VI

til<) LIVBB III, TJïT.r. I"'. — DBS i.wu.n ; BROUTES.

biens; elle en est restée distincte et esl susceptible d'être revendiquée. A plus forte raison, cette règle serait file appliquée si les syndics eux-mêmes avaient touché le montant des titres. Si ce n'est la revendication proprement dite qui serait

exercée dans ce cas, il Tant dire au moins, çue la créai

existerait, non plus contre le failli , mais contre la masse tenue personnellement.

Il ne peut en être de môme pour les titres arrivé.-; entre mains du failli avant le jugement déclaratif, quoique après la cessation de paiements. Nous ne pouvons admettre une distinction qu'essaie d'établir M. Bédarridc (1). Le failli avait encore capacité pour acquérir et la revendication ne peut être autorisée que sous les conditions exigées par l'art. 874 ; si le failli en a encaissé la valeur, la revendication n'est plus possible.

La revendication serait également admise sans difficulté contre les tiers détenteurs , ainsi que nous l'avons dit, si le failli n'a disposé des titres que postérieurement au jugement déclaratif (2).

Article 575.

Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

(1) Faillites, n. ^16.

(2) Cass., 24 juin 1834 (S-V34. 1.639).

DE LA REVENDICATION.— Art. 575. 6H

SOMMAIRE

2826. Revendication de marchandises.

2827. Conditions auxquelles est soumise cette revendication ; mélange des

choses déposées ou consignées ; achat fait par commissionnaire.

2828. Revendication du prix des marchandises ; règlement en valeurs ;

compte courant ; choses transformées.

2829. Novation de la dette.

2830. Commissionnaire s'étant rendu acquéreur des marchandises consignées

entre ses mains.

2831. L'art. 575 n'est applicable que dans le cas où il y a faillite déclarée.

2826. Cet article n'est également encore que l'application des vrais principes en matière de revendication, ainsi que le précédent, et les règles qu'il consacré ont toujours été favorablement accueillies. Ce que nous avons dit sous l'art. 574, relativement au mandataire, que le failli se serait substitué et à ses préposés ; sur l'impossibilité d'appliquer la revendication aux espèces touchées par le failli, comme représentant la valeur des choses déposées ou consignées ; sur les principes différents à appliquer, si ces sommes avaient été perçues après le jugement déclaratif par le failli ou par les syndics, doit être étendu aux cas énumérés par Fart. 575 ; ainsi que dans le cas où il y aurait eu fraude et connivence avec le failli.

Le premier paragraphe de l'art. 575 prévoit le cas où les marchandises déposées ou consignées existent encore en nature, dans les mains du failli, au moment où la faillite est déclarée ; le second, le cas où les marchandises ayant été livrées, le prix en est encore dû. Dans l'une et l'autre hypothèse, la chose ou le prix qui la représente n'a pas été confondu avec l'actif du failli ; et, par suite, la revendication doit être autorisée. On ne saurait considérer comme marchandises des titres au porteur ; la loi en matière de revendication est restrictive (1).

(1) Colmar, 9 mai 1865 (S^65.2.234).

G42 LIVRE Iir, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

La revendication ne pourrait s'exercer sur les objets que le dépositaire infidèle aurait achetés avec L'argent qu'a produit la vente de l'objet déposé; il ne peut y avoir subrogation de chose (1).

Si le failli dépositaire n'avait pas encore livré la chose vendue par lui sans droit, le déposant pourrait s'opposer à la livraison ; il devrait être préféré évidemment à l'acheteur, qui ne pourrait pas invoquer le fait de la possession. Il en est autrement, s'il s'agit de choses consignées, que le commissionnaire avait mandat et pouvoir de vendre, puisque le droit de l'acheteur aurait une origine légitime ; la règle serait la même, quoique le commissionnaire ne se fût pas strictement renfermé dans les termes de son mandat, sauf l'action en dommages-intérêts contre lui (2).

Si le failli ne les a pas aliénées, mais les a seulement données en gage ou nantissement, la revendication n'en pourrait être autorisée qu'à la charge de désintéresser le détenteur.

2827. La revendication est soumise à deux conditions : 1° prouver son droit de propriété ; 2° établir l'identité de la marchandise réclamée. C'est aux juges du fond qu'il appartientd'apprécier souverainementles contestations élevées pour savoir si le revendiquant justifie pleinement de son droit de propriété, et de son intention persévérante de ne pas l'abdiquer en faveur du failli ; à eux aussi de décider, si les marchandises revendiquées sont bien identiquement les mêmes que celles qui ont été déposées ou consignées ; mais dans le cas prévu par l'art, 575, il n'est pas nécessaire que l'objet soit intact, et n'ait éprouvé dans son emballage, son enve-

(1) Pardessus, n. 4274; Bédarride, n. 1427; Dalloz, Rép., n. 4244.

(2) Pardessus, n. 4279; Bédarride, n. 4124 et 1125; Boulay-Paty, n. 735; Dalloz, Rép., n. 4208 et 4209.

DE LA REVENDICATION.— Art. 575. 613

loppe, ou même sa forme aucune modification; il suffit qu'on puisse le reconnaître : la revendication s'exercerait même sur une partie, si le surplus ne se retrouvait plus en la possession du failli. Toutes ces circonstances ne peuvent modifier le droit de propriété, qui donne naissance à la revendication. Il faudrait décider de même, dans le cas où il y aurait eu confusion des choses déposées ou consignées avec d'autres de même espèce, si la séparation pouvait être opérée (1).

Cette doctrine enseignée par Pardessus a été adoptée par la Cour de Rennes le 26 mars 1858 ; mais elle est combattue par M. Bédarride, qui cite, comme conforme à son opinion, un second arrêt de la Cour de Rennes du 30 août 1858, par lequel elle serait revenue sur sa jurisprudence, et un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 juin 1859 (2).

Le tort de M. Bédarride, selon nous, est de se prononcer sur la question d'une manière générale et absolue ; la jurisprudence, au contraire, l'a envisagée comme se résumant dans une appréciation à faire des circonstances de chaque espèce ; il n'y a donc aucune contradiction entre les deux arrêts rendus par la Cour de Rennes? mais il y a seulement deux espèces différentes.

Dans la première affaire, la Cour constate : « que l'identité des grains revendiqués n'a pas été détruite ni même sensiblement modifiée par le mélange d'une très-faible quantité de grains de même nature (3). » Dans la seconde, elle dit que : « les os en litige ont été mélangés avec 4,000 kilogrammes environ de marchandises semblables, vendues par une autre personne, en sorte qu'il serait impossible au-

(1) Pardessus, n. <1273.

(2) Bédarride, n. 1149 bis.

(3) Rennes, 26 mars 4858 (J.P.58, p. 782).

614 LIVRE III, TïTRJ [•*. — DS8 FAILLIT] DUTES.

jourd'hui, d'en faire la distinction et de rendre identiquement la marchandise vendue ». Aussi le demandeur en

ration prétendait-il que dam le cas ou il jr avait eu mélan la revendication moyen d'un partage entre le

revendiquant et le propriétaire des autres marchandises. L'n pareil système devait être rejeté par la Cour de cassation,

qui refuse la revendication par le motif que l'arrêt attaqué déclare en fait, que le mélange des marchandises vendues ne permettait pas d'en reconnaître Yidenlité (1), La jurisprudence a donc sainement apprécié l'esprit de l'art. ."J7,'j, qui a voulu, non permettre la revendication, quand l'identité ne serait pas établie ; mais laisser, dans tous les cas, aux juges, même quand il y a eu mélange, le pouvoir de décider si cette identité peut être reconnue.

Si le commissionnaire a acheté, au nom du commettant, un objet dont l'identité est établie, avec des fonds à lui spécialement envovés à cet effet, la revendication doit être autorisée; nous pensons que la solution devrait être la même, si l'achat avait été fait par le commissionnaire, en son nom, mais pour le compte du commettant. La Cour de cassation l'a décidé ainsi dans une espèce où il s'agissait d'achat de rentes sur l'État fait par un agent de change (2).

11 est du reste impossible, on le voit, d'établir une règle générale et bien précise pour l'application de l'art. 575 ; la détermination de l'identité sera presque toujours une appréciation de fait qu'il faudra dans chaque espèce abandonner à la sagesse des tribunaux (3) .

Cependant nous devons ajouter qu'il y aura lieu de tenir compte de cette circonstance, c'est de savoir si la marchan-

(4) Rennes, 30 août 4858 et Cass., 20 juin 4859 (J.P.60, p. 209}.

(2) Cass., 23 juill. 4833;Dalloz, Rép., n. 1223.

(3) Cass., 15 janv. 4868 (S-V:GS.I.79).

DE LA REVENDICATION. — Art. 57o. i\[o

dise devait, après avoir été livrée à un fabricant à façon, être rendue sous sa nouvelle forme et moyennant un prix ou autres conditions arrêtées à celui qui vient revendiquer, par exemple, des fils de fer ou de laiton transformés en clous et en pointes; des blocs d'acajou transformés en feuilles de placage, etc., etc. La difficulté la plus grande sera souvent de reconnaître avec les fils de fer de qui ont été fabriqués les clous existant en magasin ; à qui appartenaient les blocs qui ont servi à faire les feuilles de placage que plusieurs viennent revendiquer; mais cette difficulté levée, la revendication devrait être autorisée ; nous dirons tout à l'heure qu'on suivrait d'autres règles pour l'application de l'art. 576 ci-après, qui est beaucoup moins favorable (infrà, n. 2839).

2828. Le second § de l'art. 575 autorise même, dans certaines circonstances, la revendication du prix des marchandises déposées ou consignées; aux deux conditions imposées pour la revendication en nature , il faut en ajouter une troisième, celle de prouver que le prix est encore dû, et la revendication n'est possible entre les mains de l'acheteur, que si le prix n'en a été ni payé , ni réglé , ni compensé. La loi nouvelle , plus explicite, a tari des difficultés qu'avait soulevées l'ancien art. 581.

La revendication a lieu, tout aussi bien pour une partie du prix que pour le prix intégral. Elle n'est admise dans aucun cas si le prix a été payé (1).

L'art. 575 suit cet axiome de droit commercial : qui règle, paie ; si donc le prix a été réglé en valeurs, la revendication n'est plus possible, et si l'acheteur a remis au commissionnaire des billets à l'ordre de celui-ci en paiement de marchandises livrées, l'art. 575 n'est plus applicable ; mais si les

(1) Bédarride, n. H32; Pardessus, n. 4280; Dalloz, Rép., n. 4218.

(HO LIVRE III, TITRE Ier.— DES FAILLIT] I I DEROUTES.

billets avaient été Bouscrits ou passés directement à Tordre du commettant, ils pourraient être revendiqués (1); et il faut

le dire, nul ne pourrait en réclamer le paiement que celui à l'ordre duquel ils sont faits ou endossés*

La rédaction de la loi est aussi claire que possible ; mais il ne dépendait pas du législateur de déterminer d'une manière bien précise ce qu'on devait entendre, dans l'usage commercial, par le mot valeur dont il s'est servi, et le doute peut quelquefois être permis. Ainsi on a prétendu qu'un bon de caisse remis par l'acheteur au commissionnaire, donnant mandat au banquier à qui il était adressé, de payer le montant de la facture, était un véritable effet de commerce et une valeur ayant opéré novation. Cette doctrine a été repoussée. On a refusé de trouver un règlement dans la remise d'un mandat de toucher, essentiellement révocable et qui, en fait, avait été révoqué. Le mot valeur, à s'en tenir à sa signification propre , doit être l'équivalent d'espèces, ou représenter au moins un droit nouveau pour celui à qui le titre est remis. Dans l'espèce dont il s'agit, la remise du bon de caisse aux mains du commissionnaire ne lui donnait aucun droit personnel contre le banquier, ni aucun droit réel sur les espèces dont il était détenteur ; il restait purement et simplement , et au même titre qu'auparavant, créancier de l'acheteur par suite du contrat de vente; ce n'est pas là ce qu'entend la loi par réglé en valeur (2) .

Les termes explicites de la loi ne permettent plus aujourd'hui de douter que, pour empêcher la revendication, il faille autre chose que porter le prix sur un compte ouvert, où n'existe pas un article correspondant antérieur qui doive le

(1) Lainnc, n. ëlO ; Bédarride, n. 1132; Dalloz, Rép., n. 4217; Pardessus, n. 4280.

(2) Cass., 27 juill. 4858 (J.P.59, p. 646).

balancer ; il faut que le commissionnaire, au moment de la vente, soit débiteur, et que les deux dettes soient également liquides et exigibles, et puissent , par conséquent , se compenser ; si la compensation n'a pu avoir lieu, la revendication est admise. « C'est une erreur de prétendre, disait la Cour de Toulouse sous l'ancienne loi, que la seule inscription, la seule insertion sur un compte ouvert entre le commissionnaire et l'acheteur, du prix de la marchandise dû par ce dernier, constitue la passation en compte courant dont parle la loi ; s'il en était ainsi, jamais la revendication du prix n'aurait lieu ; car, d'un côté, le commissionnaire vend presque toujours en son nom, et il y est autorisé par l'art. 91, C. comm. ; de l'autre, il ne peut pas vendre à terme, sans ouvrir un compte et y débiter l'acheteur » (1). La loi nouvelle a complètement adopté cette doctrine et fait disparaître toute équivoque en substituant le mot compensé au mot passé.

2829. La novation de la dette du commettant sur le commissionnaire serait assimilée à un véritable paiement, et ferait obstacle à toute revendication ; il ne pourrait y avoir difficulté que pour savoir si la novation existe. Ainsi, le commettant avait reçu du commissionnaire des effets émanés directement de lui, ou passés par lui à son ordre, dans le cas où ces remises ne seraient pas échues au moment de la faillite, Pardessus enseigne que le commettant peut, en les rendant à la masse, agir contre les acheteurs qui n'ont pas payé : « On ne peut lui opposer , dit Pardessus , qu'en recevant ainsi des effets de son commissionnaire, il a fait novation. Les effets qu'il a reçus sont des titres conditionnels qui ne devaient libérer le commissionnaire de l'obligation de rendre les sommes qu'autant qu'ils seraient acquittés. En les rapportant à la masse, lorsque l'identité et la parfaite applica-

-- ■■ ■ - -■—— ■ , -■■- ■ i , . —,— ^ -..■■■ ■ ■ L »■»■■■ — .1 <Lp ■ -, — .,— — » ., „ .. , ,

(1) Toulouse, 7 janv. 4825.

818 LIVHE Ul, TITRB i :. — Dl 3 : ULLIT1 - I I BANQ1 BROUTES.

lion au prix des marchandise! en sont avouées ou établies

parles moyen- admis dans le commerce, Le commettant est donc recevable a, se faire payer directement par ees mêmes

acheteurs. Mais s'il .avait quittancé purement et simplement le compte de vente de son commissionnaire, et reçu de lui des billets ou des remises pour solde de ce compte, en lui abandonnant les recouvrements sur les acheteurs, c'est alors qu'il y aurait véritable novation » (1).

C'est donc encore une simple question de l'ait à décider; et cette circonstance que le commissionnaire s'est rendu ducroire ne devrait pas être considérée comme établissant une dérogation aux règles générales sur la revendication ; il est certain que la stipulation de ducroire n'apporte aucune modification au droit de propriété de l'envoyeur, et qu'il n'est pas possible de distinguer là où la loi ne distingue pas (2).

La loi n'a pas parlé du cas où le compte courant existe entre le commettant et le commissionnaire, et où le prix de la vente aurait été porté au crédit général du commettant ; Pardessus ne pense pas qu'il y ait novation da*ns ce cas : « Il n'y a qu'un cas où la revendication d'un commettant doive cesser , dit-il , et la nature du contrat de -commission commandait cette règle; c'est lorsque les acheteurs ont payé le commissionnaire, soit effectivement, soit par compensation en compte courant » (3) . Mais si le commettant a accepté cette passation d'écriture, et consenti à n'avoir pour débiteur que le commissionnaire, nous retombons dans l'espèce prévue tout à l'heure , et il faudra rechercher s'il y a eu novation. Il faut dire, toutefois, que le commettant doit être difficilement présumé avoir renoncé gratuitement au droit qu'il

(\) Droit comm., n. 4282; Bédarride, r». 4434; Dalloz, Rép., n. 4224.

(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 373 ; Vincens, t. 4er, p. 5(M.

(3) Droit comm., n. 1283.— Contra, Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 380.

DE LA REVENDICATION. — Art. 575. 619

tient de Ja loi; en règle générale, les passations d'écriture qui doivent se résoudre matériellement en articles de débit et de crédit, ne sont que des mesures d'ordre ou des modes de constater les opérations accomplies, mais ne touchent pas au fond du droit.

Si le commettant était débiteur du commissionnaire d'une somme équivalente à la valeur des marchandises consignées et vendues, il y aurait eu dation en paiement, et le prix même encore dû, ne pourrait être revendiqué (1).

2830. Si le commissionnaire s'était rendu acquéreur des marchandises consignées entre ses mains , le commettant pourrait-il revendiquer ses marchandises existant encore dans les magasins du commissionnaire acheteur? Évidemment non, si la vente a été connue du commettant et acceptée par lui ; mais en dehors de ces circonstances, la vente est-elle valable ?

Nous ne pensons pas qu'en l'absence de toute pensée de fraude reprochée au commissionnaire , cette vente puisse être déclarée nulle (Y. suprà, n. 846) (2).

2831. Il n'y a lieu d'appliquer l'art. 575, comme le précédent , que dans le cas où il y a faillite déclarée ; c'est aux parties intéressées à provoquer le jugement de déclaration ; nous ne pouvons donc approuver un arrêt de la Cour de Paris décidant que l'état notoire de déconfiture du débiteur au jour de son décès, équivaut à une cessation de paiements suffisante pour autoriser la revendication sur le prix encore dû des marchandises vendues (3). Il faut qu'il y ait faillite déclarée; et il n'en saurait être autrement, puisque ce n'est qu'à cette condition que les restrictions au droit commun édictées par l'art. 550 ci-dessus deviennent applicables.

(1) Bédarride, n. 1135.

(2) Conlrà, Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 1222.

(3) Paris, 10 dée. 1857 (S-V.58.2.249).

f)20 LIVRK [II, TITRE Ier. — DES FAILLIT] El BANQUEROUTES.

Sous celte réserve, nous approuvons complètement la doctrine de cet arrêt, quand il décide que Le propriétaire ne peut exercer la revendication du prix de la vente, laite par le commissionnaire, qu'en se soumettant aux suites de l'inexécution des conditions sous lesquelles cette vente a\ait été conclue (1).

Article 576.

Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.

Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.

Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.

SOMMAIRE

2832. Caractère de la revendication autorisée par l'art. 576 ; par qui, dans

quelle circonstance, pour quels objets peut-elle être exercée ?

2833. Le prix doit être encore dû ; règlement en valeurs ; compte courant.

2834. Les marchandises sont sorties des mains du vendeur.

2835. Elles ne doivent pas être entrées dans les magasins du failli.

2836. Comment est entendue l'expression des magasins du failli ; marchan-

dises chargées sur navire ou bateau ; distinction à faire.

2837. Magasins du commissionnaire ; entrepositaire.

2838. Marchandises reçues après la cessation de paiements, mais avant le

jugement déclaratif.

(4) Même arrêt.

2839. La revendication ne peut s'exercer que sur les objets mômes qui ont

été vendus.

2840. La marchandise en route ne doit pas avoir été revendue.

2841. La loi exige la facture et le connaissement réunis ; un seul de ces

documents suffit-il; les conditions delà loi peuvent être remplacées par des équipollenls.

2842. Marchandises transportées sur bateau appartenant à l'acheteur; au-

tres hypothèses qui peuvent se présenter.

2843. Obligations du revendiquant ; assurances ; revendication par tout

autre que le vendeur primitif.

2832. L'art. 576, à la différence de ceux qui précèdent, consacre en faveur du vendeur un droit que les principes auraient dû faire repousser ; le vendeur ayant abdiqué sa qualité de propriétaire, avait perdu sans retour la faculté de revendiquer et n'était plus qu'un créancier pur et simple. La loi en donnant, contrairement aux plus énergiques réclamations, à certains créanciers une position plus favorable qu'aux autres, par ce seul motif que les objets vendus n'étaient pas encore entre les mains du failli, a introduit cependant quelques restrictions à la règle exorbitante qu'elle consacrait, et ces restrictions devront être observées avec d'autant plus de soin qu'elles constituent elle-mêmes un retour au droit commun.

La revendication dont parle l'art. 576 est limitée aux cas spécialement prévus et ne peut être exercée que dans les conditions exigées par la loi.

On ne distingue pas si le vendeur est ou n'est pas commerçant pour appliquer les règles de la revendication dans les cas où elle est permise ; le bénéfice en est acquis à l'un comme à l'autre, mais sous les mêmes conditions (1).

L'art. 576 s'applique exclusivement au cas de faillite ; mais la même question déjà examinée sous les art. 574 et

(I) Pardessus, n. 1288.

612 LIVRE ITT, TITRE lr. — DBS PAILLITES ET BÀNQ1 BROUTES.

57"J se représente ici : à <juel moment l'acheteur doit-il, conformément au ic.xic, être considéré comme un failli? Est-ce à partir de la cessation de paiements qu du jugement déclaratif? Nous pensons que la revendication n'est permi

que du moment qu'il y a jugement constatant le fait de la cessation de paiements ou, en d'autres termes, la faillite ; des présomptions plus ou moins graves, des embarras éproui par l'acheteur, mais ne constituant point encore la faillite, ou toute autre circonstance que celle qui a été prévue par la loi n'autoriseraient pas l'application de l'art. 57G (1).

Le Code de commerce ne s'occupe pas des droits accorder au vendeur d'un immeuble ; le Code Napoléon est exclusivement applicable à ces transactions. Dans les matières que le Code de commerce a réglées, la revendication ne pouvant exister dans les cas prévus par l'art. 57G que s'il y a eu préalablement résolution de la vente, il ne serait pas possible d'admettre, au moins lorsqu'il y a faillite, que le vendeur auquel la revendication serait refusée, pût obtenir la résolution de la vente. Cette question, qui avait été controversée sous l'ancienne loi et avait donné lieu à certaines distinctions telles que celle qui avait été essayée entre les marchandises et les objets mobiliers, n'est plus douteuse aujourd'hui en présence de l'art. 550, C. comm. (2).

Nous avons vu que l'art. 550 ci-dessus, en effet, a aboli en matière de faillite le privilège établi par l'art. 2102, — 4° du Code Napoléon en faveur du vendeur d'objets mobiliers non payés.

L'art. 576 ne peut être appliqué aux objets mobiliers incorporels qui ne sont pas compris dans l'énumération de

(4) Douai, 5 août 1848 ; Paris, 20 juill. 4 83 1 .— Contra, Rouen, 45 juin 4825; Dalloz, Rép., n. 1237.

(2) Paris, 24 août 4839 (S-V.39.2.533); Limoges, G mai 4843 (S-Y43.2.326) : Paris, 8 août 4845 (S-V.45. 2.540).

DE LA REVENDICATION. — Art. 576. 623

l'art. 575 ci-dessus, et particulièrement aux fonds de commerce (1) (Suprà, n. 1863, art. 550).

Les conditions exigées par la loi sont : 1° que le prix soit encore dû: 2° que les marchandises soient sorties des mains du vendeur ; 3° qu'elles ne soient pas entrées dans les magasins du failli ; 4° que le revendiquant prouve l'identité de la marchandise ; 5° que, môme encore en route, elle n'ait pas été revendue sur facture et connaissement ou lettre de voiture.

2833. § 1er. La revendication, dans les cas prévus par l'art. 576, exige nécessairement, ainsi que nous l'avons dit, qu'il y ait préalablement résolution de la vente ; si le prix en a été payé, tout est consommé et il n'est plus possible de revenir sur une opération entièrement terminée. Le nonpaiement du prix est donc une condition indispensable. Si des à-compte ont été donnés, le revendiquant devrait préalablement en offrir le remboursement ainsi que de toutes avances faites par l'acheteur (2).

Si le paiement des objets vendus se faisait toujours en espèces, aucune difficulté ne serait possible, puisqu'il est bien évident que le vendeur complètement désintéressé n'élèverait aucune réclamation ; mais, si la vente a été faite contre des billets ou effets de commerce non échus, la question de revendication sera sans doute sérieusement débattue.

Le second paragraphe de l'art 575 prohibe formellement la revendication du prix des marchandises consignées vendues par le failli, s'il a été payé en espèces, ou réglé en valeurs, ou compensé en compte courant ; l'art. 576 n'a point répété cette disposition.

Si le prix des marchandises vendues a été payé en espèces,

(1) Paris, 24 août 4839 (S-Y39.2.533) ; Gass., 12 déc. -1850 (D.P.64.t.6t).

(2) Dijon, 49 fév. 4867 (S-T.(i7.i.:ï 1 6).

024 LIVRE III, TITRE I,r. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

aucune difficulté, non- le répétons, n'est possible, et il ne peut y avoir lieu d'invoquer l'art. 576.

Si le prix a été réglé en valeurs, cette circonstance n'est pas un obstacle, en principe, h ce que les marchandises puissent être revendiquées (J); ce n'est qu'autant que le règlement en valeurs aurait constitué une véritable novation de la dette, parce que la novation est un mode d'extinction pour les obligations tout aussi bien que le paiement. Il faut donc rechercher si le règlement en valeurs a opéré novation.

La novation ne se présume pas. Par suite, si l'acheteur a remis ses propres billets au vendeur, on ne peut supposer que la remise de ces effets constitue une novation : il n'y aura donc pas paiement. Il en serait de môme, s'il avait remis une délégation, un mandat, une lettre de change, qui aurait même été acceptée. Le fait de l'acceptation, en donnant au vendeur un obligé de plus qui doit être considéré comme une caution, ne change pas la règle. Il faut que l'intention de nover résulte positivement d'autres circonstances, qui pourraient être invoquées, et que le juge apprécierait (2).

Si l'acheteur a payé le prix en valeurs de portefeuille endossées au nom du vendeur, la novation sera, au contraire, aisément présumée ; c'est là un véritable paiement, si le vendeur, du reste, n'a fait aucune réserve et acquitté la facture purement et simplement (3).

S'il existe un compte courant entre le vendeur et l'acheteur, on suivra les règles que nous avons enseignées sous l'article précédent, et si le vendeur était, au moment de la vente, débiteur envers l'acheteur, l'envoi des marchandises

(1) Gass., 34 mai 486i (D.P.64.4.285).

(2) Bédarride, n. 4143; Pardessus, n. 4iSS; Aix. 26 avril 1827, et Cas?.. 6 nov. 1823 ; Dalloz, Rép., n. 4243.

(3) Douai, ï> août 484 8; Dalloz, Rép.. n. I243.

DE LA REVENDICATION. — Art. 576. 623

devrait être assimilé à une dation en paiement ; il ne pour^ rait plus y avoir lieu à revendication (1).

2834. § 2. Quand les marchandises vendues n'ont pas été livrées, l'art. 577 consacre un principe qui n'a jamais été contesté ; le vendeur garde les objets qui sont encore entre ses mains en vertu du droit de rétention, droit que nos lois et principalement le Code Napoléon appliquent en mainte occasion, mais qu'il a jugé inutile de définir et de régler, parce qu'il est universellement accepté. Les critiques dont l'art. 576 a été l'objet n'ont de fondement que parce qu'il s'applique à des choses dont la vente non-seulement est consommée, mais qui sont sorties, en outre, des mains du vendeur.

Pour empêcher la revendication il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu tradition réelle, dans l'acception rigoureuse de cette expression, et elle a été retranchée du projet pour éviter toute difficulté. En effet, a-t-on dit pour justifier cette suppression, quand les marchandises sont arrivées à leur destination, il peut y avoir tradition réelle ou tradition feinte aux termes de l'art. 1606, C. Nap. Dans un cas comme dans l'autre, la revendication ne doit pas être admise, parce que l'acheteur est saisi. La condition essentielle, c'est donc que les marchandises revendiquées n'aient pas été mises en la possession du failli. Ainsi la vente, même sans déplacement, empêchera la revendication, si les clefs du magasin où les marchandises sont déposées et son usage exclusif ont été remis à l'acheteur (2).

Pour bien comprendre cet article, il faut se rappeler que, dans le contrat de vente, lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite ; il faut bien dire,

(1) Pardessus, n. 4288.

(2) Cass., 34 janv. 4826; Poitiers, 23 fév. 4834 (S^34 .2.269) ; Bourges, 2) fév. 1826; et Cass., 4" mai 4832: Dalloz, Hép., n. 1240 et 42i9.

vj. 40

G2(i LIVRE III, riïl'.i. l'. — PE8 FAILLI] OUTES.

par suite, que tir- ce moment et a\aui La livraison, la chose doit être considérée gomme étant, b g ilemept ;i" moins, à la

disposition de 1 acheteur dans lesma^.iHii- du vendeur; et il faut ajouter <| ne l'expédition de ees marchandises, aui tiques et périls de l'acheteur, équivaut à leur tradition ; ç évidemment à ces règles du droit commun que l'art. 570 a voulu faire exception, ou il ne serait jamais applicable. S'il n'est pas nécessaire toutefois, pour rendre la revendication impossible, qu'il y ait tradition réelle, ainsi que nous venons de le dire, il faut, au moins, que les marchandises aient été matériellement, et non pas seulement légalement, mises à la disposition de l'acheteur et qu'il puisse librement en user, sans que le vendeur ait le moyen de s'y opposer. C'est une question toute physique. La Cour de cassation a eu occasion de consacrer ces principes dans une espèce où il avait été convenu que les marchandises pourraient être retirées par l'acheteur à sa convenance, mais par cela seul qu'il n'avait pu les enlever d'autorité ; qu'il y avait nécessité pour lui que le vendeur consentît à les lui remettre ; que celui-ci pouvait s'opposer physiquement à l'acte de délivrance, l'art. 576 cessait d'être applicable en pareil cas (1).

C'est d'après les mêmes principes que la Cour de Paris (2) décidait que, pour mettre obstacle à la revendication, il ne suffisait pas de prouver une tradition fictive, telle que celle qui pourrait résulter de l'apposition de la marque de l'acheteur sur les marchandises vendues ou d'autres circonstances semblables, si elles n'avaient pas eu pour résultat de mettre la marchandise à la disposition réelle de l'acheteur, comme dans le cas prévu par l'art. 1606, C. Nap.

La fraude formerait aussi exception : celui qui, par suite

(4) Cass., M jaHV. 4839 (J.P.59, p. 509). (2) Paris, 27 fév. 1857 (S-V57.2.336).

DE LA REVENDICATION. — Art. 57G. 027

de manœuvres frauduleuses, s'est fait livrer des marchandises ne peut en avoir acquis la propriété ; et les dispositions du Code de commerce ne sont plus applicables au propriétaire qui n'a pas été légalement dessaisi et peut toujours reprendre son bien avec l'aide même et l'autorité de la justice au besoin (1).

La revendication dans les termes de l'art. 576 peut être exercée en tout temps et même après le concordat intervenu, sans qu'on puisse prétendre ici quelle aura pour résultat d'empêcher le failli d'exécuter les conditions qu'il a souscrites (2).

Deux arrêts décident qu'en matière de machines la livraison ne se fait point pièce par pièce : c'est l'ensemble seul du mécanisme qui est l'objet du contrat, et la livraison n'est effectuée que quand toute la machine est établie et en état de fonctionner ; jusque-là, la revendication des pièces détachées peut être faite (3).

2835. § 3. Il est impossible que la marchandise soit en même temps dans la possession du vendeur et de l'acheteur; et, en envisageant la question à ces deux points de vue, les doutes qui existeraient peuvent quelquefois être levés, et il est bien certain que, dès qu'il sera établi que les marchandises sont entrées dans les magasins du failli, c'est qu'elles ont cessé d'être dans la possession du vendeur.

Si l'acheteur failli a donné les marchandises en gage à un créancier, les magasins de celui-ci sont réputés les siens, « puisque, dit un arrêt, les marchandises y étaient pour le compte du failli, auquel elles auraient été restituées, s'il se fût libéré, et pour le compte duquel elles auraient été. ven-

(4) Paris, M déc. 4857 (S-V.58.2.332).

(2) Paris, 27 fév. 4857 (S-V57.2.33G).

(3) Rouen, 14 juin 4844, et Metz, 3 juin 485(3 (J.P.4L2.155 et 5G.2.429).

ducs dans le cas contraire» (1). L'entrepôt réel de la douane, où l'acheteur, tombé en faillite, a volontairement déposé les marchandises à lui expédiées, doit être également considéré comme son magasin (2).

Les auteurs sont également d'accord pour enseigner que, si les marchandises ont été vendues sous condition ; si elles doivent être comptées, pesées ou mesurées, ou que la vente ait été faite à l'essai et avec la clause que les marchandises seront goûtées et agréées, elles ne peuvent être réputées entrées dans les magasins du failli, lorsque cette opération n'est pas encore accomplie.

2836. Il est admis par tous que l'expression de magasins dont la loi s'est servie ne doit pas être entendue dans un sens restreint.

Tout emplacement où la marchandise est déposée et à la disposition du failli doit être considéré comme son magasin ; en effet, certaines denrées très-encombrantes, telles que les bois et les pierres, ne sont jamais emmagasinées ; la revendication ne doit pas en être plus facile que celle d'autres marchandises; « si les termes de la loi sont équivoques, dit M. Dalloz, son intention ne l'est point » (3) .

La question s'est présentée fréquemment pour les coupes de bois, et plusieurs arrêts ont décidé que le parterre même de la vente doit être considéré comme magasins de l'acheteur, si le vendeur lui a permis de s'y installer pour opérer le débit partiel des bois , les mettre en œuvre ou les carboniser (4).

(4) Cass., 27 avril 4853 (S-Y53.4.353).

(2) Rennes, 20 fév. 4862 (S-YG3.2.426).

(3) Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4245.

(4) Cass., 40 janv. 4824 ; Rouen, 30 mai 4840; Dalloz, Rép., n. 4247 : Cass., 9 juin 4845 (D.P.45.4.285); Amiens, 42 janv. 4849 (D.P.49.2.I50) : Paris. 20 déc. 4849 (D.P.50.2.207) ; Cass., 4 août 4852 (S-Y;5?.4.705).

Il est utile peut-être ici de faire remarquer que la superficie de terrain servant de parterre ne peut être assimilée aux magasins de l'acheteur, que sous la condition évidemment que le maître de cette superficie y a consenti d'une manière expresse ou implicite; si la volonté contraire a été formellement exprimée, ou si elle a été expressément subordonnée à certaines conditions , il faut bien admettre que jusqu'au moment où les conditions stipulées auront été accomplies , l'acheteur n'a pas acquis la libre disposition des lieux, et qu'ils ne peuvent être assimilés à ses magasins (1) : les parties ne peuvent, à leur gré , créer un privilège ; mais elles peuvent créer la convention et l'état de choses d'où la loi a fait résulter le privilège.

Quand les conditions sont accomplies; que le prix, par exemple, a été payé, la caution même de l'acheteur, qui aura fourni les fonds, ne pourra pas se prévaloir du droit qui aurait pu résulter pour le vendeur d'un état de choses qui a cessé d'exister (2). On peut supposer encore que le vendeur s'est engagé à transporter les bois dans un autre lieu, même après le mesurage (3). Mais l'abatage successif des arbres étant nécessaire pour que la tradition s'en effectue dans l'atelier ou vente considéré comme le magasin de l'exploitant, il en résulte que la partie non abattue pourrait être revendiquée (4) .

Lorsque l'usage des lieux est de faire les ventes dans le port ou sur les quais, grèves ou rives , les marchandises, quand l'acheteur en a pris possession dans ces lieux de vente,

(\) Rouen, G déc. 4860 (S-V.63.2.244) ; Paris, 2 déc. 4863 et 26 avril 4867; Agen, 26 mai 1868 (S-V!63.2.244; 67.2.449; 68.2.234); Cass., 25 janv. et 2 juin 4869 (S-v:69.4.4o't et 446). — Contra, Bourges, 41 nov. 4863 (S-V.63.2.244); V. Besançon 46 et 47 janv. et 27 fév. 4865 (S-V:6o.2.427).

(2) Orléans, 43 avril 4867 (S-v;67.2.237).

(3) Amiens, 20 nov. 4847 (S-Y.ol. 2.493); Pardessus, n. 4288.

(4) Bourges, 26 mars 4855 (J.P.5S.4. 376).

630 LIVRE III, TÎTRE )'r. — DES FAILLITES ET M DUTES.

doivent être assimilée à i elles qui seraient entrées dans ses magasins (i).

Il n'est donc pas nécessaire que le lieu du dépôt soit la propriété de l'acheteur ou ait été loué par lui, pour être considéré comme son magasin : il suffit, pour empêcher la revendication, que les marchandises y aient été mises à sa libre disposition, soit dans un lieu public, soit sur un emplacement, dont le propriétaire lui a concédé sans condition, la pleine jouissance (2).

Il est impossible toutefois de donner des règles précises ; ce que nous avons dit suffit pour faire comprendre l'esprit de la loi , et c'est à la sagesse des tribunaux, en cas de contestation , qu'il appartient de discerner s'il y a eu dessaisissement du vendeur, et prise véritable et efficace de possession par l'acheteur ; et il n'en serait pas ainsi si l'acheteur, tout en recevant et emmagasinant la marchandise, avait déclaré la laisser pour compte du vendeur ; les syndics ne seraient pas admis à revenir sur cette déclaration acceptée (3).

2837. La loi a assimilé aux magasins du failli ceux du commissionnaire chargé de vendre les marchandises pour lui ; mais les expressions de la loi sont ici restrictives, et de nombreux arrêts, tous conformes, ont décidé que la revendication est autorisée, quand les marchandises sont dans tout autre magasin que celui d'un commissionnaire chargé d'en opérer la vente (4) .

Si le commissionnaire n'a été chargé de vendre pour le

(4) Renouard, t. 2, p. 365; Cass., 8 septembre 4842; Dalloz, Rép., n. 1210.

(2) Rennes, 26 mai 4815; Cass., 31 janv. 4826; Poitiers, 23 fév. 4834; Bruxelles, 7 fév. 4844; Cass., 43 oct. 4814; Dalloz, Rép., n. 4251 et 4253.

(3) Bédarride, n. 4447.

(4) Rouen, 45 mars 4822; Cass., 6 nov. 4823; Caen, 7 août 4820; Bordeaux, 4 mars 4834; Dalloz, Rép., n. 4256; Paris, 46 juill. 4842; Cass., 7 mars 4848; Paris, 24 mai 4855 (S-TO.2.529 ; 49.4. U0 ; 56.2.442); et tous les auteurs.

compte du failli qu'une partie des marchandises déposées dans ses magasins, l'autre partie pourra être revendiquée.

Aucun doute n'existera donc sur le droit du vendeur à revendiquer ses marchandises existant encore chez le commissionnaire ou toute autre personne , chargée seulement d'en opérer le transport ou la réexpédition ; de les conserver à la disposition de l'acheteur ; ou bien encore, si elles ont été remises en douane, dans une gare de chemin de fer ou tout autre entrepôt public, faute d'avoir été réclamées , ou parce que l'expéditeur a prescrit au commissionnaire de ne pas les livrer (1); ii en serait autrement, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure, quand elles sont chez un tiers à la libre et entière disposition de l'acheteur.

Les marchandises peuvent encore être revendiquées tant qu'elles sont sur le navire où elles ont été chargées par le vendeur, le bateau ou la voiture même qui doit les porter chez le failli, quoique voyageant à ses risques et périls ; le véhicule, quel qu'il soit, qui sert au transport des marchandises, ne saurait jamais être considéré comme étant les magasins du failli ou du commissionnaire chargé de les vendre (2).

Si une cour, si un chantier, si un emplacement quelconque peut être quelquefois assimilé aux magasins du failli, c'est à la condition qu'il en aura au moins la possession , ne fûtelle que temporaire mais à titre privatif; les magasins de l'entrepreneur de transport, la gare d'un chemin de fer exigent qu'il y ait encore un trajet à faire pour se rendre de ce lieu au magasin ; les marchandises sont donc encore en route (3).

(4) Paris, 24 mai 4855, et Orléans, 24 mai 4859; Metz, 23 août 4860 (S-^56. 2.44 2; 69.2.87, et 64.2.448).

(2) Cass., 41 fév. 4840; Dallo-z, Eép., n. 1262; Rennes, 26 mars 4858 (S-V.58. 2.632); Cass., 46 avril 1866 (J.P.66, p. 636).

(3) Orléans, 24 mai 4859 (J.P.59, p. 889).

032 LIYRE III, TITRE Ie'. — DE FAILLI BANQUEROUTES.

Une fois entrées dans les ma{ asins du failli, et quelles que soient leur destination ultérieure ou l'intention de l'acheteur,

lcdroitde revendication cesse absolument (1).

Quelques mots encore sur cette intéressante question, ôteront toute espèce de doute sur la manière dont la loi doit être interprétée.

La Cour de Rennes a eu occasion de constater que le véhicule, quel qu'il soit, qui sert au transport des marchandises voyageant, même aux risques et périls de l'acheteur, ne saurait jamais être considéré comme étant les magasins du failli dans le sens que le législateur a voulu donner à ces mots dans l'art. 576. Par suite, la mise en charge et en grenier abord d'un navire frété à cet effet par l'acheteur, ne peut équivaloir à l'entrée en magasin exigée par la loi pour mettre obstacle à la revendication (2). Les auteurs sont unanimes sur ce point, qui ne saurait faire difficulté. Mais la même Cour a décidé qu'il en est autrement, si les marchandises ont été mises à la disposition personnelle et exclusive de l'acheteur dans un bateau appartenant à ce dernier et lui servant à recevoir les objets de son commerce, encore bien que ces marchandises dussent voyager et aient voyagé en effet pour arriver à leur destination, parce qu'en l'absence de définition légale, disait la Cour de cassation dans l'arrêt de rejet du pourvoi formé contre la décision de la Cour de Rennes, on doit entendre par magasin le lieu choisi par l'acheteur pour le mettre en possession à la fois apparente et réelle (3).

2838. La loi n'a pas dit que, si les marchandises n'étaient entrées dans les magasins du failli ou dans ceux de son commissionnaire que postérieurement au jugement déclaratif de

(1) Cuss., 43 oct. <18I4; Poitiers, 23 fév. 183I ; Dalloz, Rép., n. 1253; Pardessus, n. 4288.

(2) Rennes, 2G mars 4858 (J.P.58, p. 782).-— Sic, Cass., 6 ou 9 nov. 1823.

(3) Rennes, 30 août 1858, et Cass., 20 juin 1839 (J.P.60, p. 208).

faillite, la revendication en sera toujours permise ; cette règle résulte suffisamment des principes généraux : le failli n'était plus capable d'en prendre la possession juridique, d'en disposer et de les confondre avec son actif (1). Mais le doute peut exister si les marchandises ont été reçues avant le jugement, mais postérieurement à la cessation des paiements. « Je conçois, dit M. Renouard, le doute sous l'ancien Code, qui attachait des effets plus étendus que la loi nouvelle à l'ouverture réelle ayant précédé l'ouverture judiciaire. Mais, d'après l'économie actuelle de la loi, la question devrait être résolue négativement. Le jugement déclaratif fixe seul maintenant l'époque du dessaisissement légal du failli. La simple cessation de paiements, tout en étant la faillite réelle, est la faillite non encore visible aux yeux des tiers ; les motifs qui ont fait admettre l'art. 550 démontrent qu'elle ne suffit pas pour empêcher les marchandises, qui entrent alors dans les magasins du failli, d'accroître l'actif, gage de la masse » (2). Nous approuvons cette doctrine.

2839. § 4. La revendication enfin ne peut s'exercer que sur les objets mêmes qui ont été vendus ; et l'ancien art. 580 n'admettait pas que l'identité pût être suffisamment reconnue, si les balles, barriques ou enveloppes, dans lesquelles les marchandises se trouvaient lors de la vente, avaient été ouvertes, les cordes ou marques enlevées ou changées, et si les marchandises avaient subi une modification ou une altération dans leur nature ou quantité ; la loi nouvelle, en ne reproduisant pas la disposition de cet article, n'a pu vouloir que le principe même qu'il consacrait fût abandonné, et faire de la revendication le non-sens le plus complet; mais elle a

(1) Rennes, 26 mars 1858 (S-V.58.2.G32); Pardessus, n. 1588 ; Kcnouard, t. 2, p. 370; Bédarride, n. 4151.

(2) Faillites, t. i, p. 370; Bédarride, n. 1151 et 1152 ; Dalloz, Rép., n. 1260,

634 LIVRE in, titiîK i"'.~ J)i.

voulu laisser aux juges liberté entière pou* apprécier là Ira-

Icur des circonstances invoquées comme établissant l'identité (1).

Si les marchandises ont été dénature" es, aujourd'hui Comme sous l'ancienne loi, la revendication n'est plus possible à un double point de vue : la dénaturation détruit l'identité et suppose, en outre, presque nécessairement, la tradition réelle et la prise de possession : ainsi on ne peut revendiquer du bois sous la forme de charbon (2), ni môme des bois déjà façonnés (3) ; du vin sous la forme d'alcool ; du blé sous la forme de farine; des vins môme qui auraient été simplement mélangés. Il en est autrement si l'altération provient du vice propre de la chose et que, sans le fait de l'homme, des vins, par exemple, aient aigri (4).

La revendication sera également permise, si le changement de forme est une suite nécessaire de la négociation : la vente d'une coupe, de bois sur pied, par exemple, n'empêcherait pas la revendication de ces même bois, s'ils avaient été coupés (5), sauf la livraison dont nous avons déjà parlé.

La revendication doit également être autorisée, si une force majeure ou toute autre cause avait mélangé les marchandises expédiées avec d'autres, dans le cas où il serait possible de les reconnaître ; la Cour de cassation a appliqué cette règle à une partie de bois mêlée accidentellement à d'autres dans le flottage (6) ; mais, si des blés de qualités dif-

(1) Aix, 4 fév. 1834 et Rouen, 48 mars 1839; Dalloz, Rép., n. 4279; Cass., 46 avril 4 866 (J.P.66, p. 636). V. cependant Pardessus, n. 4292, qui a été entraîné par les souvenirs de la loi anciennement commentée par lui.

(2) Cass., 9 juin 4 845 (D.PVA5.4.285); Renouard, t. 2, p. 366.

(3) Cass., 40 janv. 4824 ; Paris, 8 août 4845 (D.P.46.2.9).

(4) Pardessus, n. 4293; Renouard, t. 2, p. 366 et suiv.

(5) Pardessus, n. 4293; Dalloz, Rép., n. 4278.

(6) Cass., 44 nov. 4812; Pardessus, n. 4293 ; Renouard, t. 2, p. 367 ; Boulay- Paty, t. 2, p. 354.

férentes vendus par divers ont été mélangés pour arriver à un prix moyen, la revendication n'est plus possible, puisqu'on ne pourrait rendre à chacun des vendeurs que des blés ayant subi une altération dans leur nature, et non des blés identiques à ceux qui avaient été vendus par chacun d'eux (1).

Cette règle devrait-elle être encore suivie si les vendeurs divers se réunissaient pour exercer une revendication collective ? Du moment que le principe de la revendication a été admis, il faut appliquer la loi dans l'esprit où elle a été faite, et la revendication devrait être autorisée. Il devrait en être autrement, si l'un des vendeurs s'abstenait ; ce n'est pas son inaction qui paralyserait le droit des autres, c'est la force des choses et l'impossibilité d'arriver à l'identité.

Si les blés mélangés sont de même qualité, chaque vendeur peut revendiquer le nombre de mesures qu'il a vendues (2).

Si le mélange a été d'une très-faible quantité et qu'il soit possible encore de dire avec la Cour de Rennes que « l'identité des grains revendiqués n'a pas été détruite, ni même sensiblement modifiée, » les principes beaucoup plus larges consacrés par l'art. 576 permettraient aux juges d'autoriser la revendication (3) . Il a été jugé aussi en sens contraire que les changements et altérations des marchandises expédiées subis par le fait d'un naufrage rendaient la revendication inadmissible ; mais nous pensons avec M. Dalloz que ce principe est grandement contestable (4) ; la force majeure doit être assimilée au vice propre.

Du reste, sous la loi nouvelle, nous l'avons déjà dit en examinant dans le commentaire de l'art. 575 une question analogue (saprà, n. 2827), les juges ont toute liberté pour

(4) Amiens, 20 doc. 4837 ; Dalloz, Rép., n. 4280.

(2) Cass., 46 avril 1866 (J.P.66, p. G3G) ; Démangeât, t. G, p. 546, note.

(3) Rennes, 2G mars 4858 (S-Y,'i8.2.G32).

(4) Amiens, 29 nov. 4837 ; Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4280.

636 LIVRE m, TITRE l".-- Dl S FAILUTESET BANQCEROUTJ

apprécier la question d'identité; c'est à ce point de vue que Jcs tribunaux décideraient si La revendication est permise,

dans le cas où il y a eu changement dans la quantité de la marchandise expédiée : l'ancien art. 08O la prohibait expressément en pareil cas : « Si L'acheteur, disait Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, a disposé d'une partie aliquote quelconque, il a fait acte de propriété et dénaturé les marchandises » ; et Berlier ajoutait : « Dans une matière aussi sujette aux abus, il faut bien se garder de les augmenter, et ce n'est point trop exiger que de vouloir, qu'outre l'identité des marchandises reconnues par les moyens ordinaires, la revendication ne puisse s'exercer que sur celles qui sont en môme quantité que lors de la livraison » (1) . Cette règle ne pourrait plus être suivie que si le changement dans la quantité était, en effet, un indice ou une preuve de non-identité, ou établissait le fait de la livraison complète : les juges apprécieraient (2).

Le dernier § de l'art. 576 parle des à-compte reçus par le vendeur, et qu'il est tenu de rembourser à la masse : la loi nouvelle décide donc d'une manière expresse que le vendeur payé en partie seulement est admis à revendiquer ; mais la revendication, ainsi qu'on le voit par là même, ne peut être partielle, et porter exclusivement sur l'équivalent de la portion du prix non payée.

Aucun délai n'est fixé pour l'exercice de l'action en revendication, sous les conditions que nous venons d'exposer.

2840. § 5. Les droits des tiers de bonne foi doivent être respectés, quand ceux-ci ont eu juste sujet de croire que l'acheteur pouvait revendre légitimement les marchandises qui lui étaient expédiées ; mais, pour prévenir tout abus, la loi

(1) Procès-verbaux, S mai 4807 ; Locré, t. 4 9, p. 347 et 348.

(2) Renonard, t. 2, p. 367; Bédarridc, n. «150. V. Pardessus, n. 1293.

De la revendication. — Art. 57G. 631

exige, pour empêcher la revendication, la réunion de trois circonstances : 1° l'absence de fraude ; 2° la possession, par le failli, de la facture; 3° la possession, en outre, du connaissement ou de la lettre de voiture. Aucun doute n'existe que la vente sur simple facture, ou réciproquement celle qui aurait eu lieu sur simple lettre de voiture ou sur connaissement, n'empêcherait pas la revendication, quelle que fût la bonne foi du tiers acheteur (1) ; mais il n'est pas nécessaire évidemment que la facture et le connaissement ou la lettre de voiture soient parvenus en même temps, pourvu que le failli en fût nanti avant l'ouverture de la faillite (2) .

La facture et le connaissement ou la lettre de voiture doivent être signés par l'expéditeur ; cette condition est également indispenseble (3) : mais le défaut de signature du connaissement pourrait-il être couvert par une lettre signée de l'expéditeur, faisant mention spéciale de cet acte? M.Renouard pense que la négative est préférable, comme strictement conforme au texte (4). Cette interprétation nous semble trop sévère^); mais cette question exige quelques développements.

2841. La rédaction définitive du § 2 de l'art. 576, G; comm., n'a été adoptée qu'en parfaite connaissance de cause et sur la proposition de M. Meynard, qui avait très-bien expliqué le sens et la portée de l'amendement dont il est l'auteur. Ce que le législateur a voulu, en exigeant la signature de l'expéditeur sur la facture, d'une part, et sur le connaissement ou lettre de voiture, d'autre part, c'est qu'il pût se

(1) Liège, 26 juill, 1810; Rouen, 29 juill. 1819; Toulouse, 19 déc. 1820; Rouen, 45 juin 1825; Cass., 11 fév. 1840 ; Dalloz, Rèp., n. 1201 et 12G2 et tous les auteurs.— Contra, Paris, 1er déc. 18G0 (S-YG1.2.117).

(2) Rouen, 2 déc. 1828.

(3) Ch. des députés, séance du 24 fév. 4835.

(4) Renouard, t. 2, p. 369.— Sic, Bédarride, n. 1154; Amiens, 14 juill. 18i-S et Caen, 14 août 18G0 (S-V:48.2.G8G, et 01.2.115).

(5) Rouen, Ujanv. 4848 (S-V:48.2.4G0j.

638 LIVBE m, TITRE i". — DES iaili.i, DEBOUTES.

réserver le droit de reyendica^ipn, dans le cas même où les

marchandises auraient été revendu'- sans faaudfi a\ant Jcur arrivée : aucun doute Q6 .-aurait s'élever ard. .Mais les

expressions du Code de commerce sont-< -e point limi-

tatives, que l'expéditeur ne puisse se dépouiller du privil que la loi lui permet de se réserver, d'aucune autre juaniôre que par les conditions exprimées dans le texte ; et n'existct-il, en cette matière, de preuve équipollente? M. Bédarride n'a pas, à proprement parler, prévu la difficulté et posé la question dans ces termes ; M. Renouard croit, ainsi que nous venons de le dire, que l'opinion qui s'en tient strictement au texte est la plus sûre. On est peu habitué, en droit français., à une interprétation aussi rigoureuse; nous per.-i.-tons à croire qu'elle ne peut être tranchée d'une manière absolue. Conformément au texte et à l'esprit de la loi, à défaut de signature sur la facture et le connaissement ou la lettre de voiture, il y a présomption, sans doute, que l'expéditeur a voulu se réserver le droit de revendiquer ; mais lorsque les circonstances démontrent qu'il n'en est point ainsi ; lorsque la signature est mise une première fois sur la facture ; que le connaissement ou la lettre de voiture n'ont point été remis au destinataire directement par le capitaine ou par le commissionnaire chargeur, danger signalé par M. Meynard, et contre lequel son amendement avait pour but de garantir l'expéditeur ; quand c'est bien celui-ci qui l'adresse à l'acheteur par une lettre signée de lui et ne contenant aucune réserve, nous croyons que c'est aller plus loin que la loi que de sacrifier dans ce cas l'acheteur de bonne foi à l'expéditeur, alors que tout démontre que celui-ci a voulu suivre la foi du destinataire ; et nous sommes d'avis que les juges conservent un droit souverain d'appréciation (1).

(-1) Sic, Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 049.

DE LA REVENDICATION. — Art. 576. 639

La Cour de Paris a été plus loin encore et elle a jugé que « si l'art. 576, C. comm,, mentionne les ventes faites sur factures et connaissements, il n'a point entendu exiger la réunion de ces deux éléments pour reconnaître la validité et la bonne foi de la vente ; que cette disposition n'est qu' cnonciative » (1).

Cette doctrine a le mérite au moins d'être entièrement nouvelle ; la jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour la combattre ; le pourvoi qui avait été formé, a été rejeté par la chambre des requêtes, mais sans que cette question ait eu besoin d'être examinée par la Cour de cassation (2) ; l'arrêt de la Cour de Paris est donc le seul document existant jusqu'à présent.

Admettre le contraire, poursuit la Cour de Paris, serait invalider la disposition générale, qui donne à l'endossement des connaissements toute la valeur d'une transmission complète de propriété.

Il y a évidemment dans ce considérant une erreur manifeste ; jamais l'endossement du connaissement n'a eu pour but ni pour effet de transmettre la propriété : nous avons eu occasion de nous étendre longuement à cet égard sous l'art. 93 ci-dessus ; nous renverrions au besoin à cette partie de notre ouvrage, si le moindre doute pouvait exister sur le caractère du connaissement.

Si le texte résiste de la manière la plus énergique à la doctrine de la Cour de Paris, quand elle n'a d'autre appui qu'une proposition aussi erronée, l'intérêt du commerce peut-il être invoqué pour demander une réforme de la loi sur ce point ?

Pour résoudre la question, il faut tout d'abord écarter le

(4) Paris, i" déc. 4860 (S-V.U1.1H 7).

(2) Cass., 43fanr. 4862 (S-YMA.101).

640 LIVRE III, TITRE Ifir. — DES FAILLITES El BANQUEROUTES.

principe même de la revendication consacrée par notre article, et qui peut, h coup sûr, ainsi que nous l'avons dit, prêter à la plus sérieuse controverse. En la supposant admise et en se plaçant à ce point de vue, non- disons que les occasions se présenteront bien rarement où L'expéditeur ne pourra envoyer la facture en même temps que le connaissement, rien ne mettant obstacle à ce que des factures partielles soient dressées, quand le chargement doit avoir lieu en plusieurs fois et à certains intervalles.

« Pourquoi deux documents? a dit M. Edm. Dufour; c'est ce dont je ne puis découvrir l'utilité. De deux choses l'une : ou le vendeur primitif consentira h rendre la revente possible, où il n'y consentira pas. S'il n'y consent pas, il ne signera rien, ni facture ni lettre de voiture; s'il y consent, il signera tout avec la même facilité et le même abandon » (1). Le mal produit par l'exigence de la loi, répondrons-nous à M. Dufour, n'est donc pas bien grand. Mais si, ainsi que le voudrait cet auteur, même sous l'empire de la loi actuelle, vous permettez que la vente faite sur la facture seule ou le seul connaissement doive suffire pour mettre le second acheteur à l'abri de toute recherche, il pourra arriver, ainsi que l'a prévu M. Dufour, qu'il s'écoule un temps assez long entre l'envoi de la facture et le chargement des marchandises. Dans ce cas, si l'acheteur a revendu sur facture et tombe en faillite avant que les marchandises lui aient été expédiées, le vendeur primitif les retiendra et il y aura conflit entre lui et le second acheteur. Si les deux pièces ont été envoyées, et que par un concours de circonstances, qui s'étaient précisément réalisées dans l'espèce soumise à la Cour de Paris, elles soient dans les mains de deux personnes différentes, chacune d'elles aurait pouvoir de réaliser une vente valable

(1) Iievuo du droit comm,, 4863; p. \\\.

DE LA REVENDICATION. — Art. 5Y(i. 641

et il y aura conflit entre ces deux acheteurs. En eilet, nous n'avons pas besoin de dire que si la loi exige l'absence de fraude pour valider le contrat, elle ne peut demander qu'au premier acheteur la preuve de sa bonne foi ; quant à la bonne foi des seconds acheteurs, elle est de plein droit présumée.

2842. Conformément aux principes que nous avons posés plus haut, il a été jugé que dans le cas où le bateau qui transporte les marchandises appartenant à l'acheteur et a raison de circonstances particulières à l'espèce, doit être considéré comme représentant les magasins du failli, l'art. 576 n'est plus applicable; le connaissement ou la lettre de voiture ne devient nécessaire pour mettre les marchandises à l'abri de l'action en revendication, que dans le cas où elles sont en cours d'expédition sur un navire, un bateau ou une voiture appartenant à un liers étranger au marché (1).

Si l'acheteur, même avant d'avoir reçu la facture et le connaissement, avait donné connaissance au vendeur de la revente faite par lui des marchandises qui lui étaient destinées, et que le vendeur, par son ordre, les eût expédiées au cessionnaire qui lui a été désigné, il aurait ratifié cette vente, et ne pourrait plus exercer la revendication (2).

Dans le cas de vente, comme toujours, le cas de fraude est réservé, et si les juges reconnaissent qu'elle existe, ils doivent annuler la négociation (3).

Si le second acheteur, ainsi repoussé à cause de sa mauvaise foi, avait disposé lui-même de la marchandise, il serait évidemment responsable envers le revendiquant ; mais le possesseur de bonne foi ne pourrait être inquiété.

(1) Cass., 20 juin 1859 (J.P.GO, p. 208).

(2) Pardessus, n. 1290 ; Lainné, p. <ri27; Boulay-Paty, l. 2, p. 3

(3) Cacn, 27 janv. -1824; Dijon, M août 1819; Ai\, -.'(i avril 1827: Dalloz, Rép.} n. 12(ii- et |$65; Cass., 5 nov. 4845.