Erreur de M. Marc-Deffaux sur cette question

!78. Résumé des limites de la compétence des juges de paix en matière de bornage , d après les solutions données aux questions précédentes.

179. Incompétence du juge de paix pour connaître des actions en délimitation de propriété.

!80. Distinction à faire entre t action en délimitation et Faction en bornage.

181 . L'action en bornage peut être intentée par les usufruitiers et les emphytéotes.

!82, Quid à V égard des fermiers 9

!83, Bases d après lesquelles le juge doit ordonner le placement des bornes.

M. ^attributions que le juge de paix as^ait sur les plantations d arbres sous t empire de la loi de 1790.

^5. ^attributions nouvelles données par la loi de

Î86. Textes de loi sur lesquels repose l'action en distance légale.

^7. Quels sont les natures d arbres réputés à haute tige.

Î88. De l'application de la loi à défaut d usages ou

de règlements locaux.

. Définition des usages d après M. Parde.ssus.

S4d JUSTICES DE PAIX.

§90. Quid s'il était cF usage de n absenter aucune

distance 9 991. Du doute sur les usages.

292. De la prescription en matière de diitance légale , et distinction h faire sur la publicité k la possession.

293. Droit du propriétaire de remplacer les arbres morts ou çieuoc après la servitude acquise.

294. Examen et réfutation de l'opinion contraire de M. Duranton.

295. Définitions de la prescription à V effet d acquérir et de la prescription à V effet de se libérer.

296. ^application de ces définitions à la prescription en matière de distances légales.