USANCE, III

USURPATION d'enseignes; tribunal compétent pour en connaître. VI.2958.

VALEURS industrielles, achats et ventes, VI. 2967 et 2988.

WARRANT. — V. Magasins généraux.

VENDEUR (obligations du), III. 1120 et s. — V. Ventes commerciales.

VENDEUR de navire. — V. Délies privilégiées sur les navires et Vente d'un navire.