Demande introduite par un seul demandeur

contre plusieurs défendeurs, ou par plusieurs d(ffendeurs contre un seul demandeur.

Si au contraire c'était un seul demandeur qui actionnait plusieurs débiteurs ; ou il ne pouvait rédjhj mer de tous la totalité de la demande, ou ceux-dj n'étaient tenus que pour une partie.

1^ Dans le premier cas, c'était la demande totale] qui déterminait le premier ou le dernier ressort

2^ Dans la seconde hypothèse, c'était ce quoij réclamait de chaque défendeur qui fixait , à sm égards le premier ou le dernier ressort,

3^ Il en était de même pour les demandeurs réonJ nis à Teffet d'actionner un seul débiteur. ( Y. Carré, eod. loco. )

378. Demandes formées par un seul demaDdenrj contre un seul défendeur , ou par un seul défendeur contre un seul demandeur.

Si la demande se divisait en plusieurs chefs , on^ distinguait suivant que les divers chefs de demande^ avaient pour objet une cause commune ou un titre j commun , ou suivant que ces chefs de demande } s*appuyaient sur des droits , titres ou causes dis- ' tinctes.

1® Dans la première espèce, toutes les réclamalioDS du demandeur ayant une cause commune et étant élevées au même titre , le jugement était rendu ôa premier ou en dernier ressort , suivant que le coiBr portait sa demande envisagée dans toutes ses pof' tions réunies.

9P Dans la deuxiènie espèce, chacun des chefs de

lemande formant autant de demandes distinctes ^ oa ae pouvait modifier la compétence du tribunal à regard de chacune par leur réunion dans un .même exploit, ou par leur jonction pendant l'instance. [ Tôt sont stipulationes quoi summœ^ toi sunt stifjuiationes quoi sunt species. ) ( Y. Carré , eod. lôco. )

Ainsi dans ce . dernier cas , le juge pouvait staloer en .premier ressort sur quelques demandes , et en dernier sur quelques autres.

3^ La jurisprudence avait étendu cette distinction aux divers chefs de jugement, jusqu'à décider quun jugement pouvait étrç rendu en premier ressort sur le point principal , et en dernier ressort sur une demande incidente à Tobjet principal ( arrêt de cassation du â mai 1 806 ) , et par suite que le pourvoi ^tait non-recevable quant au chef qui aurait du être Tobjet d'un appel. ( Arrêt de cassation du SI novemire 1831. ) ( V. Carré, Compétence, quest. 300, t. 4, p. 293 et suivantes, et note a, p. 305, quest. 304, p. 315, et note a, p. 316 et 324.)

379. Voyons maintenant quels sont les changements apportés à ces propositions par la loi iiour veUe sur les justices de paix.

Dans les motifs donnés par les orateurs officiels du gouvernement et des chambres , on remarque celui tiré de l'analogie qui existe entre le cas prévu par notre article et Fart. 1345 du Code civil qui prohibe la preuve testimoniale, lorsque, dans la Btiôme instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y a point de titre par écrit , et que , jointes

ensemble, elles excèdent la somme de 150 francs, encore que la partie allègue que ces créances pro- i viennent de difTérentes causes , et qu'elles se soient forroëes en différents temps.

380. Avant la toi nouvelle , je combattais cette prétendue analogie qui était alors beaucoup plus spécieuse que fondée en droit , car , comme le dit H. Merlin , « le droit d être jugé en premier ou dernier ressert et celui de prouver un fait par témoins , sont assujétis à des règles différentes, parce que le pre mier ne dépend pas de la cause sur laquelle cit iondée la demande qui est soumise aux juges , mas seulement de la valeur de Tobjet demandé, s» ( R^ t. 14, addit. § 7 , p. 536 et 537. )( V. Carré, Compétence » t. 4 , ma note a , p. 300. )

Jousse disait paiement sous l'ordonnance de f667 dont lart. 5 du titre 20 renfermait une disposition que lart. 1341 et suivants du Gode civil ne font que reproduire. « H y a bien de la différence entre le cas de preuve par témoins et ce qui doit servir à régler la compétence des présidiaux ; cette objection ne pourrait avoir lieu que dans le cas où les différentes demandes ne seraient point jasth fiées par écrit , et auraient besoin d'être proufto par témoins, n

Il est vrai que plusieurs auteurs , et spécialement M. Henrion de Pansey , penchent pour ropinioo ^piî tend à ai^umenter de cet article 1345, et mèto^

l*«rticle 1346 pour r^lcr la compétence du joge* Compétence des justices de paix, ch. 13, ^

381 . Aujourd'hui cette dernière opinion prend une nouvelle force de la loi de 1 838 , en ce sens que ce sont toutes les demandes réunies de la même partie qui servent à de'terminer la compétence , quelles aient été produites dans le même exploit ou par piusieurs , qu elles émanent ou non de causes différentes; mais là s*arrête cette analogie : la pousser au-delà, serait se tromper étrangement.

Ainsi le juge de paix ne pourrait se déclarer incompétent , parce que toutes les demandes non entièrement justifiées par écrit n'auraient pas été formées par un même exploit , aujip termes de l'article 1346 ; ce serait même aller directement contre le but de la loi et les motifs qui en ont été donnés. (V. ci-dessus n®* 373 et 374 , p^ 368 et suivantes.)

382. Sous ce point de vue , j'embrasse entièrement Fopinion de M. Maro-Defiaux lorsqu'il dit: 1^ Que Tart. 1346 ne doit recevoir d'application , et qu'on ne doit rejeter les nouvelles demandes qu'autant qu'il est démontré que si elles n'ont pas été formées par le même exploit , c'était pour se dispenser de rapporter la preuve écrite de l'obligation ; 2° Que l'art. 9 de la loi ne doit être modifié par l'art. 1346 du Gode civil , que lorsque les demandes n'ont pas été réunies en une seule ^. dans le but d'ôter au défendeur le droit d'exiger une preuve écrite : 3^ Que dès que celle dette est reconnue , soit à l'audience , soit par écrit, ou dès quelle est imposée par la loi , ou dès ^ue la fin de non-recevoîr résultant de l'art. 1346 ^'est pas invoquée , le juge de paix doit admettre

les demandes poste'rieures ; i? Enfin , de ce ([ue Tari. \ 346 du &>de civil ne concerne que la pr&m » de la demande ^ et ne s'applique point à la cowfitence , on doit conclure que dans aucun cas, m $ appuyant sur ledit article , le Juge ne pourrait se déclarer incompétent. » (Comment., p. lâO et 121.)

Je pense encore avec ce commentateur quil sera toujours facile au demandeur de soumettre son action au juge de paix en intentant successivement et particulièrement chacun des chefs qui le composent, et en les portant au tribunal à des audiences différentes ; mais c'est là un inconvénient peu dangereux et qui ne saurait se comparer avec ceux qui résulteraient de l'adoption de la doctrine contraire.

383. Mais est-il également vrai, comme le pense M. Marc-Deffaux , qu'il soit nécessaire pour que les demandes soient jointes conformément à notre article, que ces demandes soient intentées par la niéine personne contre le même individu , et réunies dans la même instance , c'est-à-dire formées par le mêflie exploit ou par un exploit et à l'audience. C'est là une opinion qui me parait plus exclusive que ne le veut la loi , si cet auteur entend par le même individu un seul individu.

En effet , si l'article exige que les demandes soient formées par la mém^e partie , cet article n'ajoute pas cette seconde condition que les demandes diverses formées par cette partie le seront contre un seul individu , et il ne le pourrait faire sans détruire

AHT. 9. 377

e Pëconomie de cet article ; car qu'importe que lemande soit formée contre plusieurs , dès Tiosoù le l^slateur , dans le but de restreindre la ipetence . du juge de paix dans de justes limites ci-dessus n^ 373 , p. 368. ), a voulu que le juge rminât sa compétence d'après le chiffre total des landes , procédassent-elles de causes différentes , plus forte raison , lorsque procédant d'une même les 9 ces demandes réunies s'appliquent à plurs individus. Décider autrement , me paraîtrait loir retomber dans l'examen des questions conersées que M. le Garde des Sceaux voulait éviter soulever devant la juridiction de paix, en les chant législativement.

e système de M. Marc-Deffaux pourrait être plus ]ue et plus conforme aux vrais principes en ère de fixation de premier et dernier ressort; \ le législateur de 1838 n'a pas eu la prétende se conformer à ces principes , mais seulet de fixer la compétence d'après l'importance e du litige.

54. Aussi , voici comme je crois pouvoir réer les modifications apportées en cette matière

les art. 7, 8 et 9 de la loi sur les justices de

* Le taux de la compétence se détermine par liffre de la demande;

' La demande s'entend de toutes les conclusions ies de chaque partie, quelle qu'en soit la cause,

quelles soient on non introdaites par des demandes séparées ;

3^ La demande s'entend seulement de toutes les conclusions réunies du demandeur et de toàus ks conclusions réunies , reconventionnelles ou en compensation ;

4^ C est-à-dire en prenant séparément la demande principale et la demande reconventionnelle ou eo nia compensation d'après les dernières conclusions contradictoires des parties ; 1 ^

5^ Les demandes diverses formées par la méroe |k partie doivent être envisagées dans leur importance réelle après leur réunion , que ces demandes procèdent ou non de causes différentes ^ et quelles Is soient intentées contre un ou plusieurs défendeurs; It

6^ La demande reconventionnelle ou en compensation s'entend de toute demande formée incidemment par le défendeur contre le demandeur;

7^ La demande reconventionnelle est valablement proposée, pourvu quelle soit, à raison de la matière, dans la compétence du juge de paix, et quelle puisse servir de défense à l'action principale ;

8^ La demande reconventionnelle ne saurait néanmoins arrêter le jugement de l'action principale :

9® En conséquence, il doit être statué par le ineme jugement sur la demande principale et sur la demande reconventionnelle.

10*^ Cette proposition ne s'entend que du jugement définitif et non des jugements d'instruction.

11® La demande reconventîonnelle , fondée sur la

demande principale elle-niênie , ne concourt pas à former le chiffre de la compétence.

12^ La demande principale et la demande reconyentionnelle sont jugées en dernier ressort par le juge de paix, lorsque le chiffre de chacune n'excède pas celui du dernier ressort.

13® Ces demandes ne sont plus jugées qu'en premier ressort , si Tune des deux demandes excède le taux du dernier ressort.

14® Cette décision doit être ainsi rendue, quand même la demande reconventionnelle serait motivée sur la demande principale elle-même.

15® Si c*esl' la demande reconventionnelle qui excède le dernier ressort , le juge de paix peut retenir la connaissance de la demande principale quand la reconvention n'est pas sérieuse , ou si étant sérieuse j son instruction exigeait des délais incompatibles avec la célérité que réclame la décision de la demande principale.

16® En cas de doute sur la compétence du juge de paix, la loi doit être interprétée dans le sens restrictif.

(c Dans les cas où la saîsie-gagerie ne peut a?oir » lieu qu'en vertu de permission de justice , cette y> permission sera accordée par le juge de paix du » lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois » que les causes rentreront dans sa compëtence.

» S'il y a opposition de la part des tiers pour » des sommes et pour des causes qui , réunies , » excéderaient cette compétence , le jugement eo » sera déféré aux tribunaux de première instance.»

SOMMAIEK,