Opinion de la commiaiion de la diambre des dëpoiés sur

cette question. 133

184. Rédactions succeasÎTes du paragraphe 4 , relatif an paiement des nourrices. 19(

185. Obserratiotts de la eoor de cassation aor ce paragraphe. 19j

186. Rédaction proposée en conséquence par M. le Garde dei Sceaux, et motifs de cette rédaction. 19}

187. Paragraphe rdatif aux injures , diffifimation verbale , rixes et Toies de fait , et rédactions premières proposées en 1835. ISS