CHAPITRE X

De la Revendication,

Article 574.

Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites

(1) Cass., Unov. 4866 (S-Y.67.-1 .24).

DE LA REVENDICATION. — Art. 574. 590

par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés.

SOMMAIRE

2819. Définition de la revendication ; par qui elle peut être exerce'e.

2820. Revendication des effets de commerce ou autres titres ; conditions sous

lesquelles elle peut être exercée.

2821. Il faut que les titres n'aient pas été payés; revendication d'espèces

monnayées ; cas exceptionnel.

2822. Il faut que les tilres existent encore en nature.

2823. Il faut que les titres se trouvent encore dans le portefeuille du failli ;

effets endossés.

2824. Les titres doivent avoir été remis ou à titre de mandat, ou à titre

de dépôt, ou affectés à des paiements déterminés.

2825. L'époque de la faillite est déterminée non par la cessation de paiements,

mais par le jugement déclaratif.

2819. « La détermination des justes limites du droit de revendication, dit M. Renouard, et les conditions de l'exercice de ce droit ont donné lieu, à toute époque, à de graves et sérieuses controverses.

« Considéré dans son principe, ce droit est d'une évidente justice et d'une facile application. Revendiquer, c'est réclamer la chose dont on a la propriété, et dont un autre est possesseur. Le prêteur, le déposant, l'emprunteur sur gage, le commettant, usent d'un droit certain, lorsqu'ils réclament l'objet par eux prêté, déposé, donné en gage, livré en commission. Si tous les biens d'un failli sont le gage de ses créanciers, les biens d'autrui, accidentellement possédés par lui, ne sont pas plus le gage de ses créanciers qu'ils n'étaient sa propriété; le légitime propriétaire peut incontestablement les revendiquer, sauf à lui à satisfaire aux obligations et aux charges qui auront été la condition ou la juste conséquence de la possession par le failli.

600 LIVRE III, ITTHE [". — DBS FAILLITES BT BANQUEROUTES.

a Le revendiquant n'a, en ces cas, que deux faits à établir: sa qualité de propriétaire et l'identité de la chose réclamée. Celui qui réclame, non sa chose identique, mais l'équivalent ou la valeur de sa chose, n'est plus un revendiquant, c'est un créancier » (1).

La revendication, dans ces termes, ne peut soulever aucune difficulté, et elle a été réglée par les art. 574 et 575.

La coutume ne s'en est pas tenue là et elle a étendu les bornes de la revendication ; il était impossible de déroger aux principes, sans qu'il en résultât de l'embarras dans la règle à établir et de l'incertitude dans l'application. Ainsi on a admis, par extension , le vendeur non payé à réclamer, sous certaines conditions, l'objet dont il avait abdiqué la propriété ; et il n'a pu y être admis qu'en déclarant préalablement résolu le contrat de vente qu'il avait consenti. C'est cette revendication, en dehors des termes rigoureux du droit, qui a soulevé au Conseil d'État, à l'époque où le Code de commerce a été rédigé, comme au sein des Chambres législatives, trente ans plus tard, dans la discussion de la loi des faillites, les luttes les plus animées ; l'art. 576 règle ce droit particulier accordé au vendeur.

Il était nécessaire de rappeler ces principes, afin qu'aucune confusion ne fût possible entre des règles justes, équitables, et qui n'ont jamais été contestées, et d'autres, au contraire, qui ont été l'objet de la plus vive controverse. Il est certain, du reste, que les privilèges accordés par l'art. 574 et les suivants peuvent être réclamés par une personne non commerçante, comme par un commerçant; par l'étranger comme par le Français ; par toute personne représentant celui qui avait le droit de revendiquer, l'héritier, le cession-

(1) Faillites, t. ?, p. 339.

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naire, les créanciers, le liquidateur d'une .société ou tout autre dans des conditions analogues.

2820. L'art. 574 s'applique exclusivement aux effets de commerce ou autres titres de créances.

Les dispositions que renferme cet article, d'après ce que nous venons de dire, ne sont qu'une application des principes vrais et incontestés de la pure revendication. Le revendiquant n'a voulu, en aucun temps, abdiquer sa propriété en faveur du failli, ni suivre sa foi. Les remises faites dans les termes de notre article ont été consenties à titre de dépôt ou de mandat. Il peut donc y avoir difficulté quelquefois, si le dépôt ou le mandat, si l'affectation spéciale qui le constitue, ne sont pas exprès et manifestes et n'ont pas été clairement indiqués, mais le débat roulera exclusivement sur ce fait à établir, non sur le droit qui doit en découler et qui est clairement consacré par l'art. 57-4, conforme aux règles du droit commun (4) .

L'article s'applique aux effets de commerce proprement dits, comme à tous autres titres de créance, tels que billets et mandats non commerciaux, factures, polices d'assurance, actions industrielles, etc., etc.: aucun motif ne devait faire limiter aux seuls effets de commerce la règle établie. La revendication de tous objets, autres que les meubles incorporels ou titres de créances, est réglée par les articles suivants.

On avait proposé, dans la discussion à la Chambre des députés, de n'admettre la revendication que dans le cas où celui qui l'exerce ne serait débiteur de la faillite à aucun titre (2) ; cet amendement a été repoussé avec raison ; la revendication est de droit, lorsqu'il n'y a pas eu abandon de

(1) V. Colmar, 3 août 4 8G i (S-Y.64.2.274), et Lyon, M nov. 4863 (S-Y.Gt. ?.1H).

(2) Séance du 84 fév. 4835.

003 LIVRE ni, titiu; [".—-DM kailutks i;t mnuij;routes.

la propriété; c'est d'après M principal que le Code Napoléon (art. 1295) excepte de la compensation, les sommes ou objets remis en dépôt et les choses prêtées à mage, ou, en

d'autres termes, devant être identiquement rendues et en nature, après que l'emprunteur s'en sera servi.

La revendication est donc autorisée dans tous les cas, mais sous quatre conditions : 1° il faut que les titres n'aient pas été payés ; 2° qu'ils existent encore en nature ; 3° qu'ils se trouvent dans le portefeuille du failli ; 4° qu'ils aient été remis ou à titre de mandat, ou à titre de dépôt, ou affectés à des paiements déterminés.

2821. § 1er. C'est au défaut de paiement seul qu'il faut s'attacher pour savoir si l'art. 574 est applicable ou non à l'exigibilité de l'effet ; jusqu'à ce qu'il ait été payé, il peut être revendiqué : il pourrait même n'avoir été envoyé pour en opérer le recouvrement qu'après son échéance.

Si l'effet a été encaissé, il n'existe plus entre les mains du failli qu'une somme d'argent ; et par suite du principe incontesté qui laisse le dépositaire d'une somme d'argent débiteur du déposant^ dans tous les cas, on ne peut revendiquer des espèces, et le propriétaire est considéré comme simple créancier, même dans le cas où les espèces monnayées auraient été envoyées avec indication spéciale de leur emploi (1).

Cependant cette règle n'est pas tellement absolue qu'elle ne reçoive quelquefois, nous ne dirons pas certaines exceptions, mais certaines restrictions.

On peut prévoirie cas qui, dans la pratique, s'est souvent réalisé , d'un billet à domicile payable chez le failli : la veille même de la cessation de paiements, le signataire du billet a fait déposer les fonds qui doivent servir à l'acquitter par l'entremise du failli. A quel titre ces fonds lui ont-ils été

(4) Lyon, >H nov. -1863 (S-TO.2.235).

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remis ? A titre de dépôt ou à titre de mandat, n'en est-il pas devenu, au contraire, propriétaire et est-il autre chose que débiteur de cette somme? D'après les principes que nous venons de rappeler, ces fonds ne peuvent être revendiqués et cette règle est généralement acceptée. Cette solution, cependant, est bien rigoureuse; le propriétaire n'a jamais voulu faire confiance à la solvabilité du failli ; et c'est tout à fait contre son gré que celui-ci devient son débiteur. Si c'est à titre de dépôt que les espèces ont été données au failli, ce serait un de ces cas exceptionnels, où le dépôt même d'espèces conserve sa nature propre ; elles pourraient être renfermées dans des sacs cachetés, dont le porteur du billet seul aurait à vérifier le contenu ; le failli n'a jamais dû, à aucun moment, y toucher et les confondre avec ses biens. Si c'est à titre de mandat, le failli n'a aucun rôle à jouer ; il prête sa maison pour que le débiteur du billet y acquitte l'obligation qu'il a souscrite ; et si par suite de l'impossibilité pour ce débiteur de connaître l'instant précis où l'on se présentera pour toucher, il charge le domiciliataire de payer pour lui, celui-ci n'est que son facteur, son représentant, n'ayant aucun rôle, qui lui soit propre, à jouer dans toute cette affaire. Il n'a jamais dû y avoir confusion, la revendication devrait être autorisée. Les tribunaux auraient donc à apprécier si les circonstances avaient donné aux espèces remises ou déposées par exception, le caractère de corps certain ; et nous croyons que cette hypothèse peut se réaliser. S'il y avait eu véritable dépôt, quoique la loi n'ait point parlé de la revendication d'espèces monnayées qui, en règle générale, ne peut jamais avoir lieu, les cas exceptionnels, que nous avons prévus en traitant une question analogue, seraient à coup sûr réservés (1). Ajoutons que si les espèces

(1) Pardessus, n. 1274, in fine; Dalloz, Rép., n. 1205

G04 LIVRE IH, TITRE I*r.— DES FAILLITES ET BÀIfQtJElOCTES.

étaient parvenues au failli après le jugement déclaré, il n'existe aucun cloute qu'elles pourraient être revendiquées.

2822. § 2. L'obstacle à la revendication existe lorsqu'il y a eu confusion des titres réclamés avec les autres valeurs actives appartenant au failli, résultat nécessairement produit, ainsi que nous venons de le voir, quand il y a eu paiement; c'est dans ce sens que doit être entendu l'article.

Si un débiteur ne pouvant payer les effets souscrits par lui, les remplace par d'autres effets souscrits par lui ou des tiers, donnés en renouvellement et en contre-valeur, quoique les anciens effets , à proprement parler , ne se trouvent plus en nature sans doute dans le portefeuille du failli, les nouveaux qui les représentent et n'ont pu se confondre avec l'actif du failli , ont conservé leur individualité et peuvent être revendiqués (1).

Si le failli en a disposé, même avant l'échéance, la revendication n'est plus possible.

2823. § 3. Il faut considérer également comme une expression figurée ces mots de l'art. 574 : le porte feuille du failli; l'existence en nature des effets revendiqués entre les mains des préposés du failli ou des mandataires qu'il se sera substitués, suffit pour que le droit existe (2). Lorsque les effets sont entre les mains de courtiers ou agents de change qui doivent les négocier ; de correspondants chargés eux-mêmes d'encaisser ; et dans tous les cas enfin où le failli ne s'est pas dessaisi d'une manière complète, l'art. 574 est applicable.

L'embarras peut exister si le failli a mis un endos sur les effets revendiqués, et la question de l'endossement peut se présenter également dans les rapports entre le revendiquant

(1) Cass., 5 avril 4831 ; Dalloz, Rép., n. 4483.

(2) Cass., 5 fév. 1842 ; 25 avril 1849 (S-Y49.1.394) ; Pardessus, n. 4284 ; Fincens, Lég. comm.y t. 4er, p. 498 ; Renouard, t. 2, p. 344 ; Bédarride, n HOo.

DE LA REVENDICATION.— -Art. 574. G05

et le ailli. La revendication est exclusivement fondée sur le principe que la propriété n'a pas été abdiquée, et si l'endossement irrégulier ne peut la transférer, il en est autrement de l'endossement régulier.

Nous avons eu occasion déjà, en expliquant le titre de la lettre de change, de résoudre les difficultés qui peuvent naître des endossements.

L'endos peut avoir été mis par le revendiquant ou par le failli.

Si le revendiquant n'a mis sur l'effet qu'un endos irrégulier, comme cet endos ne vaut que pour procuration, il n'a pas abdiqué la propriété et il peut revendiquer.

Si le revendiquant a mis sur l'effet un endos régulier au profit du failli, en droit rigoureux, la revendication devrait lui être interdite, parce qu'il a transféré la propriété même ; mais du cédant au cessionnaire, l'endossement, même régulier, ne transporte pas toujours la propriété, et si le cessionnaire n'a pas fourni la valeur, s'il n'est que mandataire, ou dépositaire, malgré son titre apparent, le cédant peut revendiquer ; et la preuve peut être faite, même par témoins (1) .

Les mêmes règles seront suivies lorsque le failli, à qui l'effet avait été remis par le revendiquant, s'en est dessaisi : si l'endos mis par lui est irrégulier, pas de difficulté ; l'effet, comme nous l'avons dit, est regardé comme étant encore dans le portefeuille, puisque le possesseur n'est que mandataire du failli.

Si l'endos mis par le failli avant le jugement déclaratif est régulier, même dans le cas où il aurait abusé de son mandat, la propriété a été valablement transférée et l'effet ne peut être revendiqué entre les mains du tiers porteur. Il faut excepter toutefois, non-seulement le cas de fraude imputable

(I) Cass., M mars 1807 (S-V.68.4.88).

000 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES i:t BANQUEROUTES.

il celui-ci, mais aussi la preuve faite, ainsi que nous venons de le dire tout à l'heure, qufl la valeur n'a pas été fournie et que le cessionnairc du failli n'est, en réalité, que mandataire ou dépositaire malgré son titre apparent.

La revendication est admise dans tous les cas, si l'effet a été transmis par le propriétaire failli au détenteur , postérieurement au jugement déclaratif, puisqu'il devient incapable d'aliéner; et si les traites avaient été négociées par le failli , elles pourraient être revendiquées contre les tiers qui les détiennent par suite de cette négociation (1) , puisqu'il devient incapable de disposer comme d'acquérir.

Si les effets négociés par le failli, lui ont été renvoyés faute de paiement, le propriétaire les trouve en nature dans son portefeuille et peut les revendiquer au préjudice du dernier cessionnaire, qui, de son plein gré, a renoncé au bénéfice de la négociation (2).

M. Dalloz enseigne que si , dans les remises envoyées au failli, il se trouve des traites souscrites ou acceptées par luimême, l'envoyeur pourra les revendiquer, parce que ces effets n'étant payables qu'à une époque déterminée, le seul fait de leur arrivée dans les mains de celui qui doit les payer n'opère pas confusion et n'éteint pas la dette (3). Nous avons soutenu avec M. Massé une règle contraire.

Si le débiteur a donné des à-compte sur le montant de la créance représentée par le titre resté entre les mains du failli, les sommes versées ne peuvent être revendiquées , mais ne sont pas un obstacle à la revendication du titre (4).

La Cour de Limoges a décidé que la loi n'autorisait pas la

(1) Cass., 24 juin 1834 (S-^34.4.639) ; et 20 juffl. 4846 (S-Y.46.1.87o).

(2) Renouard, t. 2, p. 345; Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4484 et 448o.

(3) Rép., v° Faillites, n. -H 79.

(4) Bédarride, n. 4143; Dalloz, Rép., n. 4482.

DE LA REVENDICATION. — Art. 574. 607

revendication en faveur du sieur Aventurier, qui avait pris une lettre de change de 3,000 fr. chez le sieur Lousteau et lui avait donné en paiement ou contre-valeur ses propres billets ; la lettre de change n'ayant pas été payée, Aventurier revendiquait ses billets encore en nature dans le portefeuille du failli (1). Cet arrêt est évidemment bien rendu. Si Aventurier était resté débiteur pur et simple de la lettre de change, est-ce qu'il aurait pu prétendre s'acquitter en rendant à la faillite la lettre de change non payée ? Il avait suivi la foi de Lousteau.

2824. § 4. La loi commerciale exige enfin, pour que la revendication soit autorisée, que l'effet ait été envoyé avec mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition du commettant ; ou que cette valeur ait été par lui spécialement affectée à des paiements déterminés. Il peut y avoir difficulté quelquefois à reconnaître si l'affectation spéciale exigée par la loi existe.

Si les deux correspondants ne se font pas de remises réciproques et que l'un soit seul chargé de faire des paiements pour l'autre au moyen des valeurs qui lui sont envoyées, le doute n'est guère possible. Mais s'il y a croisement d'affaires et envoi de remises des deux côtés; que les deux correspondants soient en compte courant réciproque, selon le sens le plus général donné à ce mot , l'embarras peut commencer. Tous les auteurs s'accordent pour enseigner que le droit de revendication ne peut résulter, dans ce cas, que de la preuve bien établie que les effets ont été transmis avec une indication précise et explicite ; les autres remises ne peuvent être revendiquées ; la propriété en est abdiquée quand elles sont envoyées en compte courant (2) . Il suffit que cette circonstance soit clairement établie ; et sans qu'il y ait lieu de tenir

(4) Limoges, 45 fév. 1823; Dalloz, Iiép., n. 4487.

(2) Paris, 42 janv. 4854 (SV.5t.SS.49) ; Colmar, 3 août 4864 (S-Y64.2.274).

008 LIVRE IH, TITRE l"r. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

compte, dans ce cas, que l'endossement est régulier ou Lrrégulier.

Les difficultés qu'avait soulevées L'ancien ait. 584 sur les remises entrées dans un compte courant ne doivent donc plus aujourd'hui se renouveler ; les remises ainsi laites ne l'ont été ni à titre de dépôt ni à titre de mandat; elles sont la conséquence de la confiance accordée au failli et n'ont pu être que l'exécution d'un contrat formel ou tacite passé avec lui antérieurement à la faillite. La personne qui, ayant suivi la foi du failli, l'a volontairement constitué son débiteur, doit être placée dans la même catégorie que les autres créanciers avec lesquels il se trouve en compte (1). L'intention de transmettre ou de retenir la propriété ne pourrait plus résulter, ni de la forme de l'endossement, ni encore moins des stipulations accessoires , telles que la dispense du protêt et l'injonction du retour sans frais ; mais il faut que l'abandon soit complet et certain. Dans tous les cas , l'effet restera la propriété de l'envoyeur, si le correspondant est tombé en faillite ou décédé avant d'avoir reçu l'effet (2).

Aucun débat sérieux ne peut donc exister sur le principe même de l'article ; il roule uniquement sur l'application qui doit en être faite, si le mandat n'est ni exprès ni manifeste, ou si l'affectation spéciale n'est pas clairement indiquée ; l'appréciation des faits appartient évidemment aux juges du fond , et ils peuvent admettre de simples présomptions, si elles sont graves, précises et concordantes, et autoriser même la preuve testimoniale (3) .

En dehors de ces prévisions , il avait été jugé sous l'ancienne loi , et l'on déciderait encore aujourd'hui , que des

(1) Renouard, t. 2, n. 347.

(2) Cass., 20 juill. 4846 (S-YiG.-l .875) ; Renouard, t. 2, p. 347 et 348.

(3) Cass., 23 mai 1837 (S-Y37.4.496\

DE LA REVENDICATION. — Art. 574. 609

effets trouvés en nature entre les mains du failli peuvent être revendiqués, s'ils sont nuls pour défaut de cause et n'avaient été remis, par exemple, qu'à titre de garantie et non pour en transmettre la propriété (1).

2825. Il sera peut-être utile, avant d'abandonner l'explication de l'art. 574, de revenir sur le sens qui doit être donné à l'expression : à l'époque de sa faillite , dont s'est servie la loi ; il peut être douteux si cette expression s'applique à la cessation de paiements ou au jugement déclaratif. En se reportant aux art. 443, 446 et 447 ci-dessus, on décidera sans hésiter qu'il s'agit du jugement déclaratif.

En effet, ce n'est qu'à partir du jugement, qu'aux termes de l'art. 443, le failli est dessaisi. Si, même avant ce moment , les art. 446 et 447 limitent sa capacité dans les cas qui y sont expressément énumérés , ces textes ne peuvent être étendus ; les actes prohibés doivent avoir pour résultat de porter préjudice à la masse; les autres sont valables, et rien ne s'oppose, jusqu'au jugement déclaratif, à ce que le failli puisse recevoir le montant des effets qui lui ont été envoyés et acquérir la propriété des espèces qu'il a touchées.

C'est donc le jugement déclaratif qui fixe le droit.

Si, au moment où les titres arrivent entre les mains du faillible jugement était déjà rendu, ces traites n'auraient pas besoin même d'être revendiquées; elles restent entre les mains des syndics à la disposition du propriétaire ; le failli n'a pu les recevoir même à titre de dépôt ou comme mandataire.

Si au jour du jugement, les titres étaient déjà entre les mains du failli et pouvant être revendiqués par le propriétaire, ce droit lui est définitivement acquis ; si le failli en a. reçu le montant, cette somme n'a pu être confondue avec ses

(1) Gass., 'M mars 1831; Dalloz, Rép., n. 4199.