Vi LIVRE II TITBB II, — DILi JDRIDICTIOM COMM1 -if l MJ

lorsqu'il s'agit d'opérations commerciales, mai s encore quand il y ;i lieu de prononcer sur la nullité d'une pente d'immeubles, aliénés postérieurement h. I tion de paient nts

qui, en fouir autre circonstance, eût appartenu aux tribunaux civils ; l'action ici prenait sa source dans la faillite (1) : c'est ainsi encore que la disposition de l'art. 551 d-desaui, qui, lorsqu'un privilège est contesté, se borne à dire que le tribunal prononcera, a été interprétée, en s'appuyant sur notre art. 63;j, dans ce sens que c'était la juridiction consulaire qui était compétente ; l'action n'a pu naître qu'à l'occasion de la faillite (2). Mais on n'est réellement en faillite que lorsque c'est la faillite même qui fait naître la question à juger; il en est autrement, si la faillite ne joue aucun rôle dans les moyens de la cause; si elle n'exerce sur les obligations contractées aucune influence, ni directe, ni indirecte ; si, en un mot, elle laisse les choses comme elles étaient auparavant : on n'est pas en matière de faillite, évidemment, par cela seul que la faillite plaide comme demandeur (3); ni dans aucun autre cas, où la décision à rendre serait la même, que la faillite ait ou n'ait pas été déclarée ; il faut que cette circonstance soit de nature à être invoquée et influe sur la décision à rendre (4); mais dans ce cas, le tribunal de commerce sera toujours compétent.

Si l'affaire concerne la faillite, suivant l'expression du texte, le défendeur sera donc enlevé doublement à ses juges naturels : 1° au juge civil, s'il n'est pas commerçant; 2° au tribunal du lieu de son domicile, s'il n'est pas au lieu où la faillite est ouverte.

(4) Cass., 49 avril 4853 (S-V~o3.4.'i33). V. anal, Cass., 13 déc. 1865 (S-V67.1. 65), et l'art. 487 ci-dessus.

(§) Bordeaux, 47 déc. 4839; Limoges, 46 mai 4840 ; Caen, 6 juill. 4842 (S-V40. 2.202, et 494, 43.2.91).— Contra, Nancy, 4 3 juill. 4853 (D.P.54.2.68).

(3) Nouguier, t. 2, p. 387 ; Horson, quest. 202 ; Orillard, n. 602.

(4) Cass., 14 janv. 4869 (S-V.69.4.83).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 635. 855

3013. Peut-être est-il nécessaire déposer quelques espèces pour mieux faire saisir le vrai sens de la loi.

Les contestations portées devant les tribunaux sont élevées soit entre le failli et la masse sur les opérations mêmes de Ja faillite, soit entre les diverses catégories de créanciers, dont la faillite peut modifier les droits ; soit entre les créanciers individuellement sur le règlement de leurs intérêts respectifs ; soit entre la masse des créanciers et des tiers sur des prétentions auxquelles la faillite seule a donné naissance cl qui ne fussent jamais nées sans elle : on ne peut mettre en doute que dans ces diverses circonstances, le tribunal de commerce ne soit compétent : l'embarras commence, quand il s'agit de difficultés relatives à l'accomplissement d'engagements ou d'obligations, de quelque nature qu'ils soient, contractés avec le failli, lorsqu'il jouissait encore de la plénitude de ses droits. Si l'événement de la faillite n'a pu produire aucune influence sur la nature des engagements contractés, il faut décider que l'art. 59, § 7, C. proc. civ., et l'art. 635, C. comm., ne sont pas applicables; ainsi, quand il s'agit d'une demande formée par les syndics en paiement du reliquat d'un compte courant, ayant existé entre le failli et le défendeur, la faillite n'avait pas été l'occasion d'une semblable demande et les syndics ne représentaient que la personne même du failli créditeur (1).

Si la justice, au contraire, était saisie d'une demande en nullité de paiement fondée sur ce que le créancier savait que le débiteur avait cessé ses paiements et que la question à décider fût de savoir si le paiement a été reçu de bonne foi

(1) Douai, 44 tev. 4844 (S-T. I 4.2.43*).— Sic, Nanrv. 17 lt-v. 1844; Bourges, 31 mai 1845; Lyon, 3 juill. 1846 ; Aillions, 4 déc. ISiii; Cas<„ [) aoùl 4848 (S-V 42.1.845); Cass., 4 août 1847 (S-Y.î ',.:\4ï I ; I7.S.» ; ili,2.i0o; 47.2.281; 48.1.248); Cass., 14 avril 1856 (S-Y56. 1.433). V. conf., Cass., 1er avril 4840 ; 27 juill. 4852, et 10 mai 4853 (S-Y40.4.447 ; 52.4.621 ; 53.1.509).

ou en fraude des créanciers de La faillite, l'art. 638 est applicable (i). Il en serait autrement, si l'annulation était demandée, sur le fondement que la dette était éteinte par une compensation antérieure à la faillite ou par toute autre eau* complètement étrangère h l'état du débiteur. La contestation intéresserait la faillite, sans doute, mais ne serait pas en matière de faillite. Les tribunaux civils seraient seuls compétents encore, en cas de contestation, lorsque la femme d'un failli se présente pour exercer ses reprises matrimoniales (2). Lorsque les syndics prétendent qu'une obligation a été contractée ou qu'une somme a été payée par anticipation au préjudice de la masse, la demande est formée en matière de faillite (3). Il en sera de même de la demande en nullité d'un transport de créance hypothécaire fait par le failli depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, ou en rapport de sommes touchées pendant le même temps (4). Dans ces diverses circonstances, l'incapacité résultant de la faillite étant le seul motif qui pût faire annuler un acte qui eût été parfaitement valable accompli par un individu dans l'intégrité de ses droits, l'art. 59, C. proc. civ., et l'art. 635, C. comm., devaient être suivis. Ils le seraient encore pour toute action en paiement intentée en vertu du concordat, par un créancier ayant négligé de faire vérifier et affirmer sa créance ; ainsi l'a décidé au moins la Cour de Rouen (5), et cette circonstance qu'il s'agissait d'une créance à vérifier et à affirmer, explique peut-être la décision ; mais, en règle générale, lorsque la faillite a cessé par suite du concordat accordé au débiteur ; qu'il n'y a plus,

(4) Bourges, 48 mars 4843 (S-Y.44.2.442).

(2) Lyon, 23 déc. 4844 (S-Y45.2.75).

(3) Cass., 13 janv. 4845, et 7 nov. 4848 (S-Y45.4.203, et 48.1.593).

(4) Cass., 5 juin 4848 (S-V48.4.438).

(5) Rouen, G fév. 4847 (S-V.48.2.674).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 636. 857

par suite, ni masse, ni syndics, ni juge-commissaire, ni rien de ce qui constituait l'administration particulière à l'état de faillite, les principes spéciaux disparaissent et l'art. 635 ne doit plus être appliqué. Dans une espèce portée devant la Cour de cassation, les créanciers, après avoir consenti un concordat, s'étaient constitués en état d'union purement volontaire, pour liquider l'actif qui leur avait été abandonné ; l'action intentée par eux n'était plus une action du failli exercée par ses créanciers, mais bien une action appartenant aux créanciers seuls ; l'action n'était intentée ni par le failli ni en son nom, ni contre le failli; elle lui était tout à fait étrangère ; aussi la Cour de cassation dut-elle décider que l'art. 635 ne pouvait être invoqué ; c'est dans une circonstance semblable, cependant, que la Cour de Bordeaux a jugé en sens contraire (1).

Article 636.

Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur.

SOMMAIRE

3014. Explication de l'art. 636 ; lettres de change souscrites par des femmes; les mineurs, les interdits ; lettres de change ou billets non réguliers.

(1) Cass., 44 avril 1856 ( S-V.56.4. 492).— Contr à, Bordeaux, V août 1850 (S-Y. 'iO.2.645). V. égal., Alger, i\ déc. 1865; Paris, 6 août 1866 (J.P.66, p. 937 et 938).

HoS LIVRK IV, TITRE II. — DE LA JUR1DK ! M CliCIALK.

3015. Billets |i unir.'; .h quelles condition! lee tribuutti de hibiiiii

restent compétents.

3010. L'incompétence dans Lé cas de l'art. 636 est-elle réelle on personnelle?

3014. Nous renvoyons h l'art. 110 pour la définitive de la lettre de change, et à l'art. 112, pour savoir quand elle doit être réputée simple promesse à raison de l'irrégularité dont elle est entachée; dans ce cas, comme dans l'hypothèse où les billets à ordre ne portent que des signatures d'individus non négociants et n'ont point pour cause une opération commerciale, c'est au tribunal civil que l'affaire doit être renvoyée.

Les lettres de change ne valent que comme simples pinmesses également, aux termes de l'art. 113, quand elles sont souscrites par des femmes et des filles non commerçantes ; elles sont nulles, aux termes de l'art. 114, quand elles sont souscrites par des mineurs non commerçants ou des interdits, sauf les droits des parties, quand les mineurs ou les interdits ont retiré un profit de ces lettres de change.

On a conclu du silence gardé par l'art. 636, qu'en ce qui concerne les lettres souscrites par les femmes au moins, la juridiction commerciale restait compétente, sauf l'application de la contrainte par corps qui, d'un commun accord, ne pouvait être prononcée (1). Cette opinion ne nous paraît pas admissible. « Dès qu'il est reconnu, dit M. Orillard, que les personnes du sexe non marchandes publiques ne sont tenues que par un lien civil, au paiement des lettres de change qui portent leur signature, les tribunaux de commerce doivent se déclarer incompétents. Ne leur est-il pas défendu de connaître des obligations civiles par les lois de leur organisa-

(1) Cass., 26 juin 4839, 6 nov. 4843 et 30 janv. 4849 (&E39.4 .878; 44.4.35,

et 49.1.225) ; Merlin, Rép., v° Lettre de change, § 3, u. 5; Carré, Compétence, t. 7, p. 227; Devilleneuve et Massé, v° Lettre de change, n. 425; Mas>é. n. 4438; Bédarride, n. 384.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — A ri. 636. 859

tion? Cette prohibition n'est-elle donc pas suffisante? Fallait-il encore un texte formel pour le cas spécial qui nous occupe ? Nous ne saurions le croire » (1). Le défaut de qualité n'attaque-t-il pas bien plus vivement la substance d'un acte que la simulation d'une des conditions exigées pour sa régularité ? Aussi la disposition de la loi nécessaire pour les cas prévus par l'art. 112 était-elle superflue pour les personnes dont il est question dans Fart. 113, comme pour les mineurs nommés dans l'art. 114 et les interdits.

L'action intentée contre les mineurs et les interdits, en vertu de l'art. 1312, C. Nap., ne peut également, en vertu des principes généraux, appartenir à la juridiction commerciale.

Les tribunaux de commerce ne peuvent, en aucun cas, être juges d'une question d'état ; nous l'avons dit souvent, et ils ne pourraient décider si le signataire de la lettre de change est ou non mineur ou interdit , mais c'est à eux qu'il appartiendrait de décider si le mineur a rempli les formalités exigées pour faire valablement le commerce, ainsi que la femme mariée, et en cas d'affirmative, de déclarer que l'art. 636 cesse de leur être applicable.

L'art. 636 serait également applicable, à coup sûr, si la lettre de change ou le billet à ordre ne sont pas conformes aux prescriptions des art. 110 et 188 ; ce ne sont plus que de simples engagements régis par les principes généraux et auxquels ne peuvent plus être étendus des textes spécialement écrits pour des actes soumis à des formes rigoureuses qui n'ont point été suivies (2).

(1) Orillard, n. 380.— Sic, Bordeaux, 44 août 4826; Limoges, 16 fév. 4833 (S-Y.33.-2.277) : Paris, 21 mars 4837 (S-V.39.4.879) ; Riom, 28 avril 1840 (S-V. 40.2.268); Despréaux, n. 467; Nouguier, des Trib. decomm., t. 2, p. 476 et s.

(2) Bédarride, n. 302.

3015. Nous renvoyons également au commentaire des art. 187 et 188, pour tout ce qui touche le billet à ordre, et nous nous bornerons à examiner les difficultés que peut soulever la règle posée par l'art. 636.

Le tribunal de commerce ne cesse d'être compétent pour les billets à ordre que sous deux conditions : 1° qu'ils ne portent que des signatures d'individus non commerçants ; 2° qu'ils n'aient pas pour occasion des opérations de commerce.

Nous avons dit, en expliquant l'art. 1er, quelles circonstances donnaient, à un individu la qualité de commerçant ; cette qualité résulte de certains faits, et la qualification que se serait donnée le signataire, de négociant ou de commerçant, ne peut pas plus à elle seule lui conférer une qualité qu'il n'a pas, que rendre applicable la juridiction commerciale réservée pour d'autres circonstances. *

La seconde condition doit également être sérieusement accomplie; une jurisprudence constante, et dont il est superflu de citer les nombreux monuments, décide que le tribunal de commerce ne sera pas compétent, par cela seul que le billet à ordre est causé valeur en marchandises ; il faut établir, en outre, que ces marchandises avaient été achetées pour être revendues, ou que le billet a tout autre cause réellement commerciale ; une allégation, une déclaration, quels qu'en soient les termes, ne peut tenir lieu d'un fait.

3016. Il faut distinguer la compétence fondée sur la nature même de l'acte, qui est réelle, ou, pour nous servir de l'expression de l'école, qui existe ratione materiœ, en raison de la matière ; et celle qui est fondée sur la qualité de la personne, qui est personnelle, et existe ratione personœ.

L'incompétence matérielle, ratione materiœ, a lieu lorsque le juge connaît d'une matière attribuée à un autre juge ; le juge civil, par exemple, d'une instance criminelle ; le juge

LE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 636. 861

de commerce, d'une instance civile. Cette incompétence est absolue ; le tribunal saisi mal à propos est tenu de la déclarer d'office, et la volonté même des parties ne peut la couvrir.

L'incompétence personnelle, ratione personœ, existe quand, dans les matières de son ressort, un juge prononce entre des personnes qui ne sont pas ses justiciables. L'exception ne constitue dans ce cas qu'un privilège accordé au plaideur et au bénéfice duquel il peut renoncer ; l'ordre public n'est pas intéressé dans la question, et si le défendeur accepte cette juridiction, le juge peut prononcer valablement.

On a demandé si dans les cas prévus par l'art. 636, l'incompétence du tribunal était réelle ou personnelle. Un grand nombre d'arrêts et les auteurs décident que l'incompétence est purement personnelle; en effet, puisque le tribunal de commerce n'est tenu de renvoyer au tribunal civil que dans le cas où il en est requis par le défendeur, l'incompétence ne peut être réelle (1).

Cette décision entraîne, comme conséquence, l'obligation pour le défendeur de proposer l'exception avant toute défense au fond, in limine litis; et ne permet pas au tribunal de suppléer d'office cette exception, du moment que le silence du défendeur fait supposer que cette juridiction est acceptée par lui. Quelques arrêts isolés des Cours impériales d'Agen, de Caen et de Colmar, rendus à des époques déjà fort éloignées (2), ne suffisent pas pour rendre ces règles douteuses. Elles ne forment point obstacle, bien entendu, à ce que le demandeur condamné par défaut, oppose l'incompétence soit dans l'opposition formée à ce jugement devant le tri-

(1) Caen, 27 janv. 4844 (D.P.44 .2.445) ; Nouguier, Traité des trib. decomm., t. 4", p. 159; Orillard, n. 434.

(2) Agen, 42 déc. 1809; Caen, 34 janv. 4826 ; Colmar, 45 juin 4843. .

bunal, .xiii nirnic fii appel, s'il n'a pat jugé à propoi dfl fotf» mar opposition, à moins qu'il ne résulte des acti mes de la procédure qu'il a renoncé à l'en prévaloir (\).

Article 637.

Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en môme temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce an connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

SOMMAIRE

3017. L'art. 637 est inapplicable aux lettres de change ou billets à ordre

non réguliers.

3018. Ainsi qu'à toute obligation, même solidaire, contractée sous une autre

forme qu'une lettre de change ou un billet à ordre.

3019. L'article est-il applicable dans le cas qu'il prévoit si les poursuites

sont exclusivement dirigées contre le signataire non commerçant ?

3020. Exceptions posées devant le tribunal.

3021. Cas où les signatures d'individus négociants appartiennent à des man-

dataires et par suite d'endossements en blanc.

3022. Contrainte par corps.

3023. Si ces lettres de change ou ces billets à ordre portent des signatures de

femmes et de filles non commerçantes.

3017. Les art. 636 et 637 n'avaient pas besoin de répéter après l'art. 632 que le tribunal de commerce est compétent quand il s'agit de lettres de change, ou bien de billets à ordre souscrits par des commerçants, et dont la cause est commerciale; mais l'art. 636 a été utile pour établir que le

(1) Bruxelles, 23 déc. 4809; Angers, M juin 1824 (D.P.24.2.720) ; Orillard, n. 432.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 637. 863

renvoi devra être fait au tribunal civil, même quand il s'agit de lettres de change, si, aux termes de l'art. 112, elles doivent être réputées simples promesses, ou s'il s'agit de billets à ordre souscrits par des non-commerçants, et dont la cause n'est pas commerciale.

L'art. 637, enfin, décide que, même pour ces lettres de change réputées simples promesses ou pour ces billets à ordre, le tribunal de commerce, cependant, est compétent, si ces effets portent en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants; mais, sous la condition que la lettre de change est conforme à l'art. 110 et, pour le billet à ordre, qu'il est conforme aux prescriptions légales et qu'il remplit toutes les conditions de l'art. 188 (1). La disposition, du reste, embrasse tous ceux qui y ont apposé leurs signatures, souscripteurs, tireurs, accepteurs, endosseurs, donneurs d'aval; la loi ne distingue pas entre eux et il importe peu que le commerçant ait apposé sa signature comme endosseur postérieurement ou antérieurement à la personne non commerçante qui est poursuivie; l'article est donc applicable sans difficulté dans le cas où le souscripteur n'étant pas négociant, les endosseurs seuls ont cette qualité (2).

3018. Les lettres de change et les billets à ordre sont les actes les plus usités entre commerçants pour contracter une obligation solidaire ou donner un cautionnement; mais une autre forme toutefois peut être choisie par eux. Le créancier

(1) Cass., -20 janv. 1830 (S-Y.36.4.494); Metz, 48 janv. 4833 (S-Y34.2.560).— Sic, Merlin, Rép., \° Billet à ordre, § 1er, n. G ; Favard, eod. verb.,n. 5 ; Yincens, t. 2, p. 374 ; Devilleneuvc et Massé, v° Billet à ordre, n. 4 et 20; Nouguier, t. 2, n. 202: Bédarride, n. 373 et 380.

(2) Grenoble, 45 iev. 48-10; Bourges, 6 août 1825; Montpellier, 25 fév. 4834 (S-V.34.2.213) ; Cass., 44 août 1862 (S-Y.63.1.197) ; Bordeaux, 6 janv. 4840 (D. P.40.2.123) ; Douai, 44 déc. 4840 (S-V.48.2.705); Lyon, 3 janv. 4848 (S-Y.48.2. 705); Bastia, 28 août 4854 (S-Y.54. 2. 644).— Contra, Aix, 2 août 4808.

d'une obligation solidaire peut poursuivre chacun de ses

codébiteurs ou intenter contre tous a la lois une action collective. Si, parmi les codébiteurs, les uns sont commerçants et que les autres ne le soient pas, devant quelle juridiction doit-il porter sa demande? Pardessus semble établir d'une manière générale, qu'en pareil cas, la juridiction commerciale est la seule compétente (1); mais cette doctrine a été combattue avec beaucoup de force par M. Orillard (2), et nous croyons avec lui que la loi, en prenant soin d'établir la règle contenue dans l'art. 637, n'a pu avoir d'autre but que de créer pour le cas qu'elle prévoit, une exception aux règles du droit commun ; l'analogie ne nous semble pas assez frappante pour attribuer à des tribunaux d'exception la connaissance d'un différend purement civil, et l'incompétence, dans ce cas, nous semble réelle. Il est sans difficulté que les tribunaux civils, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur appartient, pourraient être saisis de la contestation à l'égard de tous.

Un très-ancien arrêt de la Cour de cassation, dont la doctrine a été suivie par les Cours impériales, a décidé que la femme non commerçante, qui s'est obligée avec son mari pour dettes commerciales de celui-ci, est valablement assignée au tribunal de commerce (3); mais il s'agissait, dans l'espèce, d'une obligation dont la forme était régulière et essentiellement commerciale; la compétence commerciale ne peut être douteuse en semblable circonstance.

3019. L'art. 637 lui-même a donné lieu à une difficulté qui a été l'objet de la plus vive controverse; on a contesté que cet article fût applicable, si les poursuites dirigées contre

(1) Droit comm., n. \ 349-1 °.

(2) De la Compétence, n. 220 à 227.

(3) Cass., 49 frim. an xm.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 637. 863

le signataire non commerçant n'étaient pas étendues, en môme temps, aux signataires commerçants, dont la qualité rendait le tribunal de commerce compétent.

Cette question a divisé les auteurs et les Cours impériales, quoique d'une manière fort inégale (1); la plupart adoptent la jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne soumet pas l'application de l'art. 637 à la condition de poursuites simultanées (2).

Il faut constater d'abord que le texte rigoureusement appliqué ne permet aucune distinction ; la disposition qu'il contient est absolue; dans l'incertitude, ce motif suffirait h nous déterminer. Sans doute il a été écrit, les exposés de motifs le prouvent suffisamment, sous l'empire de cette préoccupation que les poursuites seraient simultanées; mais eu prévoyant que ce serait le cas le plus fréquent, le législateur n'a pas dit que l'application de la règle serait subordonnée à cette condition, et en effet, elle eût paru étrange : si les poursuites sont simultanées, l'un des débiteurs peut bien en souffrir, mais l'autre ne peut y gagner; pourquoi donc paraître forcer le débiteur à suivre cette marche? Sans doute encore, l'obligation de la part du débiteur non commerçant est purement civile, mais c'est précisément ce qui a rendu nécessaire la disposition de l'art. 637, et puisqu'elle a été

(1) Ont jugé que la disposition de l'art. 637 est applicable dans tous les cas : Caen, 10 août 1845; Bourges, 6 août 4825; Montpellier, 25 fév. 4834 (S-V.31.2. 213); Bordeaux, 47 janv. 4832 (S-V.32.2.276) ; Grenoble, 7 fév. 4832 (S-V;32.2. 402) ; Paris, 25 nov. 483't (S-V.35.2.104); Amiens, 7 mars 4837 (S-V37.2.399) ; Rennes, 7 avril 4838 (S-Y45.2.657); Bordeaux, 23 nov. 4813 (S-V.44.2.437) ; Bordsaux, 26 mai 4843 (S-V.48.2.705) ; Lyon, 26 fév. 4857 (J.P.58, p. 928); Pari^ 26 mars 4858 (S-V.58.2.568).— Sic, Vincens, t. 1er, p. 438; Nouguier, Trib. de comm., t. 2, p. 2C0. —Contra, Colmar, 23 mars 4814; Limoges, 30 déc. 4825; Paris, 49 sept. 48i9; Paris, 49 nov. 4831 [ S-Y.34 .2 306) ; Paris, 47 fév. 4844 (S-V.48.2.705) ; Nancy, 5 avril 48*5 (S-Y45.2.657).— Sic, Horson, quest. 201 ; Despréaux, n. 499; Orillard, n. 433; Bédarride, n. 377.

(2) Cass., 26 juin 4839 (S-Y.39.4.878), et 20 déc. 4847 (S-Y48. 1.244).

vr. 55

866 LTVRE IV, TITRE II. — DE LA JUMDICTIOU COMMBftCIàLS.

écrite, il ne nous semble pas possible de distinguer où la loi ne distingue pas.

3020. Le tribunal de commerce serait compétent, quelles que fussent les exceptions que les défendeurs invoqueraient, quand même elles tendraient h la nullité de leur engag ment(l). Mais le non-commerçant serait admis à prouver que l'individu qualifié commerçant n'a pas en réalité cette qualité.

3021. Lorsque ce n'est que par suite d'endossements en blanc, qui ne valent que comme simples procurations, qu'il existe sur un effet négociable des signatures d'individus négociants , l'art. 637 est-il applicable? La négative a été jugée, parce que le porteur, par suite d'un endossement irrégulier, n'a pas le droit de poursuivre le paiement en son nom; qu'il y a présomption légale que ces endossements irréguliers n'ont pu transférer la propriété et n'ont que l'effet d'une procuration pour négocier ou recouvrer (2). «Des prétentions de cette espèce, dit Pardessus, ne sont point considérées comme des dépendances ou des suites du contrat de change, car il n'en intervient jamais entre l'auteur d'un endossement irrégulier et celui à qui un effet est transmis par cette voie. Elles ne sont que des actions ordinaires, fondées sur les seules règles du droit commun, et par leur nature exclues de la compétence des tribunaux de commerce. Mais si ces demandes sont formées contre un commerçant, ou incidemment à une action pendante au tribunal de commerce, d'après les règles ci-dessus, ce tribunal est compétent pour en connaître » (3). Nous croyons que cette doctrine doit être suivie, quoique le porteur par endossement irrégu-

(4) Cass., 28 avril 4819 et 2-1 oct. 1823.

(2) Bordeaux, 19 nov. 4827; Bastia, 4 janv. 4832 (S-\:32.2.63o); Orléans, 44 déc. 4840(S-Y40.2.489), et la note; Orléans, 27 juill. 1804 (S-YGo. 2.402).

(3) Droit comm., n. 4349-1°.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 638. 867

lier soit admis à prouver que la valeur a été réellement fournie par lui et qu'il est véritable propriétaire; les règles posées par l'art. 637 n'ont pas un caractère général, et si la loi parle sans distinction aucune des signatures apposées, il n'est pas possible d'admettre que la qualité du simple mandataire puisse être prise en considération dans cette circonstance.

La Cour de cassation a jugé que l'art. 637 ne s'appliquait pas aux billets au porteur (1).

3022. La disposition finale de notre article prononçant la contrainte par corps n'a plus aucun objet aujourd'hui, puisque cette voie de contrainte est abolie d'une manière générale.

3023. Nous avons assimilé, en donnant le commentaire de l'art. 636, les lettres de change souscrites par des femmes et des filles non commerçantes aux lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112; faut-il continuer cette assimilation dans le cas prévu par l'art. 637 ? Nous ne voyons aucune raison pour établir une règle différente dans cette dernière hypothèse; et, par suite, nous nous trouvons d'accord avec toutes les autorités soutenant que l'art. 637 pourrait leur être appliqué ; ayant admis la compétence dans le cas de l'art. 636, à plus forte raison devaient-elles l'admettre dans le cas de l'art. 637; mais la proposition inverse ne serait pas vraie et nous ne croyons pas nous mettre en contradiction avec nous-meme. Il en sera ainsi pour les billets à ordre.

Article 638.

Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire, cultiva-

(I) Cas?., ?0jnnv. 4S3G .S-Y36. 1.494).

teur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveur-, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée.

SOMMAIRE

3024. L'art. 638 protége-t-il, dans tous les cas, le propriétaire, même s'il

convertit les fruits de ses récoltes en objets d'une espèce différente?

3025. Pépiniéristes; propriétaire vendant les objets qu'il reçoit de ses fer-

miers ; propriétaire de vignes, vendant du vin.

3026. Cultivateurs, laboureurs, etc., achetant les objets nécessaires à leur

exploitation agricole, ou des chevaux, bœufs, moutons, etc.; herbagers achetant des animaux maigres pour les revendre.

3027. Denrées et marchandises achetées par un commerçant pour son usage.

3028. Billets souscrits par un commerçant.

3029. Présomptions qui doivent être admises.

3030. Billets souscrits par des comptables publics.

3031. Les débitants de tabac ne sont pas comptables de deniers publics.

3024. L'art. 632 ci-dessus a déterminé quels actes doivent être réputés commerciaux, et par là même il a dit que tous les autres devaient être regardés comme purement civils; le législateur, pour prévenir toute controverse, a cru néanmoins nécessaire d'écrire l'art. 638, qui prévoit quelques espèces et les règle.

L'art. 638 est applicable : 1° aux actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru ; 2° aux actions intentées contre un commerçant pour achats de denrées ou marchandises achetées pour son usage particulier; 3° aux billets.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 638. 869

§ 1er. La disposition de l'art. 638 est-elle tellement absolue, qu'il ne puisse jamais y avoir acte de commerce de la part de celui qui, propriétaire des matières premières qu'il tire d'un fonds lui appartenant, les convertit, soit par ses mains, soit par celles d'ouvriers qu'il salarie, en objets d'une autre forme ou d'une qualité différente, qu'il vend ensuite ou à des particuliers pour leur usage personnel, ou à des marchands pour les revendre ?

Merlin, qui a examiné cette question, n'hésite pas à la résoudre négativement d'une manière générale et absolue; la raison de douter pourrait être tirée des expressions dont se sert l'art. 632, § 2, et l'on aurait pu penser qu'il y a entreprise de manufacture, toutes les fois que des matières premières sont converties en d'autres objets; « mais, dit Merlin, cette interprétation serait erronée : la disposition de cet article a été constamment restreinte aux manufactures, aux fabriques, qui consistent à convertir les matières premières provenant d'achats, en objets susceptibles de vente, et fabriqués avec l'intention de les vendre. » Et il cite comme exemples le propriétaire convertissant le produit de ses forêts en charbon, le lait de ses troupeaux en fromage ; celui même qui ferait vendre le pain qu'il aurait fabriqué avec le fruit de ses récoltes; enfin le propriétaire de vignes convertissant d'abord sa vendange en vins; ensuite ses vins en eaux-devie; et enfin, ses eaux-de-vie en esprit-de-vin : la loi du 1er brumaire an vu, art. 32, exceptait expressément du nombre des fabricants ou manufacturiers, ceux qui manipulent les fruits de leurs récoltes.

Nous acceptons volontiers les exemples cités par Merlin et sa doctrine, au moins dans une large mesure ; mais nous n'allons pas jusqu'à dire avec lui : « qu'il est impossible qu'il y ait acte de commerce, là où il n'y a pas fait de marchandise , c'est-à-dire action d acheter pour revendre ou

870 UYiii; IY, TITBI II.— DE LA JUJUMCT [HERCULE.

louer. » En effet, il s'ensuivrait que le propriétaire de troupeaux qui, après avoir fait filer la laine qu'il a recueillie, la ferait teindre; puis tisser; de ces étoffes mêmes, confectionnerait des tentures ou des vêtements; que celui qui : liler le lin ou le chanvre qu'il récolte, pour en fabriquer la toile, et ensuite des objets de lingerie, qui peuvent don; lieu à un travail considérable, ne feraient dans aucun cas acte de commerce, et ne devraient pas être considérés comme commerçants, car ils n'ont pas acheté, et ils ont simplement manipulé les fruits de leurs récoltes. Ce système ne nous semble pas pouvoir être admis d'une manière absolue.

La spéculation, avons-nous dit, est un des caractères essentiels de tout acte de commerce; mais elle peut se rencontrer dans l'acte civil; le propriétaire, le vigneron, le cultivateur, dont parle l'art. 638, spéculeront souvent sur la vente des produits, que leur travail a fait naître ; mais ils ne se sont pas rendus intermédiaires entre le producteur et le consommateur, et la spéculation n'a donc pu. porter sur une entremise qui n'a pas existé ; sur des achats de matière première, qu'ils n'ont pas faits.

Cette proposition est de toute évidence, si le cultivateur n'a pas réclamé le concours d'ouvriers dont il a loué le travail ; et il faut dire avec Merlin, qu'il est impossible, en pareille circonstance, qu'il y ait acte de commerce.

La question ne mérite examen que dans les deux seuls cas : 1° où le propriétaire est tenu pour son exploitation de se livrer à des achats d'objets, qu'il revendra avec les produits de ses récoltes, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre; 2° où il emploiera des ouvriers dans des conditions telles, qu'il devra être assimilé à l'entrepreneur de manufacture, spéculant sur la main-d'œuvre des ouvriers qu'il emploie (si/prà, n° 2974) .

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 638. 871

Nous croyons qu'il est nécessaire, pour décider, de se reporter aux principes du droit civil, en matière d'accession.

Si les objets achetés par le propriétaire et revendus avec les fruits de sa récolte; si la main-d'œuvre, à laquelle ces fruits ont été soumis, sont d'une importance telle, qu'ils aient, pour ainsi dire, absorbé la valeur de la récolte et que l'on puisse justement dire que la spéculation a porté sur les objets achetés et revendus; sur le salaire des ouvriers loués, il y a eu acte de commerce. On ne peut diviser ce qui est devenu inséparable; et extraire d'un tout, une partie qui s'est incorporée avec lui.

Dans le cas contraire, si la spéculation a continué de porter sur les fruits récoltés; que ce soit dans le seul but de rendre cette spéculation possible ou même seulement plus avantageuse, que le propriétaire a eu recours ou à des achats ou au travail des ouvriers, Fart. 638 doit être appliqué (1).

C'est aux juges à apprécier; mais en présence des termes de la loi, ils doivent, sans doute, se montrer très-circonspects à déclarer commerçant, le propriétaire manipulant ses propres récoltes; et la jurisprudence, quelquefois peut-être, s'est montrée plus sévère que ne semblait l'exiger l'esprit de la loi (2). Nous devons au contraire, approuver un arrêt de la Cour de Douai décidant qu'un propriétaire, qui établit une raffinerie pour fabriquer du sucre avec les betteraves qu'il récolte, n'est pas commerçant (3). La spéculation portait sur la vente des betteraves; et la raffinerie n'était que le moyen de la rendre plus avantageuse. Mais il serait difficile, d'un autre côté, de critiquer un arrêt de la Cour de

(1) V. Oriilanl, n. 30i; Pardessus, n. 36; Bédarride, n. 252.

(2) Y. Angers, 26 déc. 48o5 (J.P.oT, p. 859); Metz, 24- dot. 181-0 (J.P.i! 2.542), et Orléans, 43 mars 4844 (8^45.2.5).

(3) Douai, 22 juill. '1830.

Rouen, qui a décidé, que le propriétaire, qui fait extraire des cailloux dans son champ, pour les revendre, fait acte de commerce (J); on a peine à reconnaître dans des cailloux le caractère de denrées provenant du cru; et leur valeur esl trop minime pour que la spéculation n'ait point porté principalement sur la main-d'œuvre des ouvriers.

La Cour de Dijon a jugé, au contraire, qu'il en est du pr< priétaire d'un établissement thermal qui vend les eaux jaillissant du sol qui lui appartient, comme de celui qui vend les denrées provenant de son cru, fût-il obligé de les transformer pour les livrer à la consommation ; et que la construction des hôtels et casino dans le but et par la nécessité d'utiliser les produits naturels du fonds ne modifie en rien le caractère civil de l'exploitation (2).

On s'étonne que la question ait pu être posée dans le cas où le manufacturier achète les matières premières, qu'il revend après les avoir mises en œuvre (3). Le doute n'est plus possible.

3025. La vente même habituelle des objets que les propriétaires ou cultivateurs ont recueillis sur les terres qu'ils exploitent, ne pouvant pas les rendre commerçants (4), cette qualité a dû être refusée aux pépiniéristes (5), à moins qu'ils n'achètent les arbres qu'ils revendent (6).

Le propriétaire qui, en paiement de ses fermages, reçoit des denrées ou marchandises qu'il vend, ne pourrait pas être considéré comme commerçant.

Cette qualité ne devrait pas être attribuée au propriétaire

(4) Rouen, 28 fév. 4864 (S-V.Gi.2.GI3).

(2) Dijon, 49 mars 1868 (S-Y68.2.333).

(3) Cass., 20 fév. 4846 (D.P.iG. 4.4 22).— Sic, Bédarride, n. 240.

(4) Cass., 2G juin 4867 (S-W/.4.290).

(5) Colmar, 47 juin 4809; Metz, 4 avril 4819.

(6) Toulouse, 23 mai 484o (J.P.45.2.203).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 638. 873

de vignes, qui vend les vins de sa récolte et qui en achète d'autres pour sa consommation : « On ne peut pas plus donner le titre de marchand., dit un arrêt de la Cour de cassation, à celui qui vend des denrées de son cru, qu'à celui qui n'achète que les denrées de sa consommation ; quoique ces deux faits puissent se rencontrer simultanément dans la conduite du même individu, ils ne constituent pas néanmoins un fait de commerce, tant qu'il leur manque la corrélation entre l'achat et la vente, qui seule fait le négoce; ainsi un propriétaire qui vend des denrées de son cru, et qui en achète d'autres pour sa consommation, ne fait point acte de commerce, tant qu'il n'est pas prouvé qu'il ait revendu les mêmes marchandises qu'il avait achetées » (1).

3026. Les cultivateurs, laboureurs, vignerons, jardiniers ne font point acte de commerce en achetant les outils ou ustensiles nécessaires à leur exploitation agricole, non-seulement les charrues, les pressoirs, mais aussi même les tonneaux, qui seront revendus avec le vin dont ils seront remplis.

11 faut en dire autant des chevaux, des bœufs, des moutons qui doivent être utilisés dans l'exploitation, quoique destinés plus tard, ainsi que le croît qui en sera provenu, à être revendus, non-seulement quand ils ne seront plus utiles, mais après qu'ils auront été engraissés sur ces terres, en les fertilisant et pour en tirer un bénéfice. Cette spéculation ne constitue qu'un accessoire de l'exploitation agricole, et ne doit pas être considérée comme ayant un caractère commercial : toute spéculation n'est pas acte de commerce (2). La solution est moins douteuse encore, pour le propriétaire qui

(1) Cass., 44 janv. 4820.

(2) Pardessus, o. 1 i- ; Locré, Esprit du Code de comm., t. 8, p. 275 et 276; Orillard, n. 272; Dalloz, Réf., \° Compét. comm., n. o9 ; Taris, 29 mai 1843.

vend la laine, le miel, la cire, les œufs, le beurre produits sur son fonds.

La décision ne pourrait être la même, s'il s'agissait d'un propriétaire d'herbages, n'ayant pas d'autre industrie que d'acheter des animaux maigres pour les revendre ; ici l'exploitation sert aux animaux pour ainsi dire et non les animaux à l'exploitation, et nous ne voyons pas sur quel fondement, si cette spéculation est la seule ou même la principale à laquelle se livre cet individu, il pourrait décliner la compétence commerciale : « Celui qui spécule principalement sur ces achats et reventes, dit un arrêt de la Cour de Caen, n'est pas moins véritablement cemmerçant, quoiqu'il fasse dépouiller les terres dont il est propriétaire ou fermier par les bestiaux qui font l'objet de sa spéculation » (1).

3027. § 2. Des difficultés ne semblent possibles que pour discerner, en fait, si les denrées et les marchandises achetées par un commerçant étaient destinées à être revendues ou à son usage particulier ; on ne peut donner à cet égard des règles précises ; et les juges se détermineront d'après les circonstances particulières à chaque espèce.

3028. § 3. Le second alinéa de l'art. 638, pour rendre la tâche des juges plus facile, a établi, quand des billets ont été souscrits soit par un commerçant, soit par des receveurs de deniers publics, une présomption qui n'a pas fait disparaître toutefois les contestations, parce qu'elle peut être combattue par la preuve contraire.

Si le billet souscrit par un commerçant énonce une cause purement civile, celui qui l'a reçu ni ses cessionnaires ne peuvent attaquer l'exactitude de cette énonciation et ils ont accepté d'avance la juridiction de droit commun représentée par le tribunal civil.

(1) Caen, H janv. 1 840 (S-Y.ï-O.2.201).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 638. 875

Aucun dout en 'est possible, également, si la cause énoncée est commerciale. Mais de plein droit et en l'absence de toute indication positive, les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce; et toutefois comme il est admis d'un commun accord que dans ce cas, la preuve contraire est réservée, des difficultés, ainsi que nous l'avons dit, peuvent s'élever; il suffit qu'il y ait incertitude.

Il y a donc un intérêt très-grand à se conformer à la disposition de l'art. 188, qui exige renonciation de la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière ; dans le doute, en effet, souscrit par un non-commerçant, le billet reste un acte purement civil ; souscrit par un commerçant, il constitue un acte de commerce ; mais la mention même valeur en marchandises ne fait pas du billet souscrit par un non-commerçant un acte commercial , s'il est le prix de marchandises vendues au débiteur pour sa consommation et quoique le marchand qui les lui vend, fasse acte de commerce (1).

Si le billet est souscrit valeur en immeubles, il sera un acte non commercial même émané d'un commerçant ; les immeubles ne pouvant être l'objet d'une spéculation commerciale.

La présomption de l'art. G38 est applicable aux billets souscrits par la femme marchande publique ou le mineur autorisé à faire le commerce.

Si le billet à ordre n'énonce point la valeur fournie ou manque de toute autre indication nécessaire, quand il émane d'une commerçant, l'art. 638 n'autorise pas à le considérer comme ayant perdu sa nature commerciale (2); il n'est plus que simple promesse, mais n'en est pas moins obligation

M) Cass., 3 juin 1833 (S^35.4.G28).

(2) Paris, 18 fév. 1830.

commerciale; tandis qu'une semblable omission, même sur une lettre de change, si elle émane d'un non-commerçant, fait perdre à cet acte le caractère commercial. Les simples reconnaissances sous seing privé doivent être assimilées aux billets ; le mot dont s'est servie la loi n'a rien de limitatif et doit s'appliquer à toute espèce d'obligation et même aux engagements verbaux ; tous les auteurs sont d'accord et la jurisprudence est constante (1).

3029. Nous pensons donc, en ce qui concerne les com- . merçants, que si la cause énoncée est purement civile ou évidemment commerciale, aucune preuve contraire n'est admissible; dans le premier cas, la juridiction civile; dans le second, la juridiction commerciale est compétente.

S'il y a doute, si la cause n'est pas énoncée, la présomption est que le billet est commercial ; mais le souscripteur peut prouver le contraire par tous les moyens usités dans le commerce.

Dans ce cas, la qualité de la personne envers laquelle est pris l'engagement n'a aucune importance ; mais le doute est permis si l'engagement du commerçant est purement verbal ou résulte d'un acte authentique ; mais ni dans l'un ni dans l'autre cas, la compétence du tribunal de commerce ne pourrait être repoussée d'une manière absolue.

La Cour de cassation a décidé que les termes de l'art. 638 étaient simplement déclaratifs et non limitatifs, et que la règle posée par cet article s'applique à toutes les obligations souscrites par un commerçant, quelle que soit la forme de ces obligations, lorsqu'il n'est pas établi qu'elles aient une cause non commerciale, et la stipulation des intérêts au taux légal de cinq pour cent n'en serait pas une preuve suffi-

(4) V. Cass., 40 janv. 1859 (STOU.445), et la noie.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 638. 877

santé (1). Les Cours impériales et tous les auteurs suivent ces principes (2).

3030. L'art. 638 assimile d'une manière complète, dans sa rédaction, aux billets souscrits par un commerçant, ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics et déclare qu'ils seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera pas énoncée ; par suite, attribués, en vertu de l'art. 634 , à la juridiction commerciale. Les principes que nous avons posés pour les uns sembleraient donc de plein droit applicables aux autres. Ainsi les billets souscrits valeur renie comptant rentreront dans les prévisions de l'art. 638 ; et il faudrait assimiler aux billets proprement dits, les autres engagements souscrits même par acte authentique et les engagements verbaux; pour ces derniers seulement, il y a eu controverse.

La plupart des auteurs ont soutenu que si l'engagement du receveur est purement verbal, à la différence de ce qui a été décidé pour les commerçants, le tribunal de commerce est incompétent (3). Cette règle est combattue par M. Orillard ; rappelant la définition donnée par les arrêts de la Cour de cassation, en vertu de laquelle le mot billet serait une expression purement déclarative et non limitative, il ajoute : a le même mot billet appliqué dans le même paragraphe de la loi aux engagements souscrits par des receveurs ou autres comptables, deviendra-t-il donc limitatif et cessera-t-il d'être démonstratif? On ne peut pas ainsi attacher au même mot, employé clans la même phrase, deux significations diamétralement opposées, suivant qu'on l'appliquera aux obligations

(1) Cass., 6 juill. 4836 (S-V.36. 1.694) ; Id„ M fév. 1S3i (S-TO.U Vo) ; Cass., 4 2 déc. 4838 (S-V.39. 1.528).

(2) Contra, Poitiers, 22 mai 1S29 ; Bourges, 24 janv. 184 2.

(3) Pardessus, n. 54; Despréaux, D. 564 ; Nouguier, t. 2, p. 329; Molinier, n.*486 ; Bédamde, o. 336.

#78 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JUftIBICTIOfl COMMERCIALE.

de telle ou toile classe de personnes • Cl). La construction de

la phrase ne nous semble pas permettre, en effet, une distinction ; il est impossible de trouver une tournure grammaticale qui assimile d'une manière plus complète les receveurs aux commerçants, et ce qui sera décidé pour ceux-ci s'appliquera nécessairement aux autres ; l'intention de la loi ne nous semble pas douteuse.

L'endossement, tout aussi bien que la souscription d'un billet à ordre, entraîne contre le receveur la juridiction commerciale ; l'opinion unanime des auteurs combat la doctrine contraire qu'avait adoptée un arrêt de la Cour de Colmar (2).

Il est évident que la présomption de la loi s'attache à l'acte même au moment où il est fait, et que le receveur, en cessant ses fonctions, ne peut rétroagir sur les faits accomplis pendant sa gestion.

3031. Les débitants de tabac doivent-ils être considérés comme comptables de deniers publics? La Cour de Caen a résolu négativement la question, parce qu'ils paient, a-t-elle dit, à l'administration des contributions indirectes le prix des tabacs qu'on leur fournit au moment même où la fourniture est faite et que c'est par conséquent pour eux-mêmes qu'ils reçoivent le prix payé par les consommateurs, dont il n'ont point à rendre compte. Nous ne pensons donc pas que l'art. 638 dans sa dernière disposition puisse leur être appliqué (3) .

(1) De la compétence, n. 484.

(2) Colmar, 23 août 4814.— Contra, Poitiers, U janv. 1832 (S-"V32.2.320).

(3) Caen, iO juin 4862 (S-V:G2.2.:)07).— Contra, Nouguier, IV». de comm., t. 1er, p. 380; etOrillard, n. 271.

de la compétence des tribunaux de commerce. — alt. 639. 879

Article 639.

Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort :

1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ;

2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs ;

3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors môme que, réunies à la demande principale , elles excéderaient quinze cents francs.

Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

SOMMAIRE

3032. Observations préliminaires sur la juridiction.

3033. Les parties maîtresses de leurs droits peuvent proroger la juridiction

des tribunaux de commerce en ce qui les concerne.

3034. Taux du dernier ressort des tribunaux de commerce; demandes recon-

ventionnelles ; demandes en garantie.

303o. Dommages-intérêts.

3036. Exceptions opposées par le défendeur ; questions d'état.

3037. Appréciation des pièces produites.

3038. Contrats civils.

3030. Nullités de procédure; exécution des jugements; renvoi. 30 iO. Gomment on procède pour déterminer la valeur de la demande. 3041. Demandes incidentes; demandes d'une valeur indéterminée: jugements sur la compétence ; sentences des prud'hommes.

3032. La juridiction, en France, ou le pouvoir déjuger délégué aux fonctionnaires préposés à l'administration de la justice, se divise en juridiction civile, en juridiction crimi-

nelle et en juridiction administrative; l'incompétence des tribunaux d'un de ces trois ordres à juger les contestations sur des matières dont la connaissance est dévolue aux tribunaux d'un autre ordre, est radicale, et chacun le comprend .

Les tribunaux, quel que soit l'objet de leur juridiction, se divisent, en outre, en tribunanx ordinaires et tribunaux extraordinaires ; les premiers ont la connaissance pleine et entière de toutes les contestations ; il faut une disposition expresse de la loi pour restreindre la plénitude de leur juridiction ; les seconds ne peuvent connaître que des contestations qui leur sont spécialement attribuées.

Nous n'avons rien à dire des tribunaux jugeant en matière criminelle ou en matière administrative.

Les tribunaux ordinaires en matière civile sont les tribunaux de première instance et les Cours impériales ; les tribunaux extraordinaires sont les conseils de prud'hommes , dont le Code de commerce n'a pas parlé, et les tribunaux de commerce.

Le Code de commerce a pris soin d'énumérer toutes les contestations dont la connaissance appartient à ces tribunaux. Mais il résulte des principes que nous venons de rappeler que les tribunaux civils peuvent prononcer également sur toutes ces matières en vertu de la plénitude de juridiction qui leur appartient; les tribunaux de commerce, au contraire, ne peuvent sortir du cercle qui leur a été assigné par les dispositions expresses de la loi.

Quand une cause commerciale est portée devant un tribunal civil, si le défendeur entend user du privilège qui lui a été accordé, d'être renvoyé devant la juridiction exceptionnelle des tribunaux de commerce , il doit le déclarer dès le principe, avant toute autre défense, ou il est censé avoir accepté la juridiction des tribunaux civils ; ils ne peuvent être incompétents à son égard, qu'à raison d'un privilège per-

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 639. 881

sonnel qu'il doit réclamer avec la plus grande diligence, sous peine de paraître y avoir renoncé (suprà, n. 2014).

Quand une cause exclusivement civile, au contraire, qui n'est pas comprise dans celles que la loi a explicitement attribuées aux tribunaux de commerce, est portée devant un de ces tribunaux, l'incompétence est à raison même de la matière; elle est intrinsèque; les juges doivent refuser d'en connaître et renvoyer d'office les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents; et les parties peuvent, en tout état de cause, et jusqu'au jugement définitif, opposer l'incompétence et obtenir leur renvoi , si la demande est justifiée. Si l'incompétence n'a pas été proposée devant le tribunal de commerce, elle peut être alléguée pour la première fois en appel et même en cassation, parce qu'elle est d'ordre public; elle ne blesse pas seulement un intérêt particulier, auquel chacun peut renoncer et que la personne privilégiée peut apprécier autrement quelaloi, elle est contraire aux règles fondamentales qui ont fait établir l'ordre des juridictions ; ainsi les tribunaux de commerce ne pourraient jamais, sous aucun prétexte et dans aucune circonstance, décider une question d'état ou statuer sur la validité d'un testament ; les tribunauxcivils peuvent, sans qu'il y ait rien de blessant aux règles fondamentales de la justice, prononcer tout aussi bien qu'un tribunal de commerce, sur une contestation commerciale élevée entre deux commerçants qui ne réclament pas leur renvoi.

L'appel pour incompétence matérielle est toujours recevable et dans tous les cas, jusqu'au moment [où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée , c'est-à-dire après l'expiration des délais d'appel ou après l'acquiescement qui a été donné par la partie condamnée. Des considérations, qu'il n'y a pas lieu de développer ici , donnent à l'autorité de la chose jugée un caractère irrévocable.

Ces réflexions préliminaires étaient nécessaires peut-être vi. 06

pour faire bien apprécier le premier pai he de l'article

3033. Toutes les parties maîtn >< de leur e1 jus-

ticiables des tribunaux de commerce, peuvent, si elles le jugent à propos, proroger leur juridiction et consentir a I jugées soit par un tribunal autre que celui de leur résidence, soit définitivement et sans appel, quelle que soit la somme h laquelle s'élève la demande et quoique excédant 1300 fr. (I). Mais elles ne peuvent changer le caractère de la juridiction et instituer le tribunal amiable compositeur entre elles, ainsi qu'elles pourraient le faire pour des arbitres. L'art. G39 n'autorise pas une semblable convention (2).

Les parties ne pourraient pas , au contraire , proroger la compétence réelle du tribunal de commerce et l'autoriser à prononcer sur un différend exclusivement attribué aux tribunaux civils (3).

On peut renoncer à l'incompétence personnelle ou territoriale et à l'appel, dans les circonstances où l'appel est autorisé; on ne peut renoncer à l'incompétence matérielle, qui tient à l'ordre des juridictions.

Dans le cas où les parties sont d'accord pour reculer les bornes du ressort attribué au tribunal devant lequel elles se présentent , les juges peuvent accepter cette prorogation ; mais toutefois, la Cour de cassation a décidé « qu'aucune loi n'obligeait un tribunal à juger des parties qui ne sont pas ses justiciables, alors même qu'elles auraient consenti à être jugées par lui » (4).

3034. La loi du 3 mars 1840 a fixé à 1,500 fr. le taux où

(-1) Riom, 20 nov. 4854 (J.P.53.4.504).

(2) Cass., 30 août -1813; Pardessus, n. 1389.

(3) Paris, o août 1848 (J.P.48.2.4Hj.

(4) Cass., 41 mars 1807; Lyon, 17 mai 1833, el Rennes, 22 mars 4838 (S-V. 33.2.412 et 38.2.510).

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. G39. 883

les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort; si le principal de la demande excède cette somme, ou si la demande est d'une valeur indéterminée, l'appel est autorisé.

C'est l'objet de la demande, et non le montant de la condamnation prononcée, qui décide si le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort; aussi jusqu'au jugement, le demandeur peut-il , en restreignant ou en élevant le chiffre porté dans ses conclusions, soustraire à l'appel le jugement à intervenir , ou se réserver cette voie de recours , quel que soit le chiffre adjugé.

Le défendeur, en vertu du troisième paragraphe de notre article , a le même droit, s'il forme une demande reconventionnelle ou en compensation excédant 1,500 fr.

Il y a demande reconventionnelle, lorsque Pierre, assigné en paiement d'une somme de 1,000 fr. par exemple, reconnaît la légitimité de la demande formée contre lui, mais allègue qu'il est, de son côté, créancier d'une somme pareille, moindre ou plus forte, que lui doit la personne même qui le poursuit; il y a, dans ce cas, compte et compensation à faire, desquels il résultera que Pierre assigné ou ne devra qu'une somme moins forte, ou ne devra rien, ou sera même en définitive créancier.

Ces demandes reconventionnelles ont pour effet de proroger la compétence personnelle et territoriale du tribunal saisi de la demande principale; ainsi lorsque Joseph, demandeur, demeurant à Paris, assigne son débiteur Paul, demeurant à Rouen , c'est le tribunal de Rouen qui sera compétent pour juger la demande reconventionnelle, quoiqu'il ne soit pas juge naturel de Joseph, domicilié à Paris, contre qui elle est dirigée.

Mais la demande reconventionnelle ne peut pas proroger la compétence réelle , parce que ce serait aller, nous l'avons dit, contre une règle d'ordre public, et si la dette opposée recon-

ventionnellement par le défendeur est purement eh ile, le tribunal de commerce ne peut pas en connaître, et il prononce, dans ce cas, sur la demande dont il est compétemment saisi, sans tenir compte de la demande reconventionnelle.

Ces règles sont admises par une jurisprudence constante et l'unanimité des auteurs.

Elles sont également applicables à l'action en garantie formée par le demandeur.

Il faut donc, pour rendre applicable l'art. 639, que la demande reconveniionnelle soit de même nature que l'action principale et rentre dans les attributions spéciales des tribunaux de commerce.

3035. Le dernier paragraphe de notre article parle expressément des dommages-intérêts ; la règle qu'il consacre doit être suivie, si ces dommages-intérêts sont demandés reconventionnellement ; mais elle ne pourrait être étendue, et si la demande en dommages-intérêts était basée sur une cause étrangère au commerce et de pur droit civil , le tribunal de commerce ne serait pas compétent; ou demandés principalement par le défendeur contre un garant qu'il a mis en cause (1).

3036. La règle que nous venons de poser pour les demandes reconventionnelles ne doit pas être étendue d'une manière absolue aux exceptions opposées par le défendeur , comme simple moyen de défense.

Il est nécessaire d'entrer à cet égard dans quelques détails.

Les tribunaux de commerce incompétents, d'un commun accord, pour statuer sur l'état des personnes, la nationalité, la légitimité, la majorité, l'interdiction, la qualité d'époux

(4) Cass., 24 août 4 8GO (S-V.60.4.948).

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peuvent, lorsque l'état est avoué ou constaté , décider si l'engagement commercial a été valablement contracté : « Il n'y a pas de confusion possible, dit M. Nouguier, entre la capacité et Y état de la personne. La constatation de l'état de la personne appartient exclusivement aux tribunaux civils ; mais lorsque l'état n'est pas contesté, lorsque les deux parties s'accordent pour reconnaître le fait du mariage, de la minorité, lorsqu'il ne s'agit plus que de rechercher si ce fait a porté obstacle à la validité de l'obligation, le débat, quoiqu'il se complique de principes de droit civil, reste cependant un moyen du fond que le juge du fond peut décider sans excès de pouvoir » (1 ).

On peut dire que c'est en vertu de ces principes qu'a été écrit l'art. 426, C. proc. civ., ainsi conçu : « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle ; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. »

Cet article n'est que la reproduction de l'art. 16, tit. 12, de l'ordonnance de 1673, dont la rédaction plus développée peut servir de commentaire à la loi moderne : « et en cas, dit l'ancien texte, que la qualité ou de commune ou d'héritier pur et simple ou par bénéfice d'inventaire soit contestée, ou qu'il s'agisse de douaire ou de legs universel ou particulier, les parties seront renvoyées par-devant les juges ordinaires pour les régler ; et après le jugement de la qualité, douaire ou legs, elles seront renvoyées par-devant les juges et con-

(i) Trib. de commerce, t. % p. 122, et ord. de 4673, tit. 12, art. 9. — Sic, Cass., 28 mars 4820; Nîmes, 25 nov. 4828; Riom, 27 déc. 4830; Grenoble, 31 août 1818; Rennes, 2 janv. 4827. — Contra, Riom, 22 nov. 1808; Nîmes, 12 mars 1828.

886 LIVRE IV. ri. — DE LA JURI1 l MERCI

suis. )> Ces règles ont toujours été con b par la juris-

prudence (1); mais encore faut-il que la contestation p réellement sur les qualités et puisse être sérieusement invoquée pour dessaisir les tribunaux consulaires (2) ; et il ne suffirait point, par exemple, ù un majeur de se prétendre mineur, sans produire un acte de naissance, pour obliger la juridiction commerciale à se dessaisir, ou de dire qu'il n pas héritier de son père, s'il ne produit un acte de renonciation, dont les tribunaux civils apprécieront ensuite, s'il y a lieu, la validité.

Quant à la qualité de commerçant, il est, sans doute, inutile de faire observer qu'il appartient essentiellement aux tribunaux de commerce de l'apprécier ; à cet égard il y a unanimité d'opinion.

3037. L'art. 427 du Code de procédure civile décide que, si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal de commerce renverra devant les juges qui doivent en connaître, et qu'il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. « Cet article de loi laisse assez supposer, dit M. Orillard, lorsqu'une pièce produite est attaquée par tout autre moyen, qu'il n'y a lieu ni à renvoi devant les juges civils ni à sursis pendant le jugement de l'incident ; autrement, il l'aurait dit» (3). Il faut donc décider, lorsqu'il s'agit d'actes renfermant une opération commerciale, que le

(4) Cass., 23 messidor an îx, et 6 messidor an xw; Mines, 9 mai 1800 ; Cass., 43 juin 4808, et Toulouse, 3 janv. 4820 ; Dnlloz, Rép.t n. 301, 3o7 el 3o8.

(2) Turin, 4" août 1844 ; Cass., 4" juill. 4829 et Ier juin 4842; Dalloz, Rep., n. 362.

(3) Orillard, n. 96.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Ali. 039. 887

tribunal de commerce serait compétent pour apprécier l'exception de dol, de violence, d'erreur, de simulation élevée par le défendeur ; et aucune distinction n'est à faire, à ce point de vue, entre l'acte sous seing privé et l'acte notarié (1).

3038. La question se présentera encore sous une autre forme ; et on a pu demander si les tribunaux de commerce étaient compétents pour apprécier des moyens de défense fondés sur un contrat civil. L'affirmative doit être adoptée, si les contrats sont invoqués comme simples moyens de défense et non comme base d'une demande reconventionnelle, et de même qu'ils apprécieraient les moyens de défense exclusivement fondés sur les règles de pur droit civil, de plein droit étendues aux contestations en matière commerciale, telles que ceux qui sont pris de la prescription, de la confusion, de la novation, de la remise de la dette : il semble impossible qu'il en soit autrement ; ils doivent pouvoir apprécier les effets d'un contrat passé en vertu de la loi civile, puisque nul ne leur dénie le droit d'interpréter les dispositions mêmes de cette loi pour l'appliquer aux contestations commerciales (2).

3039. Il faut admettre également que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des nullités de la procédure survie devant lui, dans les instances de sa compétence ; «un tribunal ne peut statuer, dit Pardessus, s'il n'y a pas eu d'assignation devant lui, et il n'y en a pas eu si l'as-

(4) Cass.,2 août 4827, 23 mars 4824 et 41 fév. 4834; Dalloz, Rép., n. 3o2; Pardessus, n. 43"0; Nouguier, t. 2, p. 428; Dalloz, Rép., v° Compét. comm., n. 3<'i '2. -Conlrà, Angers, 23 janv. 4843, et Trêves, 27 juill. 4810; Dalloz, Rép , n. 352 et 3o3.

(2) Nîmes, 2o nov. 4828; Bordeaux, 8 mars 4844 (D.P.43.4.400) ; Orillard, n. 92; Dalloz, v° Compét. comm., n. 347. — Contra, Riom, 22 nov. 4808; Nîmes, 42 mars 1828; Poitiers, 26 août 1828 ; Cass., 28 mai 481 1.

signation donnée était nulle. Jl faut donc qu'il apprécie et qu'il juge cette nullité. 11 en est de même d'une nomination destinée à mettre le débiteur en demeure, d'un protêt, etc. » (I). Mais il ne serait pas juge d'une demande en dommages-intérêts formée contre l'huissier qui aurait fait un protêt nul, parce que cette demande serait fondée sur un acte qui n'a lien de commercial, et quoiqu'il ne soit nullement contesté que la question de la validité ou de la nullité des protêts rentre dans les attributions des tribunaux de commerce.

Nous avons parlé plus haut, sous l'art. 631, de la compétence en ce qui concerne l'exécution des jugements (V. supra, n. 2954).

3040. La loi du 3 mars 1840, en modifiant l'ancien texte, a tranché une question fort controversée, en décidant que le tribunal de commerce juge en dernier ressort, lorsque les demandes, l'une principale, l'autre reconventionnelle, toutes deux inférieures à 1500 fi\, forment, réunies l'une à l'autre, une somme supérieure à ce chiffre ; mais si l'une ou l'autre seulement de ces deux demandes excède 1500 fr. et dépasse par suite le taux du dernier ressort, l'appel est recevabie pour le tout.

Pour déterminer le chiffre de la demande, on ne doit pas faire entrer en ligne de compte le protêt et les frais de procédure et autres nécessités pour appeler le défendeur devant le tribunal, ni les intérêts échus depuis que l'instance a été commencée ; il ne faut envisager que la dette principale. Mais si des frais avaient été faits antérieurement à la demande et remboursés par le demandeur avant d'appeler le débiteur en justice, ils devraient être ajoutés au chiffre de

(i) Pardessus, n. iioO.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 639. 889

la dette primitive, ainsi que les intérêts échus et capitalisés au moment de la demande (1).

Ainsi, lorsque le porteur d'une lettre de change fait assigner directement l'un des signataires, il ne peut ajouter au principal de la lettre, pour déterminer les limites du dernier ressort, le protêt, l'enregistrement et autres frais accessoires. Si le porteur, au contraire, s'est remboursé par une retraite sur l'un des endosseurs, non-seulement du principal de la lettre de change, mais du montant du protêt, de l'enregistrement, des intérêts, etc., c'est le chiffre de cette retraite et non le chiffre primitif de l'effet protesté, qui déterminera le premier ou le dernier ressort, dans le cas où cet endosseur porterait son action devant le tribunal ; ce chiffre représente pour lui une dette principale, indépendante des frais qu'il sera tenu de faire pour introduire en justice l'instance qu'il dirige contre l'un de ses cessionnaires (2).

Une règle analogue serait suivie pour tous autres frais que ceux que nous avons énumérés ; s'ils ont été payés avant la demande introductive de l'instance judiciaire, ils sont réunis au chiffre de la dette principale pour fixer le taux du dernier ressort ; dans le cas contraire, quoique légitimement dus et pouvant, bien entendu, être réclamés, ils ne doivent pas être joints à la dette principale.

3041. Les demandes incidentes, accessoires ou préjudicielles sont jugées comme la demande principale et, suivant le chiffre de celle-ci, souverainement ou à charge d'appel ;

(4) Cass., 44 vent, an rx, et 5 mors 4SG7 ; Turin, 4er août 4841 ; Agen, 20 fév. 1824; Grenoble, 40 fév. 4825; Rouen, 28 nov. 4826; Pau, 8 déc. 4827 ; Bordeaux, 3 juin et 42 août 4831 ; Lyon, 46 janv. 1830; Caen, 5 fév. 4840 ;Cass., 2 juin 48i5; Bordeaux, 3 fév. 4848*; Orléans, 27 nov. 4850 (S-V32.2.124 ; 36.2. 341 ; 41.2.40; 45.1.548; 48.2.733; 51.2.252. — Conlrà, Rouen, 5 nov. 4827 Cass., 8 août 4830; Toulouse, 43 mars 4835; Bourses, 3 juill. 4844 (S-V.34.4; 75; 35.2.480; 45.2.608).

(2) Orillard, n. 656 et 657 ; Pardessus, m 4358 ; Bédarride, n. 424.

890 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA i HOM C0MHE1CULE.

ainsi lorsque le défendeur oppose la nullité des statuts d'une compagnie, en vertu desquels il est poursuivi pour une somme de 1500 fr. En principe général cependant les demandes d'une valeur indéterminée ne sont ju e charge d'appel ; mais il en est autrement quand la demande est formée comme moyen subsidiaire et accessoire de défei et n'est pas introduite comme demande principale, parce que les jugements rendus sur les demandes incidentes n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les demandes prii. pales auxquelles elles se rapportent (1).

Les jugements sur la compétence, quoique rendus sur des demandes incidentes , sont dans tous les cas susceptibles d'appel comme touchant à l'ordre public.

Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les appels des sentences rendues par les conseils de prud'hommes.

Article 640.

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

Article 641.

L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.

(4) Cass., 17 fév. 4842; 9 mars 1824; 7 juin 482G; Merlin, Quest. de dr., vp Dernier ressort, § 48, n. 2.

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 640 et Gii. 891

SOMMAIRE

3042. Tribunaux civils jugeant en matière de commerce.

3043. Formes de procéder.

3042. Nous avons vu que l'établissement des tribunaux de commerce n'a été ordonné que dans les lieux où les opérations commerciales étaient assez fréquentes pour rendre utile cette institution ; à défaut, le tribunal civil en fait les fonctions. Mais la loi ne lui confère cette attribution que pour le cas où il n'y a pas de tribunal de commerce, nonseulement dans la ville où est domicilié le défendeur, mais dans l'arrondissement; s'il en existe, le défendeur peut demander à être jugé par le tribunal de commerce, h l'exclusion du tribunal civil (1).

Même devant le tribunal civil , toutefois , la forme de procéder, en matière commerciale, sera la même que celle qui est suivie devant les tribunaux de commerce; et les parties, par suite, sont dispensées de l'intervention forcée des avoués.

3043. Le Code Napoléon et le Gode de procédure exigent, en matière purement civile, que le procureur impérial soit nécessairement entendu dans certaines causes que ces lois ont déterminées; devant les tribunaux de commerce, où il n'existe pas de ministère public, il n'y a pas lieu de suivre ces règles; mais il y a eu doute, lorsque les tribunaux civils, dans le cas prévu par l'art. 640, jugent commercialement à défaut de tribunaux de commerce existant dans l'arrondissement.

La Cour de cassation a décidé par plusieurs arrêts que le ministère public devait être entendu dans les affaires commerciales portées devant les tribunaux civils, dans tous les

(1) Viocens, t. 1er, p. 414; Nouguier, t. -1er, p. 53; Carré et Chauveau (Adolphe), n. 4520.

cas où il aurait dû porter la parole, si ces tribunaux avaient jugé en matière civile (I).

A l'époque où le Code de commerce a été rédigé, la question de savoir s'il conviendrait d'établir des magistrats formant auprès des tribunaux de commerce un ministère public, a été agitée et la solution a été un instant indécise; aujourd'hui encore, d'excellents esprits peuvent désirer qu'on revienne à un système différent de celui qui a été adopté; mais aussi longtemps que la loi n'aura pas été modifiée, nous ne pouvons comprendre pas plus que tous les auteurs unanimes sur cette question , pourquoi l'intervention des magistrats du parquet dans certaines affaires commerciales serait quelquefois exigée et la plupart du temps repoussée. Nous le répétons, toutefois, l'autorité souveraine de la Cour de cassation en a décidé autrement, et jusqu'à ce que sa jurisprudence ait changé, il serait dangereux d'engager une lutte.

(1) Cass., 21 arril 1846, 12 juill. et 24 nov. 1847 (S-Y46.1 .299 et 47.1. 842) 48.1.48); U.% 5 avril 1848 (S-Y52.2.650), en note; Rennes, 26 juin 1851 (S-V 52.2.650); Poitiers, -16 déc. 1847, et 7 janv. 1856 (S-Y48.2.684 et 56.2.556).

FORME DE PROCÉDER DEV. LES TRIB., ETC. — Art. 642 à 644. 893