Exception lorsque la pension excède 150/. par an

329. Lé Juge de paix est compétent pour modifier ou même faire cesser le paiement de la pensioni si cette pension n'excède pas 1 50 f par an*

330. Principes qui doivent présider à la sohdiof^ des diverses questions que peuvent soules^r^les demandes en pensions alimentaires devant fc juge de paix.

331. Quel est le juge de paix compétent po^ connaître des actions qui font l'objet de nûtf^ article .?

▲BT. 6. 247

â39. Cet article formait dans le projet primitif les ^ i et 6 de Fart 4 qui donnait pouvoir au juge i paix de statuer en dernier ressort jusqu'à la vaur de 150 francs. Ces deux paragraphes ne s'ocipaient que des actions possessoires et en partage ; ( étaient ainsi conçus :

» 1^ De toutes actions possessoires ; » â^ Des actions en bornage entre propriétaires voisins , lorsque la propriété et les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. »

340. Ces deux paragraphes avaient leur source dans no â de Fart. 10 de la loi du 16 août 1790 qui mnait compétence aux juges de paix pour connaître tns appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge appel , à quelque valeur que la demande puisse onter , k des déplacements de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans Tannée ; des entreprises sur les cours d eau servant à larrosement des prés , commises pareillement dans Tannée , et de toutes autres actions possessoires. »

â41. La première commission de la chambre des ^putés pensa qu'on ne devait soumettre ces actions IX juges de paix qu'à charge d'appel , et proposa CQ faire un article séparé qu elle rédigeait ainsi :

« Art. 5. Le juge de paix connaît en outre à ^ge d'appel :

» 1^ De toutes les actions possessoires ;

» 2® Des actions en bornage et de celles relatives

à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers ou Tusage des lieux pour les plantatioiu d'arbres ou de haies , lorsque la propriété oa les titres qui rétablissent ne sont pas contestés ;

» 3^ Des demandes en pensions alimentaires iwmées en vertu des art. 305 , 306 et 307 du Code civil , et de toutes les demandes en pensions aEmentaires , lorsqu'elles ne sont pas incidentes à une demande principale engagée devant une autre juiidiction. »

M. Âmilhau , rapporteur de cette commission « justifiait ces innovations en ces termes : « L'action en bornage était attribuée au juge de paix , lorsque h propriété et les titres n'étaient pas contestés. Les mêmes raisons existent pour placer sous cette jimdiction les questions relatives à la distance des arixtSi lorsqu'il n'y a aucun litige sur le fond du droit; ce sont des questions simples , objet d'une exper^M et d'une solution facile.

» Les demandes en pension alimentaire sont affaires domestiques ; par leur nature et par leur objet , elles étaient dignes^ d'occuper la justice q<0 '^ préside au maintien de la paix publique. C'est presque toujours quand des divisions menacent de briser kâ liens de famille que se forment les demandes ^ pension alimentaire. Si , dès le principe , au iieo d'étouffer ces ferments de discorde , un procès r^ gulier empêche les parties de se trouver en présence et d'entendre une voix amie rappeler dans leurs cœors le sentiment si doux de l'affection , de la recoonais* sance , du devoir ; si des plaidoiries ajoutent l'insulta

lubliqûe à des torts particuliers ; enfin si le scanlale de l'audience est plus grand que le mal auquel m veut porter remède^ alors tout devient irrëpaabk et toute réconciliation est désormais impossible. les épreuves faites entre époux par les présidents les tribunaux , sont d'un assez heureux augure pour lue la même attribution soit confiée au juge de paix lans les cas analogues. Son intervention moins so^ ennelte pourra même , au besoin ^ être plus utile n évitant un premier éclat. » ( Rapport fait à la kambre des députés le S avril 1835. )

â4â. Cet article devint l'objet de nombreuses obenations de la part des cours. La cour d'Amiens nroposa de laisser aux tribunaux de première insince Faction en bornage , qu'on semblait confondre Tec l'action en déplacement de bornes , à cause du ;rand nombre de parties et de la vérification des itres que cette action appelle.

â43. Ce furent les cours de Grenoble et d'Orl<^ns |ui proposèrent d'y ajouter : « Le creusement des >mts ou fosses d'aisance près d'un mur n>itoyen >u non , la construction des cheminées , atres , ours ou fourneaux , et l'établissement contre le mur L'one étable ou d'un magasin de sel ou amas de loatières corrosives. » .

244. La cour de cassation pensa qu'il était nécessaire de rappeler, au moins par voie d'énuméra- ^<^> le& dispositions des anciennes lois sur les

dénonciations de nouvel œuvre , sur les compUiates et actions en réintëgrande. ic D*un autre cdtë| ajootait-elle, si Ton ne parlait pas des entreprises m les cours d'eau, il faudrait encore recourir unique ment , sous ce rapport, à la loi du S4 août 1790, qu il est préférable d'abroger en son entier pour tf qui concerne la compétence » ; en conséquence die proposait de rédiger ainsi le premier paragraphe: «1^ Des entreprises commises dans Tannée sur kl » cours d eau servant à Tarrosement des propriâA » et au roulement des moulins et usines; sans pré )» judice de lexécution des lois et des r^lemoits » locaux ; des dénonciations de nouvel œam , » complaintes , actions en réintégrande et aatm » actions possessoires fondées sur des faits égtk- » ment commis dans Tannée. »

S45. La presqu'unanimitédes cours se prononcerait contre Tamendement de la commission de la chambre des députés tendant à donner aux juges de paix k connaissance des actions en pensions alimentaires ; c< Les demandes en pensions alimentaires , disait 11 cour de cassation , suscitent des questions moraki et de famille d'une nature trop délicate pour qo*il convienne d'en attribuer la décision , même en pre mier ressort ,. aux juges de paix. Par cette attribu' tion, on en ôterait la connaissance aux cours royalei, et ce sont celles qu'il importe davantage' de leur conserver à cause des difficultés qu'elles présentent et de Tinfluence de leur solution sur les mœurs J^ bliques. » Â quoi les cours royales ajoutaient ^

ces pensions pouTaient par leur quotité , comme ir leur durëe, représenter quelquefois une Taleur ès-considérable , et que c'étaient les procès les plus fficiles à juger. » ( Cours d'Âgen , d'Angers , de ouai , de Montpellier , de Paris , de Poitiers , de ennes, de Toulouse, de Gaen. ) La plupart de ces cours demandait y en tout cas > l'on limitât la compétence aux cas oii la pension clamëé n'excéderait pas soit 50 , soit 1 00 y soit » fr.

S46. Faisant droit à ces diverses observations , » le Garde des Sceaux proposait de retrancher ce rnier paragraphe , et de rédiger les premiers dans sens de l'opinion des cours.

Sa rédaction élait ainsi conçue :

« Le juge de paix connaîtra en outre à charge ippel.^

» 1^ Des entreprises commises dans l'année sur cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés au roulement des moulins et usines , sans pré- Hce de l'exécution des tois et des règlements loue ; des dénonciations de nouvel œuvre , cornitntes, actions en réint^rande et autres actions ssessoires fondées sur des faits paiement commis is l'année ;

n 9? Des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi , les règlements écoliers ou l'usage des lieux , pour les plantations rbres ou de haies, lorsque la propriété ou les. es qui l'établissent ne sont pas contestés ;

« 3® Des actions relatives aux creusements de puits ou fosses d'aisance, à la construction de cheminées , atres ou fourneaux , et à l'ëtablissement des magasins de sel ou d'autres matières corrosives cootR un mur mitoyen ou non. »

S47. L'article fut reproduit dans les mêmes termes lors de la présentation du projet aux chambres en 1 837 , pour ce qui est des deux premiers paragraphes, sauf une lëgère modification seulement dans la rédaction du premier. Mais à renonciation des actions indiquées par le troisième paragraphe , on subititua le renvoi à l'article du Code civil dont l'ëDmoé* ration était extraite, et la rédaction fut ainsi prononcée : c< 3^ Des actions relatives aux constructions » et travaux énoncés dans l'art. 674 du Gode civil, » lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mor » ne sont pas contestées. » Ce qui renfermait h compétence du juge de paix dans les mêmes limilcs que pour toutes les autres actions de cette nature.

M. le Garde des Sceaux exposa les motifs de cet article dans ces termes : « lie juge de paix est jaff ordinaire de la possession ; si le litige porte sur h propriété , l'examen des titres et la connaissance ap* profondie du droit sont nécessaires , dès-lors doit cesser cette juridiction exceptionnelle. G'est ce qu'explique le projet, en même temps qu'il défère ao tribunal de paix les actions en bornage , ainsi qo^ quelques autres contestations qui naissent des rapports de voisinage , discussions toujours peu iIDpo^ tantes dans leur principe , à l'occasion desquelles il

t si regrettable de Voir aujourd'hui engager devant s tribunaux de première instance des procès que iinour-propre ëlève aussi souvent qu'un véritable itéré t, et qui , plus tard , n'entretienneùt les disions qu'à raison des frais considérables qu'ils ont itraînés, et dont chaque plaideur s'efforce de re- >usser le pesant fardeau comme une cause de gène 1 de mine. » ( V. Moniteur du 7 janvier 1 837 . )

948. La nouvelle commission de la chambre des !putés reproduisit le paragraphe relatif aux actions >nr pensions alimentaires , qu'elle modifia cepennt en ce sens : « Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas 100 fr. par an , et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205 ,206 et 207 du Code civil. » » Une proposition analogue , dit M. Renouard , n rapporteur , déjà faite par la commission de la lambre des députés , sur le projet d'organisation diciaire , avait donné lieu de part et d'autre à de aves réflexions.

» En faveur de cette extension , on fait valoir la Scessité d'éviter les frais dans des affaires dont la iture même porte à supposer que les parties sont 1rs d'état d'y subvenir. On ne se décide quà la mière extrémité à engager de semblables demandes. lUt-il que l'intensité même des besoins qu'éprouvent i malheureux auxquels leurs proches refusent du in , et l'impossibilité d'avancer des frais de justice ir ferme l'accès des tribunaux? Faut-il par Taddi- •n de ces fixais aggraver la position de ceux à qui

S5d JUSTICES DE PAIX.

des aliments sont demandes? Nos campagnes ofirat trop souvent le douloureux spectacle de vieox pirents chassés par des enfants ingrats , lorsque k perte de leurs forces ne leur permet plus de contribuer aux dépenses communes ; ce scandale démoda plus rare , si une comparution devant le juge k paix peut y mettre fin,

» Aux motifs d'humanité qui commandent de rendre aux pauvres la justice à peu de irais , et de la rendre prompte , puisque la faim n'attend pu; aux motifs d'ordre public qui veident que les pb faibles moyens de restreindre le fléau de la meA cité ne soient pas négligés, vient se joindre l'e^ rance d une meilleure justice. Le juge de paix a ié^ reçu de la loi d'autres attributions qui , souvent) | l'appellent dans l'intérieur des familles. RapprocU I des parties , il a empire sur elles « il peut &ire agir : la persuasion , il connaît leur position , leurs besoins , leurs ressources , leur bonne on mauniit conduite. Il terminera sans bruit, et habitudlement par des transactions, des débats que la solennité dei plaidoiries, devant un tribunal envenime , agrandit et change en haines irréconciliables.

» L'opinion contraire se fonde sur des considfr rations qui ont aussi leur puissance. la paix del Ëimilles exige que l'accès des tribunaux ne soit pu rendu trop facile, et que la possibilité de plaider prompteinent et à peu de frais, ne change pas es procès réglés tous les sentiments qui peuvent ki troubler. L'intervention des magistrats , même à» juges de paix , entre les pères et les enfants , est on

emède extrême auquel il ne faut recourir que lorsque a difficulté même des procès a rendu plus seneuse *l plus sincère la tentative de tous les motifs qui peuvent les prévenir. Si la proximité du juge et des fusticiablës a ses avantages , ne sont-ils pas compensés par l'inconvénient de placer le juge au foyefr même des dissensions et des haines qui ne sont japiais plus vives qu'entre parents les plus proches ? [a juridiction des juges de paix est plus étendue. Sans doute il connaît mieux que personne la position des parties habitant son canton ; mais il arrivera fréquemment que son appréciation devra s'étendre sur la situation des membres de la famille qui Be sont pas ses justiciables habituels. II faut pour ilataer sur de tels débats, un tribunal impartial , étranger aux préventions de localité, un tribunal qui , far son élévation , impriipe le respect et conserve tme autorité véritablement censoriale. Ajoutez que Mrrent des questions d'un examen difficile naissent des demandes en pensions alimentaires, et qu'en •otre il s'agit 3 en ce cas , non d'accorder une somme ime fois payée, mais d'assurer une pension annuelle. » La commission de 1835 avait proposé d'attri- Wr , aux juges de paix les demandes en pensions tKmentaires , lorsqu'elles ne seraient point incidentes i nne demande principale engagée devant une autre piricliction. Après les observations des cours , elle * ajouté comme restriction , qu'il ne s'agirait que ^ pensions n'excédant pas 300 fr. par an. Nous *^ons trouvé l'évaluation trop forte , nous l'avons Wnée à 100 fr. par an.

» Comme la commission de 1835 , pous avons limité la compétence au cas où les demandes seraient fondées en exécution des art. 205 , â06 et 207 da Gode civil , qui consacrent entre les descendants et ascendants l'obligation réciproque de se foiumir dei aliments. » ( Y. Moniteur du 30 mars 1837. )

249. Lors de la première discussion devant la chambre des députés , à la suite de ce rapport^ ^a^ ; ticle ne fut l'objet que d'un seul amendement delà part de M. de la Pinsonnière , tendant à rendre aux juges de paix la compétence en dernier ressort jdei actions possessoires jusqu'à la somme de 100 £r* Mais cet amendement ne fut pas même appuyé f bien que l'honorable député l'eût développé dans im discours fort remarquable, sur lequel j'aurai bientôt

^ occasion de revenir. ( V. Moniteur du 18 avril 1837.)

250. Dans son exposé des moti& devant la chambre des pairs M. le Garde des Sceaux crut devoir \ développer la pensée de la loi, relativement aux j actions possessoires ainsi qu'aux actions en bornage et ; en plantations d'arbres ou de haies , et il le fit de ] manière à bien démontrer cette pensée.

» Aucune des matières soumises aux juges de paii n'offre plus de difficultés que le jugement des actions possessoires , dit ce ministre , souvent à raison desdoutes qui s'élèvent pour décider si la possession annale est acquise , quelquefois pour discerner fi l'action intentée est de la nature de celles que la loi a qualifiées de possessoires. Sous le premier rapport,

out dépend forcément de la sagacité du magistrat ; ious le second , le législateur doit ne plus abanicmier aux variations de la Jurisprudence la solution de questions contros^ersées ou qui pourraient têtre. Dans ce dessein , le projet ajoute à la clarté des expressions du deuxième paragraphe de Vart. 40 de la loi du M août 1790 , en s expliquant 0X1 sujet des entreprises commises dans tannée sur ies canaux servant au roulement des usines et ^moulins , et en classant formellement au nomare des actions possessoires , les dénonciations de nmel œuvre ^ la complainte qui s exerce en cas «fe simple trouble apporté à une possession acquise , Id réintégrande qui suppose la spoliation du possesseur.

» Au ' nombre des fréquentes contestations que £>nt naître les rapports du voisinage, sont celles ^jà s'agitent au sujet de la délimitation des propriétés , ^ la distance à observer pour les plantations d*arftres ou haies , et des constructions et travaux destinés à préserver de dommage les propriétés urbaines tM>ntigues. Ces discussions ne se jugent bien que 'Jar la vue des lieux; c'est en leur présence que les titres s'interprètent sans équivoque, que les subter- ^iges échappent à la mauvaise foi, que les doutes i^édaircissent. Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux •y transporter qu'un tribunal plus nombreux , le HÇe de paix évitera aux parties des frais d expertise; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. La division sans cesse croissante des pro-

priëtés rend cette mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si elle est bien conprise, le magistrat ne trouve dans son accomplissement le principe de la plus heureuse influence; mais s il s'agit moins de rechercher les bornes et de les poser que de statuer sur une revendication de propriété y ou si à t occasion soit des travaux de précaution à faire , soit de la distance à observer dans les plantations 3 la propriété ou to titres qui t établissent sont contestés , de trop gtofes intérêts étant alors engagés , la compétence exceptionnelle s'arrêtera. »

S'expliquant ensuite sur Tamendement de la cbun' bre des députes ^ relatif aux pensions alimentaire, 1^ même ministre dit: « Les juges de paix continueroDHi* à rester entièrement étrangers aux contestations qiu s'élèvent sur les demandes d'aliments formées entre proches parents , à raison de leur qualité? Le gou* vernement avait résolu affirmativement cette questiotf» Dans ces débats, en effet , la justice rappelle les citoyens à l'exécution de leurs devoirs les plus es* sentiels , ou elle les défend contre l'imputation io* juste de les avoir méconnus. Dans les deux caSt ses jugements servent d'exemple et influent sur b mœurs publiques. La société est donc intéressée a conserver à ces décisions une autorité qui ne s'attacherait pas suffisamment aux sentences rendues {Xf un seul magistrat , sans appareil , sans puUicil^ réelle. La chambre des députés a partagé le mêmt sentiment , puisqu'elle a cru devoir ne proposer qu'une légère exception pour le cas où les demanà*

de pensions alimentaires n'excéderaient pas 100 fr. par annëe , afin de donner accès au juge de peise dan» les familles pauvres , et de lui fonmir une occasion de plus pour prévenir des frais d'autant ]^ onéreux que , d'un côté , se trouve une détr^se avouée , de l'autre raffirmatioa de ne pouvoir la secourir. »(¥. Moniteur du 9 mars 1937.)

951. Malgré l'exposé des motifs qui prouvait que le gouvernement n'adoptait l'ameodenient de ki chambre des députés que commç uiie exception à xm principe de compétence qu'elle avait pow but de sanc* ^nner de nouveau., la ccMumissâon de la chambre des pairs proposa de porter à 150 £r. le chiffre de la pensioa annuelle dont le juge de paix pourcait opnnaitre.

Cet amendement fut combattu lors de la dîscu»non devant la chambre^, par M. le comte Portails. II fit observer qu'il ne s'agissait pas seulement ici d'une demande en paiement de pensioa alimealaire , mais d'une actioa en demande de pension alimentaire , ce qui entraînait pour le juge Vobli^tioiK de statuer sur le fond du droit , sur la nature de L'o*bligation qui constitue certains individus dans ta nécessité de pourvoir à la subsistance alimentaire de tels ou tels autres individus; que dès-lors on ne comprenait pas pourquoi on donnerait au juge de paix une compétence en dernier ressort plus étendue (pe dans les autres matières où il doit statuer sur le fond même de la contestation.

M. Portalis allant plus loin, atuqua -même le

principe de Tartide, et développa de nouveau. le» motifs que les cours avaient fait valoir pour le* pousser la compétence du juge de paix en pareille matière.

M. le Garde des Sceaux se joignit à M. le comte Porlalis pour démontrer qu'il fallait rester dans les limites primitives du paragraphe, tout en deroaa— dant le maintien du principe posé dans cette disposition.

ce Quels sont les cas prévus par les art. 205 , 206 et 207 du Code civil? dit le ministre, ce sont ceux oii des parents demandent des aliments à leurs enfants, ou des enfants qui demandent des aliments à leurs parents. Il est évident qu'il ne faut pas multiplier ces procès , et d'un autre côté il &utqu'il y ait une justice domestique, paternelle ^ qui' ait le moins de retentissement possible, parce qu'il naît de ces procès un scandale qu'il faut éviter. Or , que se passe-t-il aujourd'hui ? Quand une contestation de ce genre s'élève dans la campagne, ne fût-ce même que pour une somme de 50 fr., le tribunal civil est saisi. £h bien ! il peut arriver que l'extrême misère d'un père le prive de porter à la ville un procès qui est dicté par des besoins impérieux, tandis qu'un juge de paix pourra arrêter bien des procès de cette nature. Dans la campagne, le père ou le fils qui comparaîtra devant un juge de paix qui entend bien ses fonctions, f trouvera cette justice paternelle dont a parlé l'honorable préopinant. Le juge de paix, qui est te juge du lieu, qui connaît la situation des familles,

fera , dans celte occasion , entendre quelques bonnes paroles^. : on . se rendra à son avis ; il n'y aura point de scandale, point de jugement; et en. supposant qu'il y ait même jugement , je ne crois pas qu'il y ait appel. Celui qui aura refusé les aliments à son père, qui aura été condamné par le juge <le paix à lu^ payer une pension alimentaire de 10O fr., ne se résoudra pas à appeler, à aller devant les tribunaux porter en appel le scandale de ses refus ; je ne le crois pas , ou du moins ces appels seront extrêmement rares , j'en suis convaincu. Ainsi l'avantage de la juridiction paternelle <le la justice de paix, c'est le préliminaire de la conciliation , et ce préliminaire se trouvera naturellement dans les relations du juge de paix avec ses justiciables. Quant à la limite de cette compétence , 1^. commission a été plus loin que le gouvernement; elle a pensé quil fallait la pousser jusqu'à la somme de 150 fr. Pour mon compte, je serais assez disposé à rester dans la limite qui a été proposée par le gouvernement, par la raison si bien exprimée par M. le comte Porlalîs , qu'il ne s'agit P^s d'une dette une fois payée ^ elle a quelque chose "C continu, ce qui ajoute à son importance. »

Malgré ce sentiment exprimé par MM. le comte ^ortalis et Bartbe, le rapporteur crut devoir défendre la limite de 150 fr. « Pour que la pension Prisse être efficace et réelle, il faut qu'elle s'élè^'e ^ une somme qui puisse aider a faire vivre le père ^ famille. Or , nous avons .calculé que , dans le plus grand nombre de ces cas là , on accorde une

somme de 10 à 1â fr. par mois; 10 fr. porteDt la somme annudie à 120 fr., 19 fr. l'â^rent à 143 fir. C'est pourquoi la commission a fiië k cluffre de 150 fr. »

Ge chifïre fut en effet adopte par la chambre et passa dans la loi , ainsi qœ la substitution du mot moui^ment à celui de roulement ^ «mployë à Yéffxà des usines et moulins dans le premier paragraphe <V. Moniteur du â5 juin 1837.)

252. M. Amilhau, comme organe de la dernière commission de la chambre des députes, adopta complëtement les idëes de la chambre des pairs sqp les pensions alimentaires^ et les plaida chaudemeot

dans son rapport, «c Faut-il que de Tieux par

rents, chassés par des enfants ingrats lorsque la perle de leurs forces ne leur permet plus de coih tribuer aux ressources communes, soient condann nés à recourir à la charité publique, parce que les tribunaux sont trop éloignés et les frais trop considérables pour que justice leur soit rendue? ITcst-ce pas une honte pour nos lois que leur im^ puissance dans de semblables cas?.... Le. seul ju^ naturel et possible , c'est le juge de paix. Sous le point de vue pécuniaire , c'est la juridiction la moins dispendieuse ; sous le point de Tue moral» c'esl la justice domestique , paternelle, celle qui a le moins de retentissement et évite le plus de scao* dale; c'est en pareil cas qu'une procédure est plns^ affligeante encore que dispendieuse. Le juge de paix a la connaissance des personnes, de leur forlus^f.

a presque toujours sur elles une influence imméiate et directe. Les conseils et les exhortations obiendroat un heureux résultat. En faisant un appel i la pieté filiale , à la reconnaissance , un moment )ublieuse, il saura reTeiller la voix de la nature et

les plus nobles sentiments du cœur Devant lui,

dans l'intérieur de son cabinet , les parties comparaîtront sur un simple avis , les récriminations seront moins amères, les refus moins obstinés, les transactions plus faciles ; mais il faut s'arrêter dans , les possibilités humaines. Si votre loi est bonne pour le vieillard pauvre et infirme délaissé par sa ûonille , et qui n'a ni la force ni • les moyens d'aller au loin réclamer l'autorité du juge , elle pourrait être imprudente lorsque les pensions alimentaires sont trop élevées. Alors les discussions solennelles et 1 éclat des débats , précurseurs de déplorables ruptures , sont une afQigeante nécessité. L'orgueil et les grands intérêts ne fléchissent pas devant l'autorité d'un seul homme. Il serait à désirer que ces causes n'eussent pas été soustraites par le législateur de 1807 à l'essai de la conciliation , on aurait pu commettre le président du tribunal , espérant que son langage aurait plus d autorité; mais c'est un autre ordre d'idéçs dont l'examen ne nous est point soumis.

» Votre commission a adopté le chiffre de 150 fr» comme règle de compétence du juge de paix ; -est le minimum de la pension d'admission dans -^ïï hospice. Le juge de paix pourra d'ailleurs con- -^lier cette mesure entre les divers co-obligés à four-

nir la pension ; il déterminera le lieu fixé pour la retraite > en un mot toutes les combinaisons permises par les lois et dictées par Thumanité pourront se négocier en sa présence et par ses soins. U faut ajouter qu'à la limite posée par le chifire Tient se joindre la précision dans la nature des d^ mandes soumises à la justice de paix ; ce sont celles qui ont lieu dans des cas spéciaux où Vobligaim naturelle a précédé \ obligation civile. » (V, Moniteur du 9 avril 1 838. )

Lors de la dernière discussion du projet de loi devant la chambre des députés , Tarticle entier fiit adopté sans débats , sauf une observation de K Taillandier sur l'application de ces mots , lorsijne la propriété ou les titres ne sont pas contestés aui actions en bornage , observation dont je ferai bien^ tôt état.

253. Oa a vu plus haut les motifs qui avaient porté le gouvernement sur la proposition de la couc de cassation à substituer Fénumération dû premier paragraphe aux expressions \^ de toutes les actions possessoires qui formaient le paragraphe primitif; cette substitution et les limites de compétence tracées par le paragraphe qui commande tout Tartick ont tranché plusieurs questions.

â54. Ainsi la question si controversée de savoir si les juges de paix ne peuvent connaître des actions possessoires autrement qu'en premier ressort, ne peut plus en faire une sous l'empire de la nouvelle

ci. C'est en vain que M. de la Pinsonnière proposa I h chambre des députés de revenir à l'ancienne jurisprudence de la cour de cassation , et s'ëtaya de buit arrêts de cette cour rendus depuis le 6 frimaire m 4 jusqu'au 31 décembre 1831. C'est en vain qu'il ilemanda qu'on ajoutât un paragraphe portant : « Dans 0 les actions possessoires , l'indemnité réclamée règle » seule la compétence et non la valeur de l'objet » pour lequel la demande en maintien de posses- > sion est faite. » Ces amendements furent repous* lés par la double raison qu'en ce qui concerne la urisprudence , la chambre faisant une œuvre légisative n'avait pas à interpréter la loi de 1790 qu'elle voulait remplacer, et que l'action possessoire exer- ^Dt toujours une influence plus ou moins grande »ur le sort de la propriété , et pouvant avoir de ;raTes conséquences à son égard , il était de la >lus haute importance de laisser toute espèce de ;arantie pour ces sortes d'actions. ( Y. Moniteur du 8 avril 1837.) (i)

(1) Le dëbat qu'avait fait nattre cette question est aujourd'hui dé^ lié dans le sens que je proposais il y a six ans^ lorsque je rédigeais oes annotations sur l'ouvrage de M. Carré. Voici en effet comme je t'exprimais : « Une loi serait donc nécessaire pour consacrer la tiouelle doctrine (celle qui refusait aux juges de pais de statuer en crnier ressort) et lever tous les doutes qui peuvent exister encore. Uis nous pensons que cette loi devrait maintenir ce nouveau sys** •ine; car s'il est vrai qu'il ne soit pas de l'essence de l'action possessoire e constater la propriété, il est également vrai que le résultat de îtte action est de constater , en faveur du possesseur maintenu , la nlsomption légale du droit de propriété. Or, ce résultat nous paraH op important; les actions possessoires sont, comme lé démontrent les ombreuses questions que nous tFaitons , hérissées de trop de difficultés ,

255. Ainsi la loi lève toute difficulté sur le point de savoir si les juges de paix ne sont compëfeols que pour statuer sur les actions relatives aux entraprises sur les cours d'eau serçant à tarrosement des préSf ainsi que le texte de la loi de 1790 l'avait f^it penser à MM. Henrion de Pansey (ch. 26 , p. 998) et Favard de Langlade ( Rëpert. verbis , Justices de de paix , § 5 n^ 1 ) , bien que la cour de cassation se fut prononcée pour ne donner à ces mois qu'un sens démonstratif et non limitatif. ( Y. Garré, Justices de paix , t. 2 , n^ 1 451 ; Compétence , art., 317, §2, t. 6, p. 74.)

256. Aussi , comme le dit ce dernier auteur , « k juge de paix est-il compétent pour connaître it toutesles contestations de rivant d'un fait cotomri dans l'année , soit par entreprise y soit autrement^ sur les petites rivières , les ruisseaux , les eaux de sources que l'art. 644 du Code civil comprend sooi la dénomination générale Seaux courantes , autres que celles qui sont déclarées dépendance du domaine public , comme les fleuves , les rivières navigables ou flottables , dans lesquelles il est interdit aux propriétaires riverains de prendre des eaux pour^irn* gation de leurs propriétés. ( Même art. 644 , et art 538. ) La loi du 29 floréal an X place dans h

pour que l'oo puÎMâ laisser au demandeur la faculté de soustraire le litigo au second degré de juridiction, en évaluant m deBande m doDunagea-intéréts au*dessous du taux fixé par le dernier ressort. » (^' Canréy Compétevoe, tom. 6, p. 171, àla note.)

ompétence de Tautorité administrative toutes les 'x>ntestations qui s'ëlèveraient à ce sujet, » (1)

M. Carre déclare dans cette définition de la compétence du juge de paix en matière d'eaux courantes, qoe sa compétence s'étend non-seulement aux faits commis par entreprise, mais encore à ceux commis mûrement; on pourrait croire que cette interprétation ne saurait subsister sous la nouvelle loi qui De parle explicitement que des entreprises , mais il ne faut pas perdre de vue le dernier membre de l^rase de notre paragraphe qui permet en outre à la juridiction des tribunaux de paix de connaître de Soutes les autres actions possessoires , ce qui conserve tOQle sa force à l'opinion de M. Carré.

Au surplus , il est bien peu d'actions qui échapperont à la qualification d'entreprises dont le sens a'étend à tout fait qui porte atteinte à la possession J<^*time acquise à autrui de tirer des eaux tous les atantages qu'elles sont susceptibles de procurer à la propriété. ( Y. Carré , Justices de paix , n^ 1453 , Compétence, art. 317, § 2, t. 6, p. 76. )

357. Quant aux faits qui peuvent donner lieu à action possessoire pour entreprise sur les eaux , je Savoie aux exemples qu'en ont donné MM. Yau-. bré ( Droit rural français , t. â , n^ 445 et suiv. ) ,

iarré , ( Justices de paix , n^ 1 454 , p. 289 et suiv. ; Compétence, art 327 , § 2 , t. 6 , p. 77 à la note.)

[i) V. Jortioes de paU , n? 1452 ; •*- Compétence, art 317, $ %^ 0. 6k9 p. 75; V. cepeodant CHaprès n^ 263.)

268 ' JUSTICES DK PAIX.

S58. On pourrait supposer, d'après la nouveile rédaction donnée au n^ â de l'art. 10 de la loi dé 1 790 , que le législateur a voulu attribuer aux jug^ de paix la connaissance des entreprises sur les coon d'eau , alors même que ces entreprises ne constitueraient pas des actions possessoires. Mais cette supposition cesse lorsque d'une part on se reporte aux motifs qui ont fait entrer dans le texte de la non- Telle rédaction ces espèces d'actions , puisqu'on sait que c'est sur les observations de la cour de cassa* tion qu'elles ont été explicitement indiquées daùs le paragraphe , et que cette cour ne le proposa que pour éviter de recourir , uniquement sous ce rapport, à la loi de 1790 ( v. ci-dessus, n° 244, p. ; 249 et 250. ). Il faut donc décider , comme sous rempire de l'ancienne législation , que ces entreprises ne sont de la compétence des justices de paix , en verta de notre article , qu'autant que les actions auxquelles elles donnent lieu ont tous les caractères de l'actiûD possessoîre. ( V. Carré, Justices de paix, t. 2, n*^ 1 459. — Compétence , quest. 397 , t. 6 , p. 79. )

259. La rédaction de notre paragraphe ne spécifiant que les entreprises sur les cours deau servant à l'irrigation des propriétés et au ' mouvement des usines et moulins , pourrait encore faire croire que le l^slateur a voulu interdire aux juges de paix b connaissance des actions relatives aux eaux mortes. Mais ce serait une erreur , car si la loi a cru devoir indiquer d'une manière toute spéciale les actions sur les cours d'eau par le motif que je viens de rap-

1er au précédent numéro , la fin de notre paraiphe réserve au juge de paix toutes les autres àcms possessoires , et alors la question se réduit à iroir si les contestations sur les eaux mortes peu- Qt donner lieu à cette espèce daction.

La compétence du juge de paix ne saurait dépendre

la question de savoir si les eaux sont vives ou irtes. ( y. Arrêt de la cour de cassation du 19 juin 10; Sirey, 11 , p. 164.)

L'action possessoire peut-être intentée tout aussi ïn à l'occasion de Ja possession d'un ruisseau que

celle d'un étang , d'une mare , d'une citerne. II ffit 3 comme le reconnaît M. Carré , que le droit iser de ces eaux puisse être acquis par prèsiption. ( Y. Compétence , quest. 397, t. 6 , p. ; Justices de paix , t. 2 , vP ^ 459. )

260. On opposerait en vain à cette opinion celle Blf. Favard de Langlade(l) qui , d'après M. Hen- »n de Pansey (2) dénie l'action possessoire dans le ; où il s'agit d'un cours d'eau morte bu pluviale . vicinale 3 car il suffit de rappeler les motifs de cision dans cette espèce , pour y apercevoir qu'elle fst pas la nôtre. « £n examinant attentivement l'art. 4 du Code civil, dit M. Favard de Langlade, on it qu'en parlant d'une eau courante le législateur I entendu parler que de l'eau dont le cours est fUinuel ^ ou à peu près continuel , et que , sous

1) Aox mots Tustides de paix ( $ 5 ) , t. 3« p. 207.

2) Compétence des justices de paix , ch. 26 , $ 5.

ce rapport , la locution eau courante ne s'ëtend pas aux eaux pluviales et Ticinales qui ne peuTent constituer un cours d'eau que par exception et pendnt peu de temps chaque année. Il nous semble donc, que les cours d'eau momentanément formes par les eaux pluviales et vicinales ne constituent pas ce que le Code civil appelle eau courante y et que dès-Ion celui qui dispose sur son fonds d'un cours Sm morte , ou pluviale ou vicinale , ne peut être atttquë que par voie possessoire. »

L'opinion de M. Favard de Langlade , poisëe dm Touvrage de M. Henrion de Pansey , et qu'ont réçèt après eux plusieurs autres auteurs , est beaucoup trop exclusive.

Lorsque les eaux pluviales forment un coon même discontinu, mais dont jouit le fonds inffrieur avec des signes extérieurs, tels que canaaif fqsses, rigoles, on peut en réclamer la possession comme on pourrait se les attribuer par prescripdoo. Sur ce point, je citerai M. Troplong Id-mème, qui dénie l'action possessoire, tout en recoDnaissant qu'il y a lieu , dans ce cas , à l'action potf prescription. Ces raisons de décider sont les Biémtf dans les deux cas, et, pour le prouver, il suffit de rappeler celles données par cet auteur en &yctf de l'acquisition du droit par prescription : « Qa'i^ porte , dit-il , que l'eau provienne d'une eau accidentelle 9 si , toutes les fois qu'elle tombe , tooief les fois que la cause reparaît, je suis là pour en profiter? N'aî-je pas un intérêt marqué à en jouir? îl'est-ellc pas aussi précieuse pour moi que celle

provenant d'une source vive? Est-ce avec des textes surannés et inexplicables que Ton viendra me prouver que mes jardins et mes prairies ont tort d'avoir besoin dune eau qui ne surgit pas de la terre? Non sans doute. Toutes ces subtilités du droit romain vont mal à la simplicité de notre jurisprudence, qui, partout oi!i elle aperçoit un intérêt positif et licite, autorise un droit à le prot^er; il ^odrait^ une fois pour toutes, renoncer à nous £ure Romains malgré nous.... L'on disputera peulidre sur les art. 641 et 649 du Code civil, qui, en reconnaissant les droits d^aqueduc, parlent de source et non d'eaux mortes et pluviales. Mais ces articles ne sont pas limitati&. De ce qu'ils ont organisé nommément le droit à une source, ainsi foe les restrictions dont il est susceptible, il ne s'ensuit pas qu'ils aient adopté le système des lois romaines sur les autres eaux. Le silence du G^de sor ce dernier point n'est qu'une lacune; c'est au droit commun à la combler. » (Y. Traité de la prescription, tom. 1, n® 148, p. 243.)

Cette dernière raison, qui est la véritable, s'appaie, dans notre esjpèce, du texte même des lois ifc 1790 et de 1838, car, s'il est vrai que le n^ 8 de l'art. 10 de la loi de 1790, et le n^ 5 de Fart. 6 de la loi de 1838, ainsi que les art. 3 et 36 du Code de procédure civile, ne parlent que des eaux courantes, il est bien reconnu aujourd'hui gue la compétence qui a été donnée aux juges de saix pour toutes autres actions possessoires , fait de

â7S JUSTICES DE PAIX.

ces dispositions une attribution ënonciative et non limitaliTe.

Que deviendraient, avec le système restrictif ^ ces nombreux cantons des montagnes dont les propriétés et les usines même ne s'alimentent que des eatn provenant de la fonte des neiges ou des glaces , sans que ces eaux soient suffisantes pour établir une irrigation continue pendant toute Tannée.

Mon opinion est aussi celle de M. Girré , bien quelle ne soit peut-être pas aussi explicite. (Y. Justices de paix, t. S, n"" 1460 à 1469 ; Compétence, quest. 397 et 398, t. 6 , p. 79 à 85. )

S61 . La loi de 1 838 réserve expressément la compétence de Tautorité administrative dans les cas sp^ cifiés par les lois et les règlements^ et en cdi ne fait que rappeler la disposition de Tart. 645 da Code civil.

Il n'entre pas dans le cercle de cet ouvrage dW miner les diverses attributions de l'autorité administrative qui comporteraient des développements trop considérables (1) , mais je crois devoir rappeler quelques principes généraux qni pourront guider les magistrats de paix pour tracer les limites des autorités judiciaire et administrative en matière de cours d'eau.

â6S. Il faut distinguer entre les cours d'eau qui

(1) y. cette nomenclature dans les questions de droit administratif de M. de Cormenin.

îpot partie du domaine public ^ aux termes de l'art. i38 du Gode civil ^ c'est-à-dire les rivières ou fleuves navigables ou flottables , et ceux qui n'entrent pas Jans le domaine public , c'est-à-dire par opposition lux fleuves ou rivières navigables ou flottables, les :ours d'eau qui ne sont ni navigables , ni flottables.

L'art. 538 du Code civil considère les premiers :oinme non susceptibles d'une propriété privée , et lor opposition les seconds comme susceptibles de :€tte propriété.

Cest ce qui ressort d'une manière plus explicite, l'abord de l'art. 644 , et ensuite , des dispositions générales des art. 641 , 642 et 643. Seulement , ^Dinme l'usage des eaux intéresse la sûreté publique], t se lie à l'intérêt public en ce qui touche les beoiqs généraux de l'agriculture et de l'industrie , les )is ont (ait intervenir l'administration pour régler et usage selon les besoins des localités.

Mais l'intervention administrative a dû suivre la ivision faite par la loi entre les cours d'eau appariant au domaine public et ceux faisant partie de 1 propriété privée. Si , dans les deux hypothèses , intérêt public doit toujours la guider , ces droits se codifient selon que son action se porte sur le donaine public^ ou sur les propriétés particulières.

Tous les auteurs le reconnaissent, et, au-dessus ^eux la loi.

Ainsi en ce qui concerne les cours d'eau navîibles ou flottables , l'administration agit à un double tre , au nom du propriétaire ( l'état ) , et comme urveillant de l'intérêt général. Aussi la loi du 29

floréal an 10 soumet-elle à lautorité administrative tout ce qui concerne les rivières navigables ou flottables , comme je Fai dit ci-dessus. ( Y. n^ 356.)

En ce qui touche les cours d*eau ni navigables ni flottables, ladministration n'agît plus comme étant aux droits du propriétaire ; sa surveillance et son actioû dans Tintérét général sont circonscrites par les droits inviolables de la propriété privée.

Pour ces derniers cours d*eau , l'administration aura donc le droit de régler Fexercice du droit de propriété dans l'intérêt général , mais non de le fiôre dans l'intérêt privé , soit d'un tiers ^ soit même do gouvernement. (1)

Aussi un arrêt du conseil d'état du S9 novembit 1 809 , porte-t-il en principe : « Qu'il appartient à » l'autorité judiciaire de prononcer sur les conter » tations relatives à l'usage d'une eau courante qn » ne fait pas partie du domaine public. »

263. Pour les cours d'eau navigables ou flottables ^ de ce que , , règle générale , les tribunaux , et eà particulier les juges de paix sont incompétents pour connaître des entreprises qui seraient faites sur dtf fleuves ou rivières navigables ou flottables , dans lesquels il est interdit aux propriétaires riverains \ de prendre les eaux , il ne faut pas tirer la con-

(1) Ces droits lui ont été successivement concédés par rordoDDi** de 1669 ( art. 42 , 43 , 44) , les lois des 2 août 1790 et 6 octobre 1791i et par l'arrêté du gouvernement du 2 ventôse an 6, dont M. Dafti^ fait rénumération dans son répertoire alphabétique , verbe poieri^t p. 1028 et suiv.

squence que la même opinion devrait être embrasie si rinterdit n'existait pas , ou si cet interdit Kistant^ l'entreprise résultait d'une alluvion, d'un Uërissement ou de tout autre fait prescriptible.

Dans ces diverses hypothèses , il faudrait revenir n droit commun , et l'action pëtitoire comme Façon possessoire seraient ouvertes pour la constatation o la conservation des droits particuliers.

Par exemple, à l'état appartient le droit d'autorier les prises d'eau dans les fleuves ou rivières forlant le domaine public ; mais l'autorisation accorée I appartient-il aux tribunaux de connaître des ontestations qui pourraient s'élever sur la possesîon ou la propriété du droit concédé.

De même , bien que l'interdit existât sur le fleuve , entreprise serait de la compétence des tribunaux si lie était fondée sur un droit de propriété ou de ossession reconnu par nos lois. ( Y. Arrêts de la ^ur de cassation des 1" et 6 mars, IS décembre 83â, DaUoz 1832, 1" partie, p. 244 et 505, - 833, i", p. 102.)

Car, comme le dit M. Garnier , « toute discusion entre particuliers qui a pour objet des serviides , des droits d'usage et de propriété , des cours '^au et autres charges résultant d'actes et contrats, U qui sont fondés sur la possession plus ou moins ^ngue ,. donne lieu à l'action possessoire , soit que ^ actes émanent de l'administration , soit qu'ils renl^rment des conventions privées , car l'usage des s^ux publiques peut être entre particuliers le sujet , ^ conventions qui , bien que non opposables à

â76 JUSTICES DE PAIX.

radministratioQ , n en sont pas moins obligaloiie» pour ceux qui les ont souscrites. » ( Traite déa )^ tions possessoires , p. â47 . )

Cest en conséquence de ces principes que k cour de cassation a décidé que Tapprëciation et la vérification d'une demande en dommages-intérêts, formée par le propriétaire d'une usine supériam contre l£ propriétaire d'une usine inférieure ^ fli raison du préjudice que lui avait fait éprouver le refoulement des eaux ^ étaient tout-à-fait indépendante! de l'autorisation à obtenir et même dé Vautorisatiai obtenue par le propriétaire de la nouvelle usiné, et ne pouvaient , en aucun cas , dépendre du ri^ ment administratif à intervenir. (Arrêt du 5 non 1833; V. Dalloz, 1833, 1, p. 15^) (1)

S64. Voici au surplus comme M. Dalioz résume la compétence des tribunaux ordinaires , relatîvemest aux entreprises sur les eaux navigables ou flottables : K Cest aux tribunaux à connaître 1^ des contraventions commises par les propriétaires^ d'usines , moulins ou terrains riverains , lorsque ces contraventions n'intéressent que les parties privées

(1) Un arrêt de cassation du 22 juin 1835 casse un jugement dn trftt' nal de Gaillac qui, sur un mémoire présenté par le préfet du Tani,s'M dessaisi et déclaré incompétent , attendu que l'action aurait eu pour i^ sultat réel de faire statuer sur les dégradations , empiétements on iiiW' yations commises sur un chemin public; cet arrêt décide qu'il «ifitf* l'action en complainte relativement à des travaux qui changent leooois naturel des eaux , soit dirigé par un particulier contre un particoKc pour que le juge de paix ait dû en connaître. ( Y. Dtlloz l^i ifF* 378 ; y. aussi un autre arrêt du 31 août 1836. Dalioz. 1 , p. 3S4. }

et donnent Heu seulement à dés dommages-intëréts de particulier à particulier; S^ de la manière dont les particuliers doivent jouir d'une portion d'eaux navigables , en vertu des concessiohs qui leur ont éé faites dans les limites de ces concessions ; 3^ de la propriété des contre-fossés des canaux et de telles des terrains délaissés dans les rivières ; A^ de finterprétation des titres respectifs des propriétaires tf usines et concessionnaires de canaux, et des ques- ^ons de propriété de servitude et d'ancien usage <fes eaux , élevées au sujet des prises d'eau dans «ks canaux flottables et navigables pour le roulement des usines ; 5^ du droit d'attacher des ouvrages sur les. digues ou rives extérieures des canaux ; 6® enfin des troubles et dommages causés à la jouissance des fermiers de la pèche et à tous établisséttients d'exploitation , soit par des entrepreneurs de travaux publics ou autres, soit parades particuliers.» (V. Répertoire alphabétique, v** Compétence, p. 2â5 «tâ26.)

â65. Mais que la question du fond soit de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, pour ce qui est de l'action poslessoire , toutes les fois qu'il y a lieu de l'intenter , k juge de paix est seul compétent pour en contiaître. (V. arrêt de cassation du 22 juin 1835; Oidonnance des 18 février 1824 et 20 juillet 1826; •^ Garou , Principes des actions possessoires , n*' 150, p. 709 et 710.)

â78 JUSTICES DE PAIX.

266. Ces! que Faction possessoire n'a pour objet que de constater un fait, celui de la possession, sans que le juge puisse pour cela s'immiscer dans l'examen de la question du fond du droit.

267. Aussi M. Carré définit-il Faction possessoire d'après le projet de la cour de cassation , « celle qm a pour objet la possession d'un fonds ou d'Isa droit réel dont on a perdu la jouissance ou dont on ne jouit pas paisiblement et sans trouble » ( t. G)mpétence, art. 231, tom. 3 , p. 31 5 ; v. and Justices de paix, n^ 1354 et 1357, tom. 2, p. 20^ et 206) , et M. Merlin encore mieux : « Celle pM » laquelle nous agissons pour être maintenus àm » la possession d'un fonds ou d'un droit réel dont » on veut s'emparer , ou pour être rétablis daw » cette possession, quand on nous y a troubles.»

Cqs définitions annoncent deux espèces principales d'actions possessoires : Fune qui a pour objet « nous faire maintenir, et celle qui a pour objet oc nous faire réintégrer dans la possession. De là les noms de complainte et de réintégrande donnés à ces actions. (V. Carré, Justices de paix, n^ 1355, tom. 2^ p. 205, ci-<]essus exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux , n« 250 , p, 257 , et ci-apris p. 283. )

268. Notre paragraphe s'interpose entre les auteurs et la jurisprudence , divisés sur le point 4 savoir s'il existe d'autres actions possessoires; » place nominativement parmi celles-ci Faction en ai-

noDciation de nouvel œuvre, et, en distinguant entre la complainte et la rëintc^rande , tranche une question qui dernièrement avait été fortement controversée.

£n effet M. Troplong soutenait , contrairement: à Topinion gënëralement reçue et sanctionnée par la jurisprudence de la cour de cassation, que la complainte et la réintégrande n'étaient qu'une seule et même action possessoire ( v. prescription , tom. 1, vP â8â' à 312); aujourd'hui la loi les reconnaît comme deux actions possessoires distinctes.

Mais, en qualifiant la réint^rande exaction possessoire y^ la loi ne détruit-elle pas la jurisprudence erronée qui tendait, sous la loi de 1790, à faire considérer la réintégrande comme une action extraordinaire pour laquelle on n'avait pas besoin d'avoir la possession annale? C'est ce qui me paraît évident, bien que je li^e dans une note de M. Duvergier , sous notre article (Collection des lois, 1838, p. 354), ^< quil laisse intacte la question de savoir si^ pour se pourvoir en complainte ou en réintégrande y il faut être possesseur depuis un

Gomment l'article laisserait-il cette question in- ^cte, puisque d'une part il qualifie l'action en réintégrande de possessoire , et que l'art. 23 du Code ^ procédure civile porte que « les actions posses- » soires ne sont recevables qu'autant qu'elles auront » été formées dans l'année du trouble par ceux ** qui , depuis une année au moins ^ étaient en

» possession paisible , par eux ou les tiers , à titre » non précaire. »

Aussi , ayant la loi de 1 838 , c'ëtait sur ce qa'aucun texte de loi ne donnait à la rëint^rande le titre d*action possessoire, que quelques auteurs, et même la cour de cassation , avaient admis qu'il n'é^ tait pas nécessaire d'avoir la possession annale pour l'intenter, et lui déniaient les caractères dune t6îtable action possessoire.

Ainsi M. Henrion de Pansey faisait de la rânt(^rande une action exceptionnelle non régie ptr notre nouveau droit, mais bien par l'ancienne législation. (Compétence, ch. 53.)

Ainsi M. Favard de Langlade , pour étayer la même thèse, allait chercher l'art. 1041 du Code de procédure. (Répertoire, v® complainte, p. 607 et suiv.)

Ainsi M. Duranton déclarait que c'était moins une action possessoire proprement dite y pour T^ couvrer une possession perdue, qu'une action pour être rétabli dans une détention de fait. (Tom. 4)

p. 197 et suiv.)

Ainsi la cour de cassation , tout en admettant d'abord que l'action en réintégrande était possessoire à sa nature , la déclarait extraordinaire et fondée spécialement sur le brocard de droit spoliatus anû ; omnia restituendus (v. arrêts des 10 novembre 1819 • et 28 décembre 1 826 ; Dalloz , 1 827 , 1 *« part. , p. 107); postérieurement, elle s'en exprimait en ces termes, dans un arrêt du A juin 1 835 : « Attendu , sur les deuxième et troisième moyens , que , ne permettant

Taction possessoire qu à ceux qui sont eux-mêmes cd possessioD depuis une année au moins, Tart. 93 du Gode de procédure civile ne peut être entendu que des actions possessoires ordinaires , et non de TactioQ eu rëint^rande dont il ne parle pas ^ action dont le mot et la chose ne se trou^mU que dans tiSfi. 9060 du Code civil y à propos de la contrainte . par corps , action particulièrement introduite en fa^ teur de l'ordre et de la tranquillité publique; action sans influence sur les droits respectifs des' parties, et qui ri exclut même pas le droit de la partie condamnée dagir au possessoire ; une jouissauce matérielle , une possession naturelle et actuelle au mometit de la violence , suffisent pour autoriser finition en réint^rande contre Fauteur dune voie de fait grave et positive , et d'une dépossessioh pat ▼îofcnce; » puis, comprenant sans doute ce que pn^âentait d'anomal une actioti possessoire non ordinaire , laissant encore l'action possessoire ordinaire a son adversaire , se contenta de la qualifier action flt réparation dans le fameux arrêt du 16 novem- W 1835. (Dalloî, 1836, 1, p. 40.)

Enfin M. de Villeneuve , dans une savante dissertation dont il a fait précéder ce dernier arrêt , après avoir réfuté l'opinion de M. Troplong sur là fiision eu une seule action de la complainte et de la réint^nde , se fondait sur ce que cette dernière étant diitincte de la première , devait avoir ses règles distinctes pour les chercher , par suite du silence du droit noweaUj datis l'ordonnance de 1667 et dans la

383 JUSTICES DE PAIK.

jurisprudence qui a dëterminë le véritable sens de^ ses dispositions. ( Y. Sirey , 1 836 , p. 1 5 et suiv. )

Mais aujourd'hui on ne peut plus argumenter du silence de la législation pour faire r^ir Faction ea. réintégrande d'après les principes d'un droit ancien qui y au surplus , étaient généralement interprétés dans un sens défavorable au défaut de possessions annale, ainsi que le démontre si bien M^ Troplong, et que j'avais essayé de le Êiire moi-même. (1) La. loi a parlé ; elle place la réint^rande sur la méme> ligne que la complainte; elle déclare les deux actions, possessoires au même titre; elle le fait sciemment, avertie par les nombreux débats judiciaires et le& controverses de la doctrine ; elle ne crée pas d'ac-^ tion possessoire ordinaire et d'action possessoire extraordinaire , et ne permet plus le doute , à moins, qu'on ne veuille se mettre en révolte contre elle i car qui maintenant pourrait dire sans violer la loi t que la réintc^rande n'est pas une action ayant tous les caractères de Faction possessoire , en présence de la lettre de cette loi vivifiée par ces expressions si claires et si significatives de M. le Garde des Sceaux; « Ze législateur ne doit plus abandonner aux variations de la jurisprudence la solution de ques-s tiens controversées ou qui pourraient ïêtre. Bca^

(1) V. Carré, Compétence, tom, 3, p. 331, qqest. q, — A Fantoritë de M. Troplong il faut joindre celle de M. TouUier (tom. 1^; p. 68), Proudhon (Usufruit, t. 1, p. 22), Poncet (Actions, n** 63» P* BÔ), Aulanier (Actions possessoires, ch. 2, p. 219 et 8uiY.)i '^^^ mine-Desmazures (Comment, sur le Code de proc. ciy. , tota. 1» P- 65 et suiv.), Berriat-Saint-Prix (Procédure civile, 5e ëdit., p. 1^^' 117 et 118 )j Carre, Justices de paix, tom. 2, p. 229.

ce dessein , le projet ajoute à la clarté des exprèssims du deuxième paragraphe de Vart. 40 de la loi du 24 août 1 790 en s'expliquant au sujet des entreprises commises dans lannëe sur les canaux servant au roulement des usines et moulins , et EN classant formellement au nombre des actions possessoires les dénonciations de nouvel œm>re , la complainte qui s exerce au cas de simple trouble opporté à une possession acquise , la réintégrande (jui suppose la spoliation du possesseur. » ( Exposé des motifs à la chambre des pairs. )

La différence qui existe entre la complainte et la femt^rande est donc reconnue en mjême temps que les limites de celte distinction sont précisées par la loi.

D y a plus ; à quel titre le juge de paix pourraitil en connaître , si Faction en réintégrande n'était pas une action possessoire /puisque , bien qu'eit ait dit M. Duranton, on ne saurait nier que cette action soit r^Ue-immobilière , et tend à reyendiquer lin immeuble ou une chose immobilière par suite dun JUS in re fondé sur la possession ?

Enfin , la loi de 1 838 , en rangeant Faction CQ réint^rande parmi les actions possessoires , se conforme, à Fa vis qu'avait émis la cour de cassation lors de ses observations sur le projet de Code de procédure civile , car cette cour proposait d'ajouter ^ ce code un livre sur Fadministration de la justice où se remarquait un article ainsi conçu :

« Les actions en complainte et en réintégrande ^c peuvent être fondées que sur deux faits :

» 1^ Sur une possession paisible, publique, et » continuée pendant plus dune année à litre de » propriétaire ;

» 3^ Sur le trouble ou la spoliation qu'a essuya 1» le possesseur peu* wies de fait dans l'année. »

S69. Les auteurs étaient paiement partage sar la question de savoir si l'action en dénonciation de nouvel œuvre était conservée / sous la nouvelle \b^ lation et si elle était possessoire. M. Girrë ^ après avoir émis l'opinion , dans son traité de la coni' pétence , que la dénonciation de nouvel œuvre n'âait plus admise et qu'elle ne pouvait constituer qu'une demande provisoire incidente ' à une action principale qui pouvait être ou possessoire ou pétitoire ( quest. SI 0 , t. 3 , p. 340 ) , était revenu dans son traité des justices de paix à la considérer comnoe existant encore et formant une action possessoire ( tom. S , n"» 1 387 et suiv. , p. 235 et suiv. ). H. Troplong , dans son traité de la prescription , se prononçait dans ce dernier sens tout en déclarant qu'elle pouvait quelquefois constituer une action pétitoire si elle était appuyée de titres et qu'elle fut fondée sur la propriété ( raisonnement qui peut s'appliquer à toutes . les actions possessoires ) , v. 1. 1 ? p. 507, n° 318. La loi tranche maintenant cette question, puisqu'elle place la dénonciation de nouvel œuvre au rang des actions possessoires.

270. Mais cette action peut-elle être intentée lors que les travaux sont achevés 'i Telle e$t la question

cjue je me posais lors de mes annotations sur le traite de la compétence de M. Carré, en la résolvant négativement , et qu il faut encore aujourd'hui résoudre dans le même sens^ car sur ce point, la loi nouvelle, en faisant de la dénonciation de nouvel œuvre une action distincte de la complainte et de la réint^rande , prouve qu elle veut lui conserver son caractère spécial. . \

Voici au surplus les raisons sur lesquelles je m'appuie.

L'action en dénonciation de nouvel œuvre est de sa nature possessoire ; pour l'intenter , il Ëiut. donc réunir les conditions exigées par l'art. 23 du Code de procédure civile.

Empruntée à la législation romaine , cette action avait pour effet immédiat de suspendre les travaux commencés jusqu'à ce que le dénonciateur eût. reçu un cautionnement qui répondît du préjudice possible qu'occasionnerait la continuation des ouvrages, ou jusqu'à ce qu on eût obtenu du magistrat une •main-levée de la dénonciatfon de nouvel œuvre. ( Y. 1. 8 ( § 4 ) ff. de operis novi nunciationç. -^ Grande glose ad l. un, , de noçi operis nunciotione , au mot impedimentum. )

Il y avait exception néanmoins , lorsque l'ouvrage ne pouvait souffrir aucun retard. ( Y. 1. 5, § 11 , ff. eod. tit. )

Ainsi entendue , cette action ne pouvait s'appliquer aux ouvrages achevés , cat* alors elle aurait été sans but. Aussi la loi romaine était^Ue positive à cet ^ard ( v. 1. 1 , § 1 , ff. eod. tit) ; mais elle

â86 JUSTICES DE PAIX.

pouvait avoir lieu toutes les fois que Tancien état de choses éprouvait quelque changement , soit par une construction que Ton entreprenait , soit par une ., démolition que Ton commençait. ( L. 1 , § 11 , S eod. tit. )

Sous notre ancienne législation, ces principes recevaient leur application , suivant ce que nous apprend un passage d'Henrys ( 1. 4 , ch. 6 , quest. 84), rapporté par M. Merlin. ( Répert. , verbis Dénonciation de nouvel œuvre , p. 547 , 4* éd. )

M. Henrion de Pansey les considère comme ayant conservé toute leur force et comme devant, encore aujourd'hui recevoir leur application. (Conipétence, ch. 38, p. 325,)

La cour de cassation s*est aussi prononcée dans le même sens. ( Arrêts des 1 5 mars 1 8â6 et 1 4 mars 1827. Sirey, 1827, p. 283.)

Cependant M. Pigeau , dans son commentaire posthume (t. 1 , p. 55), fait une distinction. U pense qu'en cas d'absence ou de travaux faits avec une grande promptitude , on serait recevable à intenter l'action en dénonciation de nouvel œuvre , quand même les travaux auraient été achevés.

Ce système ne se comprendrait qu'autant que cette action aurait pour but de faire détruire les travaux au lieu de les arrêter seulement ^ caractère essentiel de sa constitution , et qui ne saurait être perdu de vue. (1)

(1) y, aussi Aulanier , traite des actions possessoires , p. 216 > — et Carre , Justices de paix , t. 2 , n. 1395 et suiv. ; — Merlin , questioi» de droit , dénonciatioii de nouvel œuyre. ( 4® ëdition.)

971. Une question, que soulève naturellement le rejet de l'opinion de M. Pigeau , est de savoir si au moins les travaux nouveaux , lorsqu'ils sont achevés^ ne constituent pas un trouble apporte à la possession , pouvant donner lieu à Faction en complainte.

Cette question doit être résolue affirmativem)ent: :

Un nouvel œuvre a lieu : il porte un trouble à la jouissance de mes possessions; je possède, selon fesprit de la loi , et en particulier de Fart- 23 du Gode de procédure, pourquoi, dans ce cas, naurai- J6 pas la voie de la complainte pour faire cesser le troable, en disant détruire le nouvel œuvre?

La loi a-t-elle dit quelque part que le trouble apporté à la possession ne donnerait pas lieu à la complainte dans ce cas ?

Le principe n est-il pas, au contraire, que tout double apporté à la possession légale donne lieu aune action?

Aussi MM. Merlin et Garnier reconnaissent-ils que , lorsque les travaux sont acherés , si on n'a plus l'action en dénonciation de nouvel œuvre, on <^onserve toujours l'action de la complainte pour faire détruire ces travaux , puisqu'ils constituent un double à la possession. (Merlin, Questions de droit, ^0 citato , à la note , et Garnier , Actions possesboires, p. 30.)

On pourrait même prendre cette Toie pour faire ■étruire les travaux commencés, et c'est ce qui avait l'abord conduit M. Carré à se demander si la dénonciation de nouvel œuvre existait encore, puisque,

par la complainte , on atteignait le bat d'une manière plu3 complète , en faisant détruire ce que , par b première action , ou ne pouvait que faire suspendre

Mais on ne peut admettre que de ce que deoz actions distinctes , dont Teffet est différent , resscMrtent du même fait, Tune détruise l'autre.

Chaque jour nous voyons la même cause donner lieu à plusieurs actions, et toutes les fpis que cet actions peuvent procéder soit simultanément, soit aubsidiairement l'une à l'autre, soit enfin l'une après l'autre , il n'y a pas obligation pour la partie de oe prendre que l'action qui embrasse les autres.

La partie a le libre choix entre ces diverses ac* tions ; toutes sont également admissibles , pourvu qu'elles procèdent utilement et qu elles reposent m un intérêt. ( V. ci-dessus n<* i 8 , p. 21 . )

M. TouUier développe parfaitement toute cette théorie des actions successives , et je ne puis qu'y renvoyer, me contentant de rappeller ici le principe et d'en faire l'application à notre espèce.

Un nouvel œuvre s'élève ; il s'élève si rapidement que la partie qui en souffre ne s'aperçoit du trouUe apporté à sa possession qu'après qu'il est achevé: elle n'a que la voie de la complainte pour £ûtv cesser le trouble par l'action possessoire.

Le nouvel œuvre , au contraire , n'est que corn* mencé ; les travaux ne sont pas encore termioéi î la partie qui en est troublée a alors deux actioni»

Par la dénonciation de nouvel œuvre ^ elle peut obtenir la suspension des travaux;

Par la complainte, elle peut réclamer leur de»-

mction : l'une et l'autre actions sont utiles , l'une et autre procèdent ; seulement il. est évident qu'eu l^nandant la destruction des travaux on prend la ^oie de complainte , alors même que dans l'exploit Atroductif d'instance on 1 eut dénommée demande en lénonciation de nouvel œuvre , sans que pour cela :e soit un motif de déclarer Faction non recevable, parce qu'en France les fausses qualifications d'actions Qe les vicient pas jusqu'à les animler. Il suifit , je le répète « qu'elles procèdent utilement.

Notre législation n'admet plus d'expressions sacrar mentelles telles que celles dû droit romain , abolies par. Justinien comme des embûches. Juris J'ormulœ mcupatione yrllabarum insidiantes ^ cunctorum actibus , radicitus ampiUentur. ( L. 1c. deform. ) ,

C'est eilcore ce que développe Merlin avec sa sapériorité. ordinaire : « Lorsque je me pourvois au possessoire , dit-il, en raison du npuvel. œuvre qui , &it sur mon territoire , attente à ma propriété ou à la liberté dont elle jouit , il est fort indifférent que je qualifie. mon action de dénonciation de. nouvel œuvre. , de complainte , ou de toute autre manière ; ce n'est point à la dénomination que je lui donne , mais aux conclusions que je prends , que la justice doit avoir égard.

» Si je ne conclus qu'à ce qu'il soit défendu au perturbateur de continuer son nouvel œuvre jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné en définitive et ^pétitoire^ le juge de paix prononcera comme ^'cût fait dans le Droit romain le magistrat devant ^uel on se pourvoyait par l'interdit appelé nun-

ciaiio novi operis ; il se bornera k m'adjuger ma demande s'il la trouTe fondée.

» Mais si je ne me borne pas à conclure à ia suspension du nouvel œuvre , si je conclus à ce qu'il soit détruit , le jage de paix devra prononcer comme Feût fait dans le Droit romain, le magistrat devant lequel on se pourvoyait , soit par l'intérêt lUi possidetis ^ soit par l'interdit quod i^i aut clam; et par conséquent, s*il trouve ma réclamation fondée , il devra me maintenir dans ma possession, faire défense à mon adversaire de m'y troubler, ^ ordonner la destruction de tout ce que celui-*ci aurait fait à mon préjudice. » ( Questions de droit, verbis, Dénonc. de nouverœuvre , p. 5â et 53, 4* édit. )

Cette opinion est également celle de M. Troplong (Prescription t. 1 , n° 5âO, p. 510), et je ads heureux de voir les avis que j avais cru devoir émettre il y a six ans , confirmés par une autorité si ioiposanté , et recevoir de la loi nouvelle une sanction bien propre à me rassurer sur leur vérité.

§73. Ces questions me paraissent les seules sur la solution desquelles la loi de 1838 doit exercer une véritable influence ; toutes celles relatives à la nature et aux caractères de la possession nécessaire pour procéder par voie d'action possessoire , et aux personnes qui peuvent intenter cette action , nen éprouvent aucune modification , et il faut ajouter que la plupart sont aujourd'hui parfaitement connues. ( V. au surplus Carré, Compétence ^ art. 317 §8»

AHï. 6. 291

qiHst. 3% è <i38 , t. 6 , p. 63 à 248. — Justices de paix, t. 2, n» 1345 à 1679.) ' Voici, cependant, en quds termes je terminais une note où je résumais les diviers caractères de k possession dans le tome 5 de la Compétence , p. 176 et 177:

a Le droit de possession consiste dans le droit L df occuper exclusivement la chose, tant qu'un autre ^> iodiTidu ne prouve pas que cette possession lui ap^ 1^ jartienL

» La possession nécessaire pour concéder le droit d'actionner au possessoire, doit être animet damini y publique, paisible, annale. Tous les auteurs sont daccord que , pour intenter Faction possessoire , il n'est pas besoin que la pos3ession soit démontrëe être de bonne foi, parce que de la bonne ou mauvaise foi ne ressprt pas une présomption apparente t de la propriété; aussi M. Garnier dit-il ; ^ \ât& ^ » juges de paix doivent bien se garder de croire \ » que la mauvaise foi du possesseur prouvée ëta- \ » blirait que la possession n'a pas eu lieu à titre » de propriétaire, a été équivoque ou précaire, si » d'ailleurs il avait fait tous les actes qui annoncent » une propriété pleine et entière. » (Traité des actions possessoires , p. 1 1 7 et i 1 8 ; — V. aussi Aulanîer, même traité, n®* 22 et 68 ; — Poricet, Traité des actions , n^ 74. )

« Cest que l'action possessoire n'a d'autre but que de conserver ou , de remettre la saisine aux maiii^ de celui qui détient avec les caractères apparents, ^teneurs, ostensibles de la propriété, îndépendam-

ment du vice de son titre ou de la source de la détention.

« Sous ce point de vue^ il y a une différence *entre la possession nécessaire pour prescrire et celle seulement exigée pour se taire maintenir .dans une jouissance quon avait antérieurement au trouble, oU| pour mieux dire, entre la possession requise pour acquérir la propriété incommutable et celle déterminée pour se faire maintenir dans la seule jouissance de la chose. »(Henrionde Pansey, Justices de paix, ch. 31, 32, 37, 39, 40, 41, 42, 43,45 à 54; — Carou, Actions possessoires , liv. 1, tit. 1; liv. 3, tit. 1, â, 3, et 4.)

274. Sous Tempire de la législation de 1790, les juges de paix ne connaissaient que des actions pos^ sessoires en déplacements de bornes; la loi nouvelle leur a donné les actions en bornage, non pas seulement comme action possessoire ou comme conséquence d'une action possessoire, mais comme actions ordinaires tendant à constater définitivement les limites de la propriété.

275. L'action en bornage a son fondemept dans l'art. 646 du Code civil ; elle a pour but de faire cesser la confusion qui existe entre deux héritages voisins , en faisant pour la première fois placer des bornes, ou en remplaçant les bornes déplacées, ou encore en en faisant établir de nouvelles à frais communs. (V. Carre, Justices de paix, t. 2, n® 1438;

AKT. 6. 293

- Gompëtence, art. 243 et 244, tom. 4, n® 402;

- Touiller, tom. 3, n« 173.)

§76. Les actions en bornage ne sont cependanl^ de la compétence des juges de paix qu'autant que la propriété ou les titres qui rétablissent ne sont pas contestés, ou, pour mieux dire, cette restriction sapplique à toutes les actions qui font Tobjet 4u deuxième paragraphe de Fart. 6. Cest une interprétation qui résulte non seulement des termes généraux dans lesquels le paragraphe est conçu, mais encore .de la discussion qui a eu lieu devant la chambre des députés à la séance du 23 avril 1838. Voici , en effet , ce que je lis dans le Moniteur du leiulemain :

M. Taillandier : ce Lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés, il s'applique ou au premier membre de la phrase , les actions en bornage , ou au second, les actions relatives à la distance prescrite par la loi , ou à tous les deux. »

M. le rapporteur : « L'intention de la commission, comme de toutes les commissions qui ont examiné ce projet de loi {)), 2l été d'appliquer cette disposition à tous les deux ; ainsi ce n'est que quand la propriété n'est pas contestée que le juge de paix Connaît des actions en bornage, d

M. Taillandier : « Je demande à la commission comment elle peut supposer quW procès en bor-

^(i) V. ci-dessus exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux ^m la chambre des piiirs, n« 250, p, 257 et 258, et rapport de M. Amilhau, îi<> 241 , p. 248.

nage s'établira lorsqu'il n*y aura pas contestatioB sur le titre? Il est évident que si Ton pense qu'il y aura contestation sur le titre ou la propriété, il y aura lieu à procès. »

Une voix : « Le juge de paix s'arrêtera, n M. Taillandier : « Cela donnera lien à mille AOficultés de compétence pour savoir s'il y a difficulté sur le titre. »

M. le rapporteur : « Lorsque le titre n'est pas contesté ou que les parties ne sont pas d'accdrd Sur le lieu du bornage^ chacun retnet ses titres a» juge de paix, qui fait une visite des lieux et qm ordonne que la borne sera placée à l'endroit déteiv^ miné par un expert. Si l'on conteste le titre, alors c'est une question de propriété, il faut aller devaAt les tribunaux ordinaires. Yôilà la distinction que h commission a établie. »

277. C'est dans ce sens qu'il faut entendre ce que M. , Marc'Detfaux enseigne , lorsqu'il dit : « D^ 31 sormais toute action en bornage devra être intentée » devant le juge de paix , lors même que le demant> deur penserait que son adversaire contestera son » droit de propriété ou son titre. En e£fet, ajoute* » t-il , il ne sera certain de la contestation que lors* » qu'elle aura eu lieu devant le juge de paix^ qui» * en définitive, peut apprécier si elle porte réeDe* » ment sur la propriété ou le titre. » (V. p. ifl^ de son commentaire. )

L'augmentation de compétence, en ce qui coflceme l'action en bornage réduite à l'exécutioo w» titres , constatant les droits de propriété , ne donne