TITRE

De la Réhabilitation.

Article 604.

Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation.

Il ne pourrra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

Article 605.

Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

Article 606.

Le procureur général près la Cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur du roi et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du roi et au président du tribunal de commerce de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés.

DE LA RÉHABILITATION. — Alt. 604 à 614. 713

Article 607.

A cet effet, à la diligence tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics.

Article 608.

Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par acte simple au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation.

Article 609.

Après l'expiration de deux mois, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la Cour royale, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande.

Article 610.

Le procureur général près la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.

714 LIVRE III, TITRE III. — Dflfl FAILLITES ET BANQUEROUTES.

AlîTICLE Bili

L'arrAt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.

Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes.

Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné.

Article 613.

Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation.

Article 614.

Le failli pourra être réhabilité après sa inorU

SOMMAIRE

2887. But et conditions de la réhabilitation commerciale,

2888. Paiement intégral de toutes les dettes.

2889. Paiement des intérêts.

2890. Associé ayant obtenu un concordat particulier.

2891. Gomment les divers faillis solidaires se règlent entre eux.

2892. Après toutes les formalités accomplies, la réhabilitation doit être

prononcée.

DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 715

2893. Personnes ne pouvant être admises à la réhabilitation ; pour les autres

la demande peut être renouvelée.

2894. Opposition à la réhabilitation.

2895. Le réhabilité ne peut plus opposer les conventions du concordat.

2887. c Après les sanctions pénales destinées à réprimer les actes qui donnent un caractère plus ou moins criminel à la faillite, disait M. Quénault dans son rapport à la Chambre des députés, la loi place en dernier lieu la sanction rémunératoire, destinée à encourager les efforts et les sacrifices au prix desquels le commerçant failli cherche à se relever de cet état de déchéance, et à rentrer en possession de tous ses droits, de toute sa bonne renommée. L'état du failli peut être modifié par le concordat et même, en cas d'union, par la déclaration d'excusabilité, qui affranchissent le failli de la contrainte par corps; mais il ne peut être entièrement effacé que par la réhabilitation qui, seule, fait cesser pour le failli les incapacités politiques et l'interdiction de quelques-uns des droits des commerçants. »

Si, au nombre des créanciers figurant au bilan de la faillite, quelques-uns ne pouvaient être retrouvés, le failli devrait être autorisé à consigner la somme à laquelle ils auraient droit, la consignation étant, en l'état, le seul moyen qui fût à sa disposition pour satisfaire à la loi (1).

Lorsque le jugement déclaratif de la faillite a acquis l'autorité de la chose jugée, il n'existe aucun moyen pour effacer les conséquences attachées à l'état de faillite que d'obtenir la réhabilitation; le paiement intégral de tous les créanciers en principal, intérêts et frais, ne peut avoir d'autre effet pour le failli que de lui donner le droit de solliciter et d'obtenir la réhabilitation (2) ; le jugement de déclaration de

(4) Lyon, 29 juin 4865 (S-Y65.2.299) ; Pardessus, t. 3, n. 1346. (2) Rouen, 4 janv. 4839 (S-Y39.2.148) ; Cass., 20 et 28 nov. 1827.

faillite no pouf, plus être rapporté, môme du consentement des créanciers, et quelque favorables que soient d'ailleurs toutes les circonstances de la cause (1); les auteurs sont tous d'accord sur ce point. Une distinction proposée par la Cour de Bordeaux (2), dont l'arrêt au fond et à un autre point de vue, est irréprochable, ne peut être admise (3).

Mais cette règle, nous le répétons, est expressément subordonnée à la condition que le jugement déclarant la faillite est devenu définitif; s'il a été réformé sur l'opposition ou sur l'appel élevés conformément à la loi, le premier jugement est considéré comme non avenu, et il n'y a jamais eu faillite; les conséquences légales qu'entraîne à sa suite, pour le débiteur, l'état de faillite ne peuvent résulter que d'une déclaration de l'autorité judiciaire.

2888. Si le paiement intégral de toutes les dettes n'emporte pas de plein droit la réhabilitation du failli, il est au moins une condition indispensable pour qu'il puisse l'obtenir ; le failli doit donc joindre à sa demande les quittances et autres pièces justificatives. M. Defermon disait au Conseil d'État qu'il ne trouvait pas suffisant que le failli représentât une quittance; « il faut encore, disait-il, qu'il justifie qu'il a réellement et intégralement satisfait ses créanciers; le failli malhonnête homme extorque souvent à ses créanciers une quittance totale, en ne leur payant néanmoins qu'une partie de sa dette. La crainte de tout perdre fait consentir les créanciers à cette complaisance » (4); cette observation n'eut pas de suite; sous le Code comme sous la

(4) Cass., 20 nov. 4827; Lyon, 31 août 4844 ; Dalloz, Rép., n. 970; Paris, 24 juill. 1849; Agen, 34 août 4838; Bordeaux, 40 mai 4859 (J.P.49.2.364 ; 59, p. 73 et 800).

(2) Bordeaux, 9 juill. 4832 (D.P.33.2.57).

(3) Bédarride, t. 2, n. 4346.

(4) Procès-verbaux, 5 mai 4807; Locre', t. 49, p. 354.— Sic, Rennes, 41 sept. 4846 (S-V.54. 2.726).

DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 717

loi nouvelle, la quittance fait présumer le paiement, sauf l'examen des autorités judiciaires auxquelles la demande doit être soumise, et qui refuseraient la réhabilitation si elles acquéraient la certitude que les quittances produites sont mensongères. Les quittances doivent, bien entendu, mentionner le paiement intégral; une remise de la dette accordée bénévolement par le créancier ne suffit pas pour mériter au failli sa réhabilitation.

Les Cours ont un pouvoir d'appréciation souverain et il suffit qu'elles déclarent en fait et sans s'expliquer sur chacune des pièces produites, que le failli ne justifie pas avoir intégralement acquitté les sommes dues par lui ; cette appréciation ne peut être réformée par la Cour de cassation. Les documents recueillis par l'information ont un caractère confidentiel et le failli n'en peut exiger la communication (1).

2889. La loi, en parlant des intérêts, a omis de déterminer à partir de quel moment ils sont dus.

Il n'y a pas de difficulté pour ceux qui étaient échus au moment du jugement déclaratif; à partir de ce jugement, M. Dalloz estime qu'ils ne sont dus par le failli qu'à ceux d'entre les créanciers qui se sont mis en mesure de les faire courir à leur profit par les mesures conservatoires exigées par le droit commun (2) ; mais tous les auteurs enseignent que les formalités judiciaires qu'entraîne nécessairement la faillite, doivent être considérées comme une mise en demeure, et suffisent à faire courir les intérêts du jour du jugement déclaratif pour les créances échues avant cette époque; les autres ne porteront intérêt évidemment que du jour de leur échéance réelle.

Les frais que le failli doit payer comprennent, non-seule-

(4) Cass., 9 août 1853 et 47 nov. 4857 (S-\O55.4.l03, et 58.4.679). (2) Dalloz, Bép., \° Faillites, n. -1545.

ment ceux que chaque créancier avait légitimement hits, mais encore ceux qui ont été la suite de la faillite et qui n'auraient pu être acquittés sur l'actif même qu'elle présentait.

2890. L'art. G04 parle de l'associé à qui un concordat particulier aurait été consenti, afin de dire d'une manière expresse que cette circonstance ne peut être iuvoquée par lui, pour prétendre à la réhabilitation, s'il n'a complètement désintéressé tous les créanciers de l'ancienne société, dont il faisait partie.

289 J . Les créanciers porteurs d'obligations solidaires souscrites par plusieurs faillis , prenant un dividende dans les distributions de toutes les masses, il peut se présenter quelques difficultés sur la manière dont les faillis devront ensuite se régler entre eux, en cas de demande en réhabilitation.

On peut supposer que A. est porteur d'un billet à ordre de 1000 fr.,. souscrit par B., et endossé successivement par C. et D. : le souscripteur et les deux endosseurs sont en faillite , et A. , en prenant part aux dividendes des trois masses, a été entièrement désintéressé.

Pour résoudre la difficulté, il faut se reporter aux principes qui, en droit commun, établissent les garanties dues en pareil cas; B. souscripteur doit garantir les deux endosseurs; il ne pourra donc être réhabilité qu'en remboursant à chacun d'eux la somme qu'ils ont payée, en l'acquit d'une dette qui devait retomber sur lui; C, premier endosseur comme garantissant son cessionnaire, ne devrait rembourser qu'à celui-là seulement; D., ne devant garantie à personne, peut obtenir sa réhabilitation, sans être tenu à aucun remboursement envers C. et B. (1).

(4) Pardessus, n. 4347,

DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 749

2892. La loi règle les formalités judiciaires qui doivent être remplies par le failli pour obtenir sa réhabilitation; elles ne peuvent donner lieu à aucune observation de notre part : mais lorsque ces formalités ont été scrupuleusement remplies, et qu'il en est résulté la preuve que toutes les dettes du failli ont été intégralement acquittées, la Cour peut-elle rejeter la demande? Nous ne le pensons pas.

M. Dalloz a soutenu contre M. Bédarride une opinion contraire à la nôtre, et il reproche à ce dernier de n'avoir pas fait connaître la différence qui existait entre la constitution de 1791 et celle de l'an vin (1) . Quant à nous, nous abandonnons volontiers l'interprétation des diverses constitutions; s'il en a été question au Conseil d'État, c'est qu'il s'agissait de savoir entre Merlin et Regnaud de Saint- Jean-d'Angély, si la réhabilitation résulterait de plein droit du paiement des dettes; on pouvait discuter encore, cette règle étant écartée, par qui, du souverain ou du pouvoir judiciaire, serait rendu l'acte qui la prononce : ces divers points sont décidés aujourd'hui; il est certain que la réhabilitation n'a pas lieu de plein droit; il est certain que c'est la Cour impériale qui la prononce; et ce que nous pouvons recueillir de r.ette discussion, c'est que M. Treilhard disait : « tout se réduit à justifier, de la part du failli, qu'il a satisfait ses créanciers et à solliciter, en conséquence, que la tache que sa faillite lui avait imprimée, soit effacée. » L'archichancelier ajoutait : « il ne reste qu'à s'en rapporter aux pièces qui attestent sa libération ; » et M. Defermon : « il n'y a donc plus qu'un fait à vérifier » (2).

Sans doute, il a été question également, dans cette discus-

(4) Rép., v° Faillites, n. 4556.

(2) Procès- verbaux, \% mai 4807; Locré, t. 49, p. 370, 374 et 374.

sion, de la moralité du failli; mais c'est par une confusion évidente entre la réhabilitation commerciale et la réhabilitation criminelle qui n'ont ensemble de commun que le nom. Au point de vue de la loi des .faillites, et nous n'avons pas besoin de protester de la portée ainsi restreinte que nous donnons à notre opinion, il n'y a pas d'autre moralité que de payer ses dettes; le commerçant qui, par les actes de la plus sublime vertu, s'est mis dans la nécessité de cesser ses paiements, pourra prétendre au prix Montyon, mais n'en sera pas moins mis en état de faillite ; l'homme le plus dépravé qui acquitte tous ses engagements commerciaux, pourra pour ses méfaits, être envoyé aux galères, mais il ne sera pas failli. Pourquoi donc embrouiller une question fort simple, et confondre des choses qui n'ont aucun rapport? La loi des faillites ne s'occupe que de la cessation des paiements, et quelle qu'en soit la cause, elle entraîne la faillite; si les paiements sont repris, et les dettes intégralement payées, la seule et unique cause qui avait créé l'état de faillite venant à cesser, les suites attachées à ce fait, et à ce fait seul, doivent cesser également, sauf dans les cas expressément déterminés par la loi. L'intervention de l'autorité judiciaire n'a pas d'autre but que de s'assurer que ce paiement intégral a bien été fait, et que les pièces qui l'établissent ne sont pas inexactes ou simulées (1), ainsi que nous l'avons dit plus haut.

2893. L'art. 612 énumère les personnes qui ne peuvent, être admises à la réhabilitation ; la prohibition qui frappe les tuteurs, administrateurs ou autres comptables n'est que temporaire. En ce qui concerne toute autre personne, si la demande en réhabilitation, rejetée une première fois et reproduite conformément à l'art. 610, a été rejetée une seconde

(1) Sic, Bédarnide, n. 1324.

DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 721

fois, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit renouvelée; « il peut sans cloute, dit M. Renouard, y avoir des inconvénients à occuper à plusieurs reprises les tribunaux de demandes vaines; mais cet inconvénient est faible, et ne saurait être mis en balance avec le sentiment d'équité qui commande de reconnaître que, pendant l'intervalle d'une année, un débiteur peut réunir les pièces justificatives qui lui manquaient ou acquitter des dettes en retard » (1).

2894. La Cour de Pau a jugé que l'opposition à la réhabilitation autorisée par l'art. 608 est recevable, malgré les termes de cet article, môme après l'expiration du délai de deux mois pendant lequel la demande doit rester affichée et tant qu'il n'a pas été statué sur la demande (2).

289o. Nous ne pouvons comprendre qu'un réhabilité ait pu avoir la prétention d'opposer les conventions de son concordat à un créancier non payé, qui ne s'était présenté ni durant les opérations de la faillite, ni pendant la procédure de la réhabilitation et qu'il ait pu avoir la singulière idée d'être tout à la fois failli pour ne pas payer ses dettes, et non failli pour les avoir payées ; l'affaire a dû aller jusqu'à la Cour de cassation, qui a fait justice d'une semblable prétention (3) .

(1) Faillites, t. 2, p. 520.

(2) Pau, 49 avril 4853 (5-V.53.2.'i8).

(3) Cass., 20 mai 484G; Renouard, t. 2, p. 500-5

vr. 46

LIYRE IY

De la Juridiction Commerciale.

TITRE Ier.

De l'Organisation des Tribunaux de Commerce.

SOMMAIRE

2896. Législations anciennes.

2897. Juridiction commerciale en Italie au moyen âge.

2898. Son introduction en France; établissements des foires; privilèges de

juridiction, étendus plus tard au commerce sédentaire.

2899. Etablissement définitif de la juridiction commerciale ; résistance qu'elle

a rencontrée ; faveur dont elle a joui parmi les commerçants.

2900. La législation moderne a conservé et étendu même la compétence des

tribunaux de commerce.

2901. Désignés sous l'ancien régime, par le nom de juridiction consulaire,

cette appellation a été conservée par l'usage.

2902. Les tribunaux de commerce ont été créés chez presque tous les peu-

ples : il faut excepter les Américains, les Anglais et les Hollandais ; conséquences à en tirer.

2903. Avantages que présentent les tribunaux de commerce, et bonne re-

nommée qu'ils ont justement acquise.

2904. Arbitrage et conseils des prud'hommes.

2905. Juridiction des consuls français en pays étranger et particulièrement

dans les contrées dites : hors chrétienté.

2906c Origine de l'institution des consuls ; ord. de 1681 ; juridiction qui leur était accordée.

2907. Suite.

2908. Edit de 1778;

2909. Traités avec la Porte Ottomane.

724 LIVRE IV, TITRE I,r. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.

2910. Etendue de la juridiction d< cou nk quant aux | et quant

aux matiôn

2011. Lois du W juill. |852, et du 18 mai 1858.

2912. Les consuls n'ont pas la plénitude de juridiction en m itiére civile.

29115. Opinion contraire combattue

2914. Jurieprudence de la Cour d'Aix.

2915. La règle qu'elle parait faire prévaloir ne [tout être adopl

291G. Comment doivent être interprétés les arrêts rendus sur cette mali 2917. Décret du 5 déc. 1863, et conclusion.

2896. Nous avons eu occasion de constater l'absence de documents bien certains sur les lois particulières au commerce, qui ont pu exister chez les peuples de l'antiquité (sup?-à, n. 1 et suiv.); nous sommes moins heureux encore, quand nous voulons rechercher quels ont été les juges qui étaient chargés de les appliquer. Quelques mots recueillis dans les auteurs grecs, quelques textes très -incomplets dans le corps des lois romaines, ne peuvent suffire pour parler, avec une autorité suffisante, de la juridiction commerciale dans ces temps reculés.

2897. Les documents abondent, au contraire, quand on arrive au moyen âge, et que l'on consulte les lois en vigueur dans les cités commerçantes d'Italie et les auteurs qui les ont commentées. Le commerce eut ses juges comme il avait ses lois.

2898. Les fréquents rapports qui existaient entre l'Italie et la France devaient favoriser l'introduction dans ce dernier pays de cette utile institution. Dans les établissements commerciaux fondés par les Lombards, ceux-ci réclamèrent le privilège d'être jugés par leurs coutumes et par des juges spéciaux, qui savaient les comprendre ; sous l'empire des lois féodales et avec la perspective de les voir appliquées par les barons et les seigneurs justiciers, on comprend l'importance très-grande, pour les commerçants, de jouir d'une juridiction particulière.

Il ne faut donc point s'étonner que lorsque les rois de France cherchèrent à favoriser et à développer le commerce dans leurs États ; lorsqu'ils fondèrent, pour y parvenir, ces marchés connus sous le nom de foires, qui eurent au moyen âge une si grande importance, ils aient décrété, tout d'abord, que les commerçants, qui s'y rendraient, jouiraient de ces privilèges de juridiction, qui existaient en Italie et y étaient accueillis avec une si grande faveur.

Les foires de Champagne et de Brie sont citées dès l'année 1294 dans un édit de Philippe le Bel. Les lettres patentes de 1349, qui ont régularisé l'institution d'une Cour spéciale qui a pu être citée comme le premier tribunal consulaire qui ait existé en France, n'avaient pour but que de renouveler et d'augmenter les privilèges dont ces foires jouissaient.

Les foires de Lyon obtinrent les mêmes faveurs au moyen d'un édit de Charles VII en 1419 : plus tard un siège permanent de juges consuls y fut également établi : pour faire cesser les conflits qui devaient résulter nécessairement de deux juridictions dont les attributions se confondaient quelquefois, un édit de 1655 réunit les deux tribunaux sous le nom de conservation des foires de Lyon.

Les deux plus anciens documents qui parlent en France du contrat d'assurance, les édits de 1549 pour la ville de Toulouse, et de 1556 pour la ville de Rouen, en y instituant des bourses pour les marchands, autorisèrent. également ceux-ci, en même temps, à. élire un prieur et deux consuls pour juger leurs différends. Mais si ces différentes créations, d'autres, peut-être, que l'on pourrait par quelque côté y rattacher, et qui réglaient souvent des matières de police, plus encore que la procédure des différends commerciaux, ont été le germe de l'institution dont nous retraçons ici brièvement l'histoire; sa véritable origine doit être attribuée

720 i.ivhr IV, TITB1 I". — DE là JURIDICTION COMME*! i.w.n.

à l'édit de 1563, par lequel Charles i.\ créa le tribunal de

commerce de Paris composé de cinq membres, appelés l'un juge, et les autres consuls des marchand-.

2899. Les tribunaux consulaires, à partir de cette époque, se multiplièrent en France et arrivèrent à fonder, à coté dee tribunaux civils ordinaires , une juridiction nouvelle, dont l'apparition paraît avoir excité au sein de la magistrature des susceptibilités et quelques résistances bientôt apaisées. L'ordonnance de 1673 en consacra définitivement l'existence, et déclara commun pour tous les sièges l'édit du mois de novembre 1 563 relatif au tribunal de Paris, ainsi que tous autres touchant la juridiction consulaire.

Ainsi s'est établi, dit Savary, « la juridiction consulaire érigée par Charles IX en 1563, qui est établie en toutes les villes du royaume, où le commerce se fait un peu considérablement, afin que les différends qui surviendraient sur les matières des lettres et billets de change et pour fait de marchandises entre les marchands et les négociants fussent jugés sur-le-champ ; sans aucune forme de procès, que d'un simple exploit de demande libellé, sans ministère d'aucuns avocats, ni procureurs ; voulant que la justice se rendît gratuitement et par des juges qui seraient pris parmi les négociants et marchands , pour la connaissance qu'ils ont de toutes les matières concernantes la marchandise et le commerce des lettres et billets de change » (1).

Il ne faut pas confondre ni regarder comme enchaînées l'une à l'autre des lois spéciales de procédure pour les affaires commerciales et une juridiction particulière pour les appliquer. De nos jours, on voit dans un grand nombre de villes, en France, les tribunaux civils connaître des contestations commerciales et procéder conformément aux régies de la

(1) Le Parfait négociant, /ite partie, liv. 3, cliop. 3.

procédure commerciale ; c'est ce qu'avait ordonné dans l'ancien droit l'ordonnance de 1579 connue sous le nom d'ordonnance de Blois. Aucune controverse n'est possible à cet égard ; la discussion ne peut s'ouvrir que pour savoir si la procédure ne devrait pas être la même pour toutes les contestations judiciaires.

Sous l'ancien régime plusieurs causes durent faire accueillir avec faveur les tribunaux spéciaux. Au milieu de la multiplicité si grande des juridictions déjà existantes ; en présence de leurs compétences mal définies ; dans un état de choses si différent de la simplicité et de l'ordre parfait de notre organisation actuelle, une juridiction exceptionnelle, venant à s'ajouter à tant d'autres, n'avait, à coup sûr, rien de choquant. D'un autre côté, le pouvoir si grand que les lois abandonnaient aux juges dut faire désirer aux commerçants s'ils devaient, en effet, être jugés en fait et non en droit, que leurs différends fussent appréciés par des hommes choisis par eux et habitués à leurs débats plutôt que par tous autres. Ces juges spéciaux, en outre, devaient être plus faciles à abandonner les errements d'une déplorable procédure, que favorisaient les tribunaux ordinaires. De nos jours, il faut le dire., tout a changé. Au moyen âge, à l'époque où le droit romain était le seul droit écrit ; où les coutumes changeaient à chaque pas ; quand ces deux sources, où il fallait puiser, offraient si peu de ressources pour trancher les difficultés nées des transactions commerciales, à la loi écrite, et aux subtilités de ceux qui l'avaient étudié, il semblait bien naturel de préférer les usages commerciaux et l'équité : c'est donc, il faut le dire, aux développements qu'avait pris le commerce et à la mauvaise administration de la justice de droit commun qu'est due la création des tribunaux consulaires : il ne faut point chercher d'autres causes.

M. Meyer, quia écrit sur les institutions judiciaires un très-estimable ouvrage, a voulu, cependant, attribuer l'origine des tribunaux de commerce au désir manifesté par les

commerçants de se séparer du reste de leur commune et à la politique des rois, qui trouvaient le moyen, en favorisant cette ambition, de diminuer la force des communes, dont Us auraient redouté les entreprises (1). Cette opinion ne peut résister à l'examen et ne saurait être adoptée.

2900. Quoi qu'il en soit, le renversement de toute l'ancienne organisation judiciaire, qu'amena la révolution de 1789, ne s'étendit pas à l'institution dont nous nous occupons; la loi du 16 août 1790 maintint cette juridiction sous le nom de tribunaux de commerce, qu'elle a conservé; et décida qu'il en serait établi dans toutes les villes où leur existence serait jugée nécessaire. L'ordonnance de 1681, rendant définitives les dispositions des arrêts du conseil du 28 juin 1673 et du 13 avril 1679, avait enlevé aux anciens juges consuls, pour les attribuer aux amirautés, les affaires maritimes : les lois nouvelles restituèrent ces attributions aux tribunaux de commerce.

Le Code de commerce n'a donc fait que consacrer l'état de choses existant, que les révolutions avaient laissé parfaitement intact : on a pu remarquer seulement, comme singularité à noter, que la constitution de l'an vin avait omis de nommer les juges de commerce; et l'on crut nécessaire, par suite, de demander au Conseil d'Etat, si l'art. 68 de cette constitution portant que : « les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, » était applicable aux membres des tribunaux de commerce. » Là, dit Yincens, au lieu de confesser l'oubli, on prononça assez inexactement que les membres des tribunaux de commerce

(I) Meyer, Inst. judic, t. 2, p. 088 et suiv.

étaient simplement des arbitres, des espèces de jurés, sans territoire, ni véritable juridiction, et que, pour cette raison, la disposition constitutionnelle ci- dessus ne leur était pas applicable. Le Code de commerce survenu a rendu inutiles ces explications forcées, a établi le véritable caractère de la juridiction et fixé enfin le dernier état de ces tribunaux (1). »

2901. Il est h remarquer que, quoique la dénomination de juges consuls ait cessé de figurer dans aucun acte législatif encore en vigueur, les tribunaux de commerce sont encore fréquemment désignés, par le souvenir de l'ancienne appellation, sous le nom de juridiction consulaire, qui est indifféremment employée avec celle de juridiction commerciale : ces deux expressions ne désignent qu'une seule et même chose.

2902. L'institution de tribunaux spéciaux composés de commerçants, pour prononcer sur les affaires commerciales et maritimes, s'est propagée et existe chez presque tous les peuples, quoique l'organisation n'en soit point partout la même. Cependant on ne la trouve point établie chez les trois peuples modernes les plus commerçants et les plus grands navigateurs du monde, les Américains, les Anglais et les Hollandais ; il faut donc bien admettre qu'elle n'est point aussi indispensable à la prospérité d'un commerce étendu, qu'on l'a prétendu quelquefois; et nous avons dit que la nécessité d'une procédure spéciale pour les affaires commerciales, moins coûteuse, plus simple et plus rapide, n'entraîne pas nécessairement l'établissement de tribunaux particuliers. D'ailleurs, ces tribunaux ne jugent qu'en première instance; et les appels sont portés devant les magistrats civils ordinaires.

(1) Vincens, t. ier, p, 59.

730 LIV1B IV, TITRE l". — DE LA JURIDICTION I ' MALI..

2{M)'.\. En Hollande, les tribunaux de commerce, introduits avec I''- Codes français, au moment de la conquête, 3 ont été supprimés; en Angleterre, il existe quelques tribunaux d'exception appelés, dans certains cas spéciaux, à ji.. des affaires maritimes et commerciales; mais les contestations ayant ce caractère sont portées, en règle générale, devant la juridiction ordinaire. En France particulièrement, les commerçants attachent un grand prix à être jugés, au moins en première instance, ainsi que nous l'avons dit, par des juges commerçants comme eux. Ils pensent, sans doute avec raison, que la connaissance et l'habitude des affaires commerciales sont plus utiles encore, pour trancher les différends qui les divisent, que la science du droit proprement dite, quoiqu'ils n'aient plus l'alternative, comme au moyen âge, entre les tribunaux composés de leurs pairs et la justice féodale. L'expérience justifie tous les jours cette manière de voir; les sentences rendues par les juges commerciaux sont utilement consultées par les Cours d'appel, lorsqu'elles leur sont déférées et aident à la distribution d'une bonne justice.

Cependant il ne peut en être ainsi que sur des places ayant quelque importance et où le commerce, pour nous servir de l'expression de Savary, se fait un peu considérablement; ce n'est que là qu'on peut trouver, en assez grand nombre, des commerçants joignant à l'expérience des affaires l'instruction et les lumières nécessaires pour faire de bons juges, et soutenir dignement la bonne renommée dont a toujours si justement joui en France la justice consulaire.

2904. Les différends élevés entre commerçants peuvent également être terminés par la voie de Y arbitrage , ou , selon les circonstances, être déférés aux conseils des prud'hommes.

La loi, en abrogeant les art. 51 et suiv. du Code de comm. qui avaient établi l'arbitrage forcé pour juger toute contestation entre associés et pour raison de société, a laissé, en effet, aux négociants comme à tous les citoyens, la liberté de choisir la voie de l'arbitrage volontaire pour mettre fin à leurs différends ; les règles en sont posées au Code de procédure civile : des lois particulières étrangères au Code de commerce ont établi également la juridiction des conseils de prud'hommes pour prononcer sur les contestations entre les fabricants et leurs ouvriers.

2905. Enfin, pour ne rien omettre sur les diverses juridictions commerciales reconnues par notre législation, nous devons parler des Co?isuls, qui, dans les échelles du Levant et de Barbarie et dans quelques autres contrées appartenant à ces pays dits : hors chrétienté, ont reçu des pouvoirs fort étendus , dont la limite n'est pas bien fixée et qu'il importe cependant aux commerçants établis dans ces régions de bien connaître, même en dehors des procès d'une nature purement commerciale, qu'ils auraient à soutenir; on a prétendu, en effet, qu'ils n'étaient pas seulement compétents en matière commerciale, mais jouissaient de la plénitude de juridiction.

2906. M. Tissot, dans une intéressante dissertation sur les proxénies grecques, a établi leur analogie avec les institutions consulaires modernes (1), déjà bien souvent proclamée avant lui et particulièrement par le savant Pardessus, dans sa Collection des lois maritimes. Il est sans intérêt de rechercher jusqu'où a pu s'étendre une ressemblance qui, à coup sûr, n'a jamais été complète, entre les proxènes grecs et nos modernes consuls ; sous la domination romaine, en effet, cette institution disparut ; et ce ne fut que bien des

(1) De* Proxénies grecques, etc.. par Cli. Tissot, consul de Pranee.

T&2 LIVRE IV, TITRE l"~. — DE I A JURIDICT1 CIALE.

.-iodes après que l'extension des relation commerciales, si remarquable au moyen âge, amena la création d'agents consuls dans les contrées où les nation- maritimes moderi envoyaient le plus fréquemment leurs vaisseaux. Toute tradition était depuis longtemps perdue, et l'analogie, si elle existe, est purement accidentelle.

De nos jours, les consuls de France h l'étranger sont, tout à la fois, agents diplomatiques, dans une certaine mesure; fonctionnaires administratifs; officiers de l'état civil; notaires et juges : en cette dernière qualité, ils connaissent des affaires criminelles et des affaires civiles. C'est exclusivement comme juges civils qu'il y a lieu ici d'examiner leurs attributions en pays hors chrétienté , où les souverains territoriaux ont permis que leurs attributions fussent les plus étendues.

C'est par l'ordonnance de la marine de 1681 qu'a été réglementée pour la première fois, d'une manière régulière, l'institution des consuls en pays étranger; le titre 9 du livre 1er est consacré à cette matière; l'art. 12 porte : « Et « quant à la juridiction, tant en matière civile que crimi- « nelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux capitu- « lations faites avec les souverains des lieux de leur établis- « sèment. »

Sur l'article suivant, Valin s'exprime ainsi : « Decormis, «t. 2, p. 1314, prétend que les consuls ne doivent con- « naître que des causes sommaires qui exigent célérité et « une prompte exécution ; mais il se trompe. Toutes les « affaires de commerce et de police entre les nationaux sont « de la compétence du consul ; c'est sur ce principe puisé « dans notre ordonnance que, par un arrêt du parlement « d'Aix du 22 avril 1742, une affairé de compte fut ren- « voyée devant le conseil d'Espagne, et que, par sentence « de Marseille du 24 mars 1750, au rapport de M. Eme-

(( rigon, la reddition d'un compte fut renvoyée devant le « consul français à Constantinople. »

A cette époque, au moins, il ne peut être douteux que la juridiction en matière civile, accordée par la loi, était bornée aux affaires maritimes et commerciales : on discutait seulement pour savoir si, même dans ce cercle, elle était générale ; ces mots, matière civile mis en opposition avec matière criminelle, ne s'entendaient nullement de la plénitude de juridiction sur tous Français traversant les échelles du Levant et de Barbarie.

Il ne pouvait en être autrement.

2907. Quoique les documents sur l'origine et les premiers développements de l'institution des consuls en pays étranger, et particulièrement dans le Levant, soient peu nombreux et manquent de précision, il n'existe aucun doute qu'ils ont été créés dans un intérêt exclusivement commercial et pour protéger les navigateurs et les négociants qui allaient trafiquer dans le Levant et sur les côtes de Barbarie. Il y avait un intérêt majeur pour eux à ce que leurs différends ne fussent point portés devant les juges de semblables contrées; et, par suite, la France sollicita avec instance pour ses nationaux le droit de décliner la justice du pays et de s'adresser à leurs Consuls ; mais la juridiction de ces juges devait être très-restreinte. Ils présentaient, en effet, fort peu de garanties, surtout avant l'ordonnance de 1681, citée tout à l'heure, et qui a eu pour but d'apporter, dans le personnel des consulats, d'utiles réformes, sans qu'elle ait exigé toutefois de ceux qui étaient appelés à ces fonctions des connaissances juridiques, que les commerçants, il est vrai, ont toujours très-peu recherchées dans les juges auxquels ils aiment à se soumettre.

Il n'est point possible d'attribuer à une circonstance purement fortuite, la similitude d'appellation pour les plus an-

734 livre iv, rirai rr. — de la iuridictioh commerciale.

cicns juges et protecteurs do commerce en France, et les hommes que les capitulations diplomatiques chargeaient des

mêmes fonctions dans le Levant; leurs attributions devaient être les mômes, sauf les circonstances au milieu desquelles ils avaient à les exercer : « Le nom de consuls, dit M . Dalloz, servit à désigner pour la première fois des magistrats chargés de statuer sur les contestations commerciales de terre et de mer. Ce titre fut ensuite étendu par analogie aux délégués institués pour protéger à l'étranger les intérêts du commerce » (1).

Si, de nos jours, les consuls ont cessé d'être des agents exclusivement commerciaux, c'est ce caractère, cependant, qui domine encore en eux.

2908. Après l'ordonnance de 1681, le seul texte qui, sous l'ancien droit, se soit occupé de la juridiction civile des consuls, c'est YEdit de 1778; l'art. 1er porte: « Nos con- « suis connaîtront en première instance des contestations de « quelque nature quelles soient, qui s'élèveront entre nos « sujets négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue « de leurs consulats. »

Le préambule annonce qu'il s'agit d'une simple loi de procédure, et ajoute : « Voulant ne rien laisser à désirer « sur une matière aussi intéressante pour le co^dierce mac ritime, nous avons jugé qu'il était à propos d'établir sur « la juridiction qu'exercent nos consuls en pays étran- « ger, et sur les procédures civiles et criminelles qu'ils « instruisent, des règles faciles à observer et d'après les- « quelles ils rendront la justice dans les différents consulats « d'une manière uniforme et avec toute la célérité requise. »

Rien ne laisse soupçonner que le législateur ait compris la nécessité de changer tout à coup, et d'étendre d'une ma-

(\) Répertoire. \° Con?uh, b. 3.

nière indéfinie, la compétence des consuls. En parlant des contestations de quelque nature qu'elles soient, la loi n'a pu avoir qu'un but, c'est de faire cesser la controverse, dont témoigne le texte de Valin, et de décider que toutes les affaires maritimes et commerciales ressortiraient aux tribunaux consulaires.

Merlin, cité quelquefois comme favorable à l'opinion qui donne aux consuls la plénitude de juridiction, dit : « Les « plus anciennes capitulations faites avec la Porte et celles « qui les ont confirmées permettent à nos consuls d'exercer, « dans les États du Grand Seigneur, toute juridiction civile « et criminelle sur les navigateurs et marchands français des « districts respectifs» (1). Plus loin, traduisant pour ainsi dire le passage de Yalin rapporté plus haut, il dit : « Toute « espèce de différend, de quelque nature qu'il soit, est de la « compétence des consuls ; et c'est une erreur de prétendre « qu'elles ne s'étendent qu'aux matières sommaires qui a requièrent célérité; au contraire , un arrêt du parlement « d'Aix, du 22 avril 1742, a renvoyé une affaire de compte a devant le consul d'Espagne ; et une sentence de l'ami- « rauté de Marseille du 24 mars 1750 a renvoyé une pa- « reille affaire par-devant le consul français à Constanti- « nople » (2).

Ce sont les deux espèces citées par Valin à l'appui de l'opinion soutenue par lui, que les consuls connaissaient de toutes les affaires de commerce ; c'est, qu'en effet, jusqu'à Merlin, le débat portait exclusivement sur le point de savoir si les consuls avaient la plénitude de juridiction commerciale ; c'était l'avis de Yalin ; c'était aussi celui de Merlin ; mais s'il avait voulu aller plus loin, comprendrait-on qu'il

(I) Répertoire, \° Consuls, § % w. \.

1/2) Répertoire, \° Consuls § % n. 3.

730 LIVRE IV, TITRE I'r. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE,

eût emprunté à une aussi imposante autorité que Valin, les espèces qu'il citait et ses propres expressions pour enseigner une doctrine toute nouvelle et contraire à celle de l'illustre commentateur de l'ordonnance de 1081 !

2909. Nous n'avons pas besoin d'ajouter que dans les traités avec la Porte Ottomane, qui reconnaissent la juridiction des consuls, il n'était possible ni convenable d'entrer dans de semblables détails ; ce ne sont pas ces capitulations qui peuvent décider la question ; il n'y est parlé que d'une manière générale des débats et différends nés entre Français et qui seront portés devant leurs ambassadeurs ou consuls : au Gouvernement français seul appartenait ensuite le droit de décider quels seraient les procès que devaient retenir les tribunaux de la métropole et ceux qui seraient attribués aux consuls. Mais il semble hors de doute que les seuls procès dont ceux-ci aient pu connaître, ce sont les procès qui étaient de nature à être portés devant les tribunaux du lieu où ils exerçaient leurs fonctions , et il est une catégorie de procès civils dont, à coup sûr, les tribunaux étrangers n'auraient jamais pu être saisis, et particulièrement les questions d'état.

2910. Il est un point d'une très-haute importance et qui, fort heureusement, n'a jamais soulevé, en aucun temps, la moindre difficulté; c'est que les seuls Français justiciables des consuls sont les navigateurs, qui ne font dans les lieux qu'un séjour momentané, et les autres nationaux qui n'y ont qu'une simple résidence et ont conservé, en France, leur domicile. Le Français n'ayant plus X esprit de retour, déchu, par suite, de sa qualité, perd la protection du consul et cesse d'être son justiciable.

Toutefois , les Français résidant dans les échelles du Levant ne sont pas tous navigateurs ou commerçants ; il faut y joindre au moins, ainsi que le dit Merlin, « ceux que

<( le goût des voyages ou le désir de s'instruire conduit dans « ces contrées » . En outre, même entre commerçants, des différends peuvent naître à propos de contrats, dont le caractère commercial serait de nature à être contesté : des difficultés sur de semblables questions se sont élevées quelquefois en France, devant les tribunaux de commerce, dont la compétence se règle, en définitive (quoique la loi ne soit peut-être pas assez explicite), uniquement ratione materiœ. Les consuls, profitant des termes beaucoup trop vagues de l'ordonnance de 1681 et de l'édit de 1778, ont pu cependant étendre, sans soulever aucune réclamation, leur juridiction, toutes les fois qu'il s'agissait de demandes purement personnelles et mobilières et qui devaient se résoudre dans le paiement d'une somme d'argent.

Le département des affaires étrangères a toujours veillé à ce que ces empiétements restassent renfermés dans de justes bornes, soit par les instructions officielles envoyées à ses agents, soit par les dispositions formelles des ordonnances et des décrets préparés par ses soins : il a eu le tort peut-être, au lieu de poser un principe d'une manière nette et précise, de procéder par voie d'exclusion et d enumération. Ainsi, on peut citer l'ordonnance des 23 octobre- 12 novembre 1833, relative à la tenue des actes de l'état civil, qui décide expressément que les consuls sont incompétents pour statuer sur les demandes en rectification, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune (art. 7 et 8).

Dans l'instruction du 29 novembre 1833, la question est posée d'une manière plus complète : « rien dans l'ordon- « nance de 1681, dit cette instruction, ou même dans l'édit « de 1778, ne limite la compétence des consuls, ni sous le « rapport du domicile, ni sous celui de la situation des ob- « jets litigieux, ni quant à la nature des contestations; fau- « drait-il donc que tous indistinctement pussent juger tous vi. *47

738 LIVRE IV, TITItTÎ I°r. — Dl LA HIIUDIC TK..S COMMERCIAL.

(i les procès survenant entre Français depuis les dettes les « plus minimes jusqu'aux litiges qui, intéressant le plâs for- « tement la société, sont soumis dans le royaume à un « appareil de procédure solennelle: et que, par exemple, un « Français de passage dans la résidence d'un consul, fût « exposé à voir son état civil discuté devant cet agent? Une « pareille prétention serait trop choquante; et, en admette tant que l'on réduisît la question aux seuls intérêts pécu- « niaires, on trouverait encore que les avantages peu nom- « breux d'une telle attribution n'en balanceraient pas les « inconvénients. »

2911. C'est dans ce sens restreint que doit être entendu, selon nous, l'art. 1er de la loi du 8 juill. 1852, relative à la juridiction des consuls de France en Chine et qui est ainsi conçu : « Les contestations en matière civile et commerce ciak, qui s'élèveraient en Chine, entre Français, seront « jugées par les tribunaux consulaires, conformément à « celles des dispositions de l'éditdu mois de juin 1778, qui « sont encore en vigueur. » Ce texte n'en est pas moins rédigé d'une manière malheureuse, et a été cité comme une interprétation des anciennes lois, favorable à l'opinion qui donne aux consuls du Levant la plénitude de juridiction (1). Mais les termes formels de l'exposé des motifs, comme du rapport, ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur d'appliquer purement et simplement, aux établissements de Chine, la législation en vigueur dans les échelles du Levant. La question reste donc entière : la loi de 1852 n'a voulu ni étendre, ni restreindre, ni modifier, ni interpréter les règles en vigueur {Moniteur du 13 et du 24juinl8S2).

(\) Féraud-Giraud, De la juridict. franc, dans les Échelles, t. 2. . ?46.

Il faut en dire autant de la loi du 18 mai 1858 relative aux consulats de Perse.

2912. L'opinion qui donne aux consuls la plénitude de juridiction, est donc d'invention toute récente, quoiqu'elle n'ait d'autre appui que les textes de l'ordonnance de 1681 et de l'édit de 1778, que nous avons cités, et qui, jusqu'à nos jours, avaient été autrement interprétés. Pardessus est le premier auteur, sans doute, qui ait enseigné cette doctrine : « Le consul, dit-il, est à l'égard de ses nationaux constitué juge, comme le sont en France les tribunaux de première instance envers les habitants de leur ressort. Cette compétence n'est pas même réduite par l'article cité {art. 26 des capitulations avec l'Empire ottoman de 1740), et ne paraît pas limitée par l'édit du mois de juin 1778, qui a réglé la procédure aux seules contestations commerciales. Nous ne nous dissimulons pas ce que cet ordre de choses peut avoir d'inconvénients, si on l'applique à des procès d E tat , de propriété, de successions, donations, droits dépoux et autres semblables. Mais, d'un côté, la loi ne distingue pas ; de l'autre, la ressource de l'appel empêche les erreurs d'être irréparables ; et enfin, il faut croire que le gouvernement mettra dans le choix des consuls investis de ce droit de juridiction assez de soins pour s'assurer qu'ils possèdent les lumières nécessaires » (1).

M. Massé a suivi cette opinion sans la discuter ; M. Féraud-Giraud, conseiller lui-même à la Cour d'Aix, l'a défendue avec force (2).

2913. Il est évident pour tous que les objections élevées par Pardessus lui-même ont une très-grande valeur, et Ton peut

(1) Droit commercial, n. H72.

(2) Misse, n. 474; et V. De la Juridict. franc, dans les Échelles, t. % p. 244 et suiv.

74G i.iMiK IV, TITRE Ie*. — DE i.\ JURIDICTION COMMEBciALE.

grandement douter qu'il les ait victorieusement combattues:

la ressource de l'appel ne dispense pas de donner aux justiciables un tribunal de première instance qui offre les garanties désirables; et, en second lieu, l'appel a pour effet, dancette circonstance, de renvoyer tous les Français qui se trouvent accidentellement dans le Levant, et quel que soit leur domicile, devant la Cour d'Aix. On comprend le département des affaires étrangères disant : Une pareille prétention serait trop choquante! {Instruction du 29 novembre 1833).

Aussi les auteurs qui ont écrit sous l'inspiration des principes adoptés par le département des affaires étrangères ont enseigné la règle de la compétence restreinte, mais ils n'en ont pas déterminé les limites d'une manière juridique et avec assez de précision. « Nous pensons donc, disent « MM. de Clercq et Vallat, que les consuls doivent s'abste- « nir, lorsqu'il s'agit de statuer, par exemple, sur la vali- « dite d'un mariage, la légitimation ou la reconnaissance « d'enfants naturels, les demandes d'adoption, de séparation « de corps ou de biens, ainsi que sur les demandes en nulce lité de testaments, donations et autres, qui sont essence tiellement de la compétence du juge naturel, mais nous « sommes d'avis qu'ils ont qualité pour procéder à tous les u actes d'instruction que peut nécessiter la solution de ces « questions importantes » (1). Sous ces réserves assez mal définies, ces auteurs enseignent toutefois que les consuls ont dans le Levant le droit de prononcer en matière civile comme en matière commerciale.

2914. La Cour d'Aix, depuis un temps assez long, a adopté une jurisprudence beaucoup plus large; dernièrement encore, à la date du 22 mars 1862, elle a annulé un jugement par lequel le tribunal consulaire de Constantinople s'était

(4) Guide pratique des consulats, p. 696.

déclaré incompétent pour statuer sur une demande en nullité de mariage.

Cet arrêt est en contradiction avec les instructions émanées du département des affaires étrangères, qui a toujours pensé que les questions d'état devaient être déférées au tribunal du domicile d'origine des parties.

« Attendu, dit cet arrêt, que nos consuls connaissent en ce première instance des contestations, de quelque nature « qu'elles soient , qui s'élèvent entre les Français négociants, « navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats « (art. 1er de l'édit de juin 1778);

« Que ce texte, conforme à la pensée qui est écrite dans le a préambule de l'édit, et qui l'a inspiré, comprend les con- « testations de toute nature, c'est-à-dire commerciales et « civiles;

« Que la raison de cette juridiction civile est dans la né- « cessité, nos nationaux ne pouvant pas être laissés sans « justice civile, dans les pays non chrétiens où ils s'établis- « sent ;

«Attendu que les lois du 8 juillet 1852 et du 18 mai « 1858 sur la juridiction civile des consuls de France en « Chine, dans les États de l'Iman de Mascate, et en Perse, « nées de la même pensée que l'édit de juin 1778, qui est t( d'assurer la justice civile à nos nationaux dans les pays «non chrétiens, confèrent à nos consuls le pouvoir judi- « ciaire pour les contestations en matière civile, qui s'élève- « raient dans ces divers pays, entre Français, conformeraient à redit de juin 1778; qu'en s'incorporant ainsi « l'édit, avec lequel elles ne font qu'une seule et même lé- « gislation, ces deux lois démontrent surabondamment la e juridiction crvile de nos consuls dans le Levant ;

« Attendu que cette juridiction civile étant établie, la disu tinction faite par les premiers juges entre les questions

742 LIVRE IV, TFTHK l"\ — DK F.A jr:mi»n;'i i«.\ COMMERCIALE.

(( d'état et les autres affaires civiles, ne saurait être admise, « soit parce que les juges ne doivent pas distinguer là ofi la (doi ne distingue pas, soit parce que cette distinction est

« contraire à l'esprit et a la lettre de l'édit de juin ;

«Que ces textes et ces principes conduisent à cette conte clusion que les questions d'état ne sont pas en dehors de « la juridiction civile de nos consuls dans le Levant. »

2915. La jurisprudence de la Cour d'Aix a pour appui un texte. S'il doit être judaïquement appliquée ; s'il ne faut tenir aucun compte des commentaires contemporains qui en ont fait connaître l'esprit et limité la portée, tous les développements dans lesquels est entré l'arrêt sont tout à fait inutiles. Il ne faut rien excepter, ni quant à la nature des procès, ni quant à la personne des plaideurs qui peuvent ne traverser qu'en voyageurs le pays où le consul exerce sa juridiction. Le texte ne distingue pas plus à l'égard des uns qu'à l'égard des autres.

Quant à la pensée qui a inspiré les textes de 1680 et de 1778, la Cour d'Aix ne peut espérer qu'elle la comprendra mieux que les contemporains de ces monuments législatifs, dont nous avons rapporté les opinions : le préambule de l'édit de 1778, dont elle parle, est sans valeur ou décide contre elle.

La raison de cette juridiction civile, dit la Cour, est clans sa nécessité, nos nationaux ne pouvant être laissés sans justice civile. Où donc est la nécessité qu'un Français soit enlevé à ses juges naturels pour se défendre devant un consul? Comment sera-t-il laissé sans justice civile, parce qu'il la demandera aux tribunaux de son domicile? De deux choses l'une : ou le Français établi à l'étranger a perdu tout esprit de retour, a rompu tout lien avec sa patrie, et, dans ce cas, il est dénationalisé; ou il est resté Français et il a conservé alors son domicile d'origine.

Les lois de 1852 et de 1858, nous l'avons déjà dit, ont copié purement et simplement l'édit de 1778; elles ont donné à la question plus d'importance, mais ne peuvent aider nullement à sa solution.

L'ordonnance des 28 octobre-12 novembre 1833, relative à la tenue des actes de l'état civil, citée plus haut, décide expressément que les consuls sont incompétents pour statuer sur les demandes en rectification, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune. Mais, suivant la Cour d'Aix, quand il s'agira de prononcer sur la validité même du mariage, dont il a dressé l'acte comme officier de l'état civil, la compétence du consul sera incontestable. Nous ne pouvons admettre une semblable doctrine.

2916. Les consuls ont toujours été et sont encore des agents éminemment commerciaux; ce qu'ils doivent favoriser et protéger, ce sont les navigateurs et les négociants ; en matière maritime et commerciale, leur compétence est entière, Pour les individus non commerçants, pour les affaires non commerciales, quand il s'agira de demandes purement personnelles et mobilières qui doivent se résoudre en un paiement d'une somme d'argent, Xutilité^ si ce n'est la nécessité, a fait admettre qu'ils seraient juges également dans de semblables causes. Selon nous, cette manière d'interpréter l'ordonnance de 1681 et l'édit de 1778 est conforme aux textes; à l'esprit qui les a dictés; aux commentaires qu'en ont donnés les contemporains ; aux intérêts de nos nationaux. L'interprétation de la Cour d'Aix, au contraire, nous semblerait erronée et fâcheuse ; de nature à compromettre les droits civils les plus précieux, s'il n'était expliqué par une distinction tout à fait fondamentale, résultant d'un fait et dont il faut parler après avoir posé les principes en pur droit.

11 est, à remarquer, en effet, que L'arrêt de la Cour d'Aix

a été rendu entre une Française et un protégé français.

En dehors même de cette catégorie d'individu», connus sous le nom ùeprotégés, et dont la position n'est peut-être

pas très-bien réglée, il existe, dans les échelles du Levant, un assez grand nombre de commerçants, dont quelques-uns y sont nés même, de pères français, ce qui a suffi pour leur conserver la nationalité française. On peut supposer pour quelques-uns d'entre eux, au moins, que la trace du domicile d'origine s'est tellement effacée que la résidence en pays étranger en a pris tous les caractères ; ils n'en sont pas moins protégés par la disposition de l'art. 17 du Code Napoléon, déclarant que les établissements de commerce ne peuvent jamais être considérés comme faits sans esprit de retour et n'emportent point la perte de la qualité de Français. A l'égard de ces Français, à qui une résidence aussi prolongée dans les échelles du Levant a fait perdre le souvenir d'un domicile réel en France, on peut admettre que les consuls sont juges en matière purement civile comme en matière commerciale, par la force des choses, pour ainsi dire, et statuent en premier ressort, au moins, sur leur propre compétence. Mais, dans toute autre circonstance, et lorsqu'il s'agit de prononcer entre personnes résidant momentanément en pays étranger et ayant conservé leur domicile d'origine en France, les consuls sont juges commerciaux seulement, et nous ne doutons pas que la jurisprudence de la Cour d'Aix n'admette cette distinction.

2917. Elle est sous-entendue aussi sans doute dans le décret du 5 décembre 1863, qui institue un consul juge à Alexandrie, et qui, plus explicite que les textes précédents, parle des fonctions judiciaires attribuées aux consuls, tant en matière civile et commerciale quen matière criminelle. Ce décret, en effet, a été rendu sur le rapport du ministre

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 615. 745

des affaires étrangères; et nous avons fait connaître les principes restrictifs fort sages professés par ce département. Il n'est pas probable qu'il songe à s'en écarter. Nous avons dit combien était vaste le cercle des attributions données aux consuls. Pendant qu'il s'agrandit ainsi de jour en jour, en ce qui concerne spécialement les fonctions judiciaires qu'ils ont à remplir, leur tâche se complique des progrès de la législation et de la jurisprudence, qu'ils doivent étudier. Le développement de la navigation à vapeur, la création de grandes lignes périodiquement parcourues, la facilité croissante des communications, la fondation d'établissements de crédit et de grandes entreprises industrielles, le percement de l'isthme de Suez, les débouchés ouverts par nos armes dans les contrées les plus lointaines, toutes ces circonstances tendent à attirer dans le vieil Orient transformé une population française considérable ; et, pendant que le nombre des justiciables augmente, dans la même proportion s'accroît le nombre des litiges et leur importance. Ces circonstances expliquent parfaitement la pensée d'introduire peut-être certaines modifications dans les fonctions purement judiciaires attribuées aux consuls; mais il y aurait contradiction manifeste à vouloir en même temps compliquer la tâche et les devoirs imposés jadis à nos agents consulaires, qui étaient déjà bien assez lourds, et que quelques-uns d'entre eux ne peuvent même plus remplir.

Article 615.

Un règlement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie.