VENTES COMMERCIALES

Chap. 1er. Définition de la vente et conditions essentielles à la formalion du contrat, 111.1067 à 1086. — Chap. 2. Qui peut acheter ou vendre, III. 1087 et 1088. — Cuap. 3. Des choses qui peuvent être vendues, III.1089 à 1119. — Chap. 4. Des obligations du vendeur, 111.1120 à 1149. — Chap. 5. Des obligations de l'acheteur, III. 1150 à 1158. — Chap. 6. De la demeure soit du vendeur, soit de l'acheteur, et de ses conséquences quant aux dommages-intérêts et quant aux risques, III. 1159 à 1176. — CnAP. 7. Des diverses conditions sous lesquelles peut être contractée une obligation, et particulièrement des ventes faites sous une condition suspensive ou résolutoire, III. 1177 à 1190. — Chap. 8. Des différentes espèces de vente, III. 1191 à 1212. — Chap. 9. Des promesses de vente et des ventes faites avec des arrhes, III. 1213 à 1215.

Définition de la vente : il faut, pour qu'elle soit parfaite, une chose, un prix, le consentement (C. Nap., art. 1582), III. 1067; — nécessité d'une chose qui soit l'objet de la vente, 111.1068; — nécessité d'un prix; il doit être sérieux, mais il n'est pas nécessaire qu'il représente la juste valeur de la chose vendue (C. Nap., art. 1591 à 1593), III.1069; — le prix doit consister en une somme d'argent, et non en marchandises et denrées; distinction entre la vente et l'échange, III. 1070 ; — prix stipulé partie en argent, parlie en choses fongibles, III. 1071 ; — le prix doit être certain.pt déterminé, III. 1072 ; — le prix peut être stipulé payable comptant ou à terme, III. 1073 ; — le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, III. 1074; — si l'arbitre fait une estimation inique, 111.1075;

— si deux arbitres ont été choisis et ne s'accordent pas, III. 1076; — si l'arbitre n'a pas été désigné dans le contrat même, III. 1077; — si la chose est vendue pour le prix qu'elle vaut, III. 1078; — faut-il distinguer entre le prix qu'elle vaut et le juste prix? 111.1079; — vente faite au prix que d'autres vendront, ou pour le prix qui sera offert, III. 1080 ; — nécessité du consentement ; des offres et de leur acceptation, III. 1081 ;

— quand le contrat se forme entre personnes non présentes, il ne devient parfait par l'acceptation qu'au moment où elle est connue de celui qui a fait les offres, III. 1082 ; — en quoi consiste le consentement dans la vente; il doit porter d'abord sur l'espèce même du contrat, III. 1083 ;

— l'accord doit exister, en outre, sur la chose vendue ; différentes espèces ; matières, forme, qualités accidentelles, III. 1084 ; — distinction à faire si l'erreur porte sur la qualité, 111.1085 ; — l'accord doit exister enfin sur le prix, III. 1086.

Personnes qui peuvent acheter et vendre, III. 1087 ; — les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre ; l'associé mandataire ne peut vendre à la société dont il fait partie, III. 1088.

Une loi positive peut seule empocher de rendre et d'acheter les choses qui sont dans le commerce (C. Nap., art 1598 , [11.1089; — la

disposition duCoJe Napoléon portant que la vente de la chose d'autrui est nulle n'est pas applicable en matière commerciale; ventes à livrer (C. Nap., art. 1599), III. 1090; — discussion au Conseil d'Élat de L'art. 1599, C. Nap., II 1.1091 ; — les faits de prince peuvent-ils modifier les conventions dans les marchés à livrer? 111.1092; — pouvoir souverain des Cours impériales à cet égard; diverses espèces, III. 1093 ; — ventes par filière et sur ordre de livraison, III. 1094; — acheteur de marchandises à livrer cédant son marché avant qu'il ait été réalisé; caractère d'une semblable opération ; droits et obligations du dernier

cessionnaire si les marchandises ne sont pas livrées, III. 1095, 1096;

le dernier cessionnaire n'a pas de recours solidaire contre tous les signataires, III. 1097 ; — la règle sera la même si l'ordre de livraison a été créée à ordre ; effet qu'il produit, différent toutefois, sous un autre rapport, de l'ordre de livraison fait en droiture, III. 1098 ; — usages admis à Marseille dans les ventes par filière, 111.1099 ; — il y a novation, si un nouvel ordre de livraison est accepté en échange de celui qui avait été délivré, III. 1100 ; — ventes à livrer à l'heureuse arrivée d'un navire désigné ou à désigner, III. 1101 ; — le marché était-il subordonné à la condition que les marchandises parviendraient au lieu convenu par le navire désigné et non par tout autre? III. 1102 ; — quel est le sens à donner à l'expression : à l'heureuse arrivée ? III. 1103 ; — les ventes maritimes peuvent être, d'ailleurs, conditionnelles ou définitives; règles d'interprétation, 111.1104; — navire désigné dans le contrat de vente; ou à désigner soit dans un délai convenu, soit sans limitation de temps III. 11 05 ; — faute par le vendeur de désigner le navire, l'acheteur peut faire déclarer la vente marché ferme, 111.1106;— définition de l'expression : marché ferme, 111.1107; — le navire peut être désigné avant que le chargement soit opéré ; ou ne pas se trouver au lieu où les marchandises seront embarquées ; risques des deux voyages d'aller et de retour , III. 1108; — les ventes maritimes peuvent également être faites sans désignation de navire, 111.1109; — le vendeur peut, contrairement à l'usage, prendre à sa charge tous les cas fortuits, 111.1110; — l'acheteur peut s'être réservé la faculté de proroger, III.llll ; — le vendeur peut être en faute, 111.1112 ; — la clause formelle portant que, faute de désignation dans le délai convenu, le traité sera considéré comme marché ferme, enlève-t-elle à l'acheteur le droit d'opter pour la résiliation? III.1113 ; — des clauses : livrables sous vergues et livrables au débarquement sur le quai et autres, III.1114; — difficultés auxquelles ces clauses peuvent donner lieu, 111.1115; — vente d'une chose périe en totalité ; ventes aléatoires et espèces diverses (C. Nap., art. 1601, § 1er), 111.1116 ; — ventes à forfait ou à risques et périls ; ventes d'espérances ou de produits futurs, III1117; — ventes aléatoires prohibées par la loi ; du jeu et du pari (C. Nap., art. 1964,1965 et 1967), III. 11 18; —

vente d'une chose dont partie seulement est périe(G, Nap., art. 1601, §2i, 111.1119.

La délivrance peut être réelle ou non réelle (G. Nap., art. 1604 et 1606), 111.1121 ; — tradition réelle; elle peut être effectuée de diverses manières, 111,1122; — si la chose est laissée aux mains du vendeur, III. 1123; — tradition non réelle; elle peut s'accomplir que la marchandise soit présente ou éloignée et de diverses manières, 111.1124; — transfert en douane; caractère de cet acte, III.1125; — ordre de délivrance, 111.1126 ; — la marque de l'acheteur apposée sur l'objet vendu opère tradition réelle , lit. 1127 ; — MM. Delamarre et Lepoitvin n'ont point distingué la marque dont il s'agit des marques apposées par le vendeur et dont il est question dans les art. 102 et 281, G. comm.; elles n'ont entre elles aucun rapport, 111.1128; — la marque apposée par l'acheteur, qu'elle ait pour but de prendre possession ou de distinguer de tout autre l'objet vendu, produit toujours le même effet, III. 1129; — marque apposée sur l'enveloppe contenant les choses que l'on est dans l'usage de goûter, III. 1130; — la remise de la facture constitue-t-elle une tradition? III. 1131 ; — quels sont les effets de la tradition à 1 égard des parties elles-mêmes, des tiers et de deux acheteurs successifs? III. 11 32; — frais de la délivrance, lieu et époque convenus; droits à acquitter ou formalités à remplir (G. Nap., art. 1608 et 1609), 111.1133 ; — la délivrance doit se faire au temps convenu et de la qualité déterminée , règles d'interprétation à suivre, 111.1134 ; — le vendeur n'est pas tenu de délivrer si le prix n'est pas payé , ou si l'acheteur est tombé en faillite depuis la vente (G. INap., art. 1612 et 1613); application qui a été faite de ces règles en faveur des commissionnaires , 111.1135; — si l'insolvabilité existait déjà au moment de la vente? III. 1136; — règles adoptées par la jurisprudence, III. 1137 ;

— dans quel état doit être délivrée la chose vendue, accessoires, achanlandage, enseigne, bail des lieux (C. Nap., art. 1614 et 1615), 111.1138;

— établissement de même nature créé par le vendeur et pouvant nuire à l'acquéreur, III.1139; — quid, en ce qui concerne lassocié? III. 1140 ; — défauts de la chose vendue dont le vendeur est tenu (C. Nap., art. 1641 et 1642), III. 1142; — trous, déchirures ou taches dans les étoffes vendues, 111.1143; — autres défauts ou avaries, 111.1144; — l'exercice de l'action en garantie n'est soumis à aucun délai, III. 1145 ;

— déficit sur la quantité, 111.1146; — les conventions des parties peuvent modifier les obligations du vendeur ; diverses clauses sous-entendues dans certaines ventes commerciales, III. Il 47 ; — étendue de la responsabilité imposée au vendeur et droits accordés à l'acheteur (C. Nap., art. 1643 à 1647), III.1148; — vices rédhibitoires (G. Nap., art. 1648 et la loi du 20 mai 1838), III.1149, 1 150.

L'acheteur doit payer le prix; règles à suivre quant au jour et au lieu où le paiement doit être effectué (C. Nap. , art. 1650 et 1651), III. ■1151 • — si le vendeur au comptant a livré la marchandise , l'acheteur

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doit payer Je prix à rt)â domicile ; toutefois , In commune intention des pnities peut modifier les règles légalea ; la factu plée peut JÙmre

à la prouver; difficultés sur ce point, III. 1 152 , — le silence de l'acheteur suffit pour faire présumer l'acceptation ; et le môme tribun;- 1 juge des diïlicultés portant sur la réception des marchandises et sur le paiement, III.il 53; — intérêts du prix de la vente; vente au comptant; vente à terme (C. Nap., art. 1652), IlLUôi; — les intérêts ne sont dus qu'à partir de l'expiration du terme accordé, lequel fait partie du prix, III. 1153; — escompte accordé pour le paiement fait avant terme ; il peut excéder le taux légal, III. 1156; — l'acheteur peut êtr<: contraint de régler le prix en effets de commerce, soit par la convention, soit par l'usage, III. 1157; — si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (C. Nap., art. 1654), III.1158.

Définition de la demeure; elle peut être encourue par le vendeur ou par l'acheteur, lit. 1159; — la demeure peut être constatée de trois manières différentes : par une sommation ; par l'effet d'une stipulation expresse; par la nature même de la convention, 111.1160; — 1° demeure du vendeur; la demeure constatée permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou l'exécution du contrat, et des dommages-intérêts dans tous les cas, III. 1161 ; — l'obligation peut être exécutée jusqu'à la sommation ; les dommages-intérêts ne sont dus que s'il y a préjudice; la résolution doit être demandée en justice et peut n'être pas prononcée, III. 1162; — dommages-intérêts dus à raison soit de l'inexécution, soit du retard; bonne foi ou mauvaise foi du débiteur; clause pénale stipulée dans le contrat, III. 1163 ; — si la résolution est demandée, les dommages-intérêts dus à raison de l'inexécution sont fixés au jour de l'échéance , III. 1164; — si l'exécution est poursuivie, le vendeur peut s'exécuter ou ne pas livrer; conséquences qui peuvent en résulter pour l'acheteur, III. 1163; — l'achateur qui a fait exécuter le marché aux risques et périls du vendeur répond de sa bonne gestion, 111.1166; — s'il s'agit d'un corps certain, l'acheteur peut être autorisé à en prendre possession, III. 1167; — l'option laissée par la loi à l'acheteur de poursuivre l'exécution du contrat ou de demander la résolution, une fois faite, est-elle définitive? III. 11 68 ; — 2° demeure de l'acheteur; règles à suivre, III.il 69 ; — la vente n'est pas résolue à défaut de retirement au terme convenu en matière commerciale, III. 1170, 1171 ; — le vendeur a le droit, quand l'acheteur est en demeure, soit de poursuivre l'exécution, soit de demander la résolution du contrat; il peut également demander des dommages-intérêts, 111.1172; — 3° risques de la chose vendue , ce qu'ils comprennent ; ils sont supportés par le propriétaire, III. 1173 ; — la règle est modifiée dans le contrat de vente quand l'un des deux contractants est en demeure, III. 1174; — règles à suivre si le vendeur, sur l'ordre de l'acheteur, lui expédie les marchandises qu'il a demandées (C. comm., art. 100), II.

073, et III. 1 175; — la loi met les risques à ia charge de celui, quel qu'il soit, qui est propriétaire des marchandises, III. 1176.

Principes généraux en ce qui concerne les obligations conditionnelles, III. 1177; — énumération et définition des diverses conditions pouvant être stipulées dans les obligations conventionnelles, III. 1 178 ; — obligation contractée sous la condition qu'un événement arrivera ou n'arrivera pas dans un temps fixé ; empêchement mis par le débiteur; effet de la condition accomplie, 111.1179; — obligations à terme , alternatives, divisibles ou indivisibles, avec clause pénale, III. 1180; — obligations solidaires; la disposition du Code Napoléon portant que la solidarité ne se présume pas est-elle applicable aux matières commerciales? La réponse doit être affirmative, III. 1181, 1182, 1183 ; — obligations contractées sous une condition suspensive ou résolutoire, III. 1184; — effets de la condition résolutoire à l'égard des tiers, III. 1185; — la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques et porte le nom de pacte commissoire, III. 1186; — ses effets entre les parties dans le contrat de vente, soit pour le vendeur, soit pour l'acheteur, Iil.1187 ;— perte ou détérioration de l'objet vendu sous condition résolutoire, 111.1188; — perte ou détérioration de l'objet vendu sous condition suspensive, III. 1189; — dommages-intérêts qui peuvent être dus, 111.1190.

Nécessité de distinguer entre la vente pure et la vente conditionnelle; et entre le corps certain et une chose indéterminée (C. Nap., art. 1583), III. 1191; — en matière commerciale, la tradition est-elle nécessaire pour transférer la propriété? La réponse doit être négative, III. 1 192, •1193, 1194, 1195; — la règle qui vient d'être établie, en ce qui concerne les meubles, peut-elle être opposée, quand il s'agit de deux acquéreurs successifs, ou de tiers étrangers au contrat? III. 1196; — interversion de l'ancienne possession ; objet vendu par le dépositaire ou locataire; objet portant la marque d'un premier acquéreur, III. 1197; — dommages-intérêts dus parle vendeur de mauvaise foi; règles en ce qui concerne les objets perdus ou volés, et si la vente a été frauduleuse, III. 1198; — règles, en ce qui concerne les risques, lorsque les marchandises sont vendues au poids, au compte ou à la mesure; action que les deux parties ont l'une contre l'autre pour l'exécution du contrat (C. Nap., art. 1585), 111.1199; — ventes de choses que l'on est dans l'usage de goûter et ventes à l'essai ; la loi présume qu'elles sont faites sous une condition suspensive (G. Nap., art., 1587 et 1588), III. 1200; — des signes distinctifs de la vente commerciale; elle peut être régie par des principes différents de ceux qui s'appliquent à la vente civile, 111.1201 ; — il en est ainsi, particulièrement, en ce qui concerne les ventes faites sous condition de dégustation ou à l'essai; dans la vente commerciale, le vendeur a droit d'exiger que l'acheteur soit remplacé par des experts, III. 1202; — la dégustation, sauf convention contraire, doit être faite au lieu de la livraison, III. 1203 ; — les parties

1028 TABLE AVW/.Ti"i I El ALPHABÊTIQU1

peuvent déroger à Ja condition do dégustation ; cette condition, dans tous les cas, n'empêche pas qu'elles ne soient liées par lew contrat et leur donne action l'une contre l'antre; délai éconlé, III. 1204; — l'acheteur qui a refusé les marchandises offertes peut exiger que d'autres lui soient fournies, III. 1205; — règles, en ce qui concerne les risques, pour les choses vendues à l'essai, III. 1200; — ventes sur échantillon, III. 1207; •— les art. 105 et 100, C. comrn., spéciaux à l'industrie des transports, ne peuvent être invoqués ni appliqués par le vendeur ou l'acheteur; marche qu'ils doivent suivre, s'il y a contestation, III 1208; — les parties peuvent étendre à toute espèce de marchandises la condition de vérification ou d'essai, 111.1200; — la vente en bloc de marchandises désignées seulement par leur espèce est assimilée à la vente d'un corps certain; définition de la vente en bloc (C. Nap., art. 1580), Ul.1210; — difficulté qu'a fait naître la rédaction vicieuse des art. 1585 et 1586, C. Nap.: existe-t-il deux espèces de vente en bloc? Cette opinion doit être rejetée, 111.1211,1212. —V. Promesse de vente.

VENTES publiques de marchandises. — Il ne peut y être procédé que par un courtier inscrit ou désigné par le président. 11.727; — il a remplacé l'ancien courtier privilégié, 11.734; — les ventes doivent être volontaires, en gros, et de marchandises neuves, 11.735,736,738 et 741 ; — lois anciennes sur les ventes publiques, II 736; — elles ont été abrogées et remplacées par la loi du 28 mai 1858, 11.737; — la vente en détail des marchandises neuves est prohibée, 734; — exceptions apportées à cette règle, 11.739; — concurrence autorisée entre les courtiers et les coinmissaires-priseurs dans les cas spéciliés par les lois, 11.739, 740 et 741; — loi du 3 juillet 18G1 sur les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, 11.740; — résumé des règles sur les ventes publiques, 11.741 ; — en dehors des cas prévus par la loi, les courtiers seraient passibles de dommages-intérêts, 11.741 ; — textes des diverses lois en vigueur sur les ventes publiques auxquelles peuvent procéder les courtiers, 11.742 ; — la vente publique des navires appartient aux courtiers maritimes, 11.752.

V. Ventes à forfait ou àrisques et périls. III. 1 117; — Vente aléatoire, III. 1116 et 1118; — Vente à Vheureuse arrivée, III. 1101 et s.; — Vente à livrer, III. 1090 et s.; — Ventes conditionnelles, III. 1177 et s.;— Ventes de marchandises au compte, au poids ouà la mesure, III. 1199 : — Ventes d'une chose périe, 111.1116 et 1119; — Ventes en bloc, III. 1210 et s.; — Ventes faites à l'essai ou sur échantillon, III. 1200 et s.; — Ventes maritimes, 111.1104 et s.; — Ventes par filière et sur ordre de livraison, 111.1094 et s.; — Ventes pures et simples d'un corps certain et déterminé, III.1191 et s.

VENTE d'un navire, règles particulières applicables au vendeur, en ce qui concerne son privilège, IV. 1647 et s. et 1668 et s.; — la vente d'un navire doit être constatée par écrit; prescriptions de la loi du 27 ven-

démiaire an n, IV. 1675; — la vente peut être opposée aux tiers, quoiqu'elle n'ait pas été mentionnée au dos de l'acte de francisation conformément à l'art. 17 de la loi du 27 vendémiaire an n ; jurisprudence contraire delà Cour de cassation, IV. 1676 et s.; — l'art. 195 doit être eniendu dans un sens limitatif; à l'égard des tiers, aucune preuve ne peut remplacer l'acte écrit; il en est autrement du vendeur à l'acheteur, IV. 1678; -— l'acte sous seing privé doit être fait en double; mais il n'est pas nécessaire qu'il ait date certaine, IV. 1679; — comment se prescrit la propriété d'un navire acheté d'un vendeur qui n'en était pas légitime propriétaire, IV. 1680 ; — les mêmes règles sont applicables, si le navire vendu est en voyage, IV. 1681 ; — licitation du navire, IV. 1738 et 1740.

VENTE d'un navire par autorité de justice; le droit de faire saisir le navire appartient à tous les créanciers sans distinction ; formalités à suivre pour la vente en justice, dans tous les cas où elle a lieu, IV. 1682; — il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer ;— définition du mot commandement ; comment il y a lieu de procéder, IV. 1683 ; — à qui le commandement doit-il être fait, IV. 1684; — énumération des formalités exigées par la loi; mode de procéder; et règles à suivre pour parvenir à la vente. IV. 1685 et s. ; — règles en ce qui concerne les bâtiments du port de dix tonneaux, IV. 1693; — l'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, 1V.1694 ; — obligation de l'adjudicataire, IV. 1695; — demandes en distraction, IV. 1696 ; — oppositions à la délivrance du prix, IV. 1698 et s.; — distribution des deniers, IV. 1701; — le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable; cautionnement; exception; l'art. 215 ne peut être invoqué ni pour les bateaux sur rivière, ni pour les navires étrangers, IV. 1702; — navire en voyage dans un port de relâche, IV. 1703 ; — la saisie conservatoire ne pourrait être autorisée, IV.1704; —la caution est reçue devant le tribunal civil ; quelle est l'étendue de son engagement, IV. 1705 ; — dans aucun cas, il n'est permis de saisir le navire muni de ses expéditions, IV. 1706 ; — dettes contractées pour le voyage que va faire le navire; aucune distinction n'est à faire entre elles, IV. 1707; — à défaut de titre exécutoire, le navire ne peut être saisi, ni son départ être retardé par aucun moyen, IV. 1708.

VENTE A L'ENCAN est acte de commerce, Vl.2983.

VENTE après faillite. — N. Immeubles, VI. 281 3 et s.; et Meubles et créances, VI.2808 et s.

VENTE de denrées, VI.3024 et s.— V. Propriétaire.

VÉRIFICATION des créances. — Formalités à remplir pour faire admettre les créances au passif d'une faillite, VI.2605; — tous les créanciers doivent se présenter à la vérification, VI. 2606 et s ; — seules exceptions qui soient admises à celte règle, VI 2008 ; — délai accordé aux créanciers pour produire leurs titres; formes de la convocation

1030 TABLE ANALYTIQUE 1.1 a i.i-iia BEI I-

qui leur esi a dressée, VI. 260'.); — le créancier peut choisir un moulu- Laire ; exclusions prononcées, VI. 2610 ;— en cas d'inaction, l'art. M66, C. Nap., permet a toute personne intéressée d'exercer les droits et actions de son débiteur, VI. 201 1 ; — mode de vérification d- VI. 201 2 ; — droits des créanciers d'assister à la vérification créances et de fournir des contredits, VI. 261 3 ; — à défaut des syndics, chaque créancier peut soutenir en justice son contredit, VI.2014; — droits du failli dans la vérification, VI. 2010; —clôture définitive du procès-verbal de vérification, VI. 201 G ; — par qui et comment doit être dressé le procès-verbal de vérification, VI.2CI7 ; — vérification de créances non justifiées par titres, VI. 2618; — réserves à faire, en ce qui concerne les créances privilégiées ou garanties par une hypothèque, VI. 2019 ;— par qui et jusqu'à quel moment peuvent être élevés les contredits, VI.2020 ; — mode à suivre, faute par le syndic de procéder à la vérification, VI. 2021 ; — le juge-commissaire peut ordonner dans tous les cas la représentation des livres du créancier, VI. 2022 ; — constatation que la créance a été admise, VI. 2623 ; — affirmation de la créance; créance cédée, VI. 2624; — l'affirmation doit-elle avoir lieu dans la huitaine, à peine de déchéance? VI. 2625; — la créance peut être contredite après l'affirmation, VI.2026 ;-— peut-elle être contredite après la clôture définitive du procès-verbal de vérification? VI. 2627; — force attachée au fait de la vérification, VI 2028 ; — la reconnaissance de la dette, que suppose l'admission de la créance, y »ut être entachée de dol, de fraude ou d'erreur, VI. 2629 ; — l'erreur doit être assimilée au dol et à la fraude, quand elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet ; elle peut être assimilée à la force majeure, VI. 2630 ; — la règle à établir sera générale, sauf en ce qui concerne le créancier revenant sur sa propre déclaration, VI. 2631 ; — l'admission de la créance ne doit pas être un obstacle à l'application des art. 446 et 447, C. comm., s'il y a report de l'ouverture; à-compte payé, VI. 2632; — règles en ce qui concerne le privilège ou lhypoîhèque réclamés par le créancier, VI. 2633; — droits d'enregistrement ; procès- verbaux d'affirmation ;— titres ; jugements; transactions, VI. 2634 ;— mode de procéder si la créance est contestée, VI.2635 ; — et pouvoirs des tribunaux, quant à l'admission provisionnelle d'un créancier et à la formation de l'assemblée pour le cor cordât, VI.2636 et s.; — créancier, dont l'hypothèque ou le privilège seulement est contesté, VI. 2638; — délais accordés aux créanciers en retard avant la formation du concordat, VI. 2639;— déchéances prononcées ; elles ne doivent pas atteindre le créancier vérifié, qui a négligé d'affirmer, VI. 2640 et s.; — forme de l'opposition ouverte aux défaillants, \I.2642.

VICE PROPRE, en matière d'assurance, V.2133 et s. — V. Assure.

VICE propre. — Définition, 11.910.

VICE rédhibitoire. — En ce qui concerne les animaux domestiques, loi du 20 mai 1838, III.1149 et s.

VIE (assurance sur la), 1.617 et s. — V. Assurances (société d').

VIGNERON, Vï.3026. — V. Propriétaire.

VISITE des navires, IV.1751 et s.

VOIE d'eau à réparer, V.2296.

VOIES de recours contre les jugements, VI. 2847 et s. — V. Recours (voies de).

VOITURES publiques, 11.889 et s. — V. Transport (contrat de).

VOITURIER, 11.889 et s. —V. Transport (contrai de).

VOYAGE. — Rompu, V.2111 et s.; et 2204; —...allongé ou raccourci, V.2160 et s. —V. Assureur.

VOYAGE en mer. — Comment doit être entendue l'expression dernier voyage dans les cas prévus par les n. 6, 7 et 10 de l'art. 191 relatif aux dettes privilégiées, IV.1638 et 1643; quel caractère doit avoir le voyage, qui a pour effet de faire perdre le privilège des vendeurs, fournisseurs et ouvriers, IV.1644 et s.; — voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, IV. 1669; — dans quelles conditions doit être accompli le voyage, pour purger les dettes privilégiées, IV.1672 et s.

VOYAGE de long cours. — Définition, V.2250. VOYAGEURS {règles particulières au transport des). 11.942 et s. — V. Transport (contrat de).