SOR

^ les Juges de Paix connaissent dç toutes actions » purement personnelles ou mobilières , en dernier » ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr., et , à charge " d'appel , jusqu'à la valeur de âOO fr. »

SOMMAIRE

»' Motifs généraux de t élévation de la compétence.

2. Résumé des obsers^ations des cours sur Vélévà-^ tion de la compétence.