Caractère de cette compétence

ABTIGLI 5. 178

Les Juges de paix connaissent également , sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1^ Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme i soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haietf , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

2^ Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire;

3^ Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour , au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la jaridiction des prud'hommes ;

4^ Des contestations relatives aux paiement des ouvriers , sauf et qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à regard des bureaux de nourrices de la ville de. Paris et de toutes les autres villes;

5^ Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.

177. Rédactions successives et motifs du premier paragraphe. 181

178. Modification apportée à la loi de 1790 par le paragraphe relatif aux loyers et fermages. i85

179. Rédactions successives et motifs du paragraphe S , relatif aux dégradations et pertes. 185

180. Observations auxquelles donnèrent lien , de la part des cours , le paragraphe concernant les contestations entre maîtres et gens

de service. 187

181. Proposition de la commission de la chambre des pairs de rendre ce paragraphe applicable aux contestations entre négociants et commis. 188

182. Débat auquel ce paragraphe donna lieu devant la chambre des pairs, et rejet de la proposition. 188