Réponse de M. Amilhau approuvée par k chambre

368. Le renvoi devant le tribunal de première instance^ sans prélîmînaîre de conciliation, nesofplique quau cas prévu par le dernier paror graphe de l'article.

357. Cet article était dabord ainsi conçu : « SI » Tune des demandes s'élève à plus de 150 fr.) » le juge de paix ne prononcera sur toutes qucn » premier ressort;

» Si elle excède 300 fr. , toutes les demajndcs ou » chefs de demandes seront réunis et portés par up » même exploit devant le tribunal de première ins- » tance, i»

358. Celte rédaction initiale de Farticle était vicieuse^ car ne s*occupant que de la compétence gé-

irale du juge de paii, déterminée par l'art. 1 de loi , elle laissait à la jurisprudence à faire laj^li*ition du principe qu elle posait dans les cas pré* is par les autres articles du projet.

359. Ce vice se remarquait encore en partie dans rédaction de la première commission de la chambre

is députés, qui proposait la formule suivante : Lorsque chacune des demandes principales ou reconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

» Si Tune des deux demandes s'élève à plus de 150 fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. »

360. Dans cette rédaction plus claire que celle du )uvernement, on omettait cependant de statuer sur

cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article i projet du gouvernement. C'est ce que les cours ^ent observer , et ce qui engagea M. le Garde des leaux , tout en acceptant la rédaction de la commis- 3n à y ajouter le paragraphe relatif au cas où ine des demandes excéderait la compétence du juge

paix en premier ressort. ( Y. Observations des urs, p. m et 48.) Il faut cependant dire que ce inistre, préoccupé de la pensée de déterminer le 3de d'agir d'après le chiffre de l'art. 1 , l'avait naervé dans l'arlide qu'il proposait en ces termes: tf Lorsque l'une des demandes principales ou re-

» conventionnelles ou en compensation sera dans » les limites de la compétence du juge de paix en » dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel.

» Si Tune des deux demandes s*ëlève à plus de » cent francs , le juge de paix ne prononcera sur » toutes qu en premier ressort.

» Si elle excède trois cents francs^ toutes les » demandes ou chefs de demande seront réunis et » portés par un même exploit devant le tribunal » de première instance. »

361. La commission ministérielle chargée de Teximen du projet entre Tintervalle des sessions de 1835 à 1837 , modifia le dernier paragraphe dans le sens que lui donne la loi adoptée.

En effet , lors de la représentation du projet en janvier 1 837 , Tarticle se trouva ainsi rédigé : « Lorsr- )> que chacune des demandes principales , recon- » ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der- » nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieo » à appel.

» Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être » jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne » prononcera sur toutes qu'en premier ressort

» Si la demande recon{^entionnelle ou en cowr » pensât ion excède les limites de sa compétence, » il pourra , soit retenir le jugement de la de- » mande principale , soit renvoyer sur le tout l^ j

» parties à se pouivoir devant le tribunal de pre- » mière instance. »

362. M. le Garde des Sceaux appuya ces dispositions des motifs suivants ; « Lorsque plusieurs denandes sont portées devant le juge entre les mêmes parties y le projet distingue avec raison celles qui :oDstituent la demande principale de celles qui fornent la défense à cette demande , et que, dans le angage du droit, on nomme reconvejitionnelles.

» Quant aux premières , c'est leur valeur réunie [ui détermine la compétence du juge, il statue en premier ou en second ressort, ou même il doit se lessaisir, suivant le chiffre auquel s'élèvent ces deuandes. La cause a , en effet , l'importance qu'die emprunte de chacun des chefs de conclusions. H ne [leut dépendre du demandeur, en subdivisant sa ré- Jamation, d'investir la juridiction inférieure dW li- 3ge qui , relativement à son ensemble , est d'un intérêt supérieur à la compétence du juge saisi. '

» C est la même pensée qui a dicté les dispositions du projet sur les demandes reconventionnelles : la compétence du juge est chose sérieuse. Le défen*deor n'aura donc pas plus le pouvoir de l'éluder, que le demandeur n'aura l'espérance d'en élever les limites par des combinaisons qu'il peut croire con* fbmies à son intérêt Âinsi^ lorsque le juge se ^uve investi compétemment d'une demande principale, l'action reconventîonnelle que lui soumettra k défendeur ne comptera pas avec cette première amande pour calculer la valeur entière du litige ;

35/i JUSTICES DE PAIX.

et lorsque , considérée isolément , la valeur de la demande reconventionnelle dépassera W compétence du juge de paix , ce magistrat , constitué appréciateur de la bonne foi qui existe dans la proposition de l'exception, pourra retenir la cause ou la renvoyer. Au premier cas , il ne juge que la demande principale , qui seule est , par le chiffre , dans ^ compétence; au second cas, reconnaissant que dis deux parts des prétentions sont sérieuses, et convaincu de la connexité , il renvoie la cause entière devant le tribunal de première instance. » (V. Moniteur, du 8 janvier 1837.)

363. M. Renouard, comprenant toute l'importance de notre article, ainsi que du précédent, par leur application à toutes les actions , en développa le sens d'une manière fort étendue, afin d'abandonner le moins possible à l'interprétation des intérêts privés. <( Les principes posés dans la discussion de l'article précédent , dit-il , reçoivent facilement leur application aux cas où chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, seront dans les limites de la compétence . souveraine des juges de paix. Puisque la compétence est réglée par la nature de chacune de ces demandes, considérées isolément, il n'y a nulle difficulté à ce qiK? le juge de paix statue en dernier ressort sur. ces demandes réunies. C'est ce que décide le preinicr paragraphe.

» Mais il ne faut pas oublier que si, pour le règlement de la compétence, l'appréciation de chacune

i demandes s'opère distinctement, elles nen sont s moins réunies dans une seule et même instance, mme faisant partie d'un seul et même procès. Il [t de là que si une seule de ces demandes est sceptible d appel, le procès tout entier, qui se aapose de toutes les demandes réunies, pourra e porté en appel. On court peu le risque de iltipHer les appels et les procès, en soumettant 3S leur ensemble, à la faculté de Tappel^ des dendes connexes, dont Tune, par sa nature, est cée sous cette condition. Le sort du jugement ne it pas être scindé; on ne saurait lui donner un *actère souverain sur certains chefs , tandis que , r d'autres chefs, il ne serait rendu qu'en premier ;sort. Celui des chefs qui a pour objet la somme plus iorte , et qui donne droit à deux degrés de îdiction, doit régler le caractère général du jugeint pris dans son entier. Ces dispositions sont Qsacrées par le second paragraphe.

» Un cas plus difficile reste à r^ler : c'est celui , dans une instance compétemment introduite rant la justice de paix , une demande excédant te compétence sera formée reconventionnellement par compensation.

» Si Ton tient à ce qu'il soit toujours statué sur demande principale et sur la demande reconvenmneWe par un seul et même jugement y il n'y ira que deux partis à prendre, ou de laisser au ge de paix le jugement de la demande reconvenonnelle qui excède sa compétence, ou de porter Êvant le tribunal civil toutes les demandes réunies.

» Le premier de ces deux partis renverserait toutes Jes précautions que la loi croit devoir prendre pour restreindre, dans de certaines limites, la juridicttott des juges de paix, desquels on étendrait indëfimroent les pouvoirs.

» La seconde solution était celle à laquelle s^èà arrête l'ancien projet d*organIsatioQ judiciaire. Elle donne prise aux plus graves objections. Cest laisser le choix de h juridiction à l'entière discrétion k défendeur , qui , devenu le maître de dessaisir son juge, pourra entraîner son adversaire devant mt autre tribunal.

)i On ne peut sortir de la difficulté qu'en disjoignant les divers chefs de demande.

» Il y aurait des inconvénients manifestes à une disjonction forcée qui , laissant au juge de paii h | demande dont il est saisi, obligerait de ne porter j que devant le tribunal de première instance la (demande reconventionnelle; ce serait multiplier les procès , les lenteurs et les frais , et sans profit pour j personne. <

» li a paru à vt>tre commission que le projet j donnait la meilleure solution à cette difficulté, en * autorisant la disjonction facultative. Le juge de paix» saisi compétemment de l'action principale, appréciera les motifs de la demande reconventîonnelle formée par le défendeur. Si cette seconde demanà ne lui ^paraît ni sérieuse ni sincère , s'il croit qne, fondée ou non^ elle a surtout pour but de gagn^ , du temps, s'il soupçonne un défendeur riche ^ chercher à fatiguer par des frais un demantteuf

pawre^ alors il opérera la disjonction des causes; il laissera suivre son cours à la demande reconventionnelle, qu'il lui est impossible de juger ^ puisquelle est hors de sa juridiction , mais il retiendra le jugement de Faction principale; que si, au contraire, il croit préférable de ne pas séparer les causes, il renverra les parties à se pourvoir , sur le tout , devant le tribunal de première instance.

» Cette disposition donne au juge de paix uû pouvoir discrétionnaire ; mais c'est là un des cas nombreux oik l'arbitraire du juge est préférable à une inflexibilité uniforme de la loi appliquée à des cas dissemblables. Ce moyen nous a paru le seul d'échapper aux inconvénients inséparables de chacun des autres systèmes. Il a obtenu l'approbation de la commission. 3» ( Y. Moniteur du 30 mars 1837i )

364. Deyant la chambre des pairs, M. le Garde des Sceaux tint le même langage. « Mais s'il arrive , dit-il , que l'action reconventionnelle ou en compensation dépasse seule sts attributions ( du juge de paix ) , devra-t-il se dessaisir uniquement de cette question , ou sera-t-il obligé de renvoyer les deux demandes à d'autres juges ? La loi ne pouvait , à cet ^ard , que s'en rapporter à l'appréciation du magistrat. S'il reconnaît que l'action reconvention- &dle est formée sérieusement , qu'elle a une telle ^dation avec t action principale quil ne soit possible de les bien juger qu'ensemble , il se dessaisit entièrement. Dans le cas contraire, il faut bien ^ttm retenant la cause principale seule, le juge

puisse déjouer le calcul par lequel , pour échapper à sa décision et lasser le bon droit par la crainte des longueurs et des frais , la seconde demande serait formée sans confiance, exagérée avec intention , ou n^aurait pas de rapport arec le premier objet du litige. La connexité , dans ces eirccmtances , ou n existe pas ou nest qu apparente; la disjonction est alors favorable à la justice et sans inconvénients. »

365. M. Graspariu, tout en concluant en him de l'adoption de l'article, semble dans son rapport se plaindre de ce qu'il livre la compétence à la dii position du demandeur, en voulant se mettre en garde contre les subterfuges du défendeur : « Que le demandeur , dit ce rapporteur, réunisse dans la même instance . plusieurs demandes dont la valeur totale s'élèvera au-dessus de i 00 fr. , et il échappe à la compétence de la justice de paix , et le jtige de paix est incompétent dans toutes ces demandes quit chacune en particulier , rentraient dans ses attributions, j

» En présentant cet article , le gouvernement a pensé que décider le contraire serait favoriser une extension arbitraire de la compétence , soumettre au juge de paix des questions difficiles sur la divisibilité des demandes, et faire naître des procès préjudiciels sur la question de savoir si ces demandes provicn- ; nent ou non de causes différentes. »