DES DROITS DES F E II M

Article oo7.

En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Alt. 557. 553

survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire.

SOMMAIRE

2788. Immeubles non tombés dans la communauté, que la femme peut re-

prendre.

2789. Immeubles acquis à titre d'échange ou par suite de remploi; immeuble

indivis attribué à la femme après le mariage ; renvoi.

2790. Donations entre-vifs ou testamentaires ; donations contractuelles.

2791. La section IV n'a point d'application dans les rapports entre la femme

cl le mari.

2788. Nous devons ici encore, ainsi que nous l'avons fait quand nous nous sommes occupé des privilèges et des hypothèques, rappeler que le Code de commerce ne pouvait, d'une manière accessoire, donner une seconde fois et après le Code Napoléon, l'ensemble des règles relatives aux contrats de mariage et aux droits respectifs des époux ; ces règles remplissent le titre 5 du 3e livre du Code Napoléon, de l'art. 1387 à Fart. 1581 ; quant à nous, nous devons nous borner à rapporter seulement les dispositions de ce titre, important à tant d'égards, qui nous paraîtront indispensables, pour faire comprendre les règles exceptionnelles du Code de commerce.

La loi des faillites n'a rien changé aux règles établies par le Code Napoléon, pour déterminer les biens qui tombent dans la communauté ou en sont exclus (art. 1401 et suiv., C. Nap.). Cette communauté ne comprend, ni les immeubles que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ni ceux qui leur échoient pendant son cours à titre de succession (C. Nap., art. 1404), ni ceux qui sont donnés à l'un des deux époux, à moins de déclaration expresse du donateur (C. Nap., art. 1405). L'art. 557 maintientles droits de la femme, sauf les dispositions du Code Napoléon luimême, qui porte : « Lorsque les époux ou l'un d'eux font

LIVBE III, TITRE rr. — DBS FAILLIT! IUTE8.

m entrer en communauté tout ou partie de leurs immi

u présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissc-

« meut. » (G. Nap., art. \ 505. )

art. 1507. « L'cfîet de l'ameublissemeni détermina « de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frap- « pés, biens de la communauté comme les meubles mêmes S'il y avait eu ameublissement, la femme ne pourrait donc, dans aucun cas, être admise à reprendre, conformément à l'art. 557, l'immeuble qui en aurait été frappé (1).

Il faut rappeler encore que l'art. 1402, C. Nap., porte que : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, « s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété a ou la possession légale, antérieurement au mariage, ou « qu'il lui est échu depuis, à titre de succession ou de dona- « tion » ; si cette preuve n'était pas faite contre les créanciers, l'immeuble appartiendrait donc à la faillite.

2789. L'art. 557 ne parle pas des immeubles acquis par la femme à titre d'échange ou par suite de remploi, et qui doivent représenter ceux qu'elle est autorisée à reprendre en nature ; les articles suivants sont également muets. On ne peut conclure de ce silence que la reprise de ces immeubles est interdite à la femme ; ce serait blesser ouvertement la règle qui, tout en empêchant l'usurpation des biens du mari, gage des créanciers, conserve néanmoins à la femme, la propriété de ses biens personnels (2).

U ne pourrait y avoir difficulté que pour déterminer les moyens de preuve imposés à la femme.

L'immeuble peut avoir été acquis à titre d'échange ; aux termes de l'art. 1407, C. Nap., il est subrogé au lieu et

(1) Moniteur du G avril 4838.

(2) Renouard, t. 2, p. 297.— Sic, BéJarride, n. 999; Dalloz, Bép., n. 4088, Cass., 8 janv. 18i4 (S-V.4U.-I64) ; Grenoble, 28 juin 4853 (J.P.59, p. 87'*).

DES DIFFÉRENTES ESrÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 557. 555

place de celui qui a été aliéné, et cet échange ne peut être' réalisé que par acte authentique ; ou bien acquis en remploi, après aliénation préalable de l'immeuble appartenant à la femme, avec les deniers que cette vente a produits ; et l'origine de ces deniers sera naturellement encore constatée par l'acte authentique de la vente ; quant au remploi, il devra être régulièrement accepté, conformément à l'art. 1435, C. Nap., expliqué parla jurisprudence et la doctrine, qui n'exigent pas que l'acceptation intervienne dans l'acte même d'acquisition. Il n'existe aucune raison pour se montrer plus exigeant dans ce cas, et la femme, de son côté, ne pourra môme trouver l'occasion d'invoquer, en semblable circonstance, les dispositions de faveur de l'art. 559 ci-après, écrites pour une tout autre hypothèse. Peu importe que l'acquisition ait été faite non par la femme et en son nom, mais par le mari, quand l'origine des deniers dotaux est constatée authentiquement, et qu'il ne peut exister aucun doute que l'acquisition faite par le mari n'avait eu d'autre but que de servir de remploi accepté par la femme au prix de ses immeubles dotaux vendus par lui. -

L'exception de fraude, bien entendu, est toujours réservée, si les circonstances qui accompagnent l'acceptation peuvent la faire supposer : dans tous les cas, la loi belge a dit expressément que cette déclaration de la femme doit être faite dix jours au moins avant la cessation de paiements ; à défaut de quoi, elle ne pourrait produire effet. Cette doctrine devrait être suivie et résulte suffisamment des principes généraux en matière de faillite (1).

Quant à l'immeuble indivis attribué à la femme après le mariage, nous en parlerons sous l'art. 563 ci-après.

2790. La loi a légèrement modifié la rédaction de l'ancien

(I) Renouard, t. 2, p. 297 : Bédarride, d. ;004.

55G LIVRE III, TITRE I". — DES FAILLITES Kï BAEQOEROUTEfl

art. 545 en employant l'expression de donation entre-vifs ou testamentaire plus conforme à L'intitulé du titre 2, livre 3, du Code Napoléon ; il n'en faut point conclure que l'art. 1)1)1 a voulu exclure les Institutions contractuelles, qui Boni

comprises dans le titre du Code Napoléon que nous venons de rappeler (1).

2791. Aucun doute n'existe que les dispositions de cette section, dans le nouveau Code comme dans l'ancien, n'ont été introduites qu'en faveur des créanciers du mari failli. Le droit commun serait seul applicable dans les rapports de la femme avec le mari, ses héritiers ou ses ayants cause autres que les créanciers de la faillite ; mais est -il nécessaire qu'il y ait faillite déclarée par jugement, ou suffit-il qu'il y ait simple cessation de paiements ? La Cour de cassation a décidé que pour rendre applicables les dispositions du Code de commerce, restrictives des droits de la femme, il suffisait que le mari fût commerçant et eût cessé ses paiements ; cette règle devrait encore être suivie; mais les juges civils doivent néanmoins constater avant tout, et ainsi qu'ils en ont le droit, que le mari commerçant est en état de cessation de paiements (2), puisqu'un jugement seul peut faire produire au fait de cessation de paiements, les effets que la loi y a attachés; cette question va se représenter sous l'art. 563.

Article 5o8.

La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi

(4) Rcnouard, t. % p. 296.

(2) Cass., 7 mars 483G, 8 juin 4837 et 13 nov. 1838, 28 déc. 1840: Dalloz. Rép., n. '1081.

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 558. 557

soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou partout autre acte authentique.

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2792. L'art. 558 doit êlre appliqué d'une manière favorable aux intérêts de la femme.

2792. Les conditions imposées par cet article doivent être scrupuleusement accomplies; il introduit un droit spécial auquel la femme doit se soumettre. Toutefois, il a été jugé que l'origine dotale des deniers employés à l'acquisition d'un immeuble est suffisamment constatée lorsque l'acte de vente établit que le prix a été payé avec la dot mobilière de la femme qui lui avait été constituée par son contrat de mariage, et que l'acquisition a été faite pour lui servir de remploi : il n'est pas nécessaire que le paiement de la dot soit constaté par une quittance authentique (1) : cette interprétation doit être suivie, puisqu'elle est favorable à la femme et n'est pas contraire à la loi; mais, sous cette réserve, il est bien certain que la femme ne serait pas admise à produire d'autres preuves que les actes authentiques.

Cette faveur due à la dot de la femme devrait lui permettre également de reprendre même l'immeuble acquis, non en son nom, mais au nom du mari, quand l'origine des deniers dotaux, qui ont servi à le payer, est constatée authentiquement et qu'il ne peut exister aucun doute que l'acquisition faite par le mari n'avait d'autre but que de servir au remploi des prix des immeubles dotaux précédemment aliénés : « Le principe qui domine la législation des faillites, disait dans une espèce semblable lé tribunal civil de Saint-Marcellin, c'est que toute valeur, qui n'est pas authentiquement prouvée appartenir à la femme, est censée appartenir au

(1) Cass., 8 janv. 18V* (S-Y4M.464).

558 LIVRE [II, TITRE lrr. — DES FAILLITES BT BANQUEROUTES,

mari, comme acquise avec l'argenl des créanciers; d'où la

conséquence que toutes les fois qu'il n'existe aucun doute sur l'origine des déniera et que cette origine résulte, au profit de la femme, d'actes publies qui ne peuvent être querellés, il doit en être autrement » (1). Ce que la loi a voulu,

c'est donc que la femme ne pût jamais s'enrichir au détriment des créanciers ; etla présomption est contre elle, si elle ne rapporte la preuve authentique du contraire ; si cette preuve est faite, la loi n'a pu vouloir que les créanciers vinssent dépouiller la femme. Les conditions posées par l'art. 558 doivent être regardées, par suite, comme énonciatives ; et il n'est point nécessaire que toutes soient cumulativement remplies.

Akticle 559.

Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par Ja femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.

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2793. Pour quels cas statue l'art. Soi).

2793. Les biens dont il est question dans cet article sont tous ceux que la femme a pu acquérir en dehors des cas prévus par les articles précédents ; la loi, en ce qui concerne ces biens, établit une présomption légale en faveur des créanciers, en réservant toutefois à la femme la preuve contraire.

La preuve à faire par la femme, dans ce cas, n'est pas aussi restreinte que celle qui est mentionnée à l'art. 558, et

(4) V. Grenoble, 28 juin 1858 (D.P.59.?.9I).— Sic, Bédarride, u. 1004 bis.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DP. CRÉANCIERS. — Art. 560. 559

la loi n'exige plus exclusivement des actes authentiques pour établir que la femme est légitime propriétaire. Plusieurs auteurs, dont l'autorité est considérable, pour faire disparaître ce qu'ils considèrent comme une contradiction, ont cru pouvoir enseigner que, même dans les cas prévus par l'art. 559 , la preuve doit également être faite par actes authentiques (1); c'est évidemment ajouter au texte de la loi (2) ; et, s'il fallait justifier cette disposition, il serait aisé de dire, en outre, que l'art. 559 peut trouver son application dans des circonstances telles qu'imposer à la femme l'obligation de fournir des actes authentiques, c'était la condamner à faire l'impossible ; comment pourrait-elle constater par actes anthentiques l'accumulation qu'elle a pu faire lentement et successivement sur les revenus de biens qui lui sont propres et ne sont pas entrés dans la communauté? La loi s'en est rapportée à la sagesse des tribunaux , qui se montreront sévères toutes les fois qu'ils reconnaîtront la fraude (3) ; mais nous ne pouvons même admettre, dans le silence de la loi, que la preuve testimoniale doive être repoussée d'une manière absolue, ainsi que semble le proclamer l'arrêt que nous venons de citer; mais elle ne sera reçue évidemment qu'avec une excessive réserve.

ÀRTICE 560.

La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois

(1) Bcdarridc, n. lOOo; Esnault, n. 585.

(2) Renouant, t. 2, p. 299; Dalloz, Rép., n. 1089; Massé, n. 4330. -Sic, Paris, 9 fév. 1807 (S-Y.07.2.309).

(3) Nancy, M janv. 1840 (S-Y47.2.129).

560 LIVRE III, TITRE Tr. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

({ne L'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.

A défaut, par* la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à, l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-comm'ssairc, les habits et linge nécessaires à son usage.

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2791. Droits de la femme sur lus effets mobiliers.

2704. M. Dufaure défendant, au nom de la commission, l'art. 560, disait : « Votre commission a trouvé dans l'article du Code de commerce une inconséquence; elle a donc étendu aux autres effets mobiliers les dispositions que le Code de commerce avait faites pour les objets qui ont le plus de valeur, les diamants, les bijoux et l'argenterie. Nous avons pensé qu'il devait être permis à la femme de reprendre tous les objets qui n'entrent pas dans la communauté. Cette disposition comprend : 1° les meubles apportés sous l'empire du régime dotal, et que la femme peut reprendre d'après l'art. 1564, C. civ.; 2° les meubles qui sont exclus de la communauté et que la femme peut reprendre aux termes de l'art. 1/198 » (1). L'article est également applicable, bien entendu, s'il y a séparation de biens. Cette disposition a mis fin à toute controverse sur les espèces de meubles que la femme peut reprendre, puisque aucun n'est exclu ; la controverse est également impossible sur leur origine ; l'article est applicable, soit que les meubles aient été constitués par contrat de mariage, ou proviennent, non-seulement de succession, mais encore de donations entre-vifs ou testamen-

(/|) Séance du 23 fév. 4835.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 560. 561

taires, pourvu qu'ils ne soient pas tombés dans la communauté. L'article ajoute enfin, par dérogation aux règles du Code Napoléon (art. 14J5), que l'identité n'en pourra être prouvée que par inventaire ou tout autre acte authentique ; la femme ne peut prouver la réalité de ses apports par tout autre moyen; la loi est formelle et assez précise, nous le répétons, pour couper couft à toute controverse ; il ne peut y avoir lieu à distinction, comme dans le cas prévu par l'art. 563, entre le cas où le mari était commerçant à l'époque du mariage et celui où il ne l'est devenu que longtemps après : toutes les fois que la femme invoque le bénéfice de l'art. 560, elle est soumise aux conditions qu'il impose et sans qu'elle puisse se prévaloir, par exemple, des clauses.de son acte de mariage lui attribuant la propriété de ses meubles : la loi ne peut être ainsi éludée (1).

Dans les termes que nous venons de faire connaître, la femme n'est donc pas réduite à une simple créance à raison des objets mobiliers qui lui appartiennent ; mais la faveur que la loi lui accorde ne va pas jusqu'à créer une alternative dont elle puisse se prévaloir ; si, après plusieurs années de mariage, les effets mobiliers sont détériorés et ont perdu la majeure partie de leur valeur, la femme n'en est pas moins réduite à la reprise en nature, seul droit que la loi lui ait accordé.

Si la preuve n'est pas faite conformément au premier paragraphe de l'article, tous les effets mobiliers appartiennent aux créanciers.

Si la reprise en nature n'est plus possible, et que la femme se présente comme simple créancière, l'art. 560 n'est pas

(I) Lyon, 29 avril 1830 (S-Y52.2.398) ; Metz, 12 juin 1835 (S-Y55. 2.464) ;

Rouen, 16 avril 1857 (J.P.58, p. 640) ; Paris, 9 fév. 4867 (S-Y67.2.309). V. les arrêts analogues cités sous l'art. 563.

5G2 livre m, TITRE [•'. — DBS faillit. U1QUER0UTES.

applicable; elle n'a droit à aucun privilège, et, d'un autre

côté, ne peut être astreinte, pour établir éance, aux

modes de preuve que cet. article a e^ un cas différent (i).

L'action en reprise résultant des dispositions des art. 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée.

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2795. Charges dont la femme est tenue.

2795. Cet article rappelle une règle incontestable de droit commun ; mais il est bien entendu qu'à l'égard des dettes et hypothèques que la femme a contractées, non dans son intérêt personnel, mais pour son mari, et qui grèvent l'immeuble qu'elle reprend, elle conserve contre lui un recours pour indemnité de ces dettes, et qu'elle l'exerce, quoiqu'il soit failli (2).

« La femme qui s'oblige solidairement avec son mari « pour les affaires de la communauté ou du mari, dit l'art. « 1431, C. Nap., n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être « obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de « l'obligation qu'elle a contractée » . Cet article serait applicable, en cas de faillite, s'il s'agissait d'une dette qui ne serait pas personnelle à la femme (3).

L'article dit expressément que la femme n'est tenue que

(!) Lyon, 29 avril 4850 (S-~V52.2.598) ; Limoges, 29 juin 4839 ; Douai, 27 mai 4844 (S-Y40.2.9 et 41.2.450); Paris, 8 avril 4854 et 23 déc. 4854 (S-Y.54.2.244 et 757).

(2) Séance du 23 fe'v. 4835.

(3) Pardessus, n. 4224; Bédarride, n. 4020.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 563

des charges dont les biens sont légalement grevés. Si l'hypothèque grevait un immeuble dotal, par exemple, l'hypothèque étant nulle aux termes de la loi, la femme n'en serait pas tenue.

Article 562.

Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit h l'article

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2796. Dettes du mari payées par la femme.

2796. Cet article, dans le cas qu'il prévoit, n'exclut aucun moyen pour la preuve réservée à la femme ; tous sont admissibles comme dans le cas prévu par l'art. 559, sauf aux tribunaux à se montrer sévères (1).

L'article serait applicable même dans le cas où la femme serait séparée de biens ou mariée sous le régime dotal. La présomption, dans tous les cas, nonobstant toute subrogation stipulée, c'est qu'elle a fait ses paiements avec les deniers de son mari (2).

Article 563.

Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la

(1) Renouard, t. 2, p. 30ù ; Bedarride, n. 1020. — Contra, Pardessus, n. 4224.

(2) Pardessus, n. 4224.

fitiï UYBB tll, TITRE Ier,— CES J AILLITE8 ET BAHQCEBOUTBS.

célébration du mariage, OU qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-viffl ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1° pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui leur seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine ; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari.

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2797. Seuls cas où les règles spéciales de l'art. 563 puissent être invoquées

contre les femmes.

2798. La faillite doit avoir été constatée, au moins par les tribunaux civils,

et exister au moment où la femme réclame ses droits ; l'article doit être appliqué restrktivement et quand la femme est en concours avec la masse.

2799. Créances pour lesquelles la femme conserve son hypothèque ; deniers

et effets mobiliers apportés en dot ou advenus depuis le mariage.

2800. Remploi des biens aliénés pendant le mariage.

2801. Indemnité des dettes contractées par la femme avec son mari.

2802. L'art. 563 n'est plus applicable, si la femme se présente comme

créancière simple.

2803. Vente consentie verbalement avant le mariage et réalisée plus tard.

2804. Améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué ; immeuble indivis

dont le mari s'est rendu adjudicataire.

2805. L'article est spécial à l'hypothèque légale de la femme ; concordat.

2806. L'art. 563 s'applique également à l'hypothèque judiciaire valablement

inscrite avant la faillite, si elle est restreinte aux créances que l'article énumère.

2797. Cet article a modifié profondément les dispositions de l'ancienne loi et établi des règles beaucoup plus favorables à la femme ; mais les restrictions' qui ont été maintenues ne peuvent être éludées et sont applicables, dans tous les cas, sous quelque régime que le mariage ait été contracté ou s'il y a eu séparation judiciaire.

DES DIFFERENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 565

En vertu des dispositions du Code Napoléon, les femmes mariées ont sur tous les immeubles appartenant au mari une hypothèque appelée légale, parce qu'elle résulte de la seule autorité de la loi. L'art. 563 modifie les règles consacrées à cet égard par les art. 2114, 2117, 2121 et 2135, C. Nap.5 tant à l'égard des créances de la femme, qui lui confèrent cette hypothèque, qu'à l'égard des biens du mari, sur lesquels les droits de celle-ci peuvent s'exercer ; ces modifications sont une suite de la qualité du mari qu'il faut en premier lieu examiner.

L'art. 563 n'est applicable que dans les cas suivants : 1° le mari était commerçant au moment de la célébration du mariage; 2° n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans Tannée.

Les énonciations portées au contrat de mariage ne suffiraient pas pour attribuer ou faire refuser au mari dans cette circonstance, non plus que dans toute autre, la qualité de commerçant : il faut se reporter aux principes généraux sur la qualité de commerçant, pour apprécier si cette qualité lui appartient ; la simple déclaration que le mari est commerçant et sans effet, si, en fait, il ne faisait pas des actes de commerce sa profession habituelle (1): l'art. 563 sera applicable, au contraire, si, quoique ayant une profession déterminée autre que celle de commerçant, celle de notaire, par exemple, il se livrait habituellement, à l'époqne de son mariage, à des actes de commerce (2) : quand il s'agit de la qualité de commerçant, c'est exclusivement aux faits qu'il faut s'attacher.

Si au moment du mariage il exerçait une profession déterminée autre que celle de commerçant, l'article n'est pas appli-

(1) Orléans, 46 mars 4839; Besançon, 43 fév. 4856 (J.P.39.4.648 et 'ÔÔASli).

(2) Cass., 5 juin 1837 (S-Y37.1 .923) ; Nîmes, 40 juill. -1851 (S-Vol.2.634).

5G6 LIVRE III, TITRE l':r. — DIS FAILLITES LT BANQUEROUTES.

cable, quoique devenu commerçant par la suite. La bonne foi de la femme et les calculs faits par la sollicitude de sa famille en la mariant seraient trompés, en effet, si, après qu'elle

aura épousé un homme qui exerçait une profession déterminée autre que celle de commerçant, elle se voyait néanmoins exposée, sans l'avoir prévu, aux rigueurs exceptionnelles par lesquelles la loi commerciale frappe dans leur fortune les femmes des commerçants (1).

2798. Pour rendre applicable l'art. 5G3, qui fait partie de la loi spéciale des faillites, il faut non-seulement que le mari soit commerçant, mais qu'il ait cessé ses paiements, ces restrictions n'étant introduites que dans l'intérêt des créanciers et ne régissant pas les rapports entre le mari resté maître de ses droits et sa femme; il n'est pas nécessaire, du reste, que la faillite ait été déclarée par le tribunal de commerce (2) .

Cette règle, toutefois, doit être sainement entendue. Les tribunaux civils ont le droit, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation purement civile, de reconnaître si le fait de faillite, dont se prévaut l'une des parties contre l'autre, a existé ; de le déclarer et d'appliquer, par suite, les conséquences légales de cet état; à ce point de vue, la doctrine de la Cour de cassation doit être suivie , mais l'état d'insolvabilité, de déconfiture, qui pourrait être allégué, s'il n'y a eu déclaration judiciaire constatant le fait de cessation de paiements, ne suffit pas pour rendre applicable l'art. 563, ni aucune autre conséquence de l'état de faillite (3) . Il faut, en outre, non-seulement cette déclaration judiciaire de la cessation de paiements, mais que la faillite puisse être encore régulièrement prononcée par les tribunaux de commerce.

(1) Renouard, t. % p. 309.

(2) Cass., 7 mars 1836; 8 juin 4837; 43 nov. 4838; Dalloz, Rép., n. 1084 ; Metz, 20 déc.486o (J.P.66, p. 4029).

(3) Cass., 28 déc. 4840 ; 44 avril 1858 (J.P.44.4.469 et 38, p. 580;.

DES DIFFÉRENTES ESrÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 567

Ainsi la déclaration de faillite d'un commerçant, mort en état effectif de cessation de paiements, ne pouvant être soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers que dans l'année qui suit le décès; après l'expiration de ce délai, les tribunaux ne peuvent plus rechercher et constater le fait de la cessation de paiements, pour en déduire les conséquences que la loi y attache (1). Si l'on admet, en effet, qu'une seule des conséquences de l'état de faillite peut se produire, pourquoi pas toutes ? pourquoi ce délai d'un an ? On se bornera à ne pas faire déclarer la faillite, mais on n'en procédera pas moins h toutes les opérations qu'elle aurait entraînées.

L'état de faillite, au reste, doit exister au moment même où la femme réclame son hypothèque, et revendique son privilège contre les créanciers mêmes de la faillite du mari ; s'il a cessé le commerce, et que la femme ne soit en présence que de créanciers purement civils, discutant le rang qui leur appartient, non dans une faillite, mais dans un ordre, l'art. 563 ne peut être invoqué (2) .

Il faut en effet appliquer d'une manière restrictive une disposition exorbitante, loin de l'étendre.

Un jugement du tribunal de Toul, que s'est approprié la Cour de Nancy, porte cependant : « que l'art. 563, C. comm., est général et absolu ; qu'il règle les droits des femmes en cas de faillite ; qu'il s'oppose virtuellement à ce que les immeubles acquis par le mari durant la communauté, servent, sous quelque prétexte que ce soit, de gage à leurs droits ; et qu'il doit leur être appliqué par cela seul qu'il y a faillite, qu'il s'agisse ou non d'en opérer la liquidation; et sans aucune distinction entre les diverses espèces de créanciers intéressés » ; et en conséquence, la Cour de Nancy re-

(i) Grenoble, 45fév. 1813 (D.P.45.4.271) ; Cass.,4déc. 1854, Lchir, 55.2.242. (2) Montpellier, 13 mai 1857 et Cass., d4 avril 1858 (J.P.58, p, 580).

508 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITE J.; Bi 0UTE8.

pousse la femme d'un failli revendiquant son In pothèque sur un immeuble révendu par le mari avant sa faillite et sur

lequel elle ne se trouvait en concurrence qu'avec des créanciers inscrits sur cet immeuble depuis longtemps sorti des mains du mari, et lesquels ne se présentaient pas à la faillite, dont les opérations leur étaient complètement étrangères (1).

Rien n'est plus contraire, selon nous, à l'esprit de la loi que cette manière de l'appliquer.

M. Labbé, dans une note dont il accompagne cet arrêt, a dit avec beaucoup de raison : « l'art. 563 est exceptionnel et rigoureux; il déroge au droit commun; il sacrifie, sur une présomption, l'intérêt de la femme à l'intérêt des créanciers du mari... » ; mais encore faut-il que cet intérêt existe; aussi ajoute-il : « nous pensons qu'il ne faut enlever à la femme d'un failli, la garantie que le droit commun lui assure que si l'intérêt des créanciers du failli l'exige ; ou si du moins la femme, pour le droit de préférence qu'elle prétend exercer, est en opposition d'intérêts avec la masse des créanciers de son mari » . L'arrêt devrait être cassé, s'il ne constatait d'une manière expresse que cet intérêt existe ; parler de principe général et absolu , en matière de faillite, est impossible ; le livre 3 tout entier ne contient, au contraire, que des dispositions relatives,

M. Labbé pose ensuite l'hypothèse où la femme est en concurrence avec les créanciers hypothécaires du mari, inscrits sur le seul immeuble que possède le mari. La préférence donnée à la femme sur les créanciers dans ce cas ne nuira pas à la masse, dit-il, car si cette préférence donne naissance à un recours contre la faillite du créancier, qui n'a pu être utile-

(4) Nancv, 27 mai 4865 (J.P.66, p. 4265) ; V. égal. Agen, 22 juill. 4869 (J.P. 60, p. 4067).

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 563. 569

ment colloque, ce recours ne peut jamais faire obtenir qu'un dividende égal à celui que la femme eût pu réclamer ellemême. Nous ne pouvons adopter cette opinion. On peut et l'on doit, selon nous, distinguer, pour l'application de notre article, entre les créanciers du mari failli et ceux qui lui sont étrangers ; mais non pas entre les chirographaires et les hypothécaires ; tous sont créanciers de la faillite, à titre différent, avec des droits et des prérogatives qui les distinguent les uns des autres ; mais ils sont tous également protégés par l'art. 563, qui, relativement à eux au moins, et à ce point de vue spécial, nous semble en effet général et absolu.

Si le mari a obtenu un concordat, il est substitué à la masse, et nous appliquons sans hésiter la doctrine que nous avons soutenue sous l'art. 519 ci-dessus.

2799. L'art. 563 explique avec détails les créances pour lesquelles la femme conserve son hyppthèque légale, même quand son mari était commerçant au moment de la célébration de son mariage ; l'énumération est assez précise pour n'exiger aucune explication.

La loi parle d'abord des deniers et effets mobiliers ; et l'article décide que la preuve du paiement ou de la délivrance de ces effets ou legs doit résulter d'un acte ayant date certaine. La Cour de cassation a jugé que le vœu de la loi était rempli, s'il y avait contrat de mariage portant que la célébration vaudrait quittance ; cette clause doit recevoir son effet du moment, au moins, où il est reconnu, en fait, que la constitution de dot était sincère (1). Cet arrêt a été attaqué comme donnant des facilités à la fraude (2) : si l'on se place dans l'hypothèse d'une fraude, a dit M. Renouard, la nécessité d'une quittance spéciale ne serait point une garan-

(4) Cass., 49 janv. -1830 (S-^36. 1.498).— Sw, Colmar, 28 déc. 4853 (J.P.56. 2.301), et Cass., 22 fév. 48G0 (S-VGO.4.433). (2) Saint-Nexent, t. 3, n. 389.

570 LITRE HI, TITBE l'r. — DBS rAILUTBfl BT BANQUE&OQT1

tic; il est tout aussi facile démentir dans une quittance que dans un contrat de mariage, et sauf le droit des créanciers de

prouver le fraude (1); mais une Cour impériale ne pourrait

déclarer que le paiement de la somme constituée en dot résulte de simples présomptions; la loi ne les admet pas (2), et dans le droit spécial introduit par la loi des faillites, nous ne pensons pas que l'art. loGD, G. Nap., pût être invoqué (3).

Le système établi par la loi est donc que la créance de la femme ne peut emporter en sa faveur le bénéfice de l'hypothèque si elle n'est prouvée par un acte authentique ; si cet acte existe, foi lui est due évidemment, mais sauf les droits réservés aux intéressés de prouver la fraude ; en fait, cette preuve sera quelquefois bien difficile à faire ; mais le principe consacré par l'art. 1167, C. Nap., reste pleinement applicable dans cette circonstance ; et nous croyons, quoiqu'il y ait controverse à cet égard, qu'en matière de faillite, au moins, les créanciers, môme postérieurs à la constitution dotale, peuvent être admis à prouver la fraude dont ils auraient à souffrir.

La Cour de cassation a jugé également que la preuve du paiement des deniers provenant de successions advenues à la femme peut résulter d'une quittance notariée attestant qu'elle les a reçus, assistée et autorisée de son mari, sans qu'elle soit tenue, en outre, à fournir la preuve par acte authentique ou ayant date certaine que les deniers ont été versés dans les mains du mari (4).

(4) Renouard, t. 2, p. 315; Massé, n. 4344 ; Bédarride, t. 2, n. 1037.

(2) Cass., 21 fév. 4827; Dalloz, Rép., n. 4093; Cass., 43 août 4868 (S-Y69.4. 348).

(3) Angers, 23 déc. 4868 (S-Vi69.2. 4 94) .— Contra, Esnault, u. 586 bis; Dalloz, Rép., n. 4095.

(4) Cass., 27 déc. 4852 (S-Y53. 1.164).

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 571

Si la femme prétend exercer son hypothèque à raison du versement qu'elle soutient avoir fait aux mains de son mari, du prix de vente d'une rente sur l'État, qui lui appartenait comme propre ou paraphernal, les registres du receveur général par l'intermédiaire duquel la rente a été vendue constituent une preuve par acte ayant date certaine et suffisante aux termes de l'art. 563 (1).

2800. Le même arrêt a décidé, quant au remploi des biens aliénés pendant le mariage, que l'art. 563 n'a pas mis à l'hypothèque accordée pour ce remploi la condition apportée pour les deniers mobiliers constitués en dot ou advenus par succession ou donation, à savoir, que la délivrance ou le paiement en soient prouvés par acte ayant date certaine ; qu'il suffit donc que la femme prouve, d'une part, l'aliénation faite d'un bien à elle propre, et d'autre part que cette aliénation a été faite pendant le mariage; que l'art. 563 n'a, en ce qui touche cette nature de créance, rien innové aux dispositions du Code Napoléon suivant lesquelles, sous le régime de la communauté dans tous les cas, et lorsqu'il y a séparation de biens dans le cas où la vente a été faite en présence et du consentement du mari, celui-ci est garant du défaut d'emploi ; cette règle s'étend à la vente des paraphernaux (2). Ces conditions, en effet, doivent suffire.

2801. En ce qui concerne les dettes contractées par la femme avec son mari, la femme peut en vertu de l'art. 2032, C. Nap. , si elle s'est obligée solidairement, exercer ses droits dans la faillite, même avant d'avoir payé la dette et fait liquider ses reprises matrimoniales (3) .

2802. L'art. 563 est restrictif des avantages accordés par

(1) Grenoble, 47 août 1854- (S-YÔ5.2.485).

(2) Même am-l.

(3) Amiens, 19 et 2.0 déc. 4837 (D.P.38.2.402 et 103) ; Renouard, t. 2, p. 31 G.

572 LIVRE III, TITRE Ifr. — DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES.

le droit commun, en ce qu'il refuse, dan- certains cas, à la femme mariée à un commerçant, l'hypothèque légale qui

lui serait acquise dans toute autre position ; mais il ne statue pas sur le fond môme du droit ; il ne s'occupe que de la garantie accessoire qui devrait le protéger : si donc la femme se présente comme simple créancière, elle suit la loi générale, et par conséquent, elle n'est plus soumise, dans ce cas, à l'obligation de faire la preuve de la délivrance ou du paiement par acte ayant date certaine ; elle reste sous l'empire du droit commun ; les conditions auxquelles la loi a subordonné l'existence du privilège hypothécaire accordé aux femmes mariées par le Code Napoléon, de même que les dispositions restrictives de l'art. 563, n'ont pour objet que l'exercice de ce privilège et non la simple qualité de créancière chirographaire (1).

2803. La disposition de l'art. 563 soumet à l'hypothèque légale de la femme les immeubles qui appartenaient au mari à l'époque de la célébration du mariage et ceux qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire. Les immeubles acquis à tout autre titre sont exclus de l'affectation à l'hypothèque légale de la femme, non point évidemment à l'égard du mari et de ses héritiers ou ayants cause autres que ses créanciers, mais à l'égard seulement de ses créanciers en cas de faillite; il y a présomption que ces biens ont été acquis avec des deniers appartenant aux créanciers.

Une difficulté peut se présenter si la vente publique de l'immeuble consentie au mari porte une date postérieure au mariage et que la femme néanmoins soutienne et demande à prouver, même par témoins, que la vente réelle avait été

(4) Limoges, 29 juin 1839 (S-Y40.2.9); Douai, 27 mai 4841 ; Dalloz, Iîép., n. MM ; Renouard, t. % p. 307; Esnault, n. 592.— Contra, Massé, n. 1346.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 573

verbalement consentie au mari bien antérieurement au mariage. La Cour de Grenoble a jugé, dans ce cas, que la femme avait les même droits contre la masse que contre son mari, et que tous les actes qui étaient opposables à celui-ci peuvent être, par suite, opposés à la masse ou aux syndics qui la représentent (1). Nous ne pouvons approuver cette doctrine, dont les conséquences logiques ne tendraient à rien moins qu'à supprimer l'art. 563, puisqu'il n'est point applicable en ce qui concerne le mari : en ce qui concerne celui-ci, la date de l'acquisition n'a aucune importance ; mais, il faut le dire, si jamais les droits de la masse ont été distincts de ceux du failli, c'est bien ici ; et les créanciers ne peuvent, dans ce cas, être considérés que comme des tiers. C'était à la femme à exiger que la vente fût réalisée par acte authentique avant la célébration du mariage.

2804. L'art. 2133, C. Nap., porte que l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué ; et deux arrêts , en se fondant sur le silence gardé par l'art. 563, ont décidé que la femme pouvait invoquer les règles du droit commun et étendre son hypothèque même sur les constructions faites par le failli depuis le mariage sur un terrain nu qu'il possédait au moment de la célébration (2). Ces principes ne peuvent être acceptés. On comprend aisément qu'à moins de prohibition, le débiteur, qui améliore l'immeuble hypothéqué, soit censé vouloir accorder un supplément de garantie aux créanciers inscrits, comme il peut constituer des hypothèques nouvelles; mais l'art. 563 a été précisément écrit pour limiter le droit du mari et les prétentions de la femme, et il ne peut être

(1) Grenoble, 28 juin 1853 (J.P.59, p. 874).— Sic, Bédarride, n. 1033 bis, et Massé, n. 1345.

(2) Rouen, 29 déc. 18-35; et Grenoble, 28 juin \8o$ (J.P.57, p. 585, et 59, p. 874).— Sic, Esnault, n. 599.

574 LITBB [II, TITUS l'r. — DES FAILLITE ET BANQTJEMCTES,

permis de foire indirectement ce que la loi défend de faire

directement (1). Mail la règle que nous enseign m& ne s'étend qu'aux constructions et édifications ; il .-oraif difficile, en effet, d'appliquer La même règle au cas où il s'agirait d'améliorations proprement dites, qui auraient été produites sans diminuer l'importance de V actif : il ne faut pas sans doute que la femme s'enrichisse aux dépens des créanciers, mais il faut également s'éloigner avec le même soin d'un résultat qui pourrait être inique pour la femme (2).

Une question plus douteuse est de savoir si, lorsque le mari possédait un droit indivis dans un immeuble dont il est devenu propriétaire sur licitation ou partage , l'hypothèque de la femme s'étend sur l'immeuble entier ou est restreinte à la seule portion qui appartenait au mari. En droit commun, et aux termes de l'art. 883, C. Nap., le partage étant déclaratif et non attributif de propriété, le mari est présumé avoir été seul propriétaire dès l'origine de l'immeuble entier. Dans le silence de la loi spéciale des faillites, nous ne pensons pas qu'on puisse dépouiller la femme d'une garantie que le droit commun lui accorde, et sauf, bien entendu, les faits de fraude.

Il est hors de doute que les hypothèques consenties par le mari sur l'immeuble pendant l'indivision grèveraient l'immeuble entier, tandis que celles qui auraient été consenties par ses cohéritiers seraient nulles et non avenues. Ces principes peuvent même quelquefois préjudicier à la femme, puisque si l'immeuble indivis, au lieu d'être attribué au mari, l'avait été à un autre cohéritier , la femme eût perdu son

(4) Cass., 24 janv. 4838 (S-V.38.4 .97) ; Montpellier, 29 juill. 4867 (S-VC68.2.490) ; Renouard, t. 2, p. 312 et suiv.; Massé, n. 4345; Boileux sur Boulay-Paty, n. 915 ; Bédarride, n. 4034; Dalloz, Rép., n. 4407; Gadrat, p. 397.

(2) Boileux sur Boula v-Paty, n. 946 ; Esnault, t. 3, n. 599; Caen, 3 juin 4863 (S^6o.2.340).

DES DIFFÉRENTES ESrÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 575

hypothèque légale sur la part indivise dont le mari cessait d'être propriétaire (1).

Cette opinion , cependant, est sérieusement controversée, et M. Gadrat, particulièrement, Ta vivement combattue. L'opinion de cet auteur se fonde sur deux arguments qui lui paraissent décisifs et qu'il déduit, l'un de l'art. 558, C. comm.; l'autre, de l'art. 1408, C. Nap. Si la succession, dit-il, et le droit indivis s'étaient ouverts en faveur de la femme, et si l'immeuble indivis lui avait était été attribué en totalité pendant le mariage, à l'exclusion des autres cohéritiers, qu'elle aurait désintéressés par une soulte en argent, la femme ne pourrait reprendre en nature l'immeuble indivis, qu'à la charge par elle de rembourser à la masse le montant de la soulte, lorsqu'elle n'établirait pas par actes authentiques que le paiement de cette soulte a été fait de ses deniers personnels.

A ce premier argument, il serait possible de répondre peut-être que c'est résoudre la question par la question : pour la femme comme pour le mari, et en vertu de l'art. 883, C. Nap. , la femme n'est-elle point présumée avoir été seule propriétaire dès l'origine de l'immeuble entier et n'est-elle point protégée par l'art. 557 ci-dessus? Quant à nous, nous ne le mettons pas en doute.

Si on décidait, au contraire, que tel est le droit des créanciers lorsqu'il s'agit d'un immeuble indivis attribué à la femme successible, M. Gadrat en conclut que, par analogie, on ne peut attribuer à la femme une hypothèque légale sur la totalité de l'immeuble au préjudice des créanciers , dont

(4) Limoges, 14 mai 4853 ; Grenoble, 5 août 4857 (S-Y53.2.56o; et 58.2.633) ; Angers, 27 mai 4864; Metz, 44 nov. 4867 (S-V.6k2.270, et 68.2.270); Douai, 26 nov. 4868 (8^68.2.364) ; Renouard, t. 2, p. 343 et suiv.; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 564-, note 2.

.ri"G LIVRE III, TITRE iM. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

le gage a été amoindri du montant de la soulte payée par le mari à ses cohéritiers.

L'art. £408, C. Nap., paraît être bien plus décisif encore ;

le mari, aux termes de cet article, ne devenant propriétaire exclusif de l'immeuble indivis acquis pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, qu'à la charge par lui d'indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition, M. Gadrat en conclut que l'hypothèque légale de la femme pour ses reprises ne peut le frapper que sous cette charge, et n'atteint, par conséquent, que le prix de l'immeuble, déduction faite de la soulte que le failli avait payée (i).

Les raisonnements par analogie, quand il s'agit de dépouiller la femme mariée des avantages que lui accorde le droit commun, doivent être accueillis avec une réserve excessive; mais dans le cas qui nous occupe, cette analogie môme existe-t-elle? Il est incontestable que l'art. 1408 a été écrit dans l'intérêt de la femme ; on n'a pas voulu que la communauté, dont elle pourra réclamer la moitié, fût appauvrie à son détriment ; comment faire sortir de ce texte une conséquence tout à fait opposée aux intérêts de la femme? La conséquence nous semble tout au moins un peu forcée. D'ailleurs, l'art. 1408 ne fait pas autre chose que de proclamer une fois de plus que, conformément à la règle posée par l'art. 883, le mari devient propriétaire de l'immeuble entier; il peut, par suite, le grever d'hypothèques ; et ce texte nous semble un argument nouveau pour combattre l'opinion que M. Gadrat voudrait faire prévaloir.

Nous n'avons point à rechercher s'il eût été plus conforme

(1) Gadrat, p. 399 et suit.— Sic, Esnault, n. 600; Massé, n. 13io; Bourges, 2 fév. 4836 et Paris, 8 avril 1833 (S-Y.37.2.465 et 53.2.565); Caen, 21 avril 4806 (S-Y.68. 2.270).

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. — Al t. 563. 577

à l'esprit qui a présidé à la loi des faillites, qu'un texte formel eût décidé contre les prétentions de la femme; soit défaut de logique peut-être, soit oubli, si l'on veut, le législateur est resté muet; nous ne pouvons le suppléer.

2805. Cet article est spécial, bien entendu, et restreint à l'hypothèque légale de la femme ; le droit commun reste applicable dans tous les autres cas, et par exemple quand il s'agit d'un mineur dont le failli a la tutelle (1).

Il semble également inutile de dire que le concordat accordé au failli ne fait aucun obstacle à l'exécution de cet article; la loi n'a fait ni dû faire aucune distinction (2) ; mais lorsque les conditions en ont été complètement remplies par le paiement intégral des créances hypothécaires et des dividendes promis, que tous les créanciers sont désintéressés dans cette limite au moins , la femme , nous l'avons dit, reprend tous ses droits contre son mari ; la loi n'est restrictive qu'en faveur des créanciers de la faillite (3) ; et sans que l'on puisse conclure de ce principe que les effets de la faillite, à un point de vue général et en ce qui concerne la personne même du failli, cessent autrement que par la réhabilitation.

2806. L'art. 563 exempte donc de l'hypothèque légale de la femme, en faveur des créanciers , les biens acquis par le mari à titre onéreux depuis le mariage ; mais on a demandé si ces biens restaient également affranchis d'une hypothèque judiciaire valablement inscrite, qui résulterait d'un jugement obtenu avant la faillite, ayant prononcé la séparation et liquidé les reprises de la femme. On s'expliquerait difficilement cette faveur accordée à l'hypothèque judiciaire sur

0) Colraar, 2 fév. 4857 (S-V57.2.G81).

(2) Cass., -Ier déc. 4858 (J.P.59, p. 89o).

(3) Masse, n. 1350 ; Toulouse, 7 avril 486'J (S-V63.2.2< 2).— Contre), Démangeât sur Bravard, t. o, p. 564, noie 2, in fine.

vi. 37

fi7S LITRE [Il I :. — ET BAWQUB10DT1 .

l'hypothèque légale «mi pareille circonstance; et à la séparation judiciaire,, qui pourra être frauduleusement sollicitée, sur la séparation contractuelle. Sans doute, aucun tesrte n'enlève ii la femme le droit d'exercer L'hypothèque judiciaire qu'elle aurait valablement acquise sur les biens de son mari, et cet argument a une grande force. Il n'est pas exact de dire avec M. Bédarride que la loi commerciale prohibe formellement toute hypothèque sur les biens acquis depuis le mariage à titre onéreux ; elle n'a parlé que de l'hypothèque légale; ni de prétendre, également avec lui , que le jugement ne lui a pas conféré pour l'exercice de ses droits la garantie de 1 )i\ pothèque judiciaire à partir du jour où elle a été inscrite ; mais il faut se demander, avec M. Massé, si la faillite a pour effet de lui enlever cet avantage qui lui était incontestablement acquis au moment où elle s'est ouverte. Nous croyons que la réponse doit être affirmative, et que décider autrement, c'est renverser le principe de Fart. 563 et changer complètement l'esprit de la loi. Si elle retire à la femme la garantie si respectée de l'hypothèque légale , à plus forte raison doit-elle la priver de celle qui résulterait pour elle de l'hypothèque judiciaire.

Toutefois , en matière d'interprétation , il faut agir avec une extrême réserve. L'art. 563 a énuméré les créances de la femme auxquelles le bénéfice de l'hypothèque légale que lui accordait la loi civile, et par suite de l'hypothèque judiciaire qui viendrait s'ajouter à cette hypothèque légale, est retiré ; le Code de commerce n'a pas dit un mot de toutes les autres créances ; et si à raison de celles-ci, qui ne figurent point, nous le répétons, dans rénumération qu'il faut considérer comme

(1) Massé, n. ^1347 ; Bédarride, n. 4033; Lainné, p. 4o2; Gadrat, p. 397; Boileux sur Boulay-Paty, n. 944; Dalloz, Rép., n. 4106. — Contra, Cubain, Droits des femmes, n. fâQ; Rouen, 20 mai 4840 (S-V.44. 2.566).

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 56 %. 579

limitative de l'art. 563, la femme a obtenu contre son mari une condamnation , rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse se prévaloir de l'hypothèaue judiciaire qui en aura été la suite. La Cour de cassation n'a point hésité à se prononcer dans ce sens (1).

Article 564.

La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage , et dans ce cas , les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat.

SOMMAIRE

2807. Critiques dont cet article peut être l'objet et de quelle manière il doit être appliqué ; héritiers de la femme.

2807. Cet article est la reproduction de l'ancien art. 549 du Code, dont la sévérité, il faut le dire, est excessive, puisqu'il semble porter atteinte à des droits acquis ; il avait donné lieu à des observations du Tribunat. « Les sections du Tribunat pensent que les dispositions de cet article paraissent contraires aux principes de l'équité et même de la justice;

une fois qu'une femme s'est mariée avec un commerçant à certaines conditions avantageuses insérées dans son contrat de mariage, elle a sur les biens de son mari un droit acquis,

dont on ne peut la priver sans injustice D'après ces

principes, les sections réunies proposent de rédiger l'article de la manière suivante : « La femme ne pourra exercer dans

(1) Cass., 14 juin 1853 (8^53.4.609).— Sic, Massé, n. 1347

580 LIVRE III, TITRE l':r. —DIS FAILLITES ET BANQUEROUTES.

(( la faillite aucune action, à raison des avantages portés au cr contrat de mariage, que sur les immeubles existant à « l'époque delà célébration dudit mariage, et spécialement

« affectés à leur garantie » (1).

Ces observations ne furent pas écoutées, et la réciprocité que contient l'article ne peut évidemment en tempérer la rigueur.

Il est certain que l'annulation atteindrait, à plus forte raison, les avantages faits pendant le mariage, toujours de leur nature essentiellement révocables (C. Nap,, art. 4 090).

Les* mêmes règles que nous avons posées plus haut sous l'art. 563, pour déterminer dans quels cas le mari devait être déclaré commerçant , doivent également être suivies pour l'application de l'art. 564 (2).

« La réhabilitation du failli, dit M. Bédarride, devrait rendre à la femme la plénitude de ses droits » (3) : cette observation fait présumer une idée fausse, car il est bien entendu que l'art. 564, comme le précédent, ne limite les droits de la femme qu'à- l'égard des créanciers du mari et non à l'égard du mari lui-même.

Si donc la Cour de cassation a déclaré , conformément à l'opinion de tous les auteurs , que le concordat ne fait pas cesser l'état de la faillite, qui ne peut disparaître que par la réhabilitation (4) , il faut dire que cette règle ne trouve pas l'occasion d'être appliquée dans le cas prévu par l'art. 564 ; la femme ne peut jamais faire valoir des droits autres que ceux qui lui sont accordés par le Code de commerce ; et d'un autre côté, les restrictions que ce Code a apportées aux avantages que lui accorde la loi civile , ne pourront jamais lui être

(1) Locré, t. 49, p. 439 et HO.

(2) Cass., 5 juill. 4837 (D.P.37.4.394).

(3) Bédarride, n. 4043.

(4) Cas*., 4«r déc. 4858 (S-V.39.4.4 43).

RÉPARTITION ET LIQUIDATION. —Alt. 565 et 566. 581

opposées par le mari, qui s'est libéré par le paiement des dividendes déterminés par le concordat.

La Cour de Bordeaux a décidé que l'article était sans application dans le cas où il ne s'agit pas de la femme du failli se présentant pour faire valoir ses droits, mais de ses héritiers dont les droits ont été fixés par la dissolution du mariage arrivée avant la faillite (1). Cette doctrine nous paraît devoir être suivie.