CHAPITRE IL
De la banqueroute frauduleuse.
Article 591.
Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Gode pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
SOMMAIRE
2871. Faits pouvant entraîner la condamnation comme banqueroutier frauduleux.
2871. Ainsi que l'indique la qualification donnée à la banqueroute, quand il s'agit des faits prévus par l'art. 591, le premier élément du crime, c'est la fraude; l'existenee des faits matériels, a dit la Cour de cassation, « ne constitue la banqueroute frauduleuse qu'autant que le failli s'en est rendu coupable , c'est-à-dire qu'il les a commis de mauvaise foi » (2).
(1) Bédarride, n. '1247; Renouard. t. % p. 454.
(2) Cass., 44 avril 4827 ; Bull., n. 83.
vi. 44
690 LIYNTHI, TITRE M. — DBfl faillites i:t BAMQUEJtOVTES.
Il faut dire, pour la banqueroute frawduletwe comme pour la banqueroute simple, que ce crime ne peut être commis que par un commerçant, et non par celui qui se livre accidentellement à des actes de commerce ; il faut de plus qu'il soit en état de faillite ; mais les tribunaux criminels sont compétents pour constater ces faits (1).
Le crime de banqueroute peut résulter de faits qui ont suivi tout aussi bien que de ceux qui ont précédé la faillite (2).
La simple tentative de banqueroute frauduleuse est punissable des mêmes peines que le crime lui-môme (C. pén., art. 2).
Il en est de même du fait de complicité (C. pén., art. 423).
Les peines applicables sont de cinq au moins et de vingt ans au plus de travaux forcés (C, pén., art. 402).
L'union des créanciers subsiste en cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse, et conserve l'administration des biens de la masse ; mais il doit être pourvu en même temps, conformément à l'art. 29, C. pén., à la nomination d'un tuteur au condatoné, et c'est en sa présence que doit avoir lieu l'assemblée pour la clôture de l'union dont parle l'art. 537 (3).
La loi nouvelle n'a pas procédé par voie d'énumération en ce qui concerne les faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse ; elle a préféré employer une formule générale, qui embrasse tous les cas de dissimulation ou de fraude et ne permet plus au coupable d'espérer l'impunité, parce que le fait qui lui est reproché n'aurait pas été spécialement prévu (4) ; il suffit qu'il y a eu, soit détournement ou dissi-
(4) Suprà, n. 4926, et Cass., 6 mars 4857 (S-V.57.4.636).
(2) Cass., 5 mars 4843; 29 déc. 4828; 26 mai 4838.
(3) Renouard, t. 2, p. 474 ; Bédarride, n. 4263.
(4) Cass., ch. crim., 7 mars 4839 çt 46 janv. 4840; Dalloz, Réf., b. 4449.
DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — Art. 592. 691
mulation de l'actif, soit exagération du passif et préjudice pour la masse. L'art. 591 ne prévoit expressément que le fait d'avoir soustrait les livres, parce qu'il tend à détruire toute vérification ; ici la fraude est présumée de plein droit, et ce serait au failli à prouver sa bonne foi (1). Mais les dispositions de la loi sont, du reste, restrictives, et tout acte qui ne constitue pas une fraude au préjudice même de la masse ne peut être considéré comme un fait de banqueroute; il conserve le caractère que lui impriment les principes du droit commun.
Article 592.
Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.
Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge.
SOMMAIRE
2872. Frais de poursuite en banqueroute frauduleuse.
2872. Cet article décide, par exception aux règles admises en droit commun, que les frais de poursuites en cas de banqueroute frauduleuse ne pourront être mis à la charge de la masse, même dans le cas où les syndics se seraient portés en son nom parties civiles (2); il en est autrement à l'égard des créanciers agissant en leur nom personnel. Aussi les syndics n'ont-ils pas besoin, dans ce cas, d'être autorisés par une délibération des créanciers (3).
Cette décharge de tous frais ne pourrait s'étendre aux poursuites et aux condamnations pécuniaires pour crimes de
(4) Bédarride, n. 42o6; Dalloz, Rép., n. 4454.
(2) ReQouard, t. 2, p. 474 ; Bédarride, n. 4264.
(3) Rouen, 23 mai 4840; Dalloz, Rép., n. 4 473.
taux ou tout autre que celui de banqueroute frauduleuse; l'art 592 est Limitatif (1); sauf à procéder à une ventilation s'il y a poursuite simultanée.
