Explication de ces votes

152. Diverses propositions d'amendement faites à la chambre des députés. 154

153. Observations remarquables de M. lobard sur l'économie de

cet article. ^^^

154. Vice de la rédaction du^paragiaphe relatif aux dëgradatiom et pertes, et omiaiion du rappd de l'art. 1733 dans ce paragraphe. 13)

155* Adjonction des pertes causées par inojidaiion dans le dernier paragraphe. 166

i56. Erreur d'une opinion de M. Moreau ( de Yauduse ) sur les limites de la compétence des juges de paix en cette matière. 161

157. Changements faits à la rédaction de la loi de 1790 , en œ qui concerne les indemnités dues au fermier. 162

158. Ces changements avaient déjà été proposés par M. Billion dam ton ouvrage sur les justices de paix. -Motifs qu'en donne cet auteur. 163

159. Que doit-on entendre par ces mots : lorsque le droit à une indemnité n*€st peu contesté ? 165