CHAPITRE III

Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis*

Article 593.

Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse :

1° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60 du Code pénal;

2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées;

3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'art. 591.

SOMMAIRE

2873. Individus pouvant être condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse.

2873. Cet article prévoit et définit certains crimes indépendants de la banqueroute frauduleuse et pouvant être commis par d'autres que par le failli lui-même : il les considère comme faits principaux et distincts de la banqueroute frauduleuse.

(1) Metz, 28 fév. 4856; Besançon. 30 août m6. et Cass., M ; oût 4857 (S-V. 56.2.324 et 698, et 57.1.754).

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. — Art. 593. 693

Il réserve en même temps l'action publique contre les complices; mais à l'égard de ceux-ci, il se contente de renvoyer à l'art. 60 du Code pénal, qui énumère et spécifie les caractères constitutifs de la complicité. Le Code de commerce ne s'occupe donc pas des complices, et en tout ce qui les concerne, le Code pénal est seul applicable.

Les individus dont parle l'art. 593, de même que les complices, peuvent n'être ni commerçants ni faillis; ces qualités ne doivent exister nécessairement que dans la personne coupable du crime même de banqueroute, et dans l'intérêt de laquelle il y a eu soustraction, recel ou dissimulation.

Si la complicité ne peut exister que dans le cas où l'accusé principal lui-même est déclaré coupable, et si son acquittement doit entraîner nécessairement celui des individus poursuivis comme ses complices, il n'en est pas de même des crimes prévus par l'art. 593 ; et il suffit, pour que la condamnation puisse être prononcée, que la soustraction, le recel ou la dissimulation aient eu lieu dans l'intérêt du failli, sans que celui-ci y ait participé (1). Cette doctrine, cependant, qui n'aurait pu être soutenue sous l'ancienne loi, a été trouvée trop rigoureuse, et M. Dalloz ne comprend pas que de simples peines correctionnelles soient appliquées à ceux qui ont volé pour leur propre compte, et que les peines beaucoup plus sévères de la banqueroute frauduleuse frappent ceux qui ont eu l'intention de faire restitution au failli (2). Si le détournement, en effet, n'a pas été accompli dans l'intérêt du failli, l'acte n'est plus qu'un crime ou un délit ordinaire (3) ; mais la loi, trop rigoureuse peut-être, est positive.

(1) Cass., 2 mai 4840 et 3 juin 4843 (S-V.43.4 .837 et 838) ; Cass., 4 juin 4835 et 5 mars 4 844 ; Dalloz, Rép., n. 1485 ; Cass., 9 fév. 4835 (S-Y55.4.237) ; Cass,, 18 mars 1852 et 24 déc. 4854; Bull., n. 97 et 352; Renouant, t. 2, p. 478 ; Bédarridc, n. 4276 ; Pardessus, n. 4312; Chauveau et Hélic, n. 4974.

(2) Dalloz, Rép., y Faillites, n. 4483.

(3) Cass., 43 janv. 4854 (J.P.ÎS5 1.440)

Le môme principe a été appliqué flans lé cas prévu par le deuxième paragraphe. « Ce fait, dit on arr.H de ia Cour de cassation, s'il ne suppose dans l'origine une participation du failli, ne prend cependant le caradorf de crime que par une circonstance entièrement personnelle à son auteur, c'est-à-dire par sa persistance dans une simulation qui peut, à l'égard du failli et par snite de circonstances qui lui seraient personnelles, avoir cessé d'être frauduleuse • (I). Mais il est nécessaire, quoique la loi ne l'ait pas répété, que la supposition de créances ait été faite dans l'intérêt du failli (2).

La loi dit expressément que la pénalité est encourue dans le cas même où la présentation et l'affirmation de la créance ont été faites par une personne interposée, telle qu'un mandataire.

Le troisième alinéa prévoit le cas où l'agent a fait le commerce sous le nom d' autrui ou sous un nom supposé et a été écrit pour remédier à un abus qui s'était souvent présenté. Il n'est plus protégé par la nécessité de mettre en cause un auteur principal imaginaire, et il sera poursuivi lui-même directement est puni des peines de la banqueroute.

Article 594.

Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol.

SOMMAIRE

2874, Individus frappés des peines du vol ; sévérité trop grande de la loi.

H) Cass., 2 mai 4840 (S-VU3.4.837).

(2) Chauveau et Faustin Hélie, t. 5, n. 4975.

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. — Alt. 594. 695

2874. Nous avons vu sous l'article précédent que la doctrine n'a voulu établir aucune différence, quant à l'incrimination, entre les individus qui ont soustrait, diverti ou recelé des objets appartenant à la faillite de concert avec le failli, et ceux qui ont agi dans son intérêt, mais sans sa participation ; l'art. 594 établit cette distinction pour les personnes qu'il énumère; dans le premier cas, elles sont condamnées aux peines de la banqueroute frauduleuse comme les étrangers; dans le second, elles n'encourent que les peines du vol, quoiqu'elles aient agi dans l'intérêt du failli, nous le répétons, mais sans sa participation (1). La loi n'a accordé aucun autre adoucissement; mais il est évident qu'elle a voulu cependant établir une différence, et c'est une raison peut-être pour croire que l'art. 593 n'a pas été interprété d'une manière trop sévère.

Les jurés, forcés d'appliquer la loi, la trouveront souvent, sans doute, d'une rigueur excessive ; ils se montreront indulgents bien des fois, quand ils verront l'épouse du failli poursuivie parce qu'elle aura exécuté les ordres que lui aura donnés son mari, et n'aura pu, comme un étranger, discuter avec lui la gravité de l'acte qu'elle aura commis pour lui obéir : chacun comprend qu'il ne doit pas aller prendre dans la maison du voisin un objet qui n'a jamais été à sa disposition; il est beaucoup plus difficile pour une femme étrangère aux affaires de saisir qu'à partir d'un moment donné son mari a perdu le droit de disposer de toutes les marchandises qu'elle a toujours regardées comme étant sa pleine et entière propriété. Les juges apprécieront. Quoi qu'il en soit, il est certain qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, dans ce cas, le premier paragraphe de l'art. 380 du Code pénal ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice de

(i) Cass., 2 avril 4833 (S-V.53.4.231).

(( leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs ma- « ris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient « appartenu à l'époux décodé, par des enfants ou autres « descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou au- « très ascendants, par des pères et mères ou autres ascen- « dants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, « ou par des alliés au môme degré, ne pourront donner lieu « qu'à des réparations civiles. » En doctrine on comprend parfaitement que le vol est fait au préjudice de la masse et non du failli; mais nous persistons à croire que toute la sévérité de la loi aurait dû être réservée pour le failli seul. L'art. 594 laisse encore intact le principe de la complicité. Disons, toutefois, que la loi nouvelle a tempéré déjà la rigueur de la loi ancienne.

Il a été jugé que l'art. 594 n'a pas pour objet, du reste, de déroger aux dispositions du Code pénal relatives aux circonstances aggravantes du vol, et aux conséquences qu'elles entraînent (1), mais sous la condition qu'il y aura eu soustraction et que les effets n'étaient pas déjà en la possession de celui qui les a détournés (2).

Dans les cas prévus par les articles précédents, la Cour ou le tribunal saisis statuerout, lors même qu'il y aurait acquittement : 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

(4) Cass., 43 mai 484-1 (S-T42. 1.172).

(2) Cass., 27 août 4858 ; Bull., n. 243.

DES GRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. — Art. 596. 697

SOMMAIRE

2875. Réintégrations et dommages -intérêts dans l'intérêt de la masse.

2875. Cet article s'étend aux faits de complicité comme à tous les autres cas prévus par les art. 594 et 595, et il est applicable en cas de condamnation comme en cas d'acquittement. La soustraction peut exister, quoiqu'il y ait acquittement, et la réintégration n'en devrait pas moins être ordonnée : le texte dit qu'elle sera prononcée même d'office (1).

Les dommages-intérêts, au contraire, ne peuvent être accordés que sur la demande de la partie lésée ; la quotité en sera déterminée par les juges; la généralité des termes de la loi permet d'étendre cette disposition aux dommages-intérêts dus à la personne injustement poursuivie, comme à ceux qui seraient dus par la personne déclarée coupable (2).

Article 596.

Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'art. 406 du Code pénal.

SOMMAIRE

2876. Règles en ce qui concerne les syndics.

2876. L'art. 406, C. pén., dont il est question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa

(\) Cass., 1» sept. 4884 (S-V.bo.4.317).

(2) Cass., \1 sept 4833; Dailoz, Rép., n. 1o0o; Renouard, t. 2, p. 483.

peine, être interdit pendant einq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionné- en L'art» ai ÛU Coda pénal.

Cet article est spécial au syndic et ne pourrait, ôtre étendu à l'individu qui sous le titre de liquidateur ou autre aurait agi de concert avec le failli (1).

Article 597.

Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de deux mille francs.

L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le créancier est syndic de la faillite.

SOMMAIRE

2877. Dans quels cas et à quelles personnes peut être appliquée la pénalité

portée par l'art. 597 ; avantages particuliers accordés à raison du vote.

2878. Traité particulier onéreux pour l'actif de la faillite.

2879. L'art. 597 n'est point applicable en cas de simple atermoiement et

sans faillite déclarée ; si la faillite est judiciairement constatée plus tard, la loi s'applique à tout traité antérieur.

2880. Application de la peine et prescription.

2877. Cet article est applicable : 1° au créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; 2° à celui qui aura fait, même sans condition aucune, un traité particulier qui doit être

(<) Cass., 24 juin 4859 (S-TO.4.964).

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. — Art. 597. 699

onéreux pour la masse; dans l'un et l'autre cas, il y a nullité absolue du traité et application des peines portées par cet article.

L'article ne s'applique pas exclusivement au créancier même, et frapperait toute personne ayant droit et qualité pour être admise à voter, et spécialement au mandataire qui alléguerait en vain que le bénéfice de la stipulation illicite a été remis par lui au créancier (1).

Le plus souvent, l'avantage sera accordé à raison du vote dans le concordat ; mais la disposition de la loi est générale, et la Cour de cassation a jugé que l'art. 597 prévoit le vote dans la délibération qui a pour objet l'excusabilité du failli, comme tout autre, si la masse pouvait en éprouver un préjudice (2).

L'art. o97 doit également être appliqué, que les avantages aient été stipulés comme la condition, soit d'un vote favorable au concordat, soit d'un désistement à l'opposition formée à l'homologation, ou à une plainte en banqueroute frauduleuse ; la loi nouvelle a voulu atteindre tous les traités faits pendant le cours de la faillite, qui tendraient directement ou indirectement à détruire l'équilibre entre les créanciers (3), ou la sincérité des opérations.

Dans le cas prévu par la première disposition de l'art. 597, que nous examinons en ce moment, la pénalité est encourue, aux termes de la loi, soit que les avantages particuliers aient été assurés par le failli ou par toute autre personne, même bénévolement, et de manière à ne charger, en aucune façon, l'actif de la faillite; ce que la loi punit, c'est la vente de son vote faite par le créancier, parce qu'il aura

(4) Cass., 2 avril 4 863 (S-V.63. -1.366).

(2) Cass., 30 mars 4852 (S-V.52.4.587).

(3) Paris, 40 août 4842; Dalloz, Rép., n. 544; Cass., 4 fév. 4843 (S-V.43 4.664).

toujours pour objet d'accorder ou de refuser une mesure qui peut être une garantie des intérêts communs et froisser, par conséquent, les droits des créanciers composant la masse ;

la concession du concordat, par exemple, peut avoir pour résultat de leur enlever une partie de leur gage.

D'un autre côté, il faut dire, avec la Cour de cassation, qu'un traité amiable passé antérieurement à la déclaration judiciaire de la faillite, avec intention de la prévenir, n'est pas un vote dans les délibérations de la faillite; il ne rentrerait dans le cas prévu parla loi et serait annulable, même à l'égard des tiers, que s'il avait contenu, implicitement ou explicitement, la promesse de voter, le cas échéant, en tel ou tel sens, mais il est nécessaire alors de constater en fait que les conventions ont présenté ce caractère d'une aliénation de la liberté future du vote (1); dans ce cas, la convention serait illicite, quand même le failli se serait obligé à n'y satisfaire qu'après l'exécution complète du concordat, dont il demanderait plus tard la concession (2).

2878. Le second cas prévu par l'art. 597 s'applique à la charge qui vient grever l'actif de la faillite et porter ainsi atteinte aux droits des créanciers de se partager cet actif tout entier. La peine est encourue par suite du préjudice matériel, qui résulte pour la masse du traité particulier consenti par le failli au bénéfice d'un créancier, sans qu'il y ait nécessité de prouver que cet avantage a été le prix d'un vote demandé au créancier qui l'a obtenu; quel qu'ait été le motif déterminant du traité particulier fait à la charge de l'actif, et fût-il inspiré par une pure bienveillance du failli envers le créancier favorisé, celui-ci n'avait pas le droit d'en profiter

(1) Cass., 47 avril 1849 (SY.49.4.389) , et Cass., 20 juin 4849 (S-Y.50.1.620); Lyon, 20 janv. 1869 (S-Y69.2.68).

(2) Renouard, t. g, p. 492.

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. — Art. 597. 701

au préjudice de ses cocréanciers. Sous ce rapport, le second cas est plus général que le premier. Mais une conséquence nécessaire de ce principe , c'est que l'avantage particulier fait à un créancier, dans les termes que nous venons de faire connaître, par un tiers agissant par pure bienveillance et ne conservant aucun recours contre le failli pour les sommes payées à sa décharge, n'entraîne point l'application de l'art. 597, puisque cet avantage ne serait point à la charge de l'actif du failli (1). Ce traité passé par le tiers avec le créancier ne peut entraîner l'application d'une peine que dans l'un de ces deux cas : 1° s'il est le prix d'un vote; 2° si le tiers conserve son recours contre le failli, ou que celui-ci ait contracté une obligation corrélative envers ce tiers (2).

Le créancier qui reçoit de son débiteur une somme que celui-ci, postérieurement à l'ouverture de sa faillite, avait obtenue d'un tiers à titre de prêt, commet le délit prévu par notre article (3) ; la somme, une fois prêtée, faisait désormais partie de l'actif du failli.

2879. Il ne semble pas possible d'appliquer l'art. 597, quand il y a simple atermoiement, et que les créanciers dissidents ont conservé toute liberté de refuser leur adhésion à un projet de traité, dont l'acceptation ne peut, en aucune manière, être obligatoire sauf le cas d'aliénation de la future liberté du vote, ainsi que nous l'avons dit plus haut (4). De nombreux arrêts ont déclaré, toutefois, qu'il suffisait qu'il y eût cessation de paiements antérieure au traité et connue du

(4) Paris, 9 août 4838, et Amiens, 4" fév. 4839 (D.P.39.2.90) ; Cass., 47 avril 4849 (S-V.49.4.389); Toulouse, 47 août 4864 (S-V.64.2.283) ; Aix, 28 fév. 4868 (S-V68.2.444).

(2) Cass., 4 juill. 4854 (S-V.54. 4.785).

(3) Cass., 24 déc. 4857 (J.P.58, p. 4042).

(4) Paris, 30 mars 4843, et 44 janv. 4844; Montpellier, 5 nov. 4853 (S-V.43. 4.419; 44.2.479, et 53.2.665); Agen, 23 juin 4859 (J.P.59, p. 4021); Cass., 47 avril 4849, et 20 juin 4849 (S-Y49 4.389, et 50.4. 620).

702 LIVRA RI, TITItE II. — WÉ FAILLITES Et BANQUEROUTES.

créancier, pour que les déposition <!<■ I ; l I < > i pussent être invo- ♦[iiOes, (|u;iiid il s'agit de Irait/- accordant un avantage ombreux pour la masse (1); mais c'est à la condition expie que cette cessation de paiements vienne plus tard à être judiciairement constatée, soit par une déclaration régulière de faillite, soit, incidemment, par le tribunal saisi de la demande d'annulation ou chargé d'appliquer la peine. Si les tribunaux criminels, ainsi que nous l'avons dit, ont tout pouvoir pour décider, môme contrairement à un jugement émané de la juridiction commerciale, que le débiteur est en état de cessation de paiements et, par suite, en faillite, à défaut de déclaration expresse à cet égard, ils ne pourraient appliquer les dispositions de l'art. 597 (2).

S'il s'agit d'un traité antérieur même à la cessation de paiements, l'art. 597 est inapplicable, ainsi que nous venons de le dire, sauf aux créanciers à attaquer le traité conformément au droit commun et en établissant qu'il a été fait en fraude de leurs droits.

2880. L'article -fixe le maximum des peines à prononcer et permet aux juges de les abaisser selon leur appréciation; mais il est nécessaire d'appliquer dans une mesure, si minime soit elle, l'emprisonnement et l'amende, l'art. 463, C. pén., n'étant pas applicable à ce délit spécial (3).

La prescription de l'action publique à raison du délit prévu par l'art. 597 ne commence à courir que du jour du vote,

(4) Paris, 30 mars 4843, et Douai, 3 avril 4843 ; Dalloz, Eép., n. 4544 ; Paris, 24 avril 4845; Aix, 5 mai 4845; Paris, 8 août 4848 (D.P.45.2.436 et 438; 48.4. 482) ; Paris, 24 nov. 4847, et 27 déc. 4854 ; Nîmes, G jam. 1852 (S-Y48.2.42; 55.2.45; 52.2.38); Cass., 3 avril 4846; 23 mai 4846; M fév. 4846; 4 juill. 4854; 8janv. 4855 (S-V.46.4.506 et 792 ; 54.4.785, et 56.4.801) ; Cass., 22 août 4866 (J.P.66, p. 4064 et 4064); Lyon, 20 janv. 4869 (S-Y69.2.68).

(2) Cass., 8 août 4848 (S-V.48.4.600), et 20 juin 4849 (J.P.50.4.652); Montpellier, 5 nov. 4853 (S-V.53.2.665) ; Paris, 45 déc. 4863 (S-Y64.2.39).

(3) Cass., 24 août 4856 (S-Y56.4.847) ; Renouard, t. % p. 485; Bédarride, n.

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, etc.— Art. 598 et 599. 703

le délit ne se trouvant consommé que par ce dernier fait et non du jour du traité, qui a stipulé les avantages particuliers en faveur du créancier (1); elle est de trois ans pour tous les délits correctionnels. Nous parlerons sous l'article suivant de la prescription civile.

Article 598.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.

Article 599.

Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant les tribunaux de commerce.

SOMMAIRE

2881. Les conventions sont nulles même à l'égard du failli; la nullité est

absolue.

2882. Conventions intervenues après le concordat; tiers porteur de bonne

foi.

2883. Faculté de choisir entre la voie criminelle et la voie civile ; action

purement civile; prescription de l'action criminelle.

2881. La loi nouvelle a fait cesser une controverse assez vive, en déclarant d'une manière expresse que le traité est nul, même à l'égard du failli, quoiqu'il ait participé au délit, dont la peine retombe sur le créancier. Il était nécessaire

(4) Cass., 9 août 4862 (S-V.63.4.220).

d'intéresser le failli à faire annuler de pareils actes, et Ton a supposé d'ailleurs qu'il n'avait pu ;igir en pleine liberté.

« Les sommes ou valeurs reçues en vertu des conventions annulées, disait le rapporteur, seront rapportées par le créancier à qui de droit : au failli, si, ayant obtenu un concordat, il a fait ce sacrifice sur l'actif de la masse ou à l'aide de ressources particulières , et cette somme servira alors à remplir les obligations du concordat; à l'union, si les avantages particuliers proviennent du failli; aux parents ou amis qui auront fourni les deniers, s'il s'agit de sommes données pour prix d'un vote dans les délibérations de la faillite. »

La nullité est absolue, et elle peut être poursuivie par tous ceux qui y ont intérêt, c'est-à-dire, d'après ce que nous venons de dire, par le failli lui-même, ses créanciers, ou les tiers qui y ont concouru. Si l'action en nullité est exercée par la voie purement civile et indépendamment de la constatation du délit, par exemple, contre les héritiers de celui qui a contracté, elle n'est soumise qu'à la prescription trentenaire (1).

Aucune fin de non-recevoir ne pourrait être tirée contre la demande, de l'exécution totale ou partielle que le traité aurait reçue (2) .

Des dommages-intérêts pourraient être accordés, s'il y avait lieu; la loi ne contient aucune prescription à cet égard, et c'est le droit commun en pareille matière qui devra être appliqué (3).

Le traité ne pourrait être garanti par un aval ou un cau-

(4) Cass., 28 août 485o (S-V.56J.37).

(2) Bédarride, t. % n. 4292.

(3) Renouard, t. 2, p. 492; Bédarride, h. 4 29(3.

DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, etc. — Art. 598 et 599. 705

tionnement, puisqu'il est frappé de nullité à l'égard de tous (1).

La nullité peut être demandée par un créancier même postérieur à la convention illicite (2) .

2882. La Cour de Bordeaux a jugé que la nullité n'est pas applicable à des conventions intervenues après le concordat, et si elles ne nuisent pas au paiement des dividendes promis, aux autres créanciers (3). Le concours de ces deux circonstances serait indispensable, pour que les conventions soient maintenues et que l'acte ne puisse être atteint par la loi pénale ; l'absence de l'une ou de l'autre rendrait l'art. 597 applicable (4).

Il faut bien reconnaître, cependant, que le concordataire est redevenu maître absolu de ses droits; qu'il peut librement disposer de ses biens et contracter comme il l'entend : ce droit ne lui serait donc refusé qu'en ce qui concerne ses anciens créanciers; cette restriction ne s'appuie sur aucun texte; sauf, bien entendu, aux créanciers envers qui le concordat ne serait pas exécuté à en poursuivre l'annulation : le concordataire au moins, à coup sûr, ne pourrait demander la nullité de cette obligation (5).

Après abandon complet de son actif fait par le failli et accepté par les créanciers, si le failli consent à prendre envers l'un d'eux librement et après règlement définitif, l'engagement de lui rembourser la totalité de sa créance, cet engagement sera licite et valable, la dette continuant d'exister,

(1) Douai, 3 avril 4843 (S-V.43.2.419).

(2) Cass., 4 juill. 4854 (J.P.55. 4.208).

(3) Bordeaux, 24 août 4849 (D.P.50.2.402).

(4) llenouard, t. 2, p. 492.

(5) Paris, 24 mai 4856 (S-VoG. 2.664).

vi. 45

au moins comme obligation naturelle, et les créanciers ne pouvant souffrir de cet engagement (1).

La nullité, quand il y a lieu, ne peut être opposée à un tiers de bonne foi, porteur d'un billet h ordre souscrit par le failli et sauf le recours de celui-ci contre le premier bénéficiaire, qui a mis le billet en circulation (2).

2883. Le demandeur est libre de choisir, pour poursuivre l'annulation des conventions illicites, la voie criminelle ou la voie civile. Dans le premier cas, le tribunal correctionnel peut, en môme temps qu'il applique les peines édictées par l'art. 597, prononcer, môme d'office, la nullité du traité et ordonner le rapport des valeurs reçues par le créancier (3). S'il a choisi la voie civile, suivant M. Renouard, c'est le tribunal de commerce du domicile du défendeur qui sera compétent, conformément au droit commun, et en l'absence de toute disposition particulière (4); M. Dalloz pense, au contraire, qu'il s'agit d'une action en matière de faillite, et que l'action doit être portée au tribunal du siège de la faillite (o) : cette opinion nous paraît préférable.

L'acquittement du prévenu par les tribunaux criminels ne forme point obstacle à l'action purement civile (6).

Le délai de la prescription criminelle, avons-nous dit sous l'article précédent, ne commence à courir que du jour du vote; et il n'est que de trois ans (7). Mais, dans le fait prévu par notre article, la Cour de cassation, en outre du délit pouvant entraîner une réparation civile, a vu un paiement fait sans cause; si l'action civile en réparation du délit se

(4) Paris, 24 avril 1858 (S-V.58.2.423).

(2) Paris, 44 fév. 4844; Dallaz, Rép., n. 4522.

(3) Cass., 23 mai 4846 (D.P.46.4. 222).

(4) Renouard, t. 2, p. 494.

(5) Répertoire, v° Faillite, n. 4520.

(6) Grenoble, 2G déc. 4840 (D.P.42.2.434); Renouard, t. 2, p. 494.

(7) Cass., 9 août 1862 (S-Y63.4 .220).

DE L'ADMINISTRATION DES BIENS.— Art. 600 à 603. 707

prescrit incontestablement par le même laps de temps que l'action publique à laquelle ce délit peut donner lieu, il n'en est pas de même de l'action en répétition fondée exclusivement sur les principes du droit civil ; celle-ci ne doit être prescrite que par trente ans (1).

Aucun doute n'existerait, au moins, qu'à quelque époque que se réaliserait la demande en exécution du traité, la nullité pourrait en être opposée par voie d'exception.

Article 600.

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'art. 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.

SOMMAIRE

2884. Formalités pour la publicité des jugements de condamnation.

2884. Cet article est commun aux trois premiers chapitres du titre des banqueroutes, et embrasse tous les crimes et tous les délits qui y sont prévus.

Ces formalités sont remplies aux frais des condamnés.