‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 42 sur 154 · Conséquence pour la compétence des juges «^ paix · texte numérisé non relu

Conséquence pour la compétence des juges «^ paix

. Quîd si le défendeur oppose la possession anale par action reconventionnelle ? i. De faction en indemnité pour dommages caur es par les travaux , quand les règlements et tsages ont été observés.

I. Incompétence du juge de paix pour connaître le cette action hors les limites de l'art, i de la

). Examen et réfutation de l'opinion de M..

VcLsson sur cette question.

i . Compétence du Juge de paix pour connaître

les actions en indemnité jointes à faction en

nobservation des règlements.

\. Textes sur lesquels se Jonde la compétence

ks Juges de paix en matière de pensions ali-

nentaires.»

i. Limites générales de cette compétence.

i. Considérations qui commandent l* explication

le notre article par les Juges de paix.

i. Cet article est limitatif et non démonstratif.

!. Le juge de paix est-il compétent pour con-

uiître des demandes en pensions alimentaires

armées par ou contre les enfants naturels^

. Distinction à faire suivant que la qualité

?e l'enfant est ou nest pas contestée.

!; Quid à V égard des enfanta adoptifs9

•. Quîd à V égard des enfants adultérins ou in-

estueux 9

L Incompétence du juge de paix pour connaître

les demandes formées entre conjoints , collaté-

aux y etc.

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