée avant ce moment : ce cas est exclusivement réglé par l'art. 499 (3).

2858. La Cour de Montpellier a eu à décider si le jugement qui a repoussé l'action d'un créancier en déclaration de faillite peut être opposé, comme constituant chose jugée, à ce créancier demandant le report de la faillite, que les juges mieux renseignés ont déclarée plus tard, à une époque antérieure au jugement rendu contre lui.

La Cour de Montpellier a maintenu avec raison le droit du créancier ; la faillite judiciairement déclarée, a-t-elle dit, établit pour les créanciers du failli, par rapport à celui ci, une situation toute nouvelle, d'où dérivent, en même temps que certaines obligations, des droits indépendants de leur situation primitive. Parmi ces droits se range celui de demander dans le délai légal le report à une autre date que celle résultant du jugement déclaratif et auquel ne sauraient nuire les décisions intervenues avant qu'il fût né. L'autorité de la chose jugée ne s'attache donc pas, sous ce premier

(4) Cass., 4 janv. 4842 (S-V.42.4.267) ; Metz, 34 janv. 4860 et Cass. 8 mai 48UO (J.P.GO, p. 892 et 998), et tous les auteurs.

{■!) RenouanJ, t. 2, p. 390; Bédarride, n. 4489; Massé, n. 4459.

(3) Cass., 21 déc. 4858 (J.P.59, p. 897), et Poitiers, 34 déc. 4856 (S-V.oS.-i. 424).— Contra, Rouen, 17 janv. 4826.

666 LITRE Tir, TITRE rr. — DRS FAILLITES ET Bit ' TES,

point de vue, au jugement qui a débouté l'un des créanciei de sa demande en déclaration de faillite; et le jugement postérieur, par lequel elle a été déclarée, est acquis à tous

les créanciers, dont il fait la loi d^ ce chef, Bans que l'on pût comprendre que l'un d'eux ne fût pas admis ï - «m prévaloir, tandis que les autres pourraient incontestablement user du droit garanti par l'art. "81 et obtenir le report. On peut dire, en outre, qu'il n'y a pas identité de la chose demand. et que les deux demandes n'ont pas le môme but. Nous croyo également avec la Cour de Montpellier et avec M. Bédarride que l'on ne peut confondre l'action en déclaration de faillite avec celle en report de son ouverture. Le créancier ne cherche dans la première que l'occasion et le moyen d'exercer le droit qu'il fait valoir par la seconde; et déclarer qu'un droit n'est pas ouvert, ce n'est pas en dénier l'existence, ni en rendre l'exercice impossible, lorsque sa mise en mouvement résultera de l'existence de la faillite judiciairement déclarée (1).

Il y aurait chose jugée, au contraire, d'une manière définitive et pour tous, si le jugement est rendu entre les syndics et le créancier intéressé à ce que la date de l'ouverture de la faillite soit maintenue, et directement cité en report; il en serait de même évidemment si le créancier, ayant formé opposition au jugement qui a prononcé le report, il a ajourné les syndics pour voir statuer sur cette opposition. Les syndics représentent la masse, c'est-à-dire tous et chacun des membres qui la composent, et on ne saurait admettre, dit avec raison M. Bédarride, qu'après les avoir fait condamner en bloc, celui qui a plaidé avec les syndics, soit obligé de faire condamner chacun en détail et l'un après l'autre. Mais il est également certain que le jugement rendu sur la de-

(I) Montpellier, 30 août 4864.— Sic, Bédarride. n. -H 88 bis.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. —Art. 582. G67

mande d'un seul créancier agissant individuellement ne pourrait être opposé à l'action d'un autre ; s'il y a identité de cause, il n'y a plus identité de parties (1).

Article 582.

Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal.

SOMMAIRE

2859. Par qui peut être interjeté l'appel ; délai particulier pour les juge-

ments rendus en matière de faillite ; jugements rendus par les tribunaux civils.

2860. Jugements rendus par les tribunaux de commerce.

2861. Le délai d'appel court-il pendant les délais de l'opposition ?

2862. La signification est-elle nécessaire quand il s'agit du jugement décla-

ratif de faillite?

28o9. L'appel est toujours réservé, et toute partie intéressée peut y recourir, soit à défaut d'opposition formée en temps utile, soit en cas de rejet d'une opposition régulièrement formée; aucun doute n'existe à cet égard.

Quand le syndic procède en justice, il représente tous les créanciers; et si une action en report formée par lui a été rejetée, l'opposition ne serait pas recevable de la part d'un créancier n'ayant pas un intérêt particulier à soutenir (2).

L'appel, formé par le failli, doit être interjeté contre le

(1) Bédarride n. 1189 ter,

(2) Orléans, 12 janv. -1869 (S-TŒ9.2.H6).

syndic ; il est non recevable s'il ne l'a été que contre le créancier à la requête duquel la faillite a été déclarée (\).

Si l'appel est interjeté par les syndics, quand le tribunal a refusé de reporter l'ouverture de la faillite ù la date par eux demandée, il est valablement introduit par simple requête présentée à la Cour, sans qu'il soit nécessaire d'intimer par exploit, soit le failli, soit les créanciers, s'ils n'ont pas été parties au jugement attaqué (2) .

A défaut du syndic, il a été jugé que l'appel peut être interjeté par tout créancier, même non personnellement en cause devant le tribunal, parce que tous les créanciers sont réputés y avoir été représentés par le syndic; et cette opinion nous paraît pouvoir être suivie (3).

La Cour saisie de l'appel contre un jugement qui déclare la faillite ou qui en fixe l'ouverture peut, de sa pleine autorité, et sans renvoyer devant les premiers juges, statuer sur la question relative à la fixation définitive du jour de l'ouverture de la faillite (4).

L'art. 582 est exclusivement applicable aux jugements rendus en matière de faillite; le texte est positif et ne laisse aucun doute à cet égard; mais l'embarras commence pour déterminer avec précision à quels jugements doit appartenir cette qualification .

En premier lieu, il faut décider que tout jugement émané d'un tribunal civil, quoique rendu sur une contestation qui intéresse une faillite, est nécessairement exclu de la disposition spéciale de l'art. 582. En effet, si le caractère dominant de la contestation n'avait pas été civil, c'est le tribunal de

(1) Paris, 30 juin 1862 (SY62.2.358).

(2) Agen, 20 juin '1855 (S-Y5G.2.'1 98).— Sic, Renouard, t. 2, p. 379.

(3) Orléans, 4 mai 1804 (S-Y64.2.4 13). Y. Renouard, t. 2, p. 37G.

(4) Cass., 24 déc. 1818; Dalloz, Rép., n. 4365.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 582. 669

commerce qui aurait dû être saisi, puisque c'est aux tribunaux de commerce qu'est dévolu, aux termes de l'art. 635 ci-après, tout ce qui concerne les faillites. « Les actes non commerciaux, dit M. Renouard, ne tombent point sous la juridiction commerciale de la faillite, bien que les intérêts d'une faillite s'y trouvent mêlés, parce que ce mélange ne change pas leur nature. L'objection que l'on tirerait de la nécessité d'empêcher les retards auxquels les opérations de la faillite pourraient ainsi être exposés a sa réponse dans les précautions spéciales prises par l'art. 500, qui a eu en vue de pourvoir à cet inconvénient » (1). Le délai ordinaire de deux mois est donc seul applicable pour tous les jugements rendus par les tribunaux civils même sur des contestations nées de la faillite ou pouvant s'y rattacher.

2860. La règle est plus difficile à établir en ce qui concerne les jugements rendus par les tribunaux de commerce, et il peut y avoir embarras, en outre, pour décider quelles contestations doivent être portées devant la juridiction consulaire, en vertu de l'art. 635 ci-après, qui attribue aux tribunaux de commerce tout ce qui concerne les faillites.

« Pour qu'un jugement soit rendu en matière de faillite, a dit la Cour de cassation, la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il ait été rendu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et la procédure spéciale instituée par la loi pour la régir » . La Cour a décidé, en conséquence, que l'art. 582 ne pouvait être appliqué à l'appel d'un jugement rendu contre le failli à une époque où, par suite d'un concordat, il était ressaisi de l'administration de ses biens, quoique la contestation fût née de l'événement de la

(1) Faillites, t. % p. 399.— Sic, Bédarridc, n. 1494 et Cass., 6 avril 4868 (S-Y G8.4.29o).

<>70 LIVIii; IU, TlTliE Tr. — DES FAILLITES ET BJ DUTES.

faillite (i). Il on est autremenl gj la résolution du concordat a été prononcée (2).

Dans aucun cas, L'art. 582 De serait applicable au jugement rendu sur une instance introduite avant la déclaration de faillite, quel qu'en lut le résultat (3)*

11 a été jugé également que l'art. îjtt'A était inapplicable, si la contestation prend sa source dans des actes antérieur.- à la faillite : ainsi, lorsqu'il s'agit de savoir si un commanditaire a rempli ses obligations et versé la totalité de sa mise (4), ou si un individu était débiteur du montant d'une traite tirée sur lui par le failli antérieurement à la faillite (5). L'article n'est applicable, dit l'arrêt de la Cour de Caen, qu'aux jugements qui concernent la faillite, règlent son ouverture, son organisation, son administration, dans lesquels la faillite joue un rôle pour créer, étendre ou modifier un droit, soit quant au failli, soit quant à ses créanciers, soit quant aux tiers.

Un autre arrêt est plus explicite et a essayé d'énumérer les jugements auxquels s'applique l'art. 582 : a Attendu, en droit, dit un arrêt de lu Cour de cassation, que l'art. o82 du Code de commerce ne s'applique qu'aux jugements rendus en matière de faillite ; qu'on ne peut réputer tels que les jugements qui ont prononcé sur les questions résultant de la faillite, sur des actions nées de la faillite, ou exercées à son occasion, notamment ceux qui déclarent la faillite et fixent son ouverture (art. 440 et 441); qui statuent sur la validité de paiements faits par le failli, et des hypothèques ou privilèges inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements,

(4) Cass., 27 juill. I8Ô2 (S-Vo2.4.624).— Sic, Cass., 40 mai 1853 (S-Y..J3.t, 509).

(2) Paris, 43 mars 4837 (S-V.58.2.92).

(3) Cass., 9 juill. 4867 (S-V67.l.44o).

(4) Bordeaux, 27 juin 4844 (S-V.44.2.624).

(5) Caen, 30 juill. 4844 (S-Y4o.2.224).