Limites de ce pouToir

111. Influence sur le fond de la demande des évaluations faites pour déterminer le ressort. 138

112. Que doit-on entendre par le principal de la contribution? 138 143. Quid lorsque la contestation n'existe qu'entre le bailleur et

un locataire partiel de l'immeuble? 139

m. Cest au juge de paix de la situation des lieux à connaître

des contestations relatives aux loyers. 139

145. En matière de demandes en validité de saisie-gagerie, c'est

le juge de paix du lien de la saisie qui est compétent. 141

AhTXGLI 4. 143

Les juges de paix coonaîssent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de premier'^ instance :

1^ Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour iion«jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté j

2o Des dégradations et pertes , dans les cas prévus par les 9fet* ±732 et 1735 du Code civil.

Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation y que dans les limites posées par l'art. 1 de la présente loi.

146. Première rédaction des divers paragraphes de cet article. 146

147. Défaut de motifs des modifications de cette rédaction dans

les premiers projets. 147

148. Motifs donnés par M. le Garde des Sceaux pour substituer le renvoi aux articles du Gode civil à la nomenclature des personnes , en ce qui concerne les dégradations ou pertes. 147

149. Modification faite lors de la présentation du projet en 1837. 148

150. Discussion devant la chambre des pairs et votes contradictoires. 148