‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 4 sur 154 · Dernière rédaction et ses motifs · texte numérisé non relu

Dernière rédaction et ses motifs

4. Changements dans la rédaction de la loi de 1 790. ^* Substitution du mot action à celui de cause. ■

6' Remplacement de la conjonction et par la diS"

jonctiçe ou.

T» Définition de l'action judiciaire. ' ' '

5. Définition et objet de V action personnelle. 9. Action personnelle-mobilière^

10, Action personnelle-immobilière.

i i . Réfutation dune proposition de M. Giraude

i 2. Définition et objet ^ V action réelle.

13. Distinction entre l'àttion réelle-mobilièri V action réelle-immobilière.

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