Résumé des modifications que les art

^9 de la loi apportent dans les principes de la

compétence.

369. Cet article formait le cinquième du projet e 1835 et était ainsi conçu :

« Quelle que soit la valeur à laquelle plusieurs demandes re'unies et provenant de causes différentes pourront s'élever , le juge de paix en connaîtra en dernier ressort, lorsque chacune d'elle n*excèdera pas cent cinquante francs, et à charge d'appe! jusqu'à trois cents francs. »

Cëtait proposer la thèse contraire à celle qui a été adoptée.

370. Aussi la première commission de la chambre des députes en demanda la suppression sans cependant lui substituer aucune autre disposition.

Voici les motifs qu en donnait M. Amilhau dans \ son premier rapport : a Sous le prétexte de simplifier les procès et d'en rendre l'accumulation difBcite, le projet a proposé d'autoriser la réunion de plusieurs demandes provenant de causes différentes dans un même exploit , et de permettre au juge d'en connaître pourvu que chacune de ces demandes isolées soient dans les limites de sa compétence; nous avons reculé , Messieurs , devant une proposition dont il était impossible de mesurer Téteodue. Le juge est obligé d'examiner cumulatis^ement ks demandes séparées ^ et soit que ton considère des règles posées pour l'admission de la preuve testi- ^ moniale , soit que Von s'arrête aux difficultés d'examen ou à des considérations d'un ordre plus élevé y on ne doit pas mettre un Juge en présence \ d'une compétence plus grande que celle pour laquelle il a été créé , en conséquence nous avons rejeté l'article. »

371. Les cours émirent des avis diamétralement opposés sur l'opportunité et le sens de cet article; tandis que les unes en demandaient la suppression comme étendant outre mesure les attributions des juges de paix ( cours royales de Besançon , de Bour-

;es, de Montpellier ^ d'Orléans, de Paris, de Dion , de Bordeaux ) ; d autres , et spécialement la our de cassation , proposaient également son rejet :omme n'offrant qu'une règle de jurisprudence in- :ontestable et aujourd'hui incontestée , par conséjuent inutile à écrire dans la loi , et par le même notif la cour de Paris en demandait le maintien , ifin de ne pas jeter du doute sur la conservation lu principe.

37â. En présence de cette divergence d'opinions, tt. le Garde des Sceaux en conclut la nécessité d'une lisposition formelle , afin de faire cesser les inter- Drétations diverses dont l'absence de larh'cle serait 'objet , et proposa le système du projet primitif. u Nous n'hésitons pas à persister dans celui que i'art. 5 a pour but d'établir. Il a pour lui Tétat de la jurisprudence attestée par certaines cours , notamonent par celle de Pau et par la cour de cassation. Ha aussi en sa faveur cette considération décisive à nos yeux que le juge de paix étant compétent pour statuer sur chaque demande en particulier , on ne concevrait pas qu'il cessât de l'être , parce que le demandeur qui aurait pu les présenter Tune après l'autre , les aurait toutes réunies pour éviter les frais et les lenteurs. Ce serait une innovation contraire à 'esprit même du projet. » ( V. Analyse des observations des cours , p. 39 et 40. )

373. Cependant, lors de la reproduction du proiei en 1837, ce fut la doctrine contraire qui fut

présentée 9 sdns doute sur Tavis de la commission ministérielle chargée de la révision du projet primitif.

Pour motiver ce changement d'opinion , M. le Garde des Sceaux se contenta de dire, dans son eiposé des motifs : « Quant aux premières demaocles principales , c est leur valeur réunie qui détermine k compétence du juge. Il statue en premier ou second ressort y ou même il doit se dessaisir , suivant le chiffie auquel s'élèvent ces demandes. La cause a , en effet, l'importance qu elle emprunte de" chacun des chefs de conclusions. Il ne peut dépendre du demandeur, ei subdivisant sa réclamation , d'investir la joridictioi inférieure d'un litige qui , relativement à son ensemUei est d'un intérêt supérieur à la compétence du jogt saisi. » (V. Moniteur du 8 janvier 1837.)

Devant la chambre des pairs , le ministre fat pb explicite : « Ainsi , disait-il , tous les chefs de ^ mande que la même partie forme simultanément, constituent la valeur du litige ; il importera peu qu'elle les présente distinctement. Ce sera par k chiffre des CONCLUSIONS REUNIES que se déterminen le point de savoir si le jugement est de premier ou» dernier ressort , ou même si le juge de paix nest pas incompétent sur le tout. L'opinion coniroif^ aurait produit de fréquents débats ^ afin de sw0 si les di\>ers chefs de demande procédaient Jk^ même cause ou de causes différentes. Il en serait résulté un moyen facile par la division de Taclion d'appeler le juge à prononcer sur des intérêts d^^ dépasseraient la destination ordinaire de sa juridiction.

374. Mais ce fut M. Renouard qui, dans son rapport, développa le mieux le sens et les motifs de l'article. « Lorsque des demandes, dit cet honorable député, sur plusieurs chefs distincts sont formées par une même partie et réunies dans une même instance^ faut-il, pour déterminer la compétence, avoir égard à leur somme totale j ou considérer rimportance individuelle de chacune d'elles , prise séparément.

» A ne juger la question que par les principes généraux du droit, il paraîtrait logique de décider ^que chaque chef de demande constitue une demande distincte ;^ que la nature n'en peut pas être modifiée par leur réunion fortuite dans un acte de 'procédure, surtout si l'on considère qu'il dépendra de la Tolonté du demandeur de réunir les demandes dans on seul et même procès ^ ou d'en faire l'objet de •fdusieurs procès séparés.

» Nonobstant ces motifs, votre commission a pensé , avec la précédente commission de 1 835 et avec le projet de loi, que la solution la plus restrictive de la compétence , celle qui ne forme qu'un seul tout des chefs de demande réunis , doit être préférée.

» Décider autrement , ce serait autoriser une exknsion démesurée de compétence; ce serait s'exposer à ce que le juge de paix, cédant trop facilement à un désir de justice transactionnelle, sacrifiât quelquefois à des considérations de fait la stricte application du droit; on soumettrait au juge de paix des questions souvent difficiles sur la divisibilité des demandes y et Von ferait naître des

procès préjudiciels sur la question de savoir si ces demandes proviennent ou non de causes différentes. En règle gënërale, cest la prétention du demandeur qui détermine la compétence ; s'il a réuni ensemble plusieurs demandes , on doit en conclure qu'il a voulu les confondre en une seule. Il existe d'ailleurs, dans lart. 1345 du Code civil, une frap' pante analogie avec le cas qui nous occupe : cet article interdit la preuve testimoniale, si, dans une même instance , une partie fait plusieurs demandes qui, jointes ensemble, excéderaient 150 fr., encoie bien qu'on allègue que ces créances proviennent de différentes causes , et qu'elles se sont formées en ^ différents temps.

««Votre commission, en adoptant ce dernier avis, a été principalement dirigée par le désir qui l'a dominée dans tout l'examen de cette loi , de n'apporter à la compétence actuelle des Juges de paix tfu'une extension modérée , et par la crainte de voir éluder les dispositions contenues dans tartiele 1. » (V. Moniteur du 30 mars 1837.) ,

L'article ne fut l'objet d'aucun amendement dans le cours des débats législatifs, et il fut constamment adopté tel qu'il avait été présenté en 1837.

375. Pour bien saisir les modifications que son économie apporte dans le mode de déterminer le premier et le dernier ressort, lorsqu'il y a plusieurs demandes réunies, il faut d'abord résumer, comme je l'ai fait pour les demandes principales et reconventionnelles (V. ci-dessus, n^ 338, p. 338 ), Wa'

Ik

î la jurisprudence et de la doctrine antérieures, )ates controversées qu elles fussent , suivant que les * emandes étaient introduites par plusieurs denianmrs ou par plusieurs défendeurs ou par une seule artie.

376. Demande introduite par plusieurs deman- !ars contre un seul défendeur.

1^ Le jugement était rendu en premier ressort, la demande était fondée sur un titre, pouvant omettre à chacun des demandeurs de réclamer la talité de la demande au débiteur, et si cette deande excédait en son entier le taux du dernier ssort ;

â^ Si la demande introduite par plusieurs deandeurs , soit par un seul exploit , soit par plueurs , dont la jonction aurait été ordonnée , avait )ur objet des créances personnelles ou divisibles ir chaque demandeur, et si elle ne dépassait le Tuier ressort que par la réunion des diverses »mmes formant la totalité de la demande , le jugeent était rendu en dernier ressort , parce que la îonion de plusieurs créanciers ne pouvait avoir 3ur effet de changer la compétence du juge à Téird de chacune des demandes ; en ce cas , la deuinde se divisait par ta pensée, aux yeux de la )i, en autant de demandes qu'il y avait de parties cmanderesses. (V. Carré, Compétence, quest. 294,

195, 296, 297, 298, 299 et 300, t. 4, p. 269 306, note a des pages 287 et 300.)