Exposé des motiû en

581. Adoption de l'article et instruction sur son applicatioo. 607

AancLt 10.

Tout juge suppléant qui, sans motifs légitimes, réinsérait de fittnt le service auquel il serait appelé , pourra , après procès-verbal constatant sa mise en demeure et son refus , être considéré oonune ^Mmissionnaîiy»

5KL Première lédactÎQB du projet.

581 ObsetTatkms des ooon. ^0