Exposé des moti& en

585« Rapport de M. Persil , faisant connaître les moti£i des ainen-

d^rmcnts proposés par la rommi«inn 611

M^. Changements proposés par la coounission de la chambre des

pairs , ^t motifs exposés par M. llérilhou. son rapporteur. 612

j^« Dùictusîon importante sur ces changements , et causes de leur

rr^t par la chambre, 613

S9$. InstroctioDs conformes aux obserratîons suscitées par la rédac-

tk« jKtodle de lartick, 61^

aancu U. 616

Umw tNw les cas oè les tribusMix de première instance sta-

mMkl «« aj;»cmHw i^énénle, rassemblée derra être conpcnée, aa

mf«m^ de la mstyorité des j«fies en tilre. L<^ lu^ «upp^eauts n'aoroBt vvx dtffibérati^ que lorsqu'ils

^^«rtpU(>rv^{«M mi 'jmse.

VUn^ tMk» le» autx«s cas , ih auront toîx cmanitBtÎTe.

19^ KÀ^MiAa proposw' par U pnsmère rmîmàm de la chambre ^ itoNikit. 616

590. Proposition des cours royales, tendant à gënëraliser cette rédaction. 617