TITRE II
De la Compétence des Tribunaux de Commerce.
Article 631.
Les tribunaux de commerce connaîtront : 1° de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce.
SOMMAIRE
2947. Définition de la compétence commerciale; elle doit être considérée
comme purement réelle.
2948. Actes de la vie purement civile accomplis par des commerçants.
2949. Règles à suivre quand l'acte n'est commercial qu'à l'égard de l'une
des parties.
2950. Compétence territoriale.
2951. L'incompétence des tribunaux de commerce, quand elle existe, est
absolue ; les tribunaux civils, au contraire, ont la plénitude de juridiction ; conséquences de ces principes.
2952. Demande présentant un caractère mixte.
2953. En matière commerciale, aucune distinction n'est à faire entre les
Français et les étrangers.
2954. Les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de
leurs jugements ; exceptions à cette règle ; droit d'interprétation ; demande reconventionnelle.
2955. Contestations entre les voyageurs et les voituriers ou entrepreneurs de
transport; L. 25 mai 1838 ; renvoi.
2956. Compétence en ce qui concerne les engagements résultant de quasi-
délits.
2957. Suite.
2958. Usurpation d'enseigne ; noms ; brevets d'invention ; marques de
fabrique.
2959. Abordages sur rivières et autres eaux non maritimes.
772 LIVRE IV, TITHE II.— DE là Jl RIDICTTOfl COMMERCIALE.
29G0. Quasi -cou Irais.
290i. Faits qualifiée par la loi, actes de commerce; compétence re trictire; renvoi.
29G2. La volonté des parties ne peut imprimer à un acte le caractère commercial.
29G3. Mari assigné pour dette commerciale contractée par sa femme avant le mariage.
2947. Les observations que nous devons présenter, sous l'art. 631, doivent être complétées à un point de vue général par le commentaire de l'art. 639 ; à un point de vue particulier et selon les espèces par le commentaire des art. 632 à 638.
Les rédacteurs du Code de commerce, après quelques hésitations (1), paraissent avoir rejeté, pour régler la compétence, un principe absolu, et refusé de déclarer qu'elle serait exclusivement déterminée, soit par la qualité des personnes qui sont parties au procès, soit par la nature du fait même qui donne lieu à la contestation. La rédaction de l'art. 631, toutefois, ferait présumer, au premier abord, que la loi déclare les tribunaux de commerce compétents : 1° quand le différend existe entre négociants, marchands et banquiers ; 2° quand le différend existe entre personnes non commerçantes, s'il est relatif à des actes de commerce. La compétence serait donc tout à la fois personnelle et réelle. C'est la pensée qu'ont exprimée les exposés de motifs et les rapports. Cette interprétation n'est pas exacte. En ce qui concerne les négociants, marchands et banquiers, la juridiction commerciale n'est compétente que s'il s'agit d'actes de commerce ■ mais la loi, dans ce cas particulier, présume par la seule qualité des parties que l'acte est commercial, tout en réservant la preuve contraire ; lorsque l'acte est évidemment civil
(4) V. Locré, t. 8, p. 209 et suiv.
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la justice consulaire ne sera pas saisie. Si le différend, au contraire, est entre personnes non commerçantes, l'acte est présumé non commercial, sauf encore la preuve contraire. L'art. 631 n'a pas d'autre sens, ni une portée plus grande, et le commentaire en est tout entier dans l'art. 632 et les articles suivants ; un paragraphe de l'art. 632 ci-après répète même en d'autres termes la première disposition de l'art. 631 en nommant : toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. L'énumération que cet article et les suivants ont donnée n'a pas suffi, au reste, pour faire disparaître toutes les difficultés, et elles devront être de notre part l'objet d'un examen attentif; nous ne pouvons donc que renvoyer pour offrir l'explication complète de l'art. 631 à ce que nous serons contraint de dire ci-après. Après avoir répété, qu'en principe, les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, qu'autant que ces engagements et transactions ont le caractère d'actes de commerce ; que la jurisprudence est constante sur ce point, et tous les auteurs d'accord (1), il ne -faut jamais oublier, quand on étudie le texte du Code de commerce, qu'il est l'œuvre d'une commission où les jurisconsultes étaient en minorité : on s'explique ainsi et la rédaction peu satisfaisante de l'art. 631, et les développements tout à fait inexacts du discours préliminaire. Des hommes mieux instruits auraient su que les anciennes lois n'avaient jamais déterminé la compétence par la qualité des personnes, mais par la nature des actes, depuis l'édit de François II, d'août 1560, et celui de Charles IX, de novembre 1563 jusqu'à l'ordonnance de 1673. Plusieurs corps judiciaires, au
(1) Le dernier arrêt sur la question est Colmar, 28 nov. -1849 (S-V.oi.2.33'1).
reste, protestèrent contre l'allégation contenue au discours préliminaire.
2948. Si l'art. 631, en attribuant aux tribunaux de commerce la connaissance de toutes contestations entre commerçants, n'a été guidé, ainsi que nous l'avons dit, que par cette seule considération, qu'il y a présomption, en ce qui les concerne, que les engagements et transactions intervenus entre eux ont un caractère commercial, il faut décider, par suite, que l'art. 631 est de plein droit' inapplicable à tous les actes accomplis par le commerçant, qui appartiennent nécessairement par leur nature à la vie purement civile et à ceux qu'il accomplit comme citoyen, comme fils, cemme époux comme père, tels que les donations entre-vifs ou testamentaires, les partages de succession, les conventions matrimoniales, les constitutions de rentes perpétuelles ou viagères et autres actes semblables faits par le commerçant en sa qualité de chef de famille : ces actes sont , par la nature même de la convention, étrangers au commerce (1). Par quelques personnes en conséquence que de pareils actes soient faits, ils ne peuvent appartenir à la juridiction commerciale exclusivement limitée aux actes commerciaux. La disposition de l'art. 631 n'a pas d'autre portée, nous le répétons, que de faire présumer de plein droit qu'un contrat, pouvant avoir l'un et l'autre caractère, doit être réputé commercial par cela seul qu'il est intervenu entre commerçants ; ainsi la vente et l'achat, ainsi le prêt, ainsi le cautionnement, ainsi le contrat de gage ou de nantissement, et les difficultés qu'il peut soulever, ainsi le mandat (2), ainsi le dépôt, sauf la preuve contraire : s'il était établi, en effet, que le contrat a
(4) Orillard, De la Compétence, n. 487.
(2) Lyon, 47 fév. 4833 (S-V.33.2.365) ; Bordeaux, U avril 4840 (S-V.40.2.440) ; ld., 8 mars 4841 (S-V.42.2.407); Cass., 34 mai 4836 (S-V36.4.837).
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été entièrement officieux et gratuit, qu'il a été consenti dans le but unique d'obliger un ami, sans aucun bénéfice ni profit, il faudrait décider que l'acte est purement civil (1).
Il faut donc dire qu'en vertu de dispositions légales partic ulières, certains actes ont de plein droit un caractère commercial , telles sont les lettres de change et les opérations concernant le commerce maritime ; d'autres ne sont réputés commerciaux que par la qualité de commerçants, qui appar» tient à ceux qui les ont accomplis ; d'autres enfin ne doivent d'être réputés tels , que selon l'intention des personnes qui les ont faits , lorsqu'elles achètent , par exemple , des marchandises pour les revendre ou pour en louer l'usage, et, dans ce dernier cas , il ne peut exister de doute que la compétence est purement réelle et tout à fait indépendante de la qualité de l'acheteur , qui peut ne pas faire habituellement des actes de commerce.
2949. L'art. 10, titre 12, de l'ordonnance de 1673 disait d'une manière expresse que les propriétaires, cultivateurs ou vignerons, nommés dans l'art. 638 ci-après, et autres personnes non commerçantes, pourraient faire assigner à leur choix , pour vente de denrées provenant de leur cru, « ou « par-devant les juges ordinaires, ou par-devant les juges et « consuls , si les ventes ont été faites à des marchands ou
« artisans faisant profession de revendre » La loi ne
disait pas que ces mêmes personnes ne pouvaient être assignées pour raison de ces ventes que par-devant les juges ordinaires. La jurisprudence y avait aisément suppléé. L'art. 638, que nous avons rappelé tout à l'heure, a comblé cette lacune et décidé, en termes formels, que les actions intentées dans de semblables conditions ne seraient point de la compétence des tribunaux de commerce; mais, d'un autre côté,
(i) Angers, 8 fév. 1830 (D.P.33.2J66).
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le Code de commerce n'a pas répété que les propriétaii cultivateurs ou vignerons, quand ils seraient demandeurs, pourraient saisir, à leur choix, la juridiction civile ou le tribunal consulaire. Le silence que la loi nouvelle a gardé dans l'art. 631 , comme dans l'art. 638, a permis de demander, h un point de vue tout à fait général, si, dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, l'autre, qui n'a pas fait acte de commerce, peut, dans tous les cas, assigner le défendeur, à son choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. La Cour de cassation a résolu affirmativement cette question de la manière la plus expresse; et nous pensons que cette doctrine doit être suivie, ainsi que l'a dit Pardessus, si la partie qui n'a point fait acte de commerce traduit son adversaire devant la juridiction consulaire, le défendeur ne peut se plaindre d'être soumis à la compétence commerciale, à laquelle il semblait naturel qu'il dût s'attendre ; s'il est traduit devant le tribunal civil , il doit se soumettre, parce qu'il n'a pas dû compter que le demandeur, avec qui il avait traité, entendît se rendre justiciable du tribunal de commerce par un engagement qui, de sa part, n'était pas commercial. A plus forte raison, bien entendu, la partie, qui n'a pas fait acte de commerce, ne serait pas tenue d'accepter la juridiction consulaire si elle y était elle-même appelée comme défenderesse. Les mots : entre toutes personnes, dont se sert l'art. 631, ne peuvent être compris dans un sens plus rigoureux, puisque les tribunaux ordinaires ont, dans tous les cas, la plénitude de juridiction (1).
(4) Cass.,42déc. 4836; 6 nov. 4 843, et 22 fév. 4 859 (S-Y37.4.412; 44.1.168 ; J.P. 59, p. 945) ; Bourges, 47 juill. 4836, et 42 mars 4844 ; Colmar, 28 nov. 48*9 ; et 43 mars 4850 ; Paris, 30 déc. 4853 (S-V.38.2.420; 42.2.78 ; 51.2.334 et 540 ; 54. 4.420) ; Pardessus, n. 4347 ; Nouguier, t. 4er, p. 350.— Contra, Bastia, 40 août 4831 ; Orléans, 5 mars 4842 (S-Y33.2.87 et 42.2.393) ; Locré, t. 8, p. 200; Orillard, n. 234 ; Bédarride, n. 493 ; Carré, n. 487.
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2950. Lorsqu'il n'existe aucun doute sur la juridiction qui doit être saisie de la contestation, il faut déterminer encore quel est le tribunal parmi tous ceux du même ordre, devant lequel la demande doit être intentée ; ou, en d'autres termes, il faut connaître encore la compétence territoriale. Cette compétence, ainsi que toutes les formes de la procédure proprement dites , sont réglées par le Code de procédure civile ; l'art. 420 , particulièrement, pose en ces termes le principe général en pareille matière : « Le demandeur, dit-il, pourra « assigner à son choix, devant le tribunal du domicile du ce défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la « promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui « dans l'arrondissement duquel le paiement devait être « effectué. »
2951. Un avis du Conseil d'État des 4-9 décembre 1810 a rappelé que les tribunaux de commerce « sont des tribunaux d'exception, et qu'ils ne peuvent connaître que des matières dont les tribunaux ordinaires sont dessaisis par une loi expresse. » Cette règle était admise déjà sous l'ancienne jurisprudence et n'a pas changé; l'incompétence de la juridiction commerciale dans les matières qui ne lui sont pas attribuées est absolue ; elle peut donc être invoquée par les parties en tout état de cause et doit être déclarée même d'office par les juges ; mais l'incompétence serait couverte toutefois si le jugement était passé en force de chose jugée ou si la partie qui veut plus tard l'attaquer y avait acquiescé (1 ) •'
Une règle contraire doit être appliquée aux tribunaux civils : « Les affaires commerciales étant des affaires purement civiles, a dit la Cour de cassation , comme les affaires civiles ordinaires, l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'est pas une incompétence absolue qui doive
(4) Poitiers, M janv. 4837 ; Dulloz, Rép., n. 25.
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être prononcée (Toffîoe ; cVst dan-; l'intérêt des commerçants qu'ont été établis les tribunaux de commerce, et dans la vue de faire juger les contestations à moins de fraia Ci plus promptement » (£). Sans doute le défendeur a le droit de demander son renvoi devant le tribunal de commerce ; mais si sa réclamation n'est pas formée avant toute défense au fond et in limine litis, il est censé avoir renoncé au privilège qui lui avait été accordé, et les tribunaux civils valablement saisis, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur appartient, connaîtront de l'affaire (2).
Dans tous les cas, l'exception d'incompétence ne pourrait être élevée pour la première fois devant la Cour de cassation contre un arrêt de la Cour impériale ; l'incompétence des premiers juges ne peut plus désormais être relevée, puisque la Cour impériale, ayant la plénitude de juridiction, a complètement couvert l'irrégularité, si elle a existé (3) .
Toutefois le caractère du tribunal ne peut modifier la nature de l'affaire, et il est entendu que si un tribunal civil se trouve saisi d'une contestation commerciale, il doit dès lors la juger suivant les règles de la procédure et d'après les principes qui régissent les matières commerciales et admettre, par exemple , les moyens de preuve et les voies d'exécution qui leur sont propres (4).
La Cour de Colmar , cependant , a rendu un arrêt contraire : « Considérant, dit l'arrêt , que le juge étant valablement saisi des demandes, il n'a pu les apprécier et les juger que d'après les seules lois civiles * que surtout, il n'a pu pro-
(4) Cass., 20 nov. 4848 (D. P. 48. 4 .-233) ; Nouguier, t. % p. 89 et suiv.
(2) Paris, 30 dée. 4853 (S-V.54.2.420); Bourges, 3 janv. 4839 (JLP.59, p. 829),
(3) Cass., 26 mars 4855 ; 43 août 4856, et 30 avril 4856 (S-V.56.1.504 ; 57,4. 637, et 58.4.442).
(4) Orléans, 25 juin 4850 (STO.2.43).
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noncer que les seules voies et mises d'exécution que la loi civile admet (1) : cette doctrine ne peut être suivie.
2952. Il semble naturel de conclure de ces principes que si la demande présente un caractère mixte en ce sens qu'elle participe pour quelques chefs de la juridiction commerciale et pour d'autres de la juridiction civile, la connaissance doit en appartenir aux tribunaux civils (2) ; ainsi encore, dans le cas où il y a doute, il doit être interprété dans le sens de l'attribution à la justice civile ordinaire (3).
2953. En ce qui touche les matières commerciales, aucune distinction ne peut être faite entre les Français et les étrangers; et, aux termes de l'art. 631 , les tribunaux de commerce de France seraient compétents pour connaître de différends entre étrangers commerçants pour opérations de commerce réalisées en France (4).
29o4. Les tribuaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements : c'est la disposition formelle de l'art. 442,, C. proc. civ. ; la Cour de cassation a jugé que la compétence exclusive attribuée par la loi aux tribunaux civils, en semblable circonstance, emportait « le droit de connaître des demandes formées sur cette exécution, alors même qu'on les fait résulter d'actes de commerce ou qui émanent de commerçants, si elles se rattachent à cette exécution et n'en sont qu'une dépendance; » en conséquence, le tribunal civil est régulièrement saisi, dit l'arrêt, lorsque : « sur un commandement à fin de saisie immobilière qui avait été
(4) Colmar, 49 juin 4844 (S-V.54.2.43), à la note.
(2) Toulouse, 6 juill. 4844; Dalloz, Rép., v° Compét. comm., n. 19.— Contra, Paris, 48 mars 4836; Dalloz, Rép., \° Acte de comm.,11. 320, et 9 janv. 4838 (D.P.38.4.456).
(3) Poitiers, 7 janv. 4856 (8^56.2.556).
(4) Cass., n avril 4827, 26 nov. 4828, 26 avril 4832 (STO3.1.486), et Aîx, 47 mai 4831 (S-Y34 .2,209) ; Montpellier, 23 janv. 1844 (STO.2.493).
780 LIVRE TV, TITRE H.— 'ni; i.A JURIDICTION COMMERCIAL! .
signifie, en vertu de condamnations prononcées contre lui par le tribunal de commerce, le débiteur, après s'être opposé à ce commandement, ainsi qu'à toute poursuite ultérieure, a lait assigner le poursuivant devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de cette opposition » (1).
Quelque limité que doive être le pouvoir d'un tribunal d'exception, il faut cependant lui donner les moyens d'accomplir la mission qui lui a été confiée et d'arriver, s'il n'est pas arrêté par une insurmontable et évidente difficulté de principe, à rendre le jugement qu'on attend de lui sur les matières qui lui sont spécialement attribuées. L'interdiction, dont sont frappés les tribunaux de commerce pour connaître de l'exécution de leurs jugements, ne s'étendrait donc pas à la connaissance des oppositions faites à ces jugements ; ni au droit de statuer sur la régularité d'opérations d'expertises, décomptes, de vérifications faites en vertu de jugements préparatoires et interlocutoires ; ni au droit de connaître des erreurs, des omissions, ou doubles emplois dans les comptes qui leur auraient été soumis ; ou de prononcer sur la solvabilité d'une caution qu'ils auraient eux-mêmes exigée (2) : ce pouvoir ne peut leur être refusé : la disposition de la loi n'est point applicable, en règle générale, quand il s'agit de jugements préparatoires et interlocutoires, quel qu'en soit l'objet, ou d'oppositions faites aux jugements rendus par le tribunal devant lequel on se pourvoit.
Il faut dire aussi, avec un arrêt de la Cour de Caen, que le pouvoir de procéder à l'exécution des jugements commerciaux n'est pas la même chose que celui de les interpréter,
(1) Cass., 7 fév. 4844 (S-Y44.4.371).
(2) Paris, 48 déc. 4812; Douai, 20 août 4827; Aix, 27 fév. 4843; Bordeaux, 27 mai 4830, et Cass., 42 août 4823 ; Dalloz, Rép., v° Compét. comm., n. 380 à 384; Pardessus, n. 4354.
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et qu'en l'absence de dispositions formelles de la loi, sur le droit d'interprétation des jugements, la logique ayant voulu que ce droit appartînt aux tribunaux dont émanent les décisions qui offrent des points à éclaircir, il n'existe aucun motif pour décider autrement en ce qui concerne les tribunaux de commerce (1).
Il a été jugé qu'une demande reconventionnelle peut être formée devant un tribunal de commerce compétemment saisi de la demande principale, encore bien que cette demande reconventionnelle porte sur des choses hors de sa compétence, si le jugement de l'une et de l'autre demande dépend de l'examen d'un compte à faire entre les parties et dont les éléments sont indivisibles (2).
2955. Nous avons parlé, sous l'art. 96 (suprà, n° 965), des difficultés de compétence qu'a soulevées l'art. 2, § 3, de la loi du 25 mai 1838 qui attribue aux juges de paix la connaissance des contestations entre les voyageurs- et voituriers ou entrepreneurs de transports pour pertes ou avaries d'effets ou bagages. Nous n'y reviendrons pas. Nous nous contenterons de rappeler que la disposition précitée, en modifiant dans une certaine mesure la compétence des tribunaux civils de première instance, a laissé intacts les principes que nous venons d'établir pour savoir dans quels cas et sous quelles conditions pouvait ou devait être saisie la juridiction civile ou la juridiction commerciale.
2956. Nous avons eu également occasion de parler des engagements qui se forment sans convention (suprà, n° 1062 et suiv.); mais nous avons réservé la question de savoir si, en ce qui concerne particulièrement ceux qui naissent des
(4) Caen, 47 mai 4825; Dalloz, Rép.f v° Compét. comm., n. 385. — Contra, Nîmes, 24 août 1829; Orillard, n. 84. (2) Cass., 8 coût 4860 (S-V.6U.53o).
quasi-délits (('. Nap., ail.. 1383 à 1380), la connaissance des différends qui peuvent surgir appartient à la juridiction commerciale. Nous ne pensons pas qu'on puisse dire avec Pardessus que cette juridiction exceptionnelle doive toujours être repousséc en semblable circonstance (1) : la règle n'est point absolue.
Le 31 mai 1853, un commissionnaire de roulage déposait dans les magasins du sieur Requillard un ballot contenant deux pièces de tapis, destinées au sieur Braquenié faisant le môme commerce dans la même rue. L'erreur ne fut reconnue que lorsque les tapis étaient déjà vendus. Le sieur Braquenié assigna en conséquence le sieur Requillard devant le tribunal civil, en restitution de marchandises et en dommages-intérêts.
L'incompétence ayant été proposée, le tribunal repoussa le déclinatoirc le 10 novembre 18o3 : « Attendu, dit le jugement, que la demande formée par Braquenié contre Requillard est basée sur le tort que celui-ci, par son fait, aurait causé à Braquenié ; que cette action ne rentre pas dans les cas prévus et formulés dans les art. 031 et suiv., C. eomm.; qu'elle est purement civile et soumise aux principes posés par les art. 1382 et suiv., C. Nap.; qu'il suit que le tribunal est compétent pour en connaître. »
La Cour de Paris confirma le jugement : « Aux termes de Fart. 031 , porte l'arrêt, les tribunaux consulaires ne connaissent pas de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre commerçants, mais seulement de celles relatives aux engagements et transactions entre eux, et entre toutes personnes, de celles qui constituent des actes de commerce ; considérant, en fait , que la remise et la conservation entre les mains de Braquenié, de marchandises expédiées à Requillard, ne se
(4) Pardessus, n. 53 et \ 92.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 631. 783
rattachent ni directement ni indirectement à aucune opération commerciale entre les parties en cause ; que s'il en peut résulter une action en responsabilité et réparation d'un dommage causé, cette action ne dérive ni d'un contrat ni d'un quasi-contrat, dont l'appréciation appartienne aux tribunaux de commerce » (1).
La Cour de Lyon a consacré le même principe, et a dit, dans un de ses arrêts : « Il est de principe que le commerçant qui, dans l'exercice de ses fonctions commerciales, commet un fait qui n'est pas commercial , ou qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire d'un fait commercial, doit pour ce fait ordinaire être renvoyé aux tribunaux ordinaires » (2).
Les engagements résultant d'un quasi-délit, alors même que l'acte a été commis par un commerçant au préjudice d'un commerçant, sont donc étrangers à la compétence commerciale (3) ; mais ce principe doit recevoir exception, si le fait qui sert de fondement à l'action intentée est survenu à l'occasion même du commerce du défendeur, se rattache à l'exercice de ce commerce et a pour but d'y subvenir.
29o7. La question s'est présentée devant la Cour de Rouen : on disait, d'un côté, que le quasi-délit ne peut donner naissance qu'à une action en dommages -intérêts, action essentiellement civile, et comme telle devant être portée devant les tribunaux civils. Que le quasi-délit ait été commis par un commerçant ou par un non-commerçant, peu importe; il n'y a pas à distinguer, l'action ne change pas de nature : clic reste ce qu'elle a toujours été, une action civile.
(1) Pari?, 10 mars 185i- (J.P.oo.1.546).
(2) Lyon, 2 août 18ob (J.P.55.2.607).
(3) Cass., 13 oct. 1806; Orléans, 13 mars 1857 (S-V58. 2. 270).— Contra, Cass., 11 vondemiaire an xui.
784 LIVRE IV, TITRE il. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Toutes les l'ois qu'il ne s'agit pas d'une convention, d'un engagement contracté, d'une obligation intervenue,' la juridiction consulaire est incompétente.
On soutenait , d'un autre côté, que toutes les fois, au contraire, qu'il naît entre commerçants un lien de droit, un engagement à l'occasion d'opérations commerciales, qu'il prenne sa raison d'être dans la convention ou dans le fait de l'homme, c'est toujours, et sans distinction aucune entre ces diverses natures d'obligations, aux tribunaux de commerce qu'appartient la connaissance des difficultés qu'elles peuvent soulever.
La Cour a admis cette règle, au moins dans une certaine mesure, et jugé que le mot engagements devait être entendu dans le sens général et absolu qui lui appartient en droit; et qu'ainsi il peut s'appliquer, non-seulement aux engagements résultant des conventions des parties, mais encore aux engagements formés sans convention , mais sous la condition expresse, toutefois, que le fait dommageable se soit produit à l'occasion de rapports commerciaux existant entre les parties. Dans l'espèce, le défendeur avait fait tort au demandeur en achetant des marchandises à un tiers qui les tenait de celui-ci (1).
Cette distinction semble encore avoir été consacrée par la Cour de cassation, dans une espèce où il s'agissait d'un aubergiste appelé en garantie par un voiturier actionné luimême, à raison de la perte des marchandises qui lui avaient été confiées ; l'arrêt a admis la compétence des juges consulaires : « Attendu, porte le considérant, que l'obligation contractée par un aubergiste envers les voituriers qu'il reçoit dans son auberge, et dont il garde les marchandises qu'ils transportent, constitue un engagement commercial qui sou-
(1) Rouen, i3 avril 4853 (S-V.53.2.695) ; Amiens, 4 mai 1858 (S-Y.58.2.635).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. G31. 785
met l'aubergiste, pour l'exécution de ses engagements, à la juridiction commerciale » (1).
Si les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître entre négociants des engagements qui se forment sans convention , c'est donc à la condition que ces engagements aient pris leur source dans des faits commerciaux. Dans toute autre circonstance, les tribunaux civils sont seuls compétents, d'après le principe établi tout à l'heure que la juridiction commerciale est réelle et non personnelle (2).
Sauf des circonstances particulières, les actions intentées en vertu des art. 1952 et suiv. , C. Nap., contre les aubergistes par les voyageurs, à raison des effets apportés par eux, ne seraient pas de la compétence des tribunaux consulaires. 2958. Des débats se sont souvent élevés pour savoir si les juges commerciaux étaient compétents pour connaître des actions élevées à propos d'usurpation d'enseigne et d'abordages de bateaux naviguant sur fleuves., rivières, canaux, et autres eaux non maritimes , et elles méritent une attention particulière.
En ce qui concerne les usurpations d'enseigne, on peut dire sans doute qu'un pareil acte de déloyauté n'est point un acte de commerce, et que la contestation née à l'occasion de ce quasi-délit n'a point un rapport nécessaire avec aucun engagement commercial; aussi la juridiction commerciale a-t-elle été quelquefois repoussée (3). D'un autre côté, on peut répondre que c'est un acte déloyal, mais accompli, sans aucun doute, dans un but exclusivement commercial ; que
(4) Cass., 27 fév. 4854 (S-TfôU .838) ; Bourges, 23 fév. 1844, et Paris, 24 août 4855 (S-V45.2.527, et 56.2.745); Amiens, 4 mai 4858 (S-V.58,2.635) ; Cass., 54 août 4863 (S-V.63.4.497). — Sic, Nouguier, t. 2, p. 354 ; Orillard, n. 207; Massé, n. 2643.
(2) Cass., 7 janv. 4864, et 44 mai 4868 (S-V.62.4 .32, et 6S.4.305).
(3) Trib. d'Alger, 34 mai 4843 ; Paris, 40 fév. 4845 (S-V.45.2.4 et 257).
c'est l'exercice abusif d'an commerce, et que ce ne peut être autre chose; que L'enseigne est un accessoire d'un établissement industriel, et que le tort résultantdune usurpation sera beaucoup mieux apprécié par la juridiction consulaire; c'est devant elle, selon nous, que la réclamation doit être portée.
Il faut en dire autant pour l'usurpation d'un nom commercial dans le silence gardé sur ce point par la loi du 24 juillet 1824, et pour tous faits de concurrence déloyale, quelle que soit la forme sous laquelle ils se produisent (1) ; et ces tribunaux apprécieront si les faits reprochés constituent en effet la concurrence déloyale (2).
En ce qui concerne les différends nés à l'occasion des brevets d'invention ou des marques de fabrique , les lois du 5 juillet 1844 et du 23 juin 1857 ont décidé, au contraire, que les tribunaux civils seraient seuls compétents.
2959. La juridiction civile devra être saisie également quand il s'agit de la réparation de dommages soufferts par suite d'abordages sur fleuves, rivières et autres eaux non maritimes.
Nous avons eu occasion déjà de déterminer les limites de la navigation maritime et de celle qui s'accomplit sur les eaux intérieures ; nous n'y reviendrons pas ; nous avons dit également que la compétence des tribunaux consulaires pour les faits d'abordage maritime n'a jamais été contestée; mais que la règle générale qui leur attribue la connaissance de toutes les actions maritimes, et par suite, des affaires d'abordage, ne régit nullement les faits de navigation fluviale ; il faut donc écarter tout d'abord les raisons tirées d'une prétendue analogie.
(4) Paris, 9 juill. 4867 (S-Y68.2.8o).-Sïc, Aix, 3 juin 4863, et Paris, 28 avril 4866 (S-V.64.2.467 et 66.2.314).
(2) Cass., 4 mai 4868 (S-V68.4.293).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 631. 787
L'art. 632, C. comm., ainsi que nous le verrons tout à l'heure, répute bien aussi, il est vrai, acte de commerce, toute entreprise de transport par terre ou par eau; mais cette qualification n'appartient pas au fait seul du transport, mais bien seulement à l'entreprise, constituant une profession, à la différence de ce que l'art. 633 a décidé pour toute contestation se rattachant à une expédition maritime. Les contrats, marchés, obligations et tous les actes relatifs à l'exploitation même de l'entrepreneur, sont de nature commerciale; mais non toute contestation qu'il peut avoir avec des tiers ; et si les abordages sont des accidents, inévitables peut-être dans cette industrie des transports par eau, si les contestations, qui en résultent, sont nées à raison de cette industrie, le fait dommageable ne s'est point produit, à coup sûr, à l'occasion des rapports commerciaux existant entre les parties : « Si les engagements résultant d'un quasi-délit peuvent être soumis à la juridiction consulaire, a dit avec raison la Cour de Lyon, lorsqu'ils prennent leur source dans l'exercice abusif d'un commerce ou d'une industrie, tels que l'usurpation de nom, de marque, ou d'enseigne, ou la vente de produits fabriqués en contrefaçon, il ne saurait en être de même lorsque ces engagements naissent d'un fait purement accidentel et qui ne se rattache point essentiellement à l'exercice du commerce ou de l'industrie » (1). L'action, dans ce cas, ne peut être assimilée qu'à celle qui serait intentée contre l'entrepreneur de diligence ou de roulage par l'individu qu'une de ses voitures a renversé et blessé sur la grande route. Quant à la qualité de commerçant appartenant en fait à l'une et à l'autre des parties, nous avons dit que cette circonstance ne peut, à elle seule, déterminer la compétence; et, il est manifestement inexact, quoique le contraire ait été jugé, que l'abor-
(4) Lyon, 42 mars 4852 ; Gaz, des trib., 48 mai 4852.
dage entre deux bateaux ait lieu à l'occasion et dans l'exercice môme de l'industrie des entrepreneurs, à qui ils appartiennent (1). Il faut donc dire que l'abordage d'un bateau par un autre bateau n'ayant rien de commercial et ne pouvant se produire à raison des rapports de commerce existant entre les parties, il n'y a pas lieu de tenir compte que les deux bateaux étaient du reste employés à une opération ou à une entreprise commerciale; cette particularité, pas plus que la qualité des parties, ne peut changer la nature du fait qui s'est produit, ni le caractère de l'action en réparation qui en dérive (2).
Dans aucune circonstance, à aucun égard, il ne sera possible d'appliquer à l'abordage fluvial les règles de l'abordage maritime. L'art. 216, C. comm., ne peut être invoqué de part ni d'autre (3) ; l'action devra être portée devant le tribunal du domicile du défendeur et non du lieu où l'abordage s'est produit; ni les règles, ni les présomptions consacrées par l'art. 407, C. comm., ne pourront être suivies (4) ; les conditions et formalités prescrites par les art. 43o et 436, utiles encore pour constater les faits et empêcher toute discussion sur la réalité, l'importance et la cause du dommage ne sont plus exigées à peine de nullité; « si des raisons d'analogie, a dit la Cour d'Amiens, peuvent, en certains cas, autoriser à étendre d'une matière aune autre des dispositions légales, lorsqu'elles se fondent sur un principe de droit commun ou d'équité, il ne saurait en être ainsi de fins de non-recevoir
(4) Amiens, 4 mai 4858 (S-V.58.2.636). V. Cass., 44 juill. 48o2, Gaz. des trib., 45 juill. 4852.
(2) Bruxelles, 6 avril 4846; Aix, 46 juin 4844 (S-V.42.2.448) ; Montpellier,
45 mai 4847 (J.P.47.2.343) ; Lyon, 2 août 4855 (£«55.2.74 4).— Sic, Sibille, n.
46 et suiv.— Contra, Cass., 24 août 4863 (S-Y.63.4 .497) ; Bédarride, n. 488.
(3) Dijon, 27 nov. 4848; Gax. des trib., 2o janv. 4849: Sibille. n. 44.
(4) Contra, Orillard, n. 206.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 631. 789
comme celles des art. 435 et 436, C. comra., lesquelles étant, à ce titre même, de droit étroit et rigoureux, reposent, en outre, sur des motifs propres et se justifient par les exigences particulières de la navigation maritime (J).
2960. A la différence des délits et des quasi-délits, les faits que la loi civile a appelés quasi-contrats sont parfaitement licites.
Le Code Napoléon en donne pour premier exemple la gestion volontaire des affaires d'autrui sans mandat du propriétaire (C. Nap., art. 1372 à 1375) ; cette gestion est assimilée à celle qui résulte d'un mandat, et sera commerciale dans les mêmes circonstances que le mandat exprès; entre commerçants, la présomption est que l'acte est commercial.
Il peut y avoir plus de doute, « lorsqu'une personne, qui « par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette » (C. Nap., art. 1377), et acquiert ainsi le droit de répétition contre celui qui a indûment reçuv «Cette action, dit M. Orillard, est de droit civil, puisqu'elle1 prend sa source dans une obligation naturelle, érigée en loi par le droit civil. La qualité de celui qui a payé et de celui qui a reçu le paiement ne peut modifier la nature de cette action » (2). Nous ne pouvons admettre ce principe; la qualité des personnes lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, de marchandises ou de toute autre chose, qui peut être l'objet d'une transaction commerciale, nous paraît suffire pour déterminer la juridiction consulaire; il n'y aurait exception que s'il s'agissait d'un immeuble, par exemple. M. Orillard convient que le tribunal de commerce, étant seul compétent pour statuer sur toutes les opérations d'un compte courant entre commerçants, s'il
(1) Nîmes, 22 mai 1855; Amiens, 4 mai 1858 (S-V.oo.2.~72, et 58.2.fi3o» Sibille, n. 9 et 17.
(3) De Incompétence, n. 197.
y a eu erreur, devra ordonner qu'elle sera réparée, et par voie de conséquence prononcer la restitution de la somme
indûment allouée (1). Comment, entre commerçants, le paiement ou l'encaissement d'une somme ne donneraient-ils pas lieu à des écritures et à des articles de compte? et pourquoi donc, dans ce cas unique, le commerçant débiteur ne serait-il pas appelé par le commerçant créditeur devant la juridiction naturellement appelée à connaître de toutes leurs contestations? D'ailleurs, le point de savoir si le paiement devait être fait, ou même a été fait, appelle l'examen de livres et d'opérations commerciales.
Pour rester fidèle à la règle établie par la première partie de l'art. 631, il faut donc décider qu'entre commerçants, les tribunaux de commerce sont toujours compétents, à moins que l'objet de la contestation n'ait évidemment rien de commercial ou qu'une loi spéciale n'en ait attribué la connaissance à une autre juridiction (2).
Cette règle n'est pas modifiée par cette circonstance, qu'au moment où l'action est intentée, le défendeur avait cessé d'être commerçant, s'il s'agit d'une obligation qu'il a contractée, lorsqu'il était encore dans le négoce.
2961. L'art. 631 établit également la compétence des tribunaux de commerce entre toutes personnes pour les contestations relatives aux actes de commerce; mais dans ce cas, la règle doit être appliquée d'une manière restrictive; elle n'est pas de droit commun; elle est d'exception, et il faut se reporter aux art. 632 et 633 pour connaître les faits que la loi a réputés actes de commerce.
2962. La volonté des parties est impuissante à donner le caractère commercial tout aussi bien à un acte qu'à un in-
(1) De la Compétence, n. 498.
(2) Sic, Massé, n. 2642.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 791
dividu ; c'est 1^ loi qui a défini quels sont les actes commerciaux et en dehors des prévisions des art. 632 et 633, il ne peut y avoir d'acte commercial; la rédaction de ces articles, il est vrai, n'est pas assez précise pour que le doute n'ait pu s'élever quelquefois sur l'interprétation qui devait leur être donnée et sur l'extension que devaient recevoir les expressions dont ils se sont servis : le caractère essentiel à tout acte de commerce, c'est l'intention pour le contractant de se procurer un bénéfice; ce caractère peut se trouver sans doute dans un acte purement civil ; mais quand on ne peut le découvrir, c'est un indice certain de la non-commercialité de l'acte (1).
2963. Le mari ne serait pas justiciable du tribunal de commerce, à raison d'une dette commerciale, que sa femme aurait contractée avant le mariage, si le mari conteste qu'elle ait une date certaine qui doive la faire tomber à la charge de la communauté (2).
Article 632.
La loi répute acte de commerce :
Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ;
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage;
(\) Nouguier, t. 1er, p. 349.
(2) Cass., 6 juill. -1853, et Poitiers, 26 fév. 1856 (S-V.54.4.33, et 66.2.294).
792 LIVRE IV, TITBfl il. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Toutes les opérations des banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place.
fcOMMAIHK.
2964. Principes généraux ; achat de denrées et marchandises pour les re-
vendre ; définitions et énumérations.
2965. Meubles corporels ; la loi ne répute acte de commerce que les achats
faits pour revendre, et non les ventes considérées en elles-mêmes.
2966. Revente de denrées ou marchandises après les avoir mises en œuvre;
achats faits par un auteur ; un artiste ; un éditeur ; un journaliste ; un maître de pension; un médecin; une sage-femme ; un dentiste.
2967. Meubles incorporels ; achat de valeurs industrielles ou de titres de
fonds publics.
2968. Fonds de commerce.
2969. Achat de productions littéraires, scientifiques et artistiques dans un
but d'exploitation commerciale.
2970. Brevet d'invention.
2971. Immeubles; matériaux de démolition; bois et récoltes détachés du
sol.
2972. Achat do denrées et de marchandises pour en louer l'usage.
2973. Entreprise de manufactures ; de commission ; de transport par terre
et par eau ; comment doit être entendu le mot entreprise.
2974. Deux catégories distinctes de manufacturiers ; les uns et les autres
sont mis par la loi sur la même ligne.
2975. Propriétaire entrepreneur de manufactures pour les objets produits
par son propre fonds ; renvoi.
2976. .Manufacture destinée à des essais scientifiques.
2977. Entreprise de commission.
2978. Entreprise de transport par terre et par eau ; chemins de fer ; fer-
miers d'un bac ou d'un droit de péage ; association de mariniers.
2979. Compétence des juges de paix pour les actions intentées par les
voyageurs.
2980. Entrepreneur de constructions ; distinctions à faire ;
2981. Entreprise de fournitures.
2982. Entreprise d'agence et bureaux d'affaires.
2983. Etablissements de ventes à l'encan.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 793
2984. Etablissements de spectacles publics ; contestations entre le directeur
et les acteurs.
2985. Auteur jouant ses propres euvrages ; artiste exécutant ses composi-
tions ou donnant un concert.
2986. Aéronaute montant lui-môme en ballon.
2987. Opération de change, banque ou courtage; banques publiques;
change de monnaies,
2988. Opérations de change effectuées en banque ; achat et vente d'effets
publics.
2989. Banques publiques.
2990. Courtage.
2991. Obligations entre négociants, marchands et banquiers; distinction à
faire entre le fabricant et l'artisan.
2992. Indécisions de la jurisprudence pour distinguer le fabricant de l'arti-
san ; petits trafiquants.
2993. Aubergistes; règlements particuliers à cette profession.
2994. Débitants de tabac ; distinction à faire; débitants de poudre.
2995. Maîtres de postes.
2996. Fabricants de salpêtre; imprimeurs; agents de change; courtiers;
facteurs aux halles ; armateurs et capitaines de navire.
2997. Hôtels garnis; table d'hôte.
2998. Pharmaciens.
2999. Achats d'objets nécessaires à l'exploitation d'un commerce ou d'une
industrie ; artisans.
3000. Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites
de place en place.
3001. Le texte des art. 632 et 633 n'est pas limitatif; il peut être étendu
par assimilation ; actes d'un commerce criminel ou honteux ; actes non commerciaux.
2964. Dans le projet de Code de commerce, on avait cru utile de faire suivre l'article 1er de l'énumération des actes réputés commerciaux ; la discussion au Conseil d'État démontra que cette énumération n'était pas à sa place et devait être rejetée à la Compétence, puisque ces actes, même accomplis par des non-commerçants, n'en conservent pas moins leur caractère et entraînent, dans tous les cas, la juridiction des tribunaux consulaires (1) (V. suprà, n. 1 et 12). Une
(1) Locré, t. 17, p. 119 et suiv.
définition abstraite des actes de commerce aurait pu être le complément naturel de l'art. 1er; il n'en était' pas de même d'une énumération qui eût énoncé les contestations dont le législateur voulait que la connaissance, dans tous les cas, fût attribuée aux tribunaux consulaires.
Nous suivrons, dans nos explications, l'ordre même adopté par la loi.
§ 1er. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage.
L'art. 516, C. Nap., dit : « Tous les biens sont meubles « ou immeubles. »
Les meubles eux-mêmes se divisent en meubles corporels, dans lesquels sont comprises, sans difficulté , les denrées et marchandises dont parle l'art. 632 , et en meubles incorporels.
On appelle denrées , les produits de la terre ; et marchandises, les objets manufacturés ; toutefois les denrées, une fois entrées dans le commerce, prennent le caractère de marchandises, sans qu'il en puisse résulter aucun embarras pour l'exécution de la loi , puisqu'elles sont complètement assimilées les unes aux autres.
Les meubles incorporels n'ont ce caractère que par la détermination de la loi (C. Nap. , art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, les rentes personnelles ou viagères soit sur l'État, soit sur des particuliers.
Que faut-il décider , en outre, en ce qui concerne les immeubles ?
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 795
Nous allons examiner successivement ces diverses questions :
2965. Meubles corporels. Le Code de commerce ne sépare pas, lorsqu'il parle du contrat de vente , la vente même de l'achat qui a dû la précéder ; ainsi le titre 8 du livre 1er du Code de commerce , n'est pas intitulé, comme le titre 6 du livre 3 du Code Napoléon : De la vente, mais bien : Des achats et ventes : l'art. 632, conformément à ce système, ne parle oV achat de denrées et de marchandises , que lorsqu'il a été fait dans le but de : les revendre, et se tait sur les ventes mêmes : « Est-ce, dit Locré, parce que le législateur a pensé que, qui dit achat, dit aussi vente ; et qu'en conséquence, il a entendu comprendre l'un et l'autre dans la disposition ? Nullement, son intention a été de ne qualifier actes de commerce que les achats » (1).
Cette opinion a été combattue par presque tous les auteurs qui ont écrit sur le droit commercial, et dont nous venons de citer les noms en note ; Pardessus, qui l'avait embrassée dans les premières éditions de son ouvrage, l'a abandonnée ; et Yincens accuse le législateur d'une omission singulière formant une lacune si évidente, quon croirait que l'intelligence y supplée nécessairement.
Cet oubli du législateur serait ici d'autant plus étrange que, quelques lignes plus bas, et dans le même -article , il parle des établissements de ventes à l'encan et des entreprises de fournitures ; ainsi encore, quand il veut , non définir, mais attribuer simplement juridiction, il prend soin de nommer d'une manière très-expresse, dans l'art. 633, les achats ,
(4) Esprit du Code de comm., t. 8, p. 262. — Sic, Delamarre et Lepoitvin, t. 5, ii. 45 et suiv.; 2« édit., t. 4e', n. 40; Nimes, 49 août 4808, et Metz, 49 avril 4823. — Contra, Nouguier, Trib. de comm., t. 18r, p. 356 j Orillard, n. 300; Vincens, t. 4", p. 423 ; Pardessus, n. 20 ; Bédarride, n. 242.
796 LIVBE IV, TITRE il. — EE LA JUaiDICTIOM COMMERCIALE.
ventes et reventes de bâtiments , et tout achat ou vente d'agrès ; enfin, craignant peut-être que l'on n'assimilât à un travail et à la mise en œuvre les soin^ nécessaires pour faire croître des denrées, il a dit, dans l'art. 638, que la vente par le propriétaire ne sera point acte de commerce. Il n'est donc pas permis de supposer un oubli ; et si, par impossible, il existait, il ne serait point permis à la doctrine de le combler.
Nous croyons donc l'opinion de Locré la seule conforme au texte ; et la vente de denrées ou marchandises qui avaient été achetées par le vendeur pour son usage particulier, qui étaient arrivées dans ses mains par donation, succession, ou de toute autre manière que par suite d'un achat fait dans l'intention d'opérer une revente, n'est point acte de commerce, quoique la vente soit faite par un commerçant et qu'il s'agisse d'objets de même nature que ceux sur lesquels il spécule après les avoir achetés : il n'y a point dans le fait unique d'une vente l'intention de s'entremettre dans un but de spéculation, entre l'offre et la demande : l'acte n'est donc pas commercial. On comprend aisément, toutefois, que le cas se réalisera bien rarement où le commerçant vende d'autres objets que ceux qu'il a achetés ou qu'il doit être nécessairement supposé avoir achetés. Les expressions de l'art. 632 n'ont d'autre but que de bien préciser le véritable caractère de l'acte de commerce ; et à ce point de vue, elles ne peuvent être négligées ; mais la portée n'en doit pas être exagérée. Il ne peut exister de doute que l'acte même de vendre ne soit commercial , et que le marchand ne fasse acte de commerce quand il vend aussi bien que lorsqu'il achète , mais si cette vente a été précédée de l'achat fait par le vendeur dans un but de spéculation. Les juges ont à constater un fait et à rechercher l'intention qui y a présidé.
Quand il s'agit d'achats , la preuve devra également être faite qu'ils ont été conclus dans l'intention de revendre
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 797
et de spéculer, et les tribunaux décideront d'après les circonstances : la qualité de la personne, la quantité de denrées ou marchandises achetées seront des indices utiles à consulter. Il y a lieu d'observer que c'est l'intention même qui a présidé à l'achat qui doit être prise en considération et indépendamment des circonstances qui ont pu la modifier plus tard : du fait même de revente, lorsque les marchandises ou denrées, dans la pensée de l'acheteur, avaient été achetées pour son usage ou sa consommation : ou du fait contraire, quand elles avaient été achetées pour être revendues.
2966. La loi a pris le soin, sans doute surabondant, d'assimiler en termes exprès la revente de denrées ou marchandises faite en nature ou après les avoir travaillées et mises en œuvre ; il n'importe que la matière première ait été façonnée ou dénaturée par le serrurier, le menuisier, le maître de forges ou le distillateur : dans tous les cas, l'achat reste acte de commerce par sa nature et indépendamment de la qualité de celui qui l'accomplit. Lorsque l'achat a été fait par une personne étrangère au commerce, la règle reste la même si les matières premières ainsi achetées étaient destinées à être revendues par l'acheteur, après avoir été mises en œuvre par lui (1); mais si la chose achetée ne doit être revendue qu'unie et incorporée à une autre, le doute pourrait s'élever : ainsi l'achat du papier fait par un auteur pour publier son propre ouvrage ; l'achat d'un bloc de marbre par un statuaire ; de toiles, de couleurs par un peintre (2).
Il faut décider sans hésiter que l'acte dans ce cas n'est pas commercial. Cette règle a été consacrée principalement en ce qui concerne l'auteur qui vend son ouvrage; et quelles que soient les stipulations intervenues entre lui et le libraire
(4) Bourges, 20 juin 4856 (S-V.56.2.682). (2) Metz 7 août 4862 (8^.63.2.406)..
qui publie son œuvre, la société contractée entre eux m pourra être commerciale. Ainsi dans une espèce où le tribunal de commerce do la Seine avait relevé cei circonstances :
1° un apport social de chacune des parties : l'une, des produits de son intelligence; l'autre, de ses capitaux et de son industrie; 2° stipulation de partage pour les pertes comme pour les bénéfices; 3° fixation du temps pendant lequel devait durer l'exploitation de la chose mise en commun, la Cour de Paris a refusé de voir, même dans de pareilles conventions, le caractère d'une société commerciale (1) : on peut donc établir en principe que si l'acte n'a d'autre but que l'exploitation exclusive des œuvres d'un auteur, il n'aura jamais le caractère commercial; la spéculation porte non sur la revente du papier, du marbre, des couleurs, mais bien sur la vente du poëme, de la statue, du tableau, qui est l'œuvre même du poëte ou de l'artiste.
L'éditeur, au contraire, qui achète du papier pour publier l'œuvre d'autrui, fait acte de commerce.
Ces règles doivent toutefois être sainement comprises; ainsi la qualité d'auteur ne saurait faire obstacle à ce que celui qui peut l'invoquer, soit en même temps libraire et éditeur pour les œuvres d'autrui : si un homme de lettres édite lui-même une encyclopédie ou une biographie universelle, ou tout autre ouvrage essentiellement collectif, où la plupart des articles sont confiés à des écrivains divers, il faudra bien reconnaître dans cette publication une opération commerciale; la qualité d'auteur n'est pas plus incompatible que toute autre avec celle de commerçant. Mais si le rédacteur en chef d'un journal, le directeur de toute autre
(4) Paris, 4 nov. et 4«r déc. 4809; 23 oct. 4834; 3 fév. 4836 ; 23 déc. 4840 (S-V.34.2.644 ; 36.2.425; 41.2.323); Paris, 40 mars 4843 (J.P.43.4.485), et tous les auteurs.— Contra, Limoges, 29 fév. 4844 (S-V.44.2.582).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE* — Arl. 632. 799
publication collective, s'approprie, en quelque sorte, les travaux de ses collaborateurs par une révision effective et les annotations qu'il y ajoute, on jugera aisément que cette publication ne constitue pas une œuvre commerciale (1).
Il faut décider sans hésiter que l'on n'est pas auteur pour compiler et publier un almanach d'adresses (2).
Cette distinction sert à résoudre la question, en ce qui concerne le journaliste; s'il ne publie que ses œuvres, il reste auteur; s'il spécule sur les œuvres d' autrui, il devient éditeur et fait acte de commerce (3) ; cette règle cependant ne doit pas être appliquée avec une rigueur extrême, et le journaliste ne cessera pas d'être auteur, parce qu'il sera aidé dans sa tâche par quelques collaborateurs (4).
Nous aurons occasion de revenir sur cette observation que l'achat n'est point acte de commerce, lorsque les meubles qui en ont été l'objet n'étaient destinés à être revendus que pour faciliter une opération purement civile; ainsi le propriétaire achetant des tonneaux qui seront revendus avec le produit de ses récoltes, ou tous autres objets exclusivement destinés à son exploitation {infrà, sous l'art. 638).
La règle établie pour les auteurs doit être étendue aux maîtres de pension : « Attendu, dit un arrêt de la Cour de Paris, que le but principal de ceux qui tiennent des établissements d'instruction n'est pas la revente des objets qu'ils achètent pour la nourriture de leurs élèves ; que les bénéfices qu'ils peuvent faire sur les denrées qui se consomment dans leurs maisons sont purement accessoires à l'objet principal
(-1) Paris, 25 mai 1855 (J.P.55.2.391).
(2) Paris, 25 avril 1844; 13 mai 1848; 7 août 4847; 9 fév. 4841 ; Bordeaux, 23 nov. 4843 (S-V.45.2.611 ; 49.2.113; 41.2.323 ; 44.2.583).
(3) Orillard, n. 264; Pardessus, n. 45.
(4) Douai, 27 août 4852 ; Paris, 25 mai 4855; Lyon, 22 août 4860 (S-Y53.2.39; 55.2.443; 61.2.103).
800 LIVRE iv, TITRE II. — DE LA JURIDICTION commerciale.
de L'établissement, c'est-à-dire à l'instruction et à l'éducation des enfants ; que dès lors ils ne peuvent pas être réputés commerçants » (\).
La même décision s'applique au médecin qui tient une maison de santé ou qui achète des drogues pour préparer les médicaments qu'il revend à ses malades dans les lieux où il n'existe pas de pharmacie (2); à la sage-femme qui reçoit des pensionnaires chez elle pour y faire leurs couches; l'objet principal réside dans les secours de l'art.
La question s'est présentée également pour le dentiste qui achète de l'or, du platine et autres matières : si le dentiste ne tient pas magasin de dents et râteliers artificiels; s'il établit seulement pour ses clients des appareils qu'il leur applique au fur et à mesure des demandes qu'il reçoit, il ne peut être déclaré commerçant : confectionner de fausses dents n'est sa profession ni habituelle, ni principale; ce qu'il achète et revend, après l'avoir travaillé comme ouvrier, n'est qu'un accessoire, et un accessoire à peu près obligé de sa profession qui n'esfpoint commerciale (3).
2967. Meubles incorporels» Les termes dont s'est servi l'art. 632 semblaient assez précis pour avoir rendu inutile l'énumération employée par l'ordonnance de 1673 (Tit. 12, art. 4) et ne pas laisser de doute que cette nature de meubles n'est pas comprise dans le paragraphe dont nous nous occupons. Nous ne signalerons pas comme faisant exception à cette règle, les connaissements et factures représentant les marchandises, dont ils permettent d'exiger la livraison et
(4) Paris, 49 mars 4814; Douai, 44 fév. 4827; Cass., 23 nov. 4827; Paris, 4 4 juill. 4829; Paris, 49 mars 4831 (S-Y.34 .2.306), et 46 janv. 4835 (S-Y35.2. 499), et tous les auteurs.
(2) Limoges, 6 janv. 4827; Bourges, 9 août 4824 ; Rennes, 20 janv. 4859 (S-Y 59.2.256).
(3) Paris, 8 avril 4858 (J.P.58, p. 634).
DELA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 804
qui doivent, par suite, y être assimilés (1); les lettres de change et effets de commerce, dont les négociations devraient être considérées comme opérations de change, banque ou courtage, spécialement prévues dans l'un des paragraphes suivants de l'art. 632. Mais la question peut être examinée, en ce qui concerne les actions des sociétés anonymes ou en commandite , et autres actions industrielles, les titres des fonds publics, les achalandages ou fonds de commerce, le droit de publier des productions scientifiques et littéraires, ou d'exploiter un brevet d'invention.
On peut hésiter sans doute à étendre les termes de la loi et à assimiler aux denrées et marchandises, les effets publics ou actions industrielles; cependant, tous ces biens rentrent également dans la classe des meubles; et l'assimilation ne peut avoir rien de forcé, si ces biens deviennent un objet de spéculation et sont achetés dans le but de les revendre.
L'intention ne saurait être douteuse, si les opérations sont accomplies par des maisons de banque : les spéculations sur l'achat et la vente des effets publics et des actions industrielles rentrent dans le cercle des affaires spécialement comprises dans le commerce des banquiers et l'on a dû les considérer comme actes de commerce (2); la présomption est presque une certitude sans repousser, toutefois, la preuve contraire; mais ces spéculations même de la part de toute autre personne pourront être, selon les circonstances, considérées comme actes de commerce : « Attendu, dit un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 21 janvier 1835, que si celui qui achète et revend acciden-
(1) Pardessus, n. 10; Orillard, n. 283.
(2) Cass., 18 fév. 180G et 29 juin 1808; Paris, 29 déc. 1807 et 14 fév. 1810; Pardessus, n. 10; Nouguier, t. i», p. 379; Vinceus, t. 4er p. 135; Merlin, v° Effets publics, n. 4; Orillard, n. 284.
vi. 51
302 I.IYIŒ IV, TITHI-; if.— p| j.A Jl'hlIiH/HoN •ommkhcialk.
tellement des effets publics ne peut, pour ce simple l'ait, être considéré comme ayant hit un acte de commerce, l'opéjBtiou change de nature et devient toute commerciale, quand
la personne qui fait ces achats et reventes 6e livre habituellement û ces sortes d'opératioQi, n La Cour de Paris cependant avait embrassé une doctrine contraire et jugé que Topération d'achat et de revente d'effets publics, qu'elle soit sérieuse ou fictive, ne constitue point par elle-même un acte de commerce (1); mais elle est revenue sur cette jurisprudence; et la Cour de cassation, d'accord avec les auteurs, décide qu'acheter pour revendre constituant essentiellement un acte commercial, la règle doit être maintenue quand la spéculation a porté sur des valeurs industrielles ou effets publics cotés à la bourse (2) .
D'un autre côté, l'achat d'effets publics ou d'actions industrielles ne pourrait pas constituer un acte de commerce, si cet achat n'a pas été fait dans le but de revendre et de spéculer; mais bien dans la vue de conserver l'effet acheté comme placement de capitaux disponibles : si cette intention a présidé à l'achat, peu importe la qualité de commerçant qui pouvait appartenir à l'acheteur; peu importe encore ce qui adviendra par la suite de cet effet, qui, à coup sûr, n'est pas frappé d'immobilisation (3). Ce qui constitue la commercialité de l'acte, c'est la pensée de l'acheteur au moment même où il a agi, c'est le but de spéculation dans lequel il s'est entremis pour acheter à l'un et revendre à l'autre.
Ces opérations ne peuvent donc être considérées comme commerciales par leur nature même et abstraction faite de
(1) Paris, 7 avril 4835 (S-Y.3o.2.30o).
(2) Cass. (ch. crim.), 2*janv. 4856 (J.P.38, p. 460), et 3 juin 4867 (S-YiGT.I. 38S2). — Sic, Massé, n. 4390; Bédarride, Jur. comm.y n. 245 et 216; Nouguier, t. 4", p. 373; Mollot, Bourses de comm.% n. 446.
(3) Cass., 24 fév. 4860 (S-Y60.4.362).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 803
l'intention : mais elles peuvent constituer des actes de commerce dans des circonstances données, quelle que soit la personne qui s'y est livré, et même lorsqu'il ne peut y avoir lieu d'appliquer le § 4 de notre article (V. infrà, n° 2987).
C'est aux tribunaux qu'il appartient de rechercher l'intention; et ils admettront comme présomptions la qualité quelquefois de l'acheteur ou la fréquence et le caractère fictif des opérations; ces présomptions ne sont pas absolues. La difficulté' sera donc purement de fait et non de droit et elle pourra être grande pour déterminer quel a été le caractère de l'achat et quelle intention y a présidé. Les juges apprécieront.
Ces règles seront-elles modifiées s'il s'agit de rentes sur l'État qui ne peuvent être achetées ou vendues que par l'entremise d'agents de change; ou s'il s'agit même de toute autre valeur, mais que la négociation ait eu lieu, en fait, ainsi qu'on le voit le plus fréquemment, par l'entremise de ces officiers publics? Nous n'adopterons pas la distinction faite par M. Bédarride (1). La question, sans doute, ne se présentera pas dans les mêmes termes; mais les mêmes principes devront être appliqués. Une opération ne change pas de caractère, parce qu'elle est accomplie par commissionnaire. Le vendeur et l'acheteur restent inconnus l'un à l'autre et n'ont entre eux aucun rapport; le débat est entre l'agent de change intermédiaire et son client. Nous avons déjà examiné cette question (V. suprà, n° 699); et nous avons dit que l'action à introduire est entre mandant et mandataire ; mais le mandat évidemment, comme l'achat et la vente, peut être commercial ou civil.
Le mandat donné à l'agent de change est purement civil si celui dont il émane n'a pas fait acte de commerce, con-
(1) V. Bédarride, Jur. comm., n. 248.
804 LIVHH IV, TITRE IL — DE LA JORIDICTIOH coMMKnciALi: .
formément aux distinctions que, nous avons posées tout à l'heure, en faisant acheter ou vendre des rentes sur l'État ou d'autres valeurs cotées a La Bourse.
Le mandat est commercial, au contraire, si le client a acheté et vendu dans un but de spéculation.
Dans le premier cas, l'agent de change n'a qu'une action civile contre son client (1); et celui-ci peut, à son choix, poursuivre l'agent de change devant la juridiction ou commerciale ou civile.
Dans le second cas, et s'il y a acte de commerce de la part des deux parties, le tribunal de commerce est seul compétent (2).
Les règles resteront les mêmes évidemment si, entre l'agent de change et le mandant, il se sera interposé un tiers; que l'ordre soit donné directement ou qu'il soit donné par mandataire, le mandat ne peut changer de caractère (H).
Nous avons eu occasion déjà d'examiner si l'engagement pris par un non-commerçant de verser des fonds dans une société en commandite constituait un acte de commerce, et nous avons décidé, contrairement à l'avis de la Cour de cassation, ajue la réponse devait être négative (suprà, t. 1er, n. 150).
2968. Il arrivera bien rarement qu'un fonds de commerce soit acheté dans la pensée de le revendre ; il est destiné à être exploité et non revendu.
Le plus ordinairement, le fonds de commerce se compose, non-seulement de l'achalandage , mais du droit au bail, des ustensiles et des marchandises; en admettant même que les marchandises n'y soient pas comprises, l'être
(1) Paris, 27 avril 4831 (S-Y32.2.4i).
(2) Cass., 25 juill. 4 864 (J.P.64, p. 964). (3j V. Cass., 3 juin 1867 (S-T.67.4.322).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 632. 80o
moral qui constitue le fonds de commerce ne peut être classé parmi les meubles incorporels dont le Code Napoléon a donné Ténumération. Forcé de recourir à une assimilation, quelle assimilation sera plus naturelle que celle qui sera faite avec des marchandises? Il faut donc déclarer que l'achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter est acte de commerce. C'est l'opinion consacrée par la Cour de cassation et les arrêts les plus récents des Cours impériales (1). Il faudrait excepter le seul cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce l'aurait acheté dans l'intention de le iransmettre à un tiers à titre purement gratuit; ou dans le but unique d'y faire des expériences scientifiques (2). Il n'y a point à rechercher évidemment si l'achat est l'accessoire de l'exploitation; ou bien celle-ci l'accessoire de l'achat : la théorie de l'accessoire ne peut trouver sa place dans une semblable hypothèse : le fonds est un instrument de l'exploitation ; c'est le moyen employé pour arriver à la vente des marchandises; l'achat est donc un acte de commerce et non un acte de la vie civile du commerçant.
Quant à la vente du fonds de commerce faite par celui qui l'a exploité, elle sera également de sa part un acte de commerce et le dernier acte de sa vie de marchand (3). Il en serait autrement de la vente faite par son héritier.
2969. Les productions littéraires, scientifiques et artisti-
(1) Cass., 7 juin 1837 (S-V.38.1.78). — St'c, Nîmes, 27 mai 1829; Paris, 11 août 1829; 15 juin 1831 ; 7 août 1832; 12 août 1834; Toulouse, 17 juill. 1834; Bourges, 24 avril 1843 ; Caen, 23 avril 1845 ; Douai, 5 mars et 30 juill. 1850; Orléans, 25 juill. 18S0; Montpellier, 19 nov. 1S52 (S-V31 .2.31 9 ; 33.2.52 ; 34.2.616; 38.1.78; 44.2.584; 45.2.478; 50.2.481 ; 51.2.13; 53.2.217); Lyon, 15 mars 1856 (S-V.58.2.432) ; Paris. 18 janv. 1862 (D.P.63.5.7), et tous les'auteurs. —Contra, Paris, 23 avril 1828; 12 mars 1819; 19 nov. 1830; 14 avril 1831 ; 18 août 1834, et 2 janv. 1843 (S-V.31 .2.264 ; 31.2.160; 34.2.615; 43. 2.269.
(2) Paris, 6 mars 1858 (J.P.58, p. 1069).
(3) Cardot, Rev. du dr. comm., avril 1864, p. 191.
806 LITRE IV, TITRF IT. — DE T.A JnTUWr.TION COMUEBCIAtfc.
ques au point de vue do l'auteur, du savant, de l'artiste, n'ont absolument rien de commercial j mais quand l'éditeur les achète, elles constituenl a ird une véritable mar-
chandise; en ce qui lé concerne, l'achat du droit do publier est donc nécessairement acte de commerce, dans tous les cas où il a été fait dans un but d'exploitation commerciale.
2970. Il faut en dire autant du droit d'exploiter un brevet d'invention : la cession faite par l'inventeur n'est pas acte de commerce (1); mais l'achat dans le but de créer et de vendre des produits essentiellement industriels ne peut être qu'un acte commercial (2). Si la vente était faite, non par l'inventeur, mais par un exploitant qui le cède à un autre, le doute ne serait plus possible.
2971. Immeubles. Il est impossible de trouver dans la loi un moyen de déclarer acte de commerce, l'achat et la vente d'immeubles ; celui qui se livre habituellement à l'achat d'immeubles pour les revendre, soit dans le même état, soit après y avoir fait des constructions, soit par parties, soit en totalité, ne peut être réputé commerçant; peu de questions sont plus unanimement résolues que celle-ci par la jurisprudence et les auteurs (3). Les transactions relatives aux immeubles sont accompagnées de formalités dont il est impossible de se départir, et cette considération a sans doute été un obstacle à ce qu'on pût assimiler cette nature de biens à des marchandises et traiter commercialement les actes qui s'y rapportent. Sans doute les mots denrées et marchandises ne doivent pas être entendues stricto sensu; sans doute
(1) Paris, 1G nov. 1832 (S-Y.o2.2.677).
(2) Lyon, 4 janv. 1839 (S:V39.2,344).
(3) V. Paris, 15 février, 17 et 29 août 1868 et la note de M. Labbé avec les arrêts conforme? qui y sont indiqués. — Contra, Beslay, t. 1er, n. 107, et trois arrêts delà Cour de Paris, qui a abandonné son ancienne jurisprudence.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 807
l'cnumération donnée par le Code de commerce ne peut être considérée comme limitative ; mais ce qui ne reste pas moins aussi hors de doute, c'est que le législateur de 1807, suivant des traditions immémoriales, a limité le commerce aux choses purement mobilières ; dans ce cercle, on peut se montrer facile et admettre des assimilations; mais on n'en peut sortir, sans se trouver tout à la fois en dehors des termes et de l'esprit de la loi.
Toutefois , si le contrat a pour objet exclusif un édifice pour le démolir , le vendeur se réservant le sol sur lequel il est construit, la vente ne porte que sur les matériaux et est purement mobilière (C. Nap., art. 532) ; si l'achat en a été fait dans l'intention de les revendre, il est donc commercial.
La même décision s'appliquerait aux bois et aux récoltes qui sont immeubles comme accessoires du fonds, jusqu'à ce qu'ils soient détachés de la terre (C. Nap., art. 520 et 52J). Au point de vue de l'acheteur, ces objets doivent être considérés comme meubles ; l'aliénation qui lui en a été faite par le propriétaire les suppose détachés déjà du sol.
Il en serait de même de tous les objets qui doivent être considérés pour le propriétaire du fonds seulement, comme immeubles par destination (C. Nap., art. 524 et 525) ; pour l'acquéreur, ils sont denrées ou marchandises.
2972. Si le but de l'acheteur de denrées et marchandises était d'en louer l'usage, au lieu de les revendre, l'acte serait commercial. A ce point de vue, le louage est complètement assimilé à la vente par l'art. 632. Les mêmes règles étant donc applicables , tout contrat ayant pour objet la location d'un immeuble, quel que soit l'usage auquel il doit être destiné, rentrera nécessairement dans le cercle des transactions purement civiles ; la location d'un immeuble, pas plus que l'achat ou la revente qui en est faite, ne peut être un acte
commercial (4). Mais l'achat de meubles, pour en louer l'usage, serait au contraire un acte éminemment commercial.
Acheter des bestiaux pour les donner à cheptel à tout autre qu'à son propre fermier, serait acte de commerce (2).
Louer des effets mobiliers pour en sous-louer l'usage est également un acte de commerce, compris implicitement danle premier paragraphe de l'art. 632 (3) ; et nous croyons difii cile que l'arrêt , qui refuserait de reconnaître dans un pareil fait un caractère commercial, pût échapper à la censure de la Cour suprême (4).
2973. § 2. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau.
Le mot entreprise, dont s'est servie la loi dans le paragraphe que nous venons de transcrire , dit clairement qu'un acte isolé ne peut plus suffire pour créer la compétence du tribunal de commerce : une continuité d'actes est nécessaire ; et celui qui se livre habituellement à la fabrication, à la commission, au transport, ou, en d'autres termes, exerce la profession de manufacturier, de commissionnaire, d'entrepreneur de transports, est nécessairement commerçant ; le tribunal de commerce sera donc à double titre compétent.
Le législateur ne s'est donc peut-être pas rendu un compte bien exact du sens des mots qu'il employait ; si l'entreprise n'existe que dans le cas où il y a des actes fréquents et habituels, la compétence commerciale ne pouvait être douteuse ; mais si la disposition est inutile , ce motif n'autorise point
(4) Paris, 43 juill. 4864 (S-Y64 .2.568); Tr. de comm. Marseille, 47 mai 4867 (S-V.68.2.25).
(2) Pardessus, n. 48; Orillard, n. 293; Nouguier, t. 4*r, p. 367.
(3) Pardessus, n. 32; Paris, n. 444.
(4) Contra, Orillard, n. 297.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 632. 809
l'auteur qui l'interprète à en modifier complètement la portée pour la rendre plus logique : « Si les mots : toute entreprise de commission, disent MM. Delamarre et Lepoitvin , avaient eu dans la pensée du législateur la signification qu'on leur prête, quel besoin de dire que celui qui se livre à une telle entreprise fait acte de commerce, puisque tous ses engagements sont réputés commerciaux par cela seul qu'il est commerçant de profession? Autant vaudrait prétendre que, dans le môme article, tout achat de denrées ou de marchandises pour les revendre ne doit être entendu comme acte de commerce que de celui dont l'habitude est de faire de tels achats ; c'està-dire du commerçant de profession que définit l'art. 1er, ce qui serait absurde. Il ne s'agit donc dans la loi que du fait isolé de celui qui se charge d'une commission relative à une opération commerciale » (1) . Cette observation n'est pas nouvelle et avait déjà été faite par M. Vincens (2). Mais lorsque, dans un même article, rapprochées l'une de l'autre, une disposition de la loi dit en termes formels : un seul achat de marchandises pour les revendre , est acte de commerce, et qu'une seconde disposition porte : un seul acte de commission , un seul acte de transport, un seul fait de fabrication n'est pas acte de commerce; ce qui serait, dirons-nous à notre tour, non pas absurde , mais contraire à toute saine doctrine , c'est de ne tenir aucun compte d'un texte précis; nous ne pensons donc pas que l'opinion tout à fait isolée de MM. Delamarre et Lepoitvin puisse être admise; car Yincens s'était borné à signaler dans la loi un défaut de logique.
2974. Les manufacturiers doivent être classés en deux catégories. Les uns achètent eux-mêmes les matières premières qu'ils doivent mettre en œuvre, et les revendent sous
(\) Delamarre et Lepoitvin, t. \tT, n. 44; 2* édit., t. 2, n. 29. (2) Vincens, t. \", p. 1S9.
810 uvnrc iv, titre n. — ni-, i.a jtJâimtitlOM COMHBtlafAtB.
une autre forme, tel tftiè Bêlul qui achète de la laiftê, da fil, do la soir, et les revend sous forme ùè drap, de toile, de satin* ;
que re rrifumlnctu iior ail liii-inrnic , atafH de li\ vcv le drap, fait subir à la laine toutes les préparations nécessaires, le filage, la teinture, le tissage, ou ne lui on fait subir qu'une seule, peu importe; du moment qu'il a imposé à la matir-re une transformation, il est manufacturier, et ce titre appartient également au filateur comme au fabricant de tissu-, si l'un et l'autre ont acheté les matières qu'ils mettent en œuvre et revendent ensuite. Les manufacturiers de cette catégorie spéculent tout à la fois et sur la revente des denrées et marchandises, après les avoir travaillées et mises en œuvre, et sur le travail des ouvriers dont ils louent l'industrie. Aucune difficulté n'est possible pour décider qu'un semblable établissement constitue une industrie éminemment commerciale. Les manufacturiers de la seconde catégorie mettent en œuvre les matières qui leur sont fournies, et dont ils n'acquièrent pas la propriété pour la revendre; ils ne spéculent que sur l'industrie des ouvriers qu'ils emploient, et pour nous servir de l'expression technique , ils travaillent à façon. Quand l'établissement qu'ils dirigent est assez considérable pour que la qualité d'artisan cesse de pouvoir leur être attribuée, cette entreprise est commerciale, et l'art. 632 a eu principalement en vue sans doute cette espèce de manufactures, car pour les autres le doute n'était pas possible.
Ainsi, que le filateur travaille seulement à façon le coton ou la laine qui lui sont confiés , ou les achète pour les revendre en fils, cette entreprise, dans les deux cas, est commerciale. Il peut quelquefois joindre à la façon la fourniture d'un ingrédient accessoire, sans que son industrie change de caractère (1).
(4) Cass., 8 août 4867 (S-Y68.4.349).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 811
La distinction entre les deux genres d'industrie n'a donc qu'une utilité restreinte, puisque la loi les assimile, mais il était nécessaire de déclarer d'une manière expresse cette assimilation. En outre, dans le second cas, s'il y a doute, on admettra plus aisément la qualité d'artisan ; dans le premier cas, celle de commerçant.
Aucune différence ne doit être faite entre l'entrepreneur qui confie le travail à des ouvriers réunis dans un local à lui appartenant, et formant l'atelier ou la fabrique ; et celui qui le donne à des ouvriers travaillant à leur domicile.
2975. La disposition que nous examinons en ce moment, rapprochée de l'art. 638 ci-après, peut faire naître une difficulté lorsqu'un propriétaire se met à la tête d'une entreprise de manufactures dont la matière première est fournie par son propre fonds : nous renvoyons à l'art. 638 pour traiter cette question.
2976. Si la Cour impériale décidait en fait que l'établissement, qualifié de manufacture, n'est destiné qu'à faire des essais, ou peut être assimilé à un laboratoire , l'art. 632 ne serait pas applicable (1) ; dans une espèce, le défendeur disait qu'il avait élevé un établissement pour la fabrication des acides pyroligneux ; mais que ces acides étaient une découverte nouvelle qu'il voulait perfectionner : les procédés n'étcient pas très-connus, il ne pouvait faire que des essais, dont les résultats n'étaient pas avantageux; et l'établissement, selon lui, n'était pas une véritable manufacture. La Cour de Paris, toutefois, déclara le défendeur commerçant, mais en s'appuyant sur divers actes de commerce que l'arrêt put relever (2).
2977. Nous avons défini sous les art. 94 et suiv. le contrat
(■!) Paris, 6 mars 1858 (J.P.58, p. 4069) ; Orillard, n. 304. (2) Paris, 9 sept. 4813.
de commission ; dans le Code de commerce, ainsi que cela a été dit «m Conseil d'Etat, ce mot ne s'applique exclusivement qu'aux opérations commerciales; si la commission existe
dans la vie civile, la loi ne s'en est pas occupée, et l'art. 032 n'avait donc pas besoin d'en restreindre la signification (1). A la différence du courtage, un acte isolé de commission ne tombe pas nécessairement dans la compétence des tribunaux de commerce; la loi exige qu'il y ait entreprise et par conséquent des actes fréquents et habituels.
2978. Il en est de même en ce qui concerne le transport par terre ou par eau ; l'entreprise seule, et non quelques actes isolés, est commerciale; ainsi, un cultivateur qui, après avoir amené les denrées de son fonds à un lieu déterminé, en ramènerait des marchandises appartenant à autrui, moyennant une rétribution , ne ferait pas acte de commerce (2) ; mais du moment qu'il y a entreprise proprement dite, la loi ne fait aucune distinction ; les termes en sont aussi généraux que possible et ont pu s'appliquer , sans difficulté aucune, aux chemins de fer, inconnus quand le Code de comme: :e a été rédigé (3). Mais la Cour de cassation de Belgique a jugé avec raison que la disposition de l'art. 632 ne doit pas être étendue à l'État exploitant directement le chemin de fer dont il est propriétaire (4).
L'État exploitant directement une entreprise de transport ne peut donc être justiciable des tribunaux consulaires ; cette entreprise, concédée par lui à titre de ferme, devient, au contraire, commerciale. Cette règle n'est pas spéciale aux
(4) Procès-verbaux du 9 nov. 4806; Locré, t. 20, p. 96 et 97.
(2) Pardessus, d. 39; Nouguier, t. 4", p. 442; Orillard, n. 324; Bédarride, n. 258.
(3) Lyon, 4 «'juill. 4836 (D.P.39.2.406) ; Cass., 28 juin 4843 (S-V.43.4.574).
(4) C. Cass. belge, 44 nov. 4844 (D.P.46.2.4).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Al't. 632. 813
chemins de fer; elle s'appliquerait aux fermiers d'un bac(l) ou à toute autre entreprise de transport par terre ou par eau.
Il en est tout autrement quand il s'agit du fermier d'un droit de péage (2) qui ne peut être assimilé qu'à l'individu affermant la location de places et bancs dans les foires et marchés, les octrois d'une ville, les abattoirs et autres droits du même genre, qui peuvent être mis en adjudication par les communes ou par l'État; ces spéculations ne sont pas commerciales (3); s'il y a, dans tous les cas, désir de retirer un bénéfice, dans le premier cas seulement, il y a un acte de commerce aux termes de la loi.
Une association de mariniers, qui se charge de haier des bateaux, a pu être considérée aussi comme entreprise de transports (4).
2979. Si les demandes contre une entreprise de transport sont de la compétence des tribunaux de commerce (5) , même quand elles émanent d'un simple particulier qui n'a point fait, quant à lui, acte de commerce en traitant avec l'entrepreneur, cette règle doit être entendue cependant sauf encore les dispositions de l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838 (V. suprà, t. 2, n° 965).
2980. L'art. 633 ci-après répute acte de commerce toute entreprise de construction maritime; la loi, en se taisant sur les constructions terrestres, semble par cela seul établir, en ce qui les concerne, une règle contraire, règle dont
(<) Nouguier, t. 4« p. 444, n. 5 ; Orillard, n. 332 ; Paris, n. 439.— Contra, Troplong, Société, n. 335; Despréaux, n. 369; Bédarride, n. 259; V. Montpellier, 20 déc. 4834- (D. P. 36. 2. 4 4).
(2) Cass., 23 août 4820.
(3) Orillard. n. 333.
(4) Cass., 24 fév. 4844 (S-V.44. 1.424).
(5) Cass., 28 juin 4843 (S-V43.4.574), et 4 nov. 4863 (S-^64.4.432). V. Cass. 50 mars 1844.
<S14 LIVltK IV, TITBI II. — 1*1. LA IUBIDICTIOH COMMERCIALE.
L'axpliottion Ml aisée, puisque les aaviroi sont meubles et que toute transaction dont ils sont l'objet est commerciale) tandis que les maisons sont immeubles el nécessairement
exclus du cercle dans lequel sont comprises les opérations commerciales.
On n'en est pas réduit sur ce point à de simples doc trines.
Le premier projet du Code de commerce portait : sont réputés faits de commerce, toutes entreprises de constructions.
Plusieurs des corps judiciaires auxquels ce projet avait été communiqué demandèrent des explications, et, quoique d'avis divers sur le mérite d'une semblable innovation, tirent observer que si l'article entendait classer parmi les faits de commerce les entreprises de constructions terrestres, il était nécessaire de le dire en termes exprès ; dans le cas contraire, de mieux préciser le texte, afin d'éviter toute possibilité d'équivoque et de discussion (1).
Il ne peut donc y avoir doute que, sous l'ancien droit, l'entreprise de constructions terrestres était une opération purement civile. Quant au droit nouveau, il suffit de dire que les commissaires rédacteurs chargés de reviser le premier projet firent disparaître la rédaction premièrement adoptée, et y substituèrent celle de l'art. 633 portant : toutes entreprises de constructions maritimes.
Le doute semblait désormais difficile; la jurisprudence a dû se conformer à la volonté du législateur, et un nombre considérable d'arrêts ont repoussé la juridiction commerciale et n'ont vu dans une entreprise de constructions qu'un de ces contrats purement civils réglés par les art. 1787 et suiv. du Code Napoléon, dont le Code de commerce n'a fait
(1) V. Locré, Espr. du C. comm.f t. 8, p. 292.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Ali. 632. 815
aucune mention, et dont le caractère essentiellement civil, par suite, ne pouvait être contesté. Enfin l'art. 1799, C. Nap., a dit en termes exprès : « Les maçons, charpentiers, « serruriers, et autres ouvriers, qui font directement des « marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites par « la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie « qu'ils traitent. » Il suffit donc d'être entrepreneur de constructions pour que le contrat n'ait d'autres règles que les règles écrites dans le Code Napoléon. Sans doute nous avons rappelé nous-même un peu plus haut que, lorsque la loi commerciale a parlé d'entreprises de manufactures, elle a eu en vue l'entrepreneur, dont la spéculation se borne au travail seul des ouvriers qu'il emploie, et non exclusivement celui qui spécule sur les choses qu'il achète pour les revendre après les avoir travaillées ; mais ce serait, à coup sûr, étrangement abuser des mots que d'appeler entrepreneur de manufactures, un entrepreneur de constructions, et de classer parmi les marchandises des maisons. Nous admettrons volontiers que l'énumération des actes de commerce donnée par la loi n'est pas absolument limitative; mais, dans le cas qui nous occupe, aucune assimilation n'est possible.
La question reçoit une autre solution si l'entrepreneur ou constructeur fournit les matériaux et, par conséquent, les achète et les revend ; c'est l'application pure et simple du n° 1 de l'art. 632; et l'ordonnance de 1673 avait déjà dit : « Les juges et consuls connaîtront des différends pour ventes
« faites, afin de revendre à maçons pour pierres, moel-
* Ions et piastres ; charpentiers, menuisiers pour bois »
(Tit. 12, art. 4). C'est l'opinion de presque tous les auteurs (1). Quelques-uns cependant ont émis un avis con-
(\) Pardessus, n. 36 ; Orillard, n. 309; Nouguier, t. 4", p. 448, n. \ ; Desprtaux, n. 374 et 376.
traire (1). On convient sans difficulté que l'achat de matériaux est acte de commerce; mais cette circonstance ne pourrait enlever au devis, au marché sa nature éminemment civile. M. Cardot, particulièrement, refuse de voir, dans cette circonstance, un motif pour changer la règle qui serait d'ailleurs établie, en ce qui concerne l'entreprise de constructions terrestres : « Il y aurait tout au plu?, dit-il, revente par l'entrepreneur de la maison qu'il a bâtie, et les bâtiments étant immeubles par leur nature, la spéculation de ce chef ne serait pas commerciale. Mais il n'y a pas même cela. Le propriétaire devient propriétaire de la maison, non parce qu'il la rachète de l'entrepreneur, mais parce qu'elle accède au sol, suivant la règle : œdificium solo cedit » (2). Nous n'hésitons certes pas à dire avec M. Cardot que le constructeur ne revend pas une maison qu'il n'a jamais achetée et qui ne lui a jamais appartenu; mais ce n'est pas davantage, à coup sûr, par droit d'accession, que le propriétaire est maître d'un édifice construit par ses ordres, et dont il a eu et n'a jamais cessé d'avoir le domaine depuis la première pierre qui y a été posée. Est-ce que M. Cardot permettrait d'invoquer, dans ce cas, l'art. 555, C. Nap., et obligerait l'entrepreneur à supprimer à ses frais les constructions élevées? Il ne nous semble pas douteux qu'il y a achat des matériaux, mais envisagés en eux-mêmes et non comme représentant l'édifice, et salaire qui ne peut être distingué du prix de la main-d'œuvre : de la part de l'entrepreneur, il y a vente de matériaux qu'il avait achetés dans le but de les revendre (3) : et les matériaux, quoique travaillés et mis en œuvre, quand ils sont considérés en eux-mêmes et séparé-
(1) Locré, t. 8, p. 302 ; Carré, Compét., t. 2, n. 546 ; Paris, n. 448.
(*2) Revue du droit comm., 4864, p. 487.
(3) Cass., 29 nov. 4842, et 28 juin 1843 (J.P.43.1.236, et 2.453).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 817
ment de l'édifice qu'ils ont servi à élever, sont objets purement mobiliers : quant à l'édifice même, nous ne saurions trop le dire, comment l'entrepreneur, qui l'a construit, aurait-il pu le vendre au propriétaire? La convention, en ce qui concerne les matériaux, était purement et simplement un marché à livrer, un des contrats les plus usités en matière commerciale.
Jl est donc hors de doute que le propriétaire n'a pu faire acte de commerce ; il reste exclusivement soumis à la juridiction civile, et maître d'y appeler l'entrepreneur ayant fourni les matériaux, s'il le juge à propos. Celui-ci, au contraire, ne pourrait, dans ce cas, ni s'il est actionné par le vendeur de matériaux ou tout autre, à l'occasion de son entreprise, décliner la juridiction commerciale.
Si des contestations s'élèvent entre l'entrepreneur et les ouvriers qu'il emploie, il faudra tenir compte de la distinction qui vient d'être faite pour décider à quelle juridiction doit être porté le différend (1).
Si l'entrepreneur s'est chargé de travaux publics exécutés pour le compte de l'État, d'un département ou d'une commune, la connaissance des différends qui s'élèveraient appartiendrait, bien entendu, à la juridiction administrative. Nous n'avons point à nous occuper des rapports de l'entre-
preneur et de l'Etat soumis à des règles spéciales.
On a jugé avec raison que celui qui se charge à forfait du drainage d'une propriété et fournit les tuyaux, ustensiles et outils nécessaires, ainsi que le travail des ouvriers, fait acte de commerce (2).
Les circonstances décideront donc si l'entreprise de travaux terrestres est acte de commerce.
(1) V. Poitiers, 20 fév. -I85i (S-Y51 .2.637).
(2) Caen, 1 fév. 1858 (J.P.58, p. 849).
vi. 52
818 livui: îv, titre ii. — in; la mtlMCTIOi i o.m.mehciale.
La question ne peut &trt éforéâ en m qui concerne le propriétaire envers qui l'entrepreneur est en il <>t, certain,
quant à lui, qu'il ne fait pas acte de Commerça.
2981. § 3. Toute entreprise de fourmêmêt, d </gences, bureaux d '(///'aires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics.
Nous ne reviendrons pas sur les explications que nous avons données sur l'expression môme & entreprise.
Il y a entreprise de fournitures lorsqu'une personne ou une société fait profession d'acheter des denrées ou des marchandises dont elle revend la propriété ou dont elle loue simplement l'usage (1).
L'entreprise de fournitures envers toutes personnes, l'État comme les particuliers, est acte de commerce, quelle que soit la profession habituelle du fournisseur, mais non quelques actes isolés ; la loi le dit expressément : et il faut admettre, en outre, que les denrées ou marchandises, objet de la fourniture, ont été achetées ou louées par l'entrepreneur dans le but de spéculer, et ne sont pas livrées par un propriétaire vendant les produits de son cru (2). Dans leurs rapports avec l'État particulièrement, les fournisseurs relèvent de la justice administrative ; l'art. 632 ne leur est applicable que dans leurs rapports avec les tiers (3).
Les entreprises de fournitures peuvent, au reste, varier à l'infini, depuis celles qui louent les décors et ameublements pour les fêtes, jusqu'à l'entreprise des pompes funèbres (4); elles peuvent répondre à toute espèce de besoins ou à toute espèce de désirs, et c'est à tort que la Cour de Grenoble a
(1) Nouguier, t. 1er, p. 415: Orillard, n. 334.
(2) Nouguier, t. 1er, p. 416; Orillard, n. 333.
(3) Cass., 6 sept. 1808 et 10 fév. 1836 (D.P.36.1.174).
(4) Cass., 9 janv. 1810 ; Nouguier, t. !•', p. 416; Bédarride, n, 260.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 632. 819
refusé de voir une industrie commerciale dans l'établissement d'un cercle où l'entrepreneur fournit à un certain nombre d'abonnés les jeux, les journaux, les livres, les rafraîchissements, moyennant une rétribution; c'est de sa part une spéculation (1); il en serait autrement s'il s'agissait d'une association où les frais seraient supportés en commun par les abonnés sans aucun bénéfice possible pour aucun d'eux.
C'est ainsi qu'une jurisprudence constante déclare commerciales toutes les compagnies d'assurances à prime, quel qu'en soit le but, et regarde comme purement civiles, au contraire, les compagnies d'assurances mutuelles.
2982. La disposition de la loi est générale, et toute entreprise d'agence ou bureaux d'affaires doit être considérée comme établissement commercial. « Il est entendu, dit cependant Locré, que ces entreprises d'agences et de bureaux d'affaires ne sont de la compétence commerciale que lorsqu'elles concernent les affaires de commerce » (2). La discussion qui a eu lieu au sein du Conseil d'État sur les entreprises de commission, et à laquelle renvoie Locré, nous paraît sans application; si la loi n'a pas dit expressément qu'elle n'entendait parler que de la commission commerciale, c'est quelle n'en connaît pas d'autre; mais il n'en est pas de même pour les agences et bureaux d'affaires, et l'art. 632 aurait dû s'expliquer d'une manière catégorique, et dire s'il devait être entendu dans un sens restreint; les procès-verbaux du Conseil d'État sont muets.
11 faut donc rejeter la proposition de Locré qu'une observation de Merlin, présentée, nous le répétons, à propos des commissionnaires, est impuissante' à justifier (3), et décider
(1) Grenoble, \% déc. 48i9.
(2) Esprit du Code de comm., t. 8, p. 290.
(3) Procès-verbaux, 8 déc. 1806; Locré, t. 20, p, 96 et 97.
que, quelles que soient en elles-mêmes les affaires auxquelles se livrent les agents, lors môme qu'elles n'auraient aucun caractère commercial, ils doivent ctre déclarés commerçants et justiciables des tribunaux de commerce (i).
S'il est vrai, en effet, que l'entremise et la spéculation portant sur le même fait lui impriment le caractère d'acte de commerce, il faut reconnaître que la personne, qui dirige une entreprise d'agences ou de bureaux d'affaires, est nécessairement commerçante. Pas plus dans ce cas que dans tout autre, il n'y a lieu de se préoccuper de la qualité des personnes entre lesquelles s'entremet le commerçant, ni de l'espèce d'affaires traitées dans l'agence; celui qui achète des denrées au propriétaire pour les revendre au consommateur est incontestablement commerçant; et il n'est pas nécessaire, quoi qu'en ait dit M. Bédarride (2), que l'intermédiaire agisse en son nom personnel; le commissionnaire, sans parler du courtier, fait acte de commerce tout aussi bien quand il agit au nom de son commettant que lorsqu'il agit en son nom.
La discussion s'est établie également à propos des agents d'affaires pour savoir si l'action en paiement des salaires réclamés par eux était commerciale ou civile. Ici la loi est muette et il faut recourir aux principes généraux. De même que, dans le cas cité par nous tout à l'heure, où un commerçant achète des denrées à un propriétaire pour les revendre, nous dirons que si la demande est dirigée contre des noncommerçants, elle est purement civile; elle est, au contraire, de la compétence des tribunaux de commerce, si elle est in-
(4) Cass., 48 nov. 4843 ; Paris, 6 déc. 4844; Montpellier, 26 janv. 4832 (S-V. 33.1494), et Cass., 34 janv. 4837 (S-V.37.4.320) ; Pardessus, n. 42; Nouguier, t. 4 r, p. 429 ; Vincens, t. 4er, p. 434 ; Orillard, n. 339 ; Bédarride, n. 209.
(2) Bédarride, Juridict. comm., n. 270.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 821
tentée contre un commerçant (1) ; la question est controversée toutefois.
2983. Il faut dire des établissements de ventes à l'encan ce que nous venons de décider pour les agences et bureaux d'affaires ; le caractère en paraît éminemment commercial.
2984. Les établissements de spectacles publics ont pris depuis longtemps un caractère tel qu'il semblait impossible de ne pas les classer parmi les actes de commerce; l'expression de la loi doit être interprétée de la manière la plus large, et tout établissement consacré aux divertissements du public sera compris dans la classe des spectacles publics (2).
Les entrepreneurs de ces sortes d'établissements sont donc nécessairement commerçants.
Il est certain , d'un autre côté , que les acteurs employés par le directeur d'un spectacle public ne sont pas commerçants ; mais il existe une très-vive controverse pour savoir si les artistes dramatiques sont néanmoins justiciables des tribunaux de commerce à raison des engagements qu'ils contractent avec les directeurs de théâtre : on ne peut confondre, en effet , la qualité commerciale d'un acte et la qualité de commerçant dans une personne. Tous les auteurs et la jurisprudence admettent la compétence des tribunaux de commerce ; mais les uns , en s'appuyant sur notre art. 632 , les autres, en s'appuyant sur l'art. 634.
L'art. 632 nous paraît sans application : « Réputer actes de commerce, a dit M. Troplong,les roulades d'une chanteuse ou
(4) Sic, Paris, «4 nov. 4840 (J.P.40.2.G06); Paris, 23 mai et 25 juin 4859 (S-V. 57.2.598 et 59.2.440); Cass., Req., 45 déc. 1856 (J.P.58, p. 432); Orillard, n. 343 bis. — Contra, Limoges, 30 juill. 4839 (D.P.39.2.444) ; Paris, 40 juillet, 7 août et 23 sept. 4857, et 9 avril 4858 (J.P.58, p. 433) ; Id.t 44 avril et 23 juin 4863(63.2.223).
(2) Bourges, 23 fév. 4844 (S-V.45.2.527) ; Pardessus, n. 46; Nouguier, t. 4cr. p. 442 ; Orillard, n. 347 ; Bédarnde, n. 284.
822 LIVRE IV, TITRE II. — » H LA .TUlumcTfov BOOBICUIS,
les pirouettes d'une danseuse, n'est-ce pti pouMftr un peu
loin l'usage des tropes judiciaires? » (i). Sans doute, \o directeur de théâtre spécule sur le jeu des acteur- comme sur le manuscrit de l'auteur; mais le contrat de louage que l'acteur a consenti n'en reste pas moins, quant à lui, un acte purement civil ; si le concours des acteurs et des auteurs est nécessaire à l'exploitation de l'entreprise théAtrale, comme est nécessaire également un local où la représentation puisse avoir lieu, comme peut être nécessaire à un maître de forges le bois qu'il achète au propriétaire d'une forêt voisine, cette considération ne peut modifier en rien le caractère du contrat (2).
Il reste à examiner si la compétence commerciale est justifiée par la disposition de l'art. 634 ci-après.
Nous croyons, quant à nous, que les acteurs sont les véritables commis du directeur de l'entreprise théâtrale. Il est évident pour tout le monde qu'ils ne sont pas ses serviteurs ; à aucun titre, ils ne sont attachés à sa personne. Nous ne pouvons pas davantage les considérer comme ses facteurs, que l'art. 634 distingue avec raison des commis.
Dans le sens le plus large, sous le nom de commis, de préposés, il faut entendre sans doute, nous l'avons dit [suprài n. 319), tous les auxiliaires employés par un négociant pour l'exploitation de son industrie; mais une différence notable existe entre la plupart des commis et une personne ayant des pouvoirs généraux pour représenter le patron et tenant dans certaines circonstances la place de celui-ci; c'est ce qu'au moyen âge déjà et dans le Code de commerce, on trouve désigné sous le nom de facteur : l'acteur ne représente le direc-
(0 Troplong, Sociétés, n. 342.
(2) Paris, 25 fév. 4865 (S-Y65.2.325); Vincens, t. 1* p. 43o ; Pardessus, n. 45. — Contra, Paris, 5 mai 4803 et 14 juill. 482o; Amiens, 7 mai 1839 (J. P. 44,1. 338) ; Bordeaux, 9 déc. 4841 (J.P.4"2 4.323) ; Paris, 22 janv. 4848 (J.P.48.4.508) ; Molinier, n. 49.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 823
teur ni en tout ni en partie , ni en aucun lieu, dans tout ce qui touche à la gestion de l'entreprise théâtrale ; nous le répétons , l'acteur n'est donc pas un facteur. Mais à côté de ces auxiliaires, à qui doit être réservée cette qualification, existent en bien plus grand nombre les simples commis de toutes les classes, dont les fonctions sont plus modestes, dont l'importance est beaucoup moindre et qui, pas plus que l'acteur, ne représentent jamais, en toutou en partie, le patron : l'un comme l'autre se renferme dans l'exercice de la mission dont il s'est chargé; qui a fait l'objet du contrat de louage intervenu, et aucun des deux ne fait aucune opération pour son patron ou son directeur : constater un semblable état de choses, ce n'est donc pas, quoi qu'en ait dit la Cour de cassation, nier en rien l'assimilation de l'acteur et du commis , qui est complète , selon nous , et ne doit pas être réduite à une simple analogie. Il faut dire seulement que les entreprises théâtrales sont une industrie toute spéciale, ayant ses conditions d'existence particulières, et qui a besoin, par suite, d'auxiliaires appropriés à cette exploitation : l'aptitude et les fonctions des commis peuvent varier à l'infini ; mais tous, sans être commerçants et sans faire acte de commerce , aideront à l'exploitation et viendront concourir à atteindre le but que s'est proposé l'entrepreneur , l'industriel, le commerçant : c'est donc avec raison, selon nous, que la juridiction commerciale est saisie (1).
2985. La môme distinction qui a été faite, entre le libraire éditeur des œuvres d'un autre et l'auteur publiant ses propres ouvrages , devra être faite entre l'entrepreneur de spectacles
(1) Paris, 23 août 1842 {Gaz. des trib., 24 août 4842); Bordeaux, 9 <&. 1841 (J.P.42.4.323) ; Montpellier, 25 mars 1862 (S-Y.62.2.270) ; Toulouse, 22 déc. 1866 (S-V.67.2.107); Orillard, n. 350 ; Nouguier, t. I, p. 443; Bédarride, n. 2H').— Contra, Ail, 10 mars 1861 (S-V.62.2.9) ; Pans, IB ÉSv. 180o (8*65.2.316) ; Cass.. ?ô février 4864 (SY64.1.o9) ; Bordeaux, 1e' avril 1867 (SY67.13;>7).
et Molière représentant les comédies qu'il a écrites ; ou le musicien faisant entendre la musique qu'il a composée; le simple exécutant môme, donnant un concert et tirant profit de son talent comme chanteur, comme pianiste, ou sur quelque instrument que ce soit.
Nous n'insisterons pas pour établir, en premier lieu, qu'un concert donné accidentellement par un artiste à son profit, ne peut recevoir la qualification d'entreprise ; le mot entreprise, nous l'avons dit déjà et on ne doit jamais l'oublier, a une signification très- précise et une importance très-grande en droit commercial et particulièrement quand il s'agit de l'interprétation des n. 2 "et 3 de l'art. 632. En effet, s'il n'existait un arrêt contraire à notre doctrine , de la Cour impériale de Paris (1), nous n'aurions pas cru possible que l'artiste donnant un concert à son profit et un entrepreneur de spectacles publics pussent être assimilés. L'achat du papier fait par l'auteur qui publie et vend lui-même son ouvrage, de la toile, des couleurs, du marbre, fait par le peintre ou le sculpteur , qui vendront leurs œuvres ; l'achat de denrées alimentaires , fait par le maître de pension pour la nourriture de ses élèves ; la location d'une salle de spectacle et de ses accessoires, faite parle musicien pour s'y faire entendre, doivent être mis sur la même ligne.
La Cour de Paris, dans l'arrêt que nous combattons, pose en principe : 1° que le concert donné par un artiste à son profit constitue un acte de commerce ; 2° que la femme mariée, maîtresse de chant, n'a pas besoin d'autorisation spéciale pour s'engager à raison de ce fait, cet engagement étant commercial et rentrant dans la profession de maîtresse de chant. Sans discuter la proposition grandement contestable de
(1) Paris, 3 juill. 1857 (8-^58.2.4 93), et la note de M. Devilleneuve combattant la doctrine que nous avons soutenue. V. Journ. du Pal., 4857, p. 884.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBCNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 825
savoir si une maîtresse de chant est appelée nécessairement, par la profession qu'elle exerce, à donner des concerts, il nous paraît résulter forcément des deux propositions que nous venons de rappeler, non-seulement qu'un concert est acte de commerce, mais encore qu'une maîtresse de chant serait commerçante. Nous ne pouvons que repousser une semblable doctrine, à moins que l'on ne veuille établir en principe que toute profession donnant à celui qui l'exerce, en retour de son travail, une rétribution, quelle qu'en soit la dénomination, serait commerciale ; et que tout acte entrepris pour arriver à un salaire, qu'il s'appelle honoraires, traitement, récompense, solde ou de tout autre nom, serait acte de commerce.
298(3. L'application de ces principes devrait être faite même à l'aéronaute, qui exerce lui-même son industrie en montant en ballon ; il ne fait point acte de commerce ; il en est autrement de l'entrepreneur, qui spécule sur l'industrie de l'aéronaute.
2987, § 4 et 5. Toute opération de change, banque ou courtage; toutes les opérations des banques publiques.
Nous avons eu déjà occasion de dire qu'il y avait deux espèces de change : celui qui consiste dans le troc de certaines monnaies contre des monnaies d'une autre espèce, qu'elles soient métalliques ou représentées par certains papiers, et celui qui consiste à recevoir de l'argent dans un lieu pour le faire toucher dans un autre ; le premier change se fait plus particulièrement par les changeurs; le second par les banquiers.
La Cour de Paris a eu à juger si le simple échange par une personne non commerçante de monnaies étrangères contre d'autres valeurs constitue un acte de commerce de la part de cette personne; elle a prononcé négativement (i).
(1) Paris, M mars 1833 (D.P.33.2.U0) ; Nouguier, t. I«, p. 454; Bédarhde, ii. 288.
820 LITRE IV, HTM U« — Dl LA W1ION ïi"N « OMMiaCIAMi
De la part du changeur, l'acte évidemment ne peut ôtae
que commercial; mais de la part d'une personne Don commerçante, le change doit être assimile à L'achat de denrées
ou marchandises : si un but de spéculation n'a pas présidé à l'acte dès l'origine; si le change n'a été accompli que pour les besoins personnels de cette personne et non pour réaliser un bénéfice, il n'est pas acte commercial; dans le cas contraire, si l'acte est isolé, il ne suffit pas pour imprimer le caractère de commerçant à celui qui l'a fait, mais il n'en constitue pas moins un acte commercial de sa nature et de la compétence de la juridiction consulaire (1).
11 faut admettre que le quatrième paragraphe de l'art. 632 n'a eu en vue qu'une opération de change de cette espèce, le § 7 de notre article s'appliquant spécialement au contrat et à la lettre de change.
2988. Les opérations de change sont l'une des spéculations du commerce de la banque, mais ne sont pas ses seules opérations ; en dehors des premières, prévues, comme nous venons de le dire, par le § 7 de l'art. 632, il en est d'autres qu'il faut y assimiler d'une manière complète : si elles sont acte de commerce de la part du banquier, elles perdent ce caractère à l'égard de l'autre partie, et nous croyons que c'est à tort, par exemple, que la Cour de cassation a décidé que le tribunal de ^commerce était compétent pour connaître des difficultés relatives à un prêt fait par un banquier h un individu non commerçant en vertu d'une obligation notariée (2).
Au nombre des opérations sur lesquelles s'exerce le commerce de la banque, il faut placer encore les spéculations sur l'achat et la vente des effets publics et des actions indus-
(i) Orillard, n. 3o2.
(2) Cass., M fév. 4834 (S-V.35.1. 475).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE —Art. 632. 827
trielles qui peuvent être cotées à la Bourse ; comme opérations de banque, de semblables spéculations doivent être considérées comme actes de commerce (1); nous en avons parlé plus haut (suprà, n. 2967),
2989. En outre des maisons de banque tenues par des particuliers, il existe des banques publiques , ainsi appelées parce qu'elles ne peuvent être établies sans une autorisation du Gouvernement; elles sont généralement fondées par des sociétés anonymes.
Le nom de banque, que l'établissement soit public ou privé, rappelle aussitôt l'idée du commerce d'argent, et, à l'imitation de la Banque de France, ces établissements ont presque toujours pour but l'escompte des effets de commerce, le recouvrement de ceux qui sont remis à l'encaissement, les avances d'espèces sur dépôts ou consignations et autres opérations de ce genre; mais les banques peuvent embrasser des opérations d'une autre nature, et prêter par exemple sous la garantie de vente à réméré ou de constitution d'hypothèque. Quel que soit le but qui a présidé à la fondation d'une banque publique, le Code de commerce déclare que les opérations auxquelles elle peut se livrer, constituent, dans tous les cas, des actes de commerce.
2990. Le courtage ne peut être fait, par quelque personne que ce soit, que dans un but de spéculation ; c'est le caractère essentiel d'un pareil acte. Entre toutes personnes, il est donc acte commercial.
2991. § 6. Toutes obligations entre négociants , marchands et banquiers.
L'énumération essayée par la loi n'est nullement limita-
(4) Caes., -18 fév. 4806 et 29 juin '1808; Paris, 29 déc. 4807 et 44 fév. 4840; Pardessus, n. 40; Nouguier, t. \**, p. 379; Vincens, t. 4er, p. 435; Merlin, v» Effet» public», n. 4; Orillard, n. 284.
828 LIVRE IV, TITRE II. — Dfc LA JORIDICTIOH COMMERCIALE.
tivc; la disposition est applicable à tout commerçant. Il faut dire, en outre, que si L'obligation est contractée par un commerçant pour un acte de commerce, il est sans intérêt de savoir envers qui elle a été contractée, puisque l'acte sera commercial dans tous les cas. A un autre point de \ue, ce § peut soulever une difficulté.
Le fait d'acheter et de revendre ne cesse pas d'être commercial dans le seul cas où l'intervention de l'artiste ou du savant vient l'absorber; l'intervention du simple ouvrier peut produire le même résultat : dans certaines circonstances et à un autre point de vue, l'artisan ne doit pas plus être assimilé au manufacturier que le peintre au marchand de couleurs; mais il devient impossible ici d'établir un principe et d'en tirer une règle générale. La nuance qui sépare l'ouvrier du fabricant s'efface et devient difficile à saisir, lorsque l'ouvrier travaillant pour son compte sur la matière première qu'il a achetée, devient à proprement parler artisan; il participe alors des deux qualités; et selon que la balance penchera d'un côté ou de l'autre, la décision sera différente. Toutes les fois que la main-d'œuvre est pour lui le principal, et la rétribution qu'il en reçoit, l'objet de sa poursuite, il n'est pas commerçant; la matière qu'il achète et revend n'est qu'une occasion pour lui de travail manuel et il ne spécule pas sur la revente : s'il cherche, au contraire, à bénéficier sur la matière même, indépendamment du travail de main-d'œuvre qui s'y trouve ajouté; si, par suite, la limite de ses bénéfices s'étend et ne se borne plus au salaire de la main-d'œuvre, il devient commerçant. Il en sera de même, s'il occupe un certain nombre d'ouvriers; son travail isolé devient un accessoire, lorsqu'il doit bénéficier sur les personnes qu'il emploie : peu importe qu'il spécule sur la revente de la matière même travaillée ou sur le travail de ceux qu'il emploie et paie de ses deniers (suprà, n. 2974).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 632. 829
Nous ne pouvons donc admettre la doctrine absolue enseignée par M. Bédarride et d'après laquelle un ouvrier, à quelque profession qu'il appartienne, devra, dans tous les cas, être considéré comme commerçant, s'il fournit tout ou partie de la matière sur laquelle il a travaillé (1) : cette règle est repoussée par tous les auteurs.
Il faut dire avec une circulaire émanée du grand juge, en date du 7 avril 1811, qu'il ne paraît pas qu'on doive ranger dans la classe des commerçants « le simple artisan, qui ne « travaillant qu'au fur et à mesure des commandes qu'il ce reçoit journellement, ne fait point de son état un objet « de spéculation. » Il reste travailleur et ne devient pas spéculateur par cela seul qu'il préviendrait la commande; et son travail achevé irait en offrir le produit pour le réaliser immédiatement, avant de recommencer une nouvelle tâche, ainsi que, suivant certains usages locaux, le font journellement de véritables artisans. Il ne devient fabricant que s'il tient à la disposition du public un certain nombre d'objets confectionnés à l'avance et dont il n'attend pas la réalisation pour en fabriquer d'autres (2).
« Il est vrai, dit Pardessus, que le point de séparation entre la qualité de commerçant et celle d'artisan, entre le commerce et le métier, est souvent imperceptible; l'habitude peut cependant le faire saisir, car il ne faudrait pas se décider par ce fait que les lois obligent indistinctement toutes ces personnes à prendre patente. La patente est un impôt qui a pour but de faire contribuer toute industrie; s'il doit naturellement atteindre le commerce, il atteint aussi les industries non commerciales » (3) . Des lois récentes ont même
(1) Comment, du Code de comm., t. 1«r, n. 37 et suiv.
(2) Colmar, 28 mail 850 (J.P.54. 1.444). -Sic, Beslay, n. 3'
(3) Droit comm., n. 81.
830 Util IV, TITRE 11. — M LA IVUmCTKM i OMMI-KCIAI.K.
étendu cet impôt à des profession! essentiellement libérales; cette circonstance n'a donc anenne valeur.
291)2. Il est résulté de ce! état Ho choses, que des dérisions qui semblent contradictoires ont été rendues, pour ainsi dire pour presque tous les corps d'état, cordonniers, charpentiers, menuisiers, ébénistes, charrons, serruriers, parce que les arrêts s'appuient sur les circonstances particulières de chaque affaire, et ne peuvent être l'application d'un principe absolu. Il est certain que sous la réserve de la simple qualité d'artisan, qui serait reconnue par les tribunaux, tous les individus que nous venons de nommer, comme toute autre personne achetant habituellement des matières premières pour les revendre après les avoir façonnées, devront être réputés commerçants. Les arrêts rendus en pareille matière ne présentent donc jamais que des appréciations de faits, qui ne peuvent tomber sous la censure de la Cour de cassation.
De même encore, il a été jugé, tour à tour, que les meuniers devaient être considérés comme commerçants, s'ils spéculent sur les grains qu'ils achètent pour les revendre (1) ; et comme non-commerçants, s'ils se bornent à moudre le blé qu'on leur confie (2).
Toutefois, si l'établissement était assez considérable pour occuper un grand nombre d'ouvriers, nous pensons qu'il devrait être assimilé h une entreprise de manufacture et attribuer, dans ce cas, au meunier, spéculant sur le travail des ouvriers placés sous ses ordres, la qualité de commerçant, ainsi que cela a été décidé pour ceux qui exploitent soit une usine à usage de foulonnerie, où plusieurs ouvriers sont
(4) Angers, 41 déc. 4823; Cass., 26 janv. 1818; Poitiers, 4 2 mars i 444 (S-Y 48.2.555) ; Caen, 24 janv. 4845 (48.2.555); Caen, 40 déc. 4847 (S-Y48.1.344). (2) Colraar, 23 mars 4814; Besançon, 6 avril 1859 (J.P.59, p. 583).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 831
employés ; soit un établissement important de blanchisserie, d'apprêt d'étoffes ou toute autre industrie semblable, particulièrement si Fexistcnce d'une machine à. vapeur, ou une circonstance analogue, lui donne un caractère tel, qu'il semble impossible qu'un simple ouvrier ou un artisan l'ait créé et le dirige.
Des règles analogues s'appliqueront à ces petits trafiquants, dont tout le fonds, ainsi que le dit M. Molinier, est renfermé quelquefois dans une hotte ou un éventaire (1). Si le commerce est ainsi, restreint, il est impossible que dans la pratique, il y ait intérêt à résoudre la question ; mais on ne peut établir en principe que des étalagistes ou des colporteurs n'auront jamais la qualité de commerçants, car les actes auxquels ils se livrent ont le caractère éminemment commercial : acheter pour revendre. Il ne faut pas abuser de ces mots : travail et salaire; car le travail est aussi le soin que tout commerçant donne à ses affaires ; son salaire, le bénéfice qu'il retire de la vente de ses marchandises.
On doit considérer comme commerçants les boulangers (2), les bouchers (3), les aubergistes (4), les cafetiers (5), les cabaretiers ou débitants de boissons (6) .
2993. Les aubergistes sont soumis encore à certains égards à des règlements particuliers ; mais la Cour de cassation a décidé que la défense qui leur était faite par l'or-
(4) Traité du droit comm., p. 405, n. 448.
(2) Rennes, 20 juill. 4844; Bourges, 49 déc. 4823; Colmar, 28 nov. 4843; Bordeaux, 8 mai 4844 (J. P. 44. 2. 478 et 45.1.463). Il faut laisser entièrement de côté les décisions judiciaires rendues sous l'empire du décret du 4 7 mars 4808 relatif aux. juifs, et qui ne peuvent faire jurisprudence. V. Cass., 28 fév. 1811 et 6 déc. 4 815.
(3) Aix, 45 janv. iS'2'6.
(4) Trêves, 49 avril 4809; Metz, 47 avril 4842; Bourges, 49 déc. 4823; Bordeaux, 6 mai 1848 (S-V.49.2.G09) ; Cass., 26 juin 1821.
(5) Rouen, 4 déc. 4818.
(6) Cass., 23 avril 4843.
donnancedu 20 janvier 1563 do refuser sans cause légitime de recevoir les voyageurs qui se présentent, D'existé plus ; les dispositions de cette nature, a-t-elle dit, sont inconciliables avec les dispositions des lois sur la liberté du commerce de l'industrie et se trouvent abrogées par les principes mêmes de ces lois (1) : il est seulement permis de regretter qu'une semblable disposition n'ait pas été renouvelée ; il y a utilité publique à faire fléchir, dans cette circonstance, la rigueur des principes, et l'abus est peu à craindre.
2994. Les débitants de tabac ne peuvent pas être considérés comme commerçants, puisqu'ils se bornent à débiter comme préposés de la régie et au prix fixé par elle, le tabac qu'ils en reçoivent sans pouvoir l'altérer ni le dénaturer (2). La Cour de Metz a jugé en sens contraire, parce que dans tous les cas, dit-elle, « ce débit est incontestablement pour « eux un objet de spéculation, un acte de commerce » (3) : un acte de commerce, c'est la question par la question ; un objet de spéculation, cela ne suffirait pas pour rendre le débitant commerçant : l'exploitation d'une mine, le défrichement d'une lande, la construction d'une maison peuvent être entrepris comme objet de spéculation : la qualité d'un débitant est celle d'un préposé, qui retire de son travail un salaire légitime, mais qui dans la vente du tabac que la régie a acheté, confectionné et revendu par ses mains, n'a, en aucune manière, la liberté d'action, les chances de perte et de gain, qui appartiennent au commerçant. Sont-ils comptables de deniers publics? (Y. infrà sous l'art. 638).
(4) Cass., 2 juill. 4857 (S-Y~57.4.748).
(2) Bruxelles, G mars et \o mai 4843; Colmar, 30 juill. 4844; Pardessus, n. 46; Nouguier, t. 4er, p. 385 ; Orillarri, n, 273 ; Molinier, t. 1«», n. 134 :P:îris n. 467 ; Massé, n. 9o7.
(3) Metz, 28 janv. 1847.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 833
Si les débitants de tabac joignent à leur débit l'achat et la revente de pipes, briquets et autres objets de ce genre, ils deviennent, à raison de ces faits, qui constituent un véritable commerce accessoire indépendant de leurs fonctions de préposés, commerçants (1).
Les débitants de poudre à tirer sont également des agents du Gouvernement; ils deviendraient commerçants sous les mêmes conditions.
2995. La question a été également controversée pour les maîtres de poste, dont l'établissement des chemins de fer, au reste, réduit chaque jour le nombre. Préposés directs du Gouvernement pour le service public du transport des dépêches, révocables à sa volonté, leurs droits sont réglés par un tarif dont il ne leur est pas permis de s'écarter ; et s'Hs se renferment exclusivement dans ce rôle, s'ils ne joignent pas à cette qualité la profession de relayeur, prenant part à des entreprises de diligences ou de transports que la loi déclare essentiellement commerciales, on a refusé de voir en eux des commerçants; ni des actes de commerce, dans les achats de chevaux, harnais, fourrages, faits pour l'exécution du service public dont ils sont chargés (2).
Il paraît plus exact de les considérer non comme des agents du Gouvernement, mais bien comme les entrepreneurs des relais établis dans toute la France ; les courtiers et les agents de change exercent bien une industrie exclusive, sont bien nommés par le Gouvernement, peuvent avoir un tarif et sont bien commerçants, quoique leurs fonctions pa-
(4) Contra, Bruxelles, G mars 4843 ; Lyon, 29 août 4864, et Caen, 40 juin 4862 (S-V.62 2.507).
(2) Molinier, n. 129; Paris, n. 472; Bruxelles, 40 janv. 4808, et 30 avril 1842; Limoges, 4er juin 4824 ; Caen, J28 juin 4830.
834 LIVRE IV, TIT11 U, — DE LA JUBIDICTTOM COMMI-IiCIALK.
raissent s'éloigner, beaucoup plue que L'industrie des maîtres de poste, d'opérations véritablement commerciales (i). Ce qui est vrai de simple! particuliers à qui L'État concède
une entreprise, même exclusive, ne s'applique point au Gouvernement exploitant par lui-même et à l'administration des postes, par exemple, achetant des voitures et autres moyens de transport, pour l'exécution du service public, dont elle est chargée (2).
2996. Le Gouvernement a donné à l'entreprise la fabrication du salpêtre; les personnes commissionnées par lui sont investies, comme ses représentants, de certains privilèges ; mais on ne peut confondre ces salpêtriers avec les employés de l'administration des poudres, travaillant au compte de l'État : nous considérons ces entreprises comme commerciales (3).
Les imprimeurs, quoique soumis à des règlements particuliers, sont certainement commerçants (4).
Les agents de change, les courtiers, nous l'avons dit tout à l'heure, quoique ne faisant pas le commerce pour leur compte, sont commerçants.
Toutefois l'achat d'une charge de courtier n'est pas acte de commerce, et moins encore, par suite, les emprunts faits dans ce but (5).
On a jugé qu'il en était de même pour les facteurs aux
(4) Nouguier, t. \tT p. 383; Pardessus, n. 46 et 48; Orillard, n. 294 et 295; Paris, 6 oct. 4843; Bordeaux, 28 août 4835; Orléans, 27 fév. 4837 (J.P. t. 27, p. 643 et 1837.2.529); Cass., 6 juill. 4836 (D.P.36.4.407).
(2) Pardessus, n. 48; Orillard, n. 296.
(3) Molinicr, n. 432; J.-B, Paris, n. 469j Dalloz, v° Commerçant, n. 44.-*- Conlrà .Angers, 28 janv. 4824.
(4) Cass., 49 janv. 4853 (J.P.53.2.457),
(5) Paris, 2 août 4832 et Aix, 6 juin 4855 (S-Y33.2.50, et 57.2.45).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 632. 835
halles, agents institués par le Gouvernement, et dont le rôle est celui de commissionnaires (1).
La loi déclarant commerciaux tous les actes se référant au commerce maritime, il faut considérer comme commerçants, les armateurs et les capitaines de navire.
2997. L'achat de marchandises pour les louer est un acte de commerce, tout aussi bien que s'il avait pour but de les revendre ; faut-il en conclure que les maîtres d'hôtel garni sont commerçants ? la Cour de Paris s'est prononcée pour l'affirmative (2) ; cette solution ne paraît pas à M. Dalloz à l'abri de toute objection (3) : la raison de douter, c'est que leur profession consisterait à sous-louer des immeubles et non des meubles. Le maître d'hôtel garni, à la différence d'un principal locataire, exerce une véritable industrie ; il loue avec l'immeuble, non-seulement les meubles qui le garnissent, mais le service et tous les accessoires qui constituent en réalité sa profession. Se borner à sous-louer des appartements, même meublés, dans les mêmes conditions que s'ils étaient dégarnis, ne nous semble pas acte de commerce (4); mais le maître d'hôtel garni, exerçant cette profession avec les détails qu'elle exige, est pour nous nécessairement un commerçant; et nous négligeons les circonstances de la patente, de l'enseigne, de l'achalandage : pour le propriétaire, les meubles ne sont que l'accessoire; pour l'hôtelier, l'immeuble n'est que le lieu où il exerce son industrie.
Nous considérons également comme commerçants, les individus qui tiennent une pension bourgeoise ou table d'hôte (5), à moins que le cercle n'en soit extrêmement res-
(4) Paris, 9 avril 4825.
(2) Paris, 24 nov. 481 ï.
(3) V° Commerçant, n. 37.
(4) Cass., 30 avril 4862 (S-V.G2.4. 687).
(o) Contra, Limoges, 4 G fév. 4833 (S-Y33.2.277), à raison de circonstances particulières de la cause; J.-B. Paris, Droit comm., n. 465.
treint; cette circonstance seule pourrai! établir une différence appréciable entre eux et les restaurateurs, dont la qualité de commerçants ne peut être douteuse.
2998. La question est controversée en ce qui concerne les pharmaciens : dans l'intérêt de la sécurité publique, ils ont dû être soumis à certaines garanties et subir des épreuves et des examens scientifiques; il y a dans les préparations dont ils sont chargés, une part pour la science ; mais elle ne nous paraît pas assez importante pour enlever le caractère commercial aux achats de drogues faits par eux, pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées (1).
2999. Aucun doute n'existe que le tribunal de commerce serait incompétent pour connaître d'une action née de l'achat même de denrées ou de marchandises fait dans tout autre but que la revente , comme l'acquisition de glaces ou autres meubles meublants faite pour garnir la maison ou l'appartement que l'acheteur occupe; d'étoffes pour son habillement; de vins ou autres denrées pour sa consommation ; quelle que soit la qualité des parties, si ces objets ont servi ou ont été destinés à l'usage particulier de l'acquéreur, voulût-il plus tard s'en défaire, il n'y aura pas acte de commerce, à moins que le négociant ne les ait mêlés à ses marchandises et revendus comme tels.
Ces règles ne peuvent soulever aucune difficulté; mais y a-t-il acte de commerce dans l'achat fait par le commerçant de meubles et ustensiles destinés à ses fabriques, à ses magasins, à ses bureaux, à l'usage enfin des lieux où il exploite
(1) Nîmes, 27 mai 1829 ; Rouen, 30 mai 1840 (J.P.40. 2.264) ; Paris, 25 mars 4853; Rennes, 20 janv. 1859; Grenoble, 28 mars 1859 (J.P.58, p. 724; 59, p. 755 et 756) ; Bédarride, n. 235 et suiv.; Molinier, n. 133 ; Pardessus, n. 16. — Contra, Montpellier, 13 fcv. 1836 (D.P.37.2.64^ ; Nouguier, t. 1", p. 380 et suiv.: J.-B. Paris, n. 195: Orillard, n. 278.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Alt. 632. 837
son industrie, ou nécessaires à quelque titre que ce soit à son exploitation ?
Jousse, s'appuyant, sous l'ancienne jurisprudence, des termes de l'art. 4, lit. 12 de l'ordonnance de 1673, soutenait la négative et ne considérait comme actes de commerce que les achats de matières premières destinées à être converties en ouvrages de la profession exercée par l'acheteur.
Ces règles seraient suivies pour les achats d'outils et instruments de travail faits à des artisans, mais parce que la qualité de commerçant n'appartient pas à l'acheteur. Si les actes dont nous avons parlé , au contraire , ont été accomplis par des commerçants, à raison de la présomption qui s'attache à tous les actes faits par eux , ils doivent être réputés , sauf la preuve contraire, actes de commerce; et nous ne pouvons approuver les arrêts refusant de voir un acte commercial dans l'achat fait par un manufacturier de lampes pour l'éclairage de ses ateliers. Du moment que ces objets n'étaient pas exclusivement destinés aux besoins domestiques des commerçants qui en faisaient l'acquisition, l'achat était de leur part commercia; en cas de doute sur la destination des objets achetés, la qualité de l'acquéreur, conformément aux principes posés par l'art. 631, devait faire présumer que l'acte était commerciall : il en est de même pour les travaux d'embellissement faits par un cafetier ou tout autre commerçant dans le local destiné à son exploitation (1).
Cette décision s'appliquera donc sans difficulté aux achats de bois et de charbons et autres matières directement employées à la fabrication des objets manufacturés : « Ce serait abuser des mots, dit Pardessus, que de dire que les manufacturiers ne revendent pas ce charbon, ce bois, en tout ou en partie
(4) Sic, Rouen, l janv. 4858 (S^59.2.469).
838 LIVRE IV, TITRE If.— DE LA JURIDICTION GOMMBRGIALli
après les avoir travaillés » (1). Il n'est pas douteux, en effet, que dans les prix de revente des choses qui font. L'objet principal du commerce ou de L'industrie de ccàuï qui a acheté, figure, comme élément, le prix des objets achetés pour préparer, pour faciliter cette revente et même pour la rendre p< >§* sible(2). Mais quoi qu'en ait dit le savant professeur, c'est peutêtre au contraire abuser des mots que de prétendre que le fabricant revend le charbon qui a servi à faire mouvoir ses machines et ses métiers; mais cet achat a été fait dans le même but que celui des machines mêmes et des métiers ; l'achat est commercial, parce qu'il a été fait dans le seul but du trafic et du négoce; c'est un but de spéculation qui y a présidé.
Il faut donc décider d'une manière générale que l'achat des instruments et mécaniques nécessaires pour mettre une manufacture en activité est un acte commercial, comme l'achat ou le louage de toutes choses servant à l'exercice d'un commerce (3).
C'est par suite de ces principes que la juridiction consulaire a été déclarée compétente pour connaître de la demande formée par un aubergiste, pour nourriture de chevaux employés par un commerçant dans son industrie ; et de celle d'un boulanger pour fournitures faites aux ouvriers d'un manufacturier pour le compte de celui-ci (4), et quoique des arrêts aient jugé en sens contraire (5).
(4) Pardessus, n. 47.
(2) Massé, n. 968.
(3) Cass., 4er déc. 4854 (S-V.52.4.23).— Sic, Bourges, 24 fév. 4842 (S-Y43.2. 24); Rouen, 2 janv. 4858 (J.P.58, p. 849); Pardessus, n. 47; Nouguier, t. 4« p. 393 et suiv.; Orillard, n. 257 et suiv.; Bédarride, n. 222 et suiv. — Conlrà, Locré, t. 8, p. 275 et suiv.; Rouen, G août '1822; 9 déc. 4836; 5 avril 1838; 28 nov. 4856 (S-Y39.2.300, et 57.2.280).
<4) Limoges, 24 fév. et 43 juin 4859 (S-V.40.2.57) ; Cass., 29 nov. 4842 (J.P. 43.4.226); Lyon, 46 fév. 4838 (8-^39.2.92) ; Bourges, 15 fév. 4842 (S-Y.43.2.24); Caen, 25 mars 4846 (S-V.46.2.484).
(5) Metz, 9 juill. 4813 ; Limoges, 2 mars 4837 (S-V.39.2.444).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 839
La Cour de cassation a décidé également que l'on ne pouvait considérer comme achetées pour l'usage particulier des membres d'une société, les tôles destinées et employées à la toiture de l'usine servant à l'exploitation industrielle et commerciale, et que par suite l'acte était commercial (1).
S'il en devait être autrement du bail d'une usine qui est immeuble, même fait avec son mobilier industriel et sans égard à la qualité de commerçant du propriétaire (2), c'est que le bail à loyer, comme l'achat d'un immeuble est, dans tous les cas, un contrat essentiellement civil (3), quelle que soit la destination qu'il doit recevoir.
Enfin un arrêt de la Cour de cassation, après avoir rappelé, en principe, que la juridiction commerciale était compétente par cela seul que l'obligation se rattachait au commerce du négociant qui l'avait contractée, a fait l'application de cette règle à un contrat d'assurances contre les accidents de voiture sur la voie publique , consentie par une entreprise de transports à raison de la circulation de ses voitures, bien que le contrat ne portât pas évidemment sur l'industrie même et l'exploitation qui faisait l'objet de son entreprise (4) .
La Cour a pensé avec raison que le contrat avait été fait par l'assuré dans le but, si ce n'est d'accroître ses bénéfices, au moins de diminuer ses pertes , et par conséquent en vue et dans le seul intérêt de son exploitation commerciale.
Elle a décidé autrement dans une société d'assurances contre les faillites (5), mais elle avait été fondée, il est vrai, sous la forme de société mutuelle.
(4) Cass., 44 avril 4 854 (S-V.54. 1.299).
(2) Colmar, 28 nov. 1849 (S-V.5 1.2.331).
(3) Bordeaux, 2 juill. (847 (S-V.48.2,247); Paris, 22 mars 4854 (S-V.54.2.205).
(4) Cass., 24 janv. 4865 (S-YU5. I.I53).
(5) Cass., 8 fév. 4860 (STOJ.4. 207).
840 LIVRE iv, TITRE il. — 1>K r.A JURIDICTION COMMIlCIÀLfi.
3000. § 7. Entre toutes personnes, (et lettrée de change on remises d'argent faites déplace en place*
Cette disposition de l'art. 632 a permis de discuter si la loi déclare actes de commerce entre toutes personnes, aon-seu* lement les lettres de change, ce qui n'est pas contesté, mais aussi toute remise d'argent faite de place en place, et réali par un billet à domicile ou tout autre moyen . Plusieurs Cours impériales, et la plupart des auteurs qui ont écrit sur le droit commercial, refusaient d'admettre que ces mots : rerru d'argent, ne fussent, en définitive, que la définition même de la lettre de change qui venait d'être nommée ; cette définition était inutile et se trouvait, au surplus, dans l'art. 110, C. comm.; il fallait donc décider que la remise d'argent, faite de place en place, quel que fût le moyen employé pour la réaliser, rentrait dans la compétence des tribunaux de commerce (1). Mais une jurisprudence désormais constante repousse cette interprétation, et décide avec raison, selon nous, que la remise d'argent faite de place en place , même au moyen d'un billet à domicile, n'est de la compétence des juges consulaires qu'autant que l'opération est entre commerçants (2) ; il fait donc admettre que le paragraphe 7 de l'art. 632 est exclusivement applicable aux lettres de change.
3001. La Cour de cassation, dont la doctrine est approuvée par presque tous les auteurs, a déclaré que les art. 632 et 633 contiennent la nomenclature entière et complète de tous les faits qui seuls peuvent être considérés comme des actes de commerce. L'art. 633, ainsi que nous le verrons tout à l'heure, est spécial au commerce maritime. L'énumé-
(4) Vincens, t. 2, p. 3G8 et suiv.; Horson, quest. 33 et 35; Frémery, p. 98 ; >*ouguier, t. 2, p. 25 et suiv.
(2) Cass., 9 juill. 1851, 30 janv. 1832 et 21 août 4854(SV.54.4.497, 52.4.480, et 54.4J.674); Cass., ch. cr., 20 nov. 4856 (SW.4J. 238). —Sic, Metz. 7 janv. 4857 (S-V.57.2.496).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 841
ration donnée par la loi serait donc limitative et aurait tracé la ligne de démarcation qui sépare la compétence respective des tribunaux de commerce et des tribunaux civils (1). Il faut en conclure au moins, d'une manière absolue, qu'il ne dépend pas de la volonté des parties d'imprimer à un acte le caractère commercial. Toutefois, aux actes expressément nommés par la loi, l'interprétation a bien été forcée de joindre ceux qui y sont virtuellement désignés, ou qui semblent devoir y être naturellement assimilés : c'est sur ce terrain que les débats judiciaires ont quelquefois recommencé, sans qu'il fût possible au législateur de l'éviter. Ainsi particulièrement, en ce qui concerne le cautionnement, que Fart. 632 n'a point nommé, il faut dire, conformément à la doctrine des derniers arrêts rendus sur la question et qui paraissent avoir fixé la jurisprudence, que si le cautionnement ne peut être qu'une obligation accessoire, ce n'est cependant pas l'obligation principale qui en détermine le caractère ; chacune d'elles est régie par les principes qui lui sont propres et, sous ce rapport, elles sont parfaitement indépendantes l'une de l'autre. Si donc le cautionnement se rattache à une opération commerciale et a été donné dans le but d'en tirer avantage, il est acte de commerce. S'il a été donné, au contraire, d'une manière désintéressée, et se rattache à une opération civile, il ne peut être considéré comme un acte de commerce (2).
(4) Cass., 45 mai 4845 et Paris, 43janv. 4846; Locré, t. 8, p. 4 75 ; Bravard- Veyrières, p. 729 ; Troplong, Société, n. 317 ; Delangle, n. 26 et 343 ; Malpeyre et Jourdain, p. 3 et 4 ; Orillord, n. 243 ; Paris, n. 435. — Conlrà, Paris, 24 mai 4849 (J. P. 49.2. 499) ;Nouguier, t. 4er, p. 347 ; Dalloz, Rép., v° Compét. comm., n. 46.
(2) V. Rouen, 7 janv. 4859, et Pau, 28 mai 4859 (S-V60.2.93) ; Cass., 7 janv. el 29 août 4 859 (S-Y.60.4.993 et 526). V. également Douai, 26 fév. 4847 ; Rouen, 49 mars 4847 ; Douai, 24 mars 4849 ; Grenoble, 6 avril 4854 (S-Y.48.2.443 et 708; 49.2.340; 54.2.777); Rouen, 4 nov. 4858; Besançon, 24 mai 4860; Bourges, 9 juill. 4860 (8-^59.2.669 ; 64.2.441 et 4 44).— Sic, Nouguier, t. 2, p. 326 ; Orillard, n. 234 ; Despréaux, n. 532 ; Cass., 24 juill. 4824; 20 août 4833 (S-Y33.1- 743); 7 juin 4837 (S-Y37.4.593) ; 26 janv. 4852 (S-V52.4.202).-Ç<m<rà, Cass.. 26 mai 1830; Cass., 34 mai 4845 (S-Y.46.4.440).
842 LIVRE IV, TJTKK II. — DB LA .1 Cl( I Mi.'J ION UiMMhHClALE.
Peut-il en être autrement si le eatitionnameat (burni par un non-commerçant s'applique au concordat d'un failli? La disposition de l'art. .rJ20, C. comm,, qui déolirc que l'annulation du concordat ne pourra être prononcée (lu'en présence des cautions ou elles dûment appelées ne nous lemhli pa$ une raison suffisante pour établir, dans ce cas spécial, une règle particulière; les cautions restent libres, quand elles seront poursuivies, de décliner la juridiction consulaire (J), s'il y a lieu.
Il faut donc bien admettre que, dans une certaine mesure, la jurisprudence estappelée à expliquer ces mots de l'art. 632 > toutes obligations entre négociants. Nous avons parlé plus haut des actions intentées pour quasi-contrats et quasi-délits ; la jurisprudence peut fournir d'autres exemples (2) ; et nousmême dans les pages qui précèdent, nous avons eu occasion de parler des achats et des ventes des effets publics, de l'achat des fonds de commerce, etc. Si la loi a évité de donner une définition doctrinale de l'acte de commerce, c'est qu'elle a pensé sans doute qu'elle pourrait être déduite des espèces posées par elle; et, nous devons répéter qu'on doit reconnaître comme acte de commerce, tout acte, où celui qui l'a accompli, s'est entremis, dans un but de spéculation, entre l'offre et la demande. Nous trouverons encore dans les articles suivants l'application de cette règle.
L'exercice d'une industrie, qui vit de conventions criminelles ou honteuses, telles qu'elles peuvent intervenir, par exemple, dans une maison de débauches, ne saurait jamais
(4) Paris, 24 avril 4854 (J.P.54.2.54).— Contra, Dijon, 16 et 18 août 4853 (J.P.55.4.55).
(2) V. Douai, 7 déc. 4844 (S-Y45.2.259) ; Poitiers, 5 janv. 4841 (S-V.44.2.424) ; Cass., 20nov. 4834 (8-^34.4.477) ; 47 juin 4837 (S-V.37.4.4022) ; Rouen, 41 janv. 4844 (S-Y45.2.232) ; Bordeaux, 8 mars 4844 (S-Y 45.2.2); Montpellier, 44 fév. 4842 (S-Y.42.2.265); Colmar, 40 juill. 4837 (S-V.38.2.244).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 633. 843
constituer par elle-même une profession commerciale; ni les pactes qui interviennent, dans ces circonstances, donner lieu à une action en justice pas plus commerciale que civile (1). Si la convention est intervenue entre celui qui exploite l'industrie et un tiers, qui y est étranger, mais a connu la destination de l'objet qu'il a vendu à l'exercice de la honteuse industrie, dont nous venons de parler, pour nous, elle est également nulle (2) ; il y a complicité.
Tout acte qui ne doit pas être considéré comme commercial par application des règles que nous venons de donner, est nécessairement purement civil, sans que la loi ait en aucune manière besoin de le déclarer; toutefois et pour éviter toute controverse, nous verrons ci-après que l'art. 638 a cru utile de prévoir et de résoudre quelques hypothèses ; nous ne pouvons que renvoyer au commentaire de cet article.
Article 633.
La loi répute pareillement acte de commerce :
Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
Toutes expéditions maritimes ;
Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
(1) Orléans, 26 boy. 1861 et Colmar 28 juin 1866 (S-^62.2.216, et 66.2.364).
(2) Contra, Colmar, 28 juin 1866 (S-TO.2.364).
844 LIVRE IV, Tiriiio il. — DE i.a JURIDICTION COMMERCIALE.
Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
somi \n
3002. Entreprise de constructions navales.
3003. Achat, ventes et reventes de bâtiments. 300 '\ . Expéditions maritimes; passagers.
3005. Prises, bris, naufrages, <;<houements, frais de visite et autres.
300G. Achats et ventes d'agrès.
3007. Affrètement, emprunta la grosse et autres contrats maritimes, pilote.
3002. Cet article est spécial au commerce maritime, et emprunté, pour partie, à l'ordonnance de 1681 ; il est hors de doute, qu'en parlant de constructions, il n'a en vue que les constructions navales, et ne peut être étendu aux constructions de canaux, de ports ou autres ouvrages du même genre, ayant, avec la navigation, un rapport plus ou moins direct, mais qui sont incorporés au sol, dont ils ne peuvent être détachés (1). Nous avons parlé sous l'article précédent des entrepreneurs de constructions terrestres {mprà, n° 2980).
L'entrepreneur de constructions navales, comme le sousentrepreneur à qui une partie de l'entreprise aurait été abandonnée, doit être considéré comme commerçant envers toute personne.
Les simples ouvriers employés sous leurs ordres ne pourraient être assimilés à des matelots ou autres gens de mer et soumis à une juridiction exceptionnelle; l'art. 633 ne doit pas leur être appliqué.
3003. L'art. 633 s'étendant à tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure, a une portée beaucoup plus grande que la disposition de l'art. 632 qui parle de l'achat de denrées et marchandises;
(4) Nancy, 6 avril 4843 (S-V.43.2.491).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 633. 845
tout acte relatif à une cession de bâtiments à titre onéreux, quel que soit le but qui y préside, et sans qu'aucune pensée de spéculation dirige les contractants, est par sa nature même, entre toute personne, acte de commerce.
Ce paragraphe doit être entendu évidemment, même dans le cas où la rédaction semblerait douteuse, comme s'appliquant aux bâtiments destinés, soit à la navigation intérieure, soit à la navigation extérieure, soit à l'une et à l'autre à la fois.
Un avis du Conseil d'État, du 29 avr.-7 mai 1809, décide que la connaissance des ventes des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires; il ne pouvait en être autrement, puisque les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C. proc. civ., art. 442), et que la vente des navires saisis, en outre, aux termes de l'art. 204 ci-dessus, ne peut être faite sans le ministère d'avoué.
3004. La loi ne fait aucune distinction entre les expéditions maritimes, et elle doit être suivie, quel que soit le but de l'expédition ; la connaissance de difficultés nées des engagements que de semblables expéditions ont rendus nécessaires appartient donc, dans tous les cas, aux tribunaux de commerce. On ne peut en excepter les expéditions faites quotidiennement par un patron-pêcheur (1).
Il en est autrement, sans aucun doute, à notre avis, et quoique la question ait été controversée, pour les engagements contractés envers l'expéditeur, par exemple, par les passagers, ou pour les actions que ceux-ci pourraient avoir à exercer contre l'armateur ou le capitaine (2).
(1) Aix, 23 nov. 4 840 (J.P.44.4.253).
(2) Cass., M janv. 4860 (S-V. 60. -1.232).- Sic, Orillard, Comp. des trib. de comm., n. 464; Bédarride, ri. 317; Caumont, Dict. de droit comm. marit., v° Acte de comm., n. 5. — Contra, Locré, Esprit C. comm., sur l'art. 633.
148 i.lVl.K IV, TITM II. — Dl LA JURIDIOTIOJ COMIIliULK.
:{()()';. L'ordonnance de la Marine attribuai! atn amirautés, que le- tribunaux de commerce ont remplacées, la oon-
naissance des prises i'aites en mer, des bris, des naiilr.i et échouements, du jet et de la contribution, àet avaries et
dommages arrivés aux vaisseaux et aux marchandises de leur chargement, ensemble des inventaires et de la délivrance des effets délaissés dans les vaisseaux par ceux qui meurent en mer.
Le jugement des prises ne peut appartenir aux tribunaux de commerce, qui n'ont pas, comme les amirautés, la connaissance d'aucune matière de droit public; mais dans le silence même du Code, tous les auteurs sont d'accord pour donner à cette juridiction les contestations nées des bris, naufrages, échouements, du jet et des contributions.
Il en est autrement des inventaires et de la délivrance des effets délaissés dans les vaisseaux, qu'aucun motif ne devait enlever à la juridiction ordinaire.
Il a été jugé avec raison que l'art. 633 est applicable à l'action dirigée contre le capitaine ou le maître du navire en paiement de frais de visite, de quarantaine ou autres frais sanitaires (1). « Cette décision est à l'abri de toute critique, dit M. Orillard : que les actes de la commission sanitaire n'aient rien de commercial, c'est ce que personne n'entreprendra de contester; mais l'obligation de payer les frais de visite de la part du capitaine étant contractée par lui pour les besoins de son expédition, est un acte de commerce » (2).
3006. Les achats et ventes d'agrès, apparaux et avitaillements sont assimilés de la manière la plus complète aux achats de navires, et tout ce que nous avons dit de ceux-ci s'applique sans restriction aux autres.
(1) Cass., n avril 4835 (S-^35J.43o).
(2) De la Compétence, n. 465.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 634. 847
3007. L'article parle également de tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer, tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce»
Le livre 2 du Code de commerce est consacré aux divers contrats que les trois derniers paragraphes de l'art. 633 énumèrent, et nous renvoyons au commentaire que nous en avons donné; aucun embarras n'existe dans l'exécution de la disposition qui attribue à la juridiction commerciale la connaissance de toutes les difficultés que ces contrats peuvent faire naître.
Mais nous devons répéter que l'art. 633 est spécial au commerce maritime, et c'est ainsi que la Cour d'Aix a jugé qu'un pilote lamaneur est justiciable du tribunal de commerce dans ses rapports avec les tiers et pour faits étrangers à ses devoirs envers l'administration maritime (1), tandis que la Cour de Lyon a consacré une doctrine contraire en ce qui concerne les pilotes employés à la navigation fluviale (2).
Article 634.
Les tribunaux decommerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des denires publics.
(1) Aix, 23 fév. 4 841 (J.P.4* .2.222).
(2) LyoD, 9 mars 4867 (S-V.67.2.256).
848 LIVRE IV, TITRE II. — I)i: LA JURIDICTION CO.MMEHCIALE.
fMAIRE.
3008. Actions intentées par les patrons contre Leurs facteurs ou commis ;
Liquidateurs ; acteurs.
3009. Actions intentées par 1ns facteurs ou commis contre leurs patrons.
3010. Les facteurs on commis ne font point acte de commerce en engageant
leurs services.
3011. Receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables.
3008. Cet article avait soulevé une difficulté parfaitement expliquée en même temps que résolue par un arrêt de la Cour de cassation, qui décide que les facteurs peuvent être poursuivis pour la gestion dont ils ont été chargés par leurs patrons, comme à raison des actes qu'ils ont accomplis au nom de ceux-ci : « Attendu, dit cet arrêt, que s'il résulte de de l'art. 634, § 1er, C. comm., que les facteurs ne sont justiciables des tribunaux de commerce que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, ce mot seulement n'est pas tellement restrictif, qu'il rende les facteurs non justiciables des mêmes tribunaux à l'égard des marchands, avec lesquels ils ont contracté, en acceptant d'eux le titre et la qualité de facteurs, lorsqu'ils sont poursuivis pour raison de la gestion et administration qu'ils ont faite en cette même qualité de facteurs, cette gestion étant de leur part un acte de commerce ; que la saine entente de l'art. 634 et du mot seulement qui s'y trouve inséré est que, pour que les tribunaux de commerce soient compétents à l'effet de juger les demandes et actions dirigées contre les facteurs, il faut que cette demande et cette action se rapportent à cette qualité de facteurs » (1) : sous cette condition, que la demande soit formée contre les facteurs commis et serviteurs par leur maître et patron, ou par les tiers, qui ont traité avec eux à l'occasion du commerce de ce patron, ce sera, dans tous les cas, le tribunal de commerce qui devra
(4) Cass., 3 janv. 4828.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 634, 849
en connaître Aucune distinction n'est à faire sur le caractère de l'emploi que remplit le commis; il suffit, pour rendre applicable l'art. 634, qu'il soit attaché à la maison de cornmerce et non à la personne même du patron (1).
La jurisprudence assimile avec raison au facteur ou commis le liquidateur d'une maison de commerce, quelle que soit, du reste, sa qualité; dans l'espèce, il s'agissait d'un avocat qui avait accepté cette gestion (2). La Cour de cassation, qualifiant ce fait d'acte de commerce, les tribunaux consulaires devenaient compétents à double titre, et en vertu également de l'art. G32 ci-dessus.
Nous avons parlé plus haut des acteurs {suprà, n° 2984). 3009. Une controverse plus vive s'est élevée pour savoir si les tribunaux de commerce étaient également compétents, quand l'action était intentée par les commis contre leurs patrons ; la compétence commerciale n'était pas douteuse dans ce cas, sous l'ordonnance de 1673, et il nous semble certain qu'il en est ainsi encore sous le Code de commerce, dont les termes sont moins explicites, mais dont l'esprit à coup sûr le veut ainsi ; les Cours impériales ont été longtemps divisées ; mais elles se rallient aujourd'hui à la doctrine qui a été consacrée par la Cour de cassation, et adoptée par les auteurs dont l'autorité nous semble devoir l'emporter (3). A
(1) Cass., '10 déc. 4854 (S-YolJ.737) ; Cass., 20 mars 4865, et G juillet 18G8 (S-V.66.4.333, et68.4.396). J eil0U0
(% > Cass. 20 nov 4834 J5-V;35. 4.477). <?t>, Nouguier, t. 2, p. 78 ; Orillard, n. 478 bis; Bedarrule, n. 322.
(3) Cass., 3 jam r 1828; 15 déc. 4835 (STO6.4 .333), et 40 déc. 1 85 î (S-Y5I 1.737); Limoges, 30 juill. 1836 (S-V36.2.389) ; Bordeaux, 4 août 4840 40 ianv" 4843 et 47 juill. 4846 (S-VU.2.14; 43.1494, et 48.2.431) ; Paris 41 i'uill 4Si4 (S-V.45.2.464); Rouen, 42 janv. 4853, et Cass., 22 fév. 4859 (JP53?489 et 59, p. 945) ; Cass., 20 mars 1865 (J.P.66, p. 898) ; Pardessus, n. 38 'et 4346 • Horson, quest. 204; Orillard, n. 479 ; Nouguier, t. 2, p. 75 et suiv.- Bédarride'
I1; ?n8;r5°ntr<i' NîmCS * JUm im (S^39.2 .222) ; Rouen, 6 nov. 4845 (S-V 47.2.96) ; > inccns, t. 4e', p. 141.
vi. S4
850 LIVIIH IV, TITRE H. — DI LA JURIDICTION GOMM KnClALi..
L'époque de la discussion do la loi du 2-\ mai 1838, et à propos de l'art. 5, § 3, relatif aux contestation! entre lee gens de
travail au jour, au mois et à l'année, et ceux qui les emploient, il a été formellement reconnu que cette disposition était inapplicable aux commis et facteurs des marchands, qui pouvaient s'adresser h la juridiction commerciale (I). Cette doctrine a été appliquée à l'aiguilleur d'une compagnie de chemin de fer, considéré comme employé ou commis (2).
L'art. 634 s'applique également aux actions que les facteurs ou commis peuvent avoir à exercer respectivement les uns contre les autres, à raison des fonctions qu'ils exercent chez le patron auquel ils sont attachés ; la question s'est présentée à l'occasion de la remise d'un sac d'argent faite par un employé d'un chemin de fer à un conducteur de train (3).
3010. S'il n'existe aucun doute sur le droit des marchands de traduire leurs commis devant les tribunaux de commerce, ce n'est point parce qu'ils sont considérés comme commerçants, ni parce qu'ils font acte de commerce en engageant leurs services; d'autres motifs ont déterminé la compétence ; il avait donc semblé naturel de décider que la rigueur des lois commerciales ne leur était pas applicable d'ailleurs et particulièrement la contrainte par corps, à raison au moins du contrat de louage qu'ils ont contracté avec leur patron, ni des dommages-intérêts qui seraient dus par suite de son inexécution (4).
Cette règle ne ferait pas obstacle, toutefois, à ce que l'on dût approuver un arrêt de la Cour de Rouen, jugeant que le
(1) Moniteur du 20 et du 25 juin 4837, p. 1576 et 1GG3.
(2) Toulouse, 9 mars 4803 (S-V.C3.2.JM0).
(3) Cas*., 1er sept. 4848 (S-V.48.'1.G53).
(i) Montpellier, 24 janv. 185-1 (S^M .2.518).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 634. 851
commis voyageur chargé de recouvrer le prix des ventes pat lui effectuées fait un acte de commerce, même à l'égard du négociant qui lui avait donné mandat, et que les sommes par lui touchées pour le compte de son patron et dont il devait lui faire restitution constituaient, dans ces circonstances, une dette commerciale (1).
C'est dans ce sens qu'il faut entendre un arrêt de la Cour de cassation, qui avait décidé que s'il y a dette contractée par le commis envers le patron, aucune disposition sur la contrainte par corps ne s'opposait à ce que cette voie d'exécution fût prononcée contre un commis négociant (2) . La qualité de commis ne peut évidemment établir un privilège ; mais le commis ne peut de plein droit être présumé commerçant ; ni sa dette envers son patron déclarée essentiellement commerciale : les circonstances devront être appréciées (3).
3011. Les personnes énumérées dans le second paragraphe de l'art. 634 ne sont pas commerçantes et les fonctions qu'elles remplissent n'ont aucun caractère commercial. Des raisons d'utilité publique, mais tout à fait étrangères au commerce, avaient donc fait admettre le principe de l'art. 634 sous l'ancienne jurisprudence et l'ont fait maintenir (4).
Il faut comprendre sous le nom de comptable toute personne préposée aux recettes faites pour le compte de l'Etat, et qui doivent profiter au Trésor, et l'art. 634 a été déclaré applicable, par suite, au fermier d'un octroi municipal, quoiqu'il n'ait aucun compte à rendre et que ses obligations
(4) Rouen, 5 janv. 4855 (J.P.55.2. 465).
(2) Cass., 23 août 1853 (J.P.55.2.39).
(3) Paris, 21 janv. 4854, 28 avril 4854 el 19 doc. 485'i (J.P.54.4.340 ; 54.2 243, et 56.4.580) ; Nouguier, t. 2, p. 78.
(4) Décl. du 26 fév. 4692; Cons, d'Etal, procès-verbaux, y mai 4807: Locré t. 20, p. 37.
se bornent à payer le prix de son bail (1). La disposition de
la loi doit être entendue dans le sens le plus large.
Nous dirons sous l'art. 638, quand les billets souscrits par les receveurs sont censés faits pour leur gestion et les soumettent à l'application de l'art. 634 (m/ra, n. 3030).
L'art. 634 ne pourrait être étendu évidemment aux contestations entre les comptables des deniers publics et leurs commis (2).
Article 635.
Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code.
SOMMAIRE
3012. Gomment doit être entendu l'art. 635.
3013. Espèces diverses.
3012. M. Renouard a fait observer que le Code de 1808, tout en étendant les pouvoirs des juges commerciaux, y avait cependant apporté beaucoup de restrictions que la nouvelle loi a fait disparaître. Le législateur de 1838 n'a plus voulu voir dans les juges ds commerce, en matière de faillite, des juges d'exception : il a agrandi et concentré leurs pouvoirs. Mais il n'a pas voulu étendre cette juridiction au delà de la sphère commerciale ; les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui se rattache directement à la procédure de faillite ; mais les questions purement civiles et les questions criminelles ne leur appartiendront pas.
Ainsi les banqueroutes simples et frauduleuses restent
(4) Cass., H mai '1814; Orillard, n. 482. (2) Bédanide, n. 347.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 635. 853
exclusivement attribuées à la justice pénale ; ainsi les questions purement civiles sont conservées à la juridiction civile ordinaire. C'est également aux tribunaux civils qu'est réservée la connaissance des actions immobilières, des questions de propriété d'immeubles, de servitudes, d'hypothèques et autres ; les art. 487 et 535 soumettent aux tribuuaux civils l'homologation des transactions relatives à des droits immobiliers (1).
« Hors le cas d'exception que nous venons d'indiquer (art. 637, C. comm.), dit Pardessus, on ne pourrait sous aucun prétexte réclamer, en faveur des tribunaux de commerce, le droit de connaître de contestations qui ne leur sont pas spécialement et expressément attribuées. La circonstance que ces contestations s'élèveraient dans une faillite ne motiverait pas une exception. Le tribunal de commerce ne peut connaître, dans une faillite, des contestations qu'elle ferait naître, qu'autant qu'elles sont de sa compétence. Pour déterminer cette compétence, il faut se reporter à ce qui aurait lieu, si la faillite n'était pas survenue » (2).
Les principes posés par MM. Renouard et Pardessus sont vrais; et si la contestation est essentiellement du domaine des tribunaux civils ou criminels, ces règles devront être suivies ; mais l'art. 635 doit-il être entendu dans ce sens qu'il n'a voulu attribuer aux tribunaux de commerce, en matière de faillite, que les affaires qui, par leur nature, sont delà compétence commerciale? S'il en était ainsi, cette disposition eût été tout au moins inutile, et elle doit être appliquée d'une manière un peu plus large. Ainsi le tribunal de commerce sera compétent pour connaître d'une demande formée en vertu de l'art. 447, C. comm., non-seulement
(1) Faillites, t. % p. 522.
(2) Droit comm., n. 4349-2°.
