M. Amilhau reproduisit les mêmes arguments

que M. Renouard à la chambre des députés. Pour éviter des répétitions, je renvoie au Moniteur, d autant plus que l'honorable député eut occa^sion de revenir sur les considérations qui avaient motivé le troisième paragraphe lors de la critique dont il fut l'objet de la part de M. Mimant à la séance du 23' avril 1838.

Ce membre de la chambre des députés ayant demandé la parole sur l'article , s'exprima ainsi :

(( ... L'art. 8 pose les limites du premier et du dernier ressort, mais le paragraphe 3 conserve un principe qui , déroge à tous ceux qui ont été précédemment établis , et donne ouverture aux plus graves inconvénients.

» Danger pour les justiciables^ qu'on soumet à deux juridictions différentes , qui peuvent envisager la question sous des rapports divers et lui donner une solution contraire ; augmentation de frais , contradiction possible dans les décisions à rendre, ce qui nuirait évidemment à la dignité de la magistrature : tels sont les inconvénients inséparables de cette disposition.

» Admettre le paragraphe que je viens d'attaquer,, c'est renverser tous les principes qui veulent qu'en loatière de compétence rien ne puisse être laissé à l'arbitraire du juge. La compétence est de droit étroit ; donner au juge de paix la faculté de l'étendre , c'est violer l'un des principes les plus fondamentaux de ïiolre législation.

» Mais ce qu'il y a de plus grave encore, c'est que vous "détruisez ainsi tous les .effets de la com-

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pensation (i) et consacrez le triomphe de la fraude sur la boane foi , en mettant le véritable créancier dans l'impossibilité de recouvrer sa créance , et même ï débourser de nouveau une somme qu il ne doit pas. En effet , si j'oppose à celui qui me demande SOO (r. un billet de 300 fr. , ou une reconnaissance de pareille valeur , c'est moi qui , aux termes de nos lois sur la compensation , suis seul créancier de la somme de 100 ir. , parce que nos dettes se sont compensées jusqu'à due concurrence , à l'instant même où elles ont simultanément existé; et cepen* dant je serai condamné à payer à un insolvable, qm ne me donne aucun espoir de recouvrer ma créante, une nouvelle somme de âOO fr.

i> Je sais bien que la commission a eu pour objet d'éviter que le défendeur de mauvaise foi pot J ainsi échapper au dernier ressort en formant une demande reconventionnelle qui n'aurait aucune ràlité. Mais pour éviter cet inconvénient, on tombe dans un contraire qui est bien plus grave à mon avis, car non seulement on détruit tous les avantages de la compensation , mais on renverse ce principe fondamental que le juge de l'action doit toujours être le juge de l'exception qui n'est en réalité qu'un moyen de défense que le même juge peni seul apprécier.

(1) Dëjà, lors do la première discussion deyant la chambre et à Is séance du 17 avril 1837, M. Muteau avait fait Tobeenratios qa« ^ loi donnait aux juges de paix le droit de forcer une personne qoi ^ le droit d'empêcher une demande en compensation , à perdre le héfnficc de son action. (V. Moniteor^du 18 avril 4838.)

AET. 8. 361

» J'aimerais mieux , knalgrë la nouvelle extension que recemiient les artributions des juges de paix , qae je trouve dëjà bien étendue ,' j'aimerais mieux les autoriser à prononcer à la fois sur les demandes principales et en compensation , à la charge de Tapfà

367. A ces objections , M. le rapporteur rëpon* cEt: ce II est impossible d'admettre l'amendement sans ntrancher la disposition introduite relatirement aux demandes reconyentionnelles , sans dénaturer toutes kl attributions données aux juges de paix ; car l'anitndement qui est proposé ne tendrait à rien moins qtia donner la faculté d'éluder indéfiniment la compétence du juge de paix , et à faire renvoyer les prûes devant une juridiction que l'on a voulu éviter.

» Qu'a voulu prévoir la disposition de l'art. 8? lUe s'est placée dans plusieurs hypothèses. Lorsque ks parties /arment des demandes respectiçes^ si toutes ces demandes sont de la compétence du juge de peux en dernier, ressort , il prononce sur toutes définitivement. Si , au contraire , l'une d'elles est seule dans la compétence en premier ressort , le juge proiionce en premier ressort. Si l'une des demandes ^ trouve n'être plus de la compétence du juge de ptix, alors le juge de paix examine. Si par exemple '' croit que la demande reconventionnelle n'a été ^<^rmée que pour soustraire le débiteur au paiement , pour le délivrer de la compétence , alors le juge de P^ix prononce la condamnation^ sur la demande

principale , pour laquelle il ëtait compe'tent , < la loi gënérale , et reavoie aux juges ordinaires la demande reconventionnelle.

« Pourquoi avons-nous introduit cette disp dans la loi ? Cest en vue des nouveaux articles Lorsqu'il s'agit d'une demande en aliments , demande en paiement de frais de nourrice ou demande en paiement de salaires d'ouvriers , tres-vous que le défendeur puisse , par une d( reconventionnelle, éluder le paiement qu'on mande, et cela jusqu'à ce que les tribunaux aient prononce ? Admettrez-vous qu'il puisse < un délai de trois, quatre ou cinq mois , et i liser une demande légitime qui a pour but u ment nécessaire à l'ouvrier pour vivre et fain sa famille, nécessaire à la nourrice pour puisse subsister ? Nous ne l'avons pas cru avons pensé qu'il fallait choisir la compétc plutôt briser un principe que de comraett injustice , qu'il y ait lieu à prononcer sur la de principale et renvoyer pour la demande reconv nelle ou l'exception devant le juge ordinaire, a à cela aucun inconvénient.

» La commission s*oppose donc à ce qui v< proposé. » ( Approbation. )

M. Mimaut ayant insisté sur l'objection qv sistait à dire que ^ bien qu'il n'y eut plus d après compensation , le projet la faisait re le rapporteur répliquait • « L'objection tirée compensation ne peut être réelle que quand 1 rite des deux demandes est reconnu ; si le

de Tune d'elles est contesté , Tobjection ne peut plus sappliquer , car la corapensalion est mise en question. S! un ouvrier demande son salaire de la semaine et que son maître lui dise : mais tu me dois 500 fr, 600 fr. pour un autre compte, pour une cause différente, vous voulez que le juge de paix ne puisse pas décider que l'ouvrier sera payé, alors qu'îl a la certitude que Ton ne veut qu éluder ? Vous ▼oulez qu'on retarde le paiement de l'ouvrier sous prétexte qu'il peut y avoir compensation ? Mais on peut répondre qu'il n'y a compensation que lorsqu'il y a dette justifiée des deux côtés. » ( V. Moniteur du 24 avril 1838.)

Après ces dernières observations , l'amendement ne fut pas même appuyé.

Ainsi expliqué et entendu , l'article ne paraît pas devoir souffrir beaucoup de difficultés dans son application.

368. J'ajouterai , en terminant sur cet article , qu'il est bien évident que le renvoi devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation y étant spécialement autorisé pour le cas prévu par le troisième paragraphe de l'art. 8 , ne saurait s'étendre aux autres hypothèses dans lesquelles le juge de paix doit se dessaisir d'après les autres dispositions de la loi.

Article 9.

« Lorsque plusieurs demandes formëes par la

» même partie seront réunies dans une même in-

» stance , le juge de paix ne prononcera qu en pre

» mier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus

» de cent francs , lors même que quelqu'une de ces

» demandes serait inférieure à cette somme ; il sera

» incompétent sur le tout , si ces demandes excèdent

» par leur réunion les limites de sa juridiction. r>

601UIAI11E.