LITRH IV, TITRB Ier. — DB LA Jl'UlDi* IÀLE

W18. Ce • i r.-mlnrii ■ .-iiJinini rtratira <|u il appartient de dé tcrmin-r k nombre des tiiljiuiiiux de commei

2918. Après quelque hésitation (1), la loi a décidé que ce serait à l'autorité administrative, statuant dans la forme dérèglements d'administration publique, qu'il appartiendrait de déterminer le nombre des tribunaux de commerce et les lieux où ils doivent être établis. Un décret du 6 octobre 1809 est le premier acte rendu en vertu de l'art. G15 ; le tableau qu'il contenait, des villes où seraient établis des tribunaux de commerce, a été modifié une première fois par le décret du 18 nov. 1810 ; et depuis lors, divers actes du Gouvernement ont créé de nouveaux tribunaux de commerce dans les localités où leur établissement paraissait nécessaire ; une nomenclature des sièges actuellement existants n'offrirait aucun intérêt.

Nous verrons plus loin (G. comm., art. 640) que, dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunaux de commerce, les fonctions en sont remplies par le tribunal civil.

Article 616.

L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il sera assigné des arrondissements particuliers.

SOMMAIRE

2919. Circonscriptions des tribunaux de commerce.

2919. Il n'a paru nécessaire de créer des arrondissements

(4) Locré, Espr. Cod. comm., t. 8, p. 9.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 617. 747

particuliers pour les tribunaux de commerce que lorsqu'il en existe plusieurs dans le ressort d'un seul tribunal de première instance; dans le cas contraire, il est naturel d'adopter les circonscriptions judiciaires qui existent déjà. Ainsi ce n'est que lorsque, dans la circonscription d'un seul tribunal civil, se trouvent plusieurs tribunaux de commerce que leur territoire respectif doit être déterminé et circonscrit par l'acte du Gouvernement qui a créé le tribunal de commerce.

Lorsqu'un tribunal de commerce est établi, le tribunal de première instance qui en remplissait les fonctions est dessaisi de plein droit de la juridiction consulaire qui lui était attribuée (1).

Article 617.

Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Le nombre des suppléants sera proportionné au besoin du service. Un règlement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléants.

2920. Composition des tribunaux de commerce et nombre des juges attachés à chacun d'eux.

2920. La loi d'août 1790 avait fixé le nombre des juges des tribunaux de commerce d'une manière uniforme et sans tenir compte du chiffre très-différent d'affaires qui devaient être portées aux uns et aux autres, selon l'importance commerciale des villes où ils étaient appelés h siéger.

(1) Bruxelles, 21 déc. 1813; Nouguier, t. 1«, p. 54 et suiy.

748 UVUK IV, TITRE Ier. — DE LÀ JURIDICTION COMMEBClALfi.

Pour corriger ce vice de la loi, l'usage avait introduit la création des suppléants, que la loi, cependant, n'avait pas autorisés.

Le Code de commerce consacra cet usage ; il laissa au Gouvernement le droit de fixer le nombre des juges titulaires dans chaque tribunal, en lui imposant, toutefois, une limite qu'il devait atteindre et ne pouvait dépasser, et lui donna une liberté entière pour les juges suppléants, auxquels on ne devait recourir que pour les occasions extraordinaires. En fait, cependant, il est certain que dans la plupart des sièges importants, les suppléants institués sont nécessaires, même pour les besoins habituels du service.

Il faut donc dire que l'autorité administrative fixe pour chaque siège le nombre des juges, en se conformant aux limites déterminées par la loi ; et le nombre des suppléants, en le proportionnant aux besoins du service.

C'est la loi du 30 mars 4 840 qui a donné à l'art. 617 sa dernière rédaction et fixé, ainsi que nous le voyons, le nombre des juges titulaires qui doivent ou peuvent être nommés.

Article 618 (1. du 21 déc. 1871).

« Les membres des tribunaux de commerce seront nommés dans une assemblée d'électeurs pris parmi les commerçants recommandables par leur probité, leur esprit d'ordre et d'économie. Pourront aussi être appelés à cette réunion les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente; il

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 618 et 619. 749

ne pourra dépasser mille ni être inférieur à cinquante ; dans le département de la Seine, il sera de trois mille. »

Article 619 (1. du 21 déc. 1871).

« La liste des électeurs sera dressée par une commission composée :

« 1° Du président du tribunal de commerce, qui présidera, et d'un juge au tribunal de commerce. Pour la première élection qui suivra la création d'un tribunal, on appellera dans la commission le président du tribunal civil et un juge au même tribunal ;

« 2° Du président et d'un membre de la chambre de commerce ; si le président de la chambre de commerce est en même temps président du tribunal, on appellera un autre membre de la chambre; dans les villes où il n'existe pas de chambre de commerce, on appellera le président et un membre de la chambre consultative des arts et métiers ; à défaut, on appellera un conseiller municipal ;

« 3° De trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus-dans les cantons du ressort du tribunal;

« 4° Du président du conseil des prud'hommes, et, s'il y en a plusieurs, du plus âgé des présidents; à défaut du conseil des prud'hommes, on appellera dans la commission le juge de paix ou le plus âgé des juges de paix de la ville où siège le tribunal;

« 5° Du maire de la ville où siège le tribunal de commerce, et à Paris du président du conseil municipal. — Les juges au tribunal de commerce, les membres de la chambre de commerce, les juges du tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux, dans les cas prévus aux

7.fi() LIVRE IV, TIT11K lfr. — I)K là JIRJDICTIoN COMMKHCIALE.

paragraphes précédents, seronl élus par les corps auxquels ils appartiennent. — Chaque année, la commission remplira les vacances provenant de décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision. — Elle ajoutera à la liste, en sus du nombre d'électeurs fixé par l'article 619, Les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce, et les anciens présidents des conseils de prud'hommes.

« Ne pourront être portés sur la liste ni participer à l'élection, s'ils y avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêts sur gages ; 3° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430, § 2, du Code pénal, et aux articles 596 et 597 du Code de commerce; 4° les officiers ministériels destitués; 5° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives.

« La liste sera envoyée au préfet, qui la fera publier et afficher. Un exemplaire signé par le président du tribunal de commerce sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Tout patenté du ressort aura le droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, de demander la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité cidessus. L'action sera portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en la chambre du conseil. En appel, la Cour statuera dans la même forme. »

DE LORGANISÀTION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 618 et 619. 751

2921. Considérations générales sur la loi du 21 décembre 1871, qui a mo-

difié le Code de commerce.

2922. Conditions exigées pour être porté sur la liste des électeurs.

2923. La qualité de commerçant est indispensable, à moins d'une exception

posée par la loi môme.

2924. Est-il nécessaire d'être Français?

2925. L'inscription illégale sur la liste des électeurs peut être attaquée par

tout patenté et par le ministère public.

2926. La liste une fois dressée, est permanente.

2927. Causes d'incapacité contre les électeurs et les éligibles.

2921. Sous l'empire des articles du Code de commerce, que la loi du 21 décembre 1871 a abrogés, c'était au préfet, sauf le recours ouvert à tout commerçant devant le ministre compétent, qu'avait été confié, après quelques hésitations (1), le choix à faire des commerçants, par qui seraient élus les juges consulaires.

Ce système avait donné lieu, en principe au moins, et non en raison des résultats qu'il avait produits, à de nombreuses et quelquefois très-vives réclamations.

La loi du 28 août 1848 renversa ce système et donna la qualité d'électeur à tous les patentés citoyens français.

Un décret impérial du 2 mars 1852 remit en vigueur l'ancien texte du Code de commerce.

La loi du 21 décembre J871, adoptant un système mixte, a abrogé de nouveau, ainsi que nous l'avons dit, les art. 618 à 621 du Code de commerce et y a substitué les dispositions que nous allons faire connaître.

M. Dufaure, garde des sceaux, a parfaitement et en d'excellents termes, expliqué à l'Assemblée nationale, dans la séance du 19 décembre 1871, les motifs qui ont dû faire

(I) Locré, Espr. Cod. comm., t. 8, p. 59.

752 LIVRE IV, TITRE i'" . — DU LA JURIDIC1 KMBRCIÀLE.

prévaloir Je système auquel on s'est arrêté : on a refusé, avec grande raison, de reconnaître, au moins d'une manière absolue aux commerçants, entre tous les citoyen.-. L'exorbitant privilège de nommer eux-mêmes leurs juges.

Ce nouveau texte n'exige que de très-courtes observations.

2922. L'art. 618 dit quelles sont les conditions exigéepour être apte à figurer sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce; c'est l'art. 619, qui fait connaître par qui cette liste sera dressée.

2923. Sous la réserve des exceptions expressément poséedans l'article 618, en ce qui concerne particulièrement les directeurs des compagnies anonymes et qui ne sauraient être étendues, la première condition à remplir pour être porté sur la liste, c'est d'être commerçant (1).

Les anciens commerçants eux-mêmes, et quoique éligibles, ne peuvent être portés sur la liste.

Le texte a nommé expressément les agents de change; la doctrine depuis longtemps les avait admis comme commerçants, ainsi que les courtiers.

2924. Sous l'ancienne loi, le Gouvernement, à défaut d'un texte, exigeait, par ses instructions, que les électeurs comme les éligibles eussent l'exercice des droits politiques ; l'étranger, même admis à domicile en France, ne pouvait ni figurer sur les listes ni être élu (circulaire du ministre de l'intérieur du il oct, 1817).

La loi du 28 août 1848, réparant une omission qui ne présentait aucun danger sous l'empire du décret du 6 octobre 1809, avait eu soin de dire que pour être électeur, comme pour être élu, il fallait être citoyen français. La loi nouvelle ne s'explique point à cet égard ; et comme les juges

(4) Cass., 5 nov. 1850 (S.-V.54 .4 .549).

de l'organisation des tribunaux, etc. — Art. 618 et 619. 753

consulaires sont désormais dispensés de l'institution du Gouvernement au nom duquel ils rendent la justice (Y. in/rà, n. 2929), il semblerait difficile de ne pas permettre de siéger à l'étranger, du reste régulièrement élu.

Toutefois, quelques mots de l'art. 619 pourraient lui être opposés ; le texte, en effet, dit que ne pourront être portés sur la liste : tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives.

La loi électorale, comme l'art. 6 J 8 ci-dessus, fait connaître d'abord les conditions à remplir pour être électeur, et cette loi met au premier rang la qualité de Français; l'art. 618, au contraire, est muet. Puis, dans une disposition distincte et séparée, la loi électorale, comme l'art. 619, dit quelles sont les causes pour lesquelles ceux qui avaient virtuellement le droit de voter seraient privés de l'exercice d'un privilège, dont ils se sont rendus indignes. Ce n'est pas sans quelque effort que l'on peut faire sortir de ces textes combinés l'incapacité pour un étranger d'être électeur consulaire et juge. Nous ne connaissons pas cependant d'autre disposition législative qui puisse être invoquée.

2925. Tout patenté peut demander la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité déterminés par la loi. C'est la disposition finale de l'art. 619 qui règle aussi la manière dont l'action sera exercée.

Le même droit appartient évidemment au ministère public, qui a, phis que tout autre, le devoir de faire respecter la loi {circulaire du garde des sceaux , du 5 janvier 1872).

2926. L'art. 619 dit que la Commission, que ce texte institue, « chaque année, remplira les vacances provenant de (( décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière « révision. » C'est qu'en effet, a fait observer la circulaire du garde des sceaux déjà citée par nous, la liste électorale est permanente, et les commerçants qui y seront portés conti-

vi. *48

754 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIAL!:.

nueront d'être électeurs tant qu'ils resteront commerçants, à moins qu'ils ne tombent sous le coup de l'une des incapacités prévues par la loi.

2927. La loi du 28 août 1848 avait déterminé déjà des causes d'exclusion contre certains commerçants, et cette précaution était devenue nécessaire le jour où le législateur avait étendu le suffrage universel aux élections consulaires. Ces garanties ont paru utiles à conserver, même sous le régime que consacre la loi nouvelle,* et parce qu'elles s'appliquent aussi aux éligibles (V. infrâ, art. 620, n. 2928). Ces causes d'incapacité sont énumérées dans la dernière partie de l'art. 619. Ce texte doit être lu avec attention, mais n'exige, aucune explication.

Il faut citer encore l'art. 13 de la loi du 23 juillet 18o7 sur les marques de fabrique, portant que les délinquants peuvent être privés du droit d'élire les juges de commerce.

Article 620 (1. du 21 déc. 1871).

« Tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, agent de change, capitaine au long cours et maître au cabotage porté sur la liste des électeurs, ou étant dans les conditions voulues pour y être inscrit, pourra être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de 30 ans, s'il est inscrit à la patente depuis cinq ans et domicilié au moment de l'élection dans le ressort du tribunal. Les anciens commerçants et agents de change seront éligibles, s'ils ont exercé leur commerce pendant le même temps. Nul ne pourra être nommé juge, s'il n'a été suppléant. Le président ne pourra être choisi que parmi les anciens juges. »

2928. Conditions exigées pour être éligible.

2928. La loi nouvelle a tranché une question que l'ancien

de l'organisation DES TRIBUNAUX, etc. — Art. 621 et 622. 755 texte avait laissée indécise, en disant que les anciens commerçants, quoique ne pouvant être portés sur la liste des électeurs, seraient éligibles (1), ainsi que les agents de change.

Tous les auteurs s'accordent pour décider que les fonctions de juge du tribunal de commerce ne sont point forcées ; les commerçants élus peuvent refuser, et donner leur démission après avoir accepté.

Il est certain qu'il n'est point nécessaire pour être éligible d'être porté sur la liste des électeurs ; mais il faut être dans les conditions voulues pour y être inscrit, dit le texte, et sauf l'exception consacrée en ce qui concerne les anciens commerçants; une garantie nouvelle, cependant, est exigée, c'est d'être âgé de trente ans.

Les juges ne pourront être choisis que parmi les suppléants; le président que parmi les juges; dans le cas peu probable où un nouveau tribunal de commerce serait créé et ajouté à ceux qui existent déjà en nombre beaucoup trop grand, il faudrait appliquer l'avis du Conseil d'Etat du 18 (21) décembre 1810, décidant que, pour la première élection, les juges et le président pourront être choisis parmi tous ceux qui remplissent les autres conditions exigées par la loi.

Article 621 (1. du 21 déc. 1874).

« L'élection sera faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin.

« Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce, sous la présidence du maire du chef-lieu où siège le

(1) Avis du Conseil d'Etat, 26 janv. (2 fév.) 4808.

786 LivM iv.titm i».— w u nmiDicnoi. combbcuia

tribunal, assisté de quatre i urs qui seront les deux

plu. jeunes elles deux plus âgés des électeurs présent!

« La convocation des électeurs sera faite, dans la première quinzaine de décembre, par le préfet du département. Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s il na réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour qui aura lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. La durée de chaque scrutin sera de deux heures au

moins.

« Le procès-verbal sera dressé en triple original, et le président en transmettra un exemplaire au préfet et un autre au procureur général ; le troisième sera déposé au greffe du tribunal. Tout électeur pourra, dans les cinq jours après élection attaquer les opérations devant la Cour d appel, qui r^r—nt et sans frais. Le procureur général aura un délai de dix jours pour demander la nullité. »

SOMMAIRE

,,»» Mode de nomination des juges consulaires; les juges éius ne reçoivent ' pas l'institution du chef du Gouvernement.

2929. L'art. 621 règle avec soin tous les détails de l'élection- il n'a besoin d'aucun commentaire.

Nous ne devons insister que sur un seul point.

„„ „,,; rnncprne l' élection des

Le Code de commerce, en ce qui concerne i

i„l était complété, avant la loi du 21 décembre 18,1, par Td"; et du 6 octobre 1809, dont l'art. 6 était ainsi conçu

! Procès-verbaux d'élection des membres des tribunaux L^mCerteseVont transmis a notre grand juge, ministre î i ? < roui nous proposera l'institution des élus, les- ^CSTiïi W» serment qu'après avoir été par nous institués.»

de l'organisation DES TRIBUNAUX, etc. — Art. 622 et 623. 757

L'institution que les juges élus devaient obtenir du chef de FEtat, sur la proposition du ministre de la justice, préalablement à leur prestation de serment, n'est plus nécessaire, et le procureur général devra procéder à l'installation des juges élus après l'expiration des délais fixés par l'art. 621. Les garanties qui résultaient sous l'ancienne loi du contrôle exercé par le ministre de la justice, avant qu'il proposât l'institution des élus, ont disparu et sont remplacés par les dispositions nouvelles de l'art. 619, qui ne peuvent être aussi complètes, mais sont les seules toutefois qui puissent être invoquées.

Nous avons dit un peu plus haut que la loi n'avait exigé d'une manière explicite, ni pour les électeurs, ni pour les éligibles, la qualité de citoyen français (suprà, n. 2924), nous ne reviendrons pas sur ce point.

Article 622.

A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal sera composé seront nommés pour deux ans : la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an : aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans.

Tous les membres compris dans une même élection seront soumis simultanément au renouvellement périodique, encore bien que l'institution de l'un ou de plusieurs d'entre eux ait été différée.

Article 623.

Le président et les juges, sortant d'exercice après deux années, pourront être réélus immédiatement pour deux

758 utbi iv, titre icr. — \>e i.a juridiction coiamoiàu.

autres années. Cette nouvelle période expirée, ils ne seront eligibles qu'après un an d'intervalle.

Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de démission ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.

SOMMA1R!

2930. Durée que doivent avoir les fonctions du juge.

2930. La prohibition de l'art. 623 ne s'étend pas aux juges suppléants, et ils peuvent être nommés juges après avoir rempli leurs fonctions pendant quatre années consécutives (1). Mais aucune distinction n'est à faire entre les fonctions de juge et celles de président : toute personne ayant fait partie du tribunal, en quelque qualité que ce soit, à l'exception de celle déjuge suppléant, ne peut y rentrer qu'après un intervalle d'un an depuis qu'il en est sorti.

La disposition qui ne permet pas aux juges des tribunaux de commerce de rester, sauf réélection, plus de deux années en fonctions, ne doit pas être appliquée a \ec une rigueur telle que les jugements rendus par eux après l'expiration de ce délai ne soient parfaitement valables, si le cours de la justice devait être interrompu par suite de l'élection tardive des magistrats appelés à les remplacer (2) : il a même été décidé d'une manière générale par la jurisprudence, et admis comme incontestable lors de la discussion de la loi du 3 mai 1840, qui a modifié l'art. 623 de l'ancien Code, que les juges des tribunaux de commerce conservent leurs pouvoirs tant qu'ils n'ont pas été remplacés (3).

(4) Observ. du Tr bunat; Locré, t. 2, p. 62.

(2) Bastia, 27 nov. 4823; Calmar, 31 déc 1830.

(3) Cass., 43 juin 4838 et ô août 4844 (J. P. 38.4.616, et 44.2.571; S.-V.38,4. 649, et 44.4 .863;.

DE l'organisation DES TRIBUNAUX, etc. — Art. 624 à 626. 759

Article 624.

Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le roi : leurs droits^ vacations et devoirs seront fixés par un règlement d'administration publique.

Article 625.

Il sera établi, pour la ville de Paris seulement, des gardes du commerce pour l'exécution des jugements emportant la contrainte par corps : la forme de leur organisation et leurs attributions seront déterminées par un règlement particulier.

Article 626.

Les jugements, dans les tribunaux de commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre.

SOMMAIRE

2931. Nombre de juges requis pour la régularité d'un jugement ; suppléants ;

leur présence ; leur participation aux jugements ; comment ils doivent être appelés.

2932. Président absent ou empêché.

2933. Comment se complète le tribunal en cas d'empêchement des juges

et des suppléants.

2934. La règle qui interdit aux tribunaux civils d'admettre des remplaçants

en nombre plus grand que les juges titulaires n'est point applicable aux tribunaux de commerce.

2935. L'appel d'un commerçant notable fait présumer l'empêchement ; et

l'appel est présumé fait dans l'ordre du tableau.

2936. Le notable, juge complémentaire, n'est point tenu de prêter serment.

2931. L'art. 626 est explicite, et les discussions qui en ont précédé la rédaction lèveraient tous les doutes au be-

700 LIVRE IV, TITRE 1er. — DE LA JURIDICTION COMMERCIAl .

soin (1). Il ne limite pas le nombre de jugea titulaires qui peuvent prendre part à un jugement, mais il n'autorise l'adjonction des suppléants que dans le cas où ils sont moins de trois et seulement pour compléter ce nombre; le jugement auquel a concouru un juge suppléant dont la présence n'était pas nécessaire est nul (2) ; mais il faut que sa participation soit bien établie, et elle ne résulte pas forcément de ce fait seul qu'il y était présent (3) : les juges suppléants ont toute liberté, en effet, d'assister aux audiences.

Il n'est pas nécessaire que les suppléants dans les tribunaux de commerce soient appelés suivant l'ordre du tableau (4); ni que le jugement énonce que le suppléant n'a été appelé qu'à raison de l'insuffisance du nombre des titulaires, lorsque, d'ailleurs, lesénonciations du jugement rendu font présumer cette insuffisance (S).

2932. Il n'est pas nécessaire, non plus, que le président absent ou empêché soit remplacé par le juge le plus ancien dans l'ordre du tableau; ni, dans tous les cas, que le jugement fasse mention de ces divers incidents (6).

2933. Enfin l'art. 4 du règlement d'administration publique du 6 octobre 1809, porte : « lorsque, par des récusations ou des empêchements, il ne restera pas dans les tribunaux de commerce, un nombre suffisant de juges ou de suppléants, ces tribunaux seront complétés par des négociants pris sur la liste formée en vertu de l'art. 619 du Code de commerce, et suivant l'ordre dans lequel ils y sont portés,

(4) Locré, Esprit du Code de comm., t. 8, p. 136 et suiv.

(2) Cass., 30 janv. 4828.

(3) Cass., 34 mai 4827; Id., 9 déc. 4833 et 48 nov. 4834 (S-V.34.4.282 et 35. 4.767).

(4) Cass., 48 août 4825.

(5) Cass., 47 juin 4856 (S-Y56.4. 601).

(6) Cass., 47 juin 4856 (S-Y56.4.604).

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 624 à 626. 761

s'ils ont d'ailleurs les qualités énoncées en l'art. 620 de la même loi. »

2934. Cette disposition ayant pour but de combler une lacune de la loi commerciale, a donné lieu elle-même à des difficultés comme n'étant pas suffisamment explicite. Il a fallu recourir à la jurisprudence pour faire décider que la règle qui interdit aux tribunaux civils, en cas d'absence ou d'empêchement des juges, de les remplacer par des hommes de loi en plus grand nombre qu'il ne reste de juges titulaires, n'est pas applicable aux tribunaux de commerce; ces tribunaux sont régulièrement composés, par suite, par un seul juge titulaire et deux négociants choisis conformément à la disposition que nous venons de rapporter du décret du 6 octobre 1809 (1).

2935. Le jugement, auquel ont concouru ces notables, n'est pas nul par cela seul qu'il ne constate point que ces notables ont été appelés dans l'ordre du tableau ou de la liste dressée en conformité de l'art. 619, C. comm. La présomption est que la formalité a été observée (2). Il a été également jugé que la mention dans le jugement qu'un notable a été appelé pour compléter le tribunal, emporte présomption d'empêchement non-seulement des juges et suppléants, mais encore des négociants inscrits sur la liste avant celui qui a été appelé (3) .

Sur ces divers points, des règles plus sévères seraient suivies peut-être quelquefois dans les tribunaux civils; mais

(1) Poitiers, 2 déc. 1824 ; Besançon, 4 août 1857 ; Cass., 17 juin 1856 (S-Y59. 2.167, et 56.1.601) ; Douai, 8 mai 1867 (S-V.68.2.164).— Sic, Bédarride, Jurispr. comm., n. 119 ; Nouguier, Tr. de comm., t. 3, p. 125; Démangeât sur Bravard, t. 6, p. 260. V. VExcept., p. 294.— Contra, Rouen, 16janv. 1840 (J.P.40.4. 435) ; Nancy, 26 mars 1868 (S-V.68.2.164).

(2) Poitiers, 2 déc. 1824.

(3) Cass., 22 juill. 18o0 (S-Y.51.4.62).

702 LIVRE IV, TITRE l"\ — DI LA fÛtiïDfCTïON COMMEÔCUtE.

semblent en parfait accord avoc l 'esprit qui a présidé à l'institution des tribunaux de commerce.

2930. Enfin la Cour de Poitiers a jugé qu'on imposant aux commerçants notables appelés l'obligation de prêter serment avant de siéger, ce serait rendre leur coopération impossible ou du moins bien difficile, puisque les tribunaux de commerce ne peuvent pas, aux termes de l'art. 629 ci-après, recevoir le serment de leurs membres (1). Dans tous les cas, la mention que le commerçant notable a accompli cette formalité n'a pas besoin d'être faite dans le jugement auquel il a pris part (2); mais, nous le répétons, nous ne croyons pas que le notable accidentellement appelé comme juge complémentaire puisse être astreint à prêter le serment qui est exigé des juges institués : ce n'est qu'après cette institution que le serment peut être prêté.

Article 627.

Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'art. 414 du Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.

Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine

(4) Poitiers, 2 déc. -1824.

(2) Colmar, 7 janv. 4828 (D.P.29.2.30).

de l'organisation DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 627. 763

d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

Cette disposition n'est pas applicable aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. 86 du Code de procédure civile.

SOMMAIRE

2937. Ancienne légiYation relative au ministère des procureurs ou avoués

devant les tribunaux de commerce; discussion au Conseil d'Etal; règle adoptée quant aux fondes de procuraiion.

2938. Agréés existant près des tribunaux de commerce ; obstacles qu'a ren-

contrés cette instituion près du Gouvernement et de Ja Cour de cassation .

2939. Les honoraires payés aux agréés ou autres mandataires ne peuvent

être admis comme dépens à Ja charge de la partie condamnée.

2940. Arbitres rapporteurs.

2941. Corps des syndi s désignés pour l'administration des faillites; les agréés

peuvent présenter leurs successeurs, à la différence des arbitres et des syndics, toujours révocables.

2942. Avoués devant les tribunaux jugeant commercialement.

2943. Les huissiers seuls sont exclus du droit de représenter les parties

devant les tribunaux de commerce ; conséquences exagérées tirées de cette disposition de la loi.

2937. L'ordonnance de 1673, conformément à ce qu'avaient établi l'ordonnance de 1563 et celle de 1667, portait : « ne sera établi dans la juridiction consulaire aucun procureur )> (Tit. 12, art. 11). Et Jousse ajoutait: «Quoiqu'il n'y ait point de procureurs en titre d'office dans les juridictions consulaires, néanmoins il y a des personnes préposées pour défendre et plaider les causes des particuliers qui ne peuvent ou ne veulent pas plaider par eux-mêmes : ces personnes sont choisies par les juges-consuls et prêtent serment devant eux. » Cet usage s'était maintenu jusqu'au moment où fut préparé le Code de procédure civile ; il ne paraît pas qu'il ait appelé l'attention du Conseil d'État quand

704 LIVBB iv, TITBI i". — DI la n «DICTION COMMERCIALE.

furent redits les art. 414 et 121, C. proc. cîv., auxquels

renvoie notre art. 627 ; mais quand C€ dernier article a été discuté, la question des hommes spécialement, préposés a la défense des parties devant les tribunaux de commerce ou des agréés a été soulevée; il a été décidé qu'on n'avait ni a confirmer, ni à détruire une institution qui s'était établie en dehors des prévisions du législateur : « On reste, dit l'archichancelier, dans l'état actuel, chaque tribunal de commerce conservant ses usages. C'est la force des choses qui a introduit les agréés devant les tribunaux; on n'a pu refuser aux parties qui n'avaient pas l'habitude de s'expliquer en public la ressource d'employer le secours d'hommes plus exercés. Il serait d'autant plus dangereux de supprimer les agréés et de laisser plaider pour les parties quiconque voudrait se charger de leur défense que le tribunal de commerce n'aurait aucune police sur tous ces défenseurs (i). » Ces paroles ne pourraient être entendues dans ce sens qu'un fondé de procuration spéciale pût être empêché de plaider pour la partie qui l'a choisi ; ni qu'un agréé soit dispensé de justifier, comme tout autre, d'une procuration enregistrée dont mention est faite dans la minute du jugement; l'ordonnance du 10 mars 182o a rappelé d'une manière formelle cette dernière règle. Toutefois le privilège existe encore en faveur des agréés, parce que le tribunal les dispense de faire légaliser la signature de leur mandant.

2938. Il est donc h remarquer que le premier acte législatif qui ait véritablement organisé, si ce n'est établi, la juridiction consulaire en France, l'édit de novembre 1563, a voulu proscrire l'institution d'intermédiaires placés entre le commerçant qui plaide et le commerçant qui prononce sur une affaire de son état (exposé des motifs par Treilhard), et

(-1) V. procès -verbaux des 9, 46 et 2G mai 4807.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. Art. 627. 7')".

que cette intention a persisté et inspiré encore les rédacteurs de nos Codes modernes. D'un autre côté, dès les temps les plus reculés, ces intermédiaires se sont produits et les arrêts dn parlement du 8 juillet 1613 et du 5 février 1619 essayèrent en vain de combattre cette institution contraire à l'esprit de la loi. Jusqu'à nos jours, cette espèce d'antagonisme s'est perpétué, et l'Administration comme la Cour de cassation ont toujours refusé de reconnaître la légalité de la position des agréés, telle que l'usage l'a faite. Toutes les fois que des délibérations de tribunaux ont cherché à donner aux agréés le caractère de véritables officiers publics, le garde des sceaux en a requis et la Cour de cassation en a prononcé l'annulation par le motif que de pareilles dispositions ne sont point dans les attributions du pouvoir judiciaire; qu'elles constituent un empiétement sur les droits du gouvernement et de l'autorité administrative ; qu'elles ont un caractère réglementaire et de généralité contraire aux prohibitions de l'art. 5, C. Nap. (1). Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a point semblé disposé à user de l'initiative qui n'appartient qu'à lui seul et à modifier un état légal aussi ancien et qui ne fait nul obstacle du reste à ce que les personnes citées devant un tribunal de commerce se fassent représenter par un fondé de pouvoirs. Il est peu étonnant, en présence d'un semblable état de choses, que les conditions d'existence des agréés ne soient point partout uniformes ; mais il en existe près de la plupart des tribunaux de commerce importants ; parmi ceux que l'on peut citer comme faisant exception à cette règle, ii faut placer en première ligne sans doute le Havre.

2939. Une circulaire du ministre de la justice du 22 mai

(1) Cass., 25 juin 18130 et 16 mars 1852 (J.P.51.2.118 et 53.1.639. — StcCass.. 29 juil). * 884 (J.P.52.4.75).

766 LIVBE IV, TITRE Tr. DE LA JlIilhFCTION CO.MMKHU \ l.ll.

1845 a rappelé que la Cour de cassation (I) a décidé qu'il n'est poini permis aux tribunaux de commerce, sans commettre un excès de pouvoir, de mettre, à la charge de la partie condamnée aux dépens, les sommes qui seraient alloui

comme honoraires ou émoluments aux agréés de la partie qui a obtenu gain de cause; si celle-ci a jugé à propos de se faire assister d'un conseil ou de se faire représenter par un mandataire, elle ne peut obtenir, en aucun cas, à titre de dépens, la répétition de ce qu'elle a payé à ce conseil ou à ce mandataire.

2940. Après avoir parlé des agréés, nous dirons quelques mots des arbitres; une disposition du Code de procédure civile porte : « S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres pour examen de compte, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis » (C. proc. civ. , art. 429) . Toutle monde a remarqué que la loi avait fort improprement donné le nom d'arbitres, qui rappelle des personnes remplissant les fonctions de juge, à des commissaires chargés seulement de donner un avis qui doit faciliter la décision du tribunal. Quoi qu'il en soit, la loi a sanctionné pour les tribunaux de commerce, un ancien usage qu'elle bannissait de la juridiction civile, et qui a été accueilli par les juges consulaires avec une extrême faveur : non-seulement dans les cas prévus par la loi, ce renvoi devant arbitre a lieu, mais les termes de l'art. 429, C. proc. civ., n'ont point été regardés comme limitatifs ; et à Paris, au moins, sous le nom d'arbitres rapporteurs, certaines personns sont, comme les agréés, dont nous venons de parler, choisies d'avance par le tribunal et forment une espèce de corps.

Ces arbitres rapporteurs , à la différence des experts ,

(1) Cass., 47 janv. 4842, Bull. n. 8.

de l'organisation DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 627. 767

auxquels il semblerait naturel de les assimiler , ne sont point soumis à prêter serment (1). Ils ont droit à des honoraires (2).

2941. Depuis la dernière loi des faillites, le tribunal de Paris a également formé une espèce de corps de syndics, et c'est parmi eux qu'il choisit exclusivement les personnes auxquelles il confie l'administration des faillites.

Les agréés sont autorisés par les tribunaux de commerce, qui les ont créés, à présenter leurs successeurs, ou, en d'autres termes, à vendre leurs charges. La même faculté n'est point accordée aux arbitres et aux syndics, qui peuvent toujours, en outre, être rayés de la liste, s'ils donnent des sujets de plainte.

2942. Aucun doute n'existe que la disposition de l'art. 627 s'étend aux tribunaux de première instance remplissant les fonctions des tribunaux de commerce, dans les lieux où ces tribunaux n'ont pas été institués. Il est certain égale-, ment que, si la cause est portée par appel devant la Cour impériale, le ministère des avoués institués pour procéder devant cette juridiction est obligatoire dans les causes commerciales comme dans toute autre; la loi ne fait aucune distinction.

Les avoués devant les tribunaux civils ne sont pas tenus à justifier du mandat donné par la personne au nom de laquelle ils se présentent ; la remise de la copie de l'ajournement en tient lieu. Nous avons dit que les agréés doivent, au contraire, quand ils procèdent devant le tribunal de commerce, être munis du pouvoir spécial dont il est parlé dans l'art. 627 ; tous les auteurs étaient d'accord sur ce point, et l'or-

(4) Carré, Proc. civ., art. 4Î9, n.4536; Pardessus, n. 1373; Orillard, n. 753. (2) Montpellier, 24 août 4824 ; Paris, 42juill. 1826.

768 LIVRE iv, TITRE i"r. — i>k LA HJEIDICTIOK COMMERCIALE.

donnance du 10 mars 1825 a consacré cette opinion d'une manière explicite.

Il faut admettre par suite, avec la jurisprudence et la plupart des auteurs, que les agréés peuvent être désavoués, lorsque, sans y être spécialement autorisés, ils ont fait des aveux préjudiciables à leurs parties.

Un avoué, devant un tribunal de commerce, n'étant qu'un simple particulier, il a besoin, pour obliger la partie, d'un pouvoir spécial (1), comme toute autre personne.

Le pouvoir pour représenter une partie devant les tribunaux de commerce doit être spécial pour chaque affaire (2). Nous ne pouvons admettre avec M. Orillard que le mandat donné pour toutes les affaires que peut avoir un commerçant, devant un tribunal de commerce, soit un mandat spécial dans le sens de l'art. 627 (3). Ce pouvoir peut être donné par simple lettre missive.

2943. Les deux derniers paragraphes de l'art. 627, ajoutés parla loi du 3 mars 1840 à l'ancien texte du Code de commerce, contiennent la seule restriction que la loi ait posée à l'entière liberté quelle accorde aux parties dans le choix du mandataire qui plaidera pour elles devant les tribunaux de commerce. Les huissiers sont formellement exclus, si ce n'est dans les procès qui leur sont personnels ou qui intéressent leurs femmes, leurs parents ou alliés en ligne directe ou leurs pupilles, du droit de plaider devant les tribunaux de commerce.

Nous avons parlé, sous les articles précédents, de leur aptitude, toutefois, à être choisis, soit comme syndic, soit comme représentant d'un créancier dans les opérations d'une fail-

(4) Lyon, 9jauv. 4832 (S.-V.32.2.354).

(2) Thomines-Desmazures, sur l'art. 424, C. proc. civ, n. 468; Cadrés, C. proc. comra., p. 58.

(3) De la compétence, etc., n. 708.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 628 à 630. 769

lite, et nous n'aurons plus davantage à revenir sur ces ques-

tions.

article 628.

Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.

Article 629.

Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions à l'audience de la Cour royale, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi : dans le cas contraire, la Cour royale commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès- verbal, et l'envoie à la Cour royale, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais.

Article 630.

Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.

SOMMAIRE

2944. Les fonctions des juges des tribunaux de commerce sont gratuites.

2945. Les juges prêtent serment devant la Cour impériale, soit à son audience,

soit devant les juges délégués par elle.

2946. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions du ministre de

la justice.

2944. Ces trois articles exigent peu d'explications. L'art. 628, en disant que les fonctions des juges de commerce sont honorifiques seulement, exprime implicitement

770 Liviu; iv, TT»I i(r. — uj. la JCi-.mn/noN B#MMB1C4ALI.

la règle qu'à la dilférence des fonctions deejugêfl civils, qui

sont honoriflques et salariées, les première- sont gratuites sous le Code de commerce, comme elles L'avaient été dans les temps antérieurs.

2945. Le serment imposé aux juges doit, aux termes de Fart 629, être prêté devant la Cour impériale, soit à son audience môme, soit devant les juges du tribunal civil de l'arrondissement où le tribunal de commerce est établi, auxquels la Cour a délégué ce pouvoir. Le serment prêté devant le tribunal civil sans délégation de la Cour impériale serait comme non avenu (I).

La Cour ne peut se refuser à désigner le tribunal civil quand les juges élus le demandent, et si le tribunal de commerce et la Cour ne siègent pas dans le même arrondissement communal.

2946. L'art. 630 rappelle surabondamment , sans doute, que les tribunaux de commerce, formant une juridiction régulière et de droit commun, doivent être , comme toute autorité judiciaire , sous le patronage du ministre de la justice.

(1) Cass., 31 mars 1862 fS-V.62. 1.704).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 631. 771