Réfutation dime doctrine émise par M. Amilhau

35. Compétence des Juges de paix à raison des effets dits : petits bons de commerce.

t. Le projet primitif de f835 était conçu dans les Boêmes termes , seulement le dernier ressort se trou- ▼ait âe?e' à la Taleur de 1 50 £ , et le premier ressort ï 300 f.

yoià comment M. le Garde des Sceaiux en expo- »û les motifs :

« La loi du 34 août 1790 portait que le juge de pûx ronnaatrait de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel , jusqu'à la valeur ^ 50 livrer , et à chaîne d'appel , jusqu'à la valeur * 100 livres.

» £n conservcait le principe , il n'est personne ^i ne convienne que la limite , soit du premier , soit du dernier ressort , ne peut pas être la même anjourd'hui quen 1790; non seulement la valeur de largent est différente, le prix des denrées de pre^ nûère nécessité est supérieur à ce qu'il était alors , iiudg la fortune mobilière de la France s'étant con^ si^éablement accrue par suite de la division des Propriétés et des prodiges du commerce et de Tin- 4i8trie, on ne pourrait , sans restreindre réellement

â JUSTICES DE PAIX.

les attributions des juges de paix , continuer à les resserrer dans les limites de la loi du §4 août.

» Nous vous proposons , en conséquence , de changer les limites anciennes, et d'admettre que le juge de paix pourra juger en dernier ressort jusqu'à concurrence de 1 50 f, , et , à charge d'appel , jusqu'à 300 f.

» La somme de 150 f. fixée comme terme du dernier ressort, et celle de 300 f . , maximum de la compe'tence des juges de paix , sont-elles bien en rapport avec les cinquante livres et les cent livres de 1790, soit à cause de la valeur actuelle du numéraire, soit comme nous l'avons dit, à cause de' l'augmentation de la fortune mobilière de la France? Il faudrait que l'élévation actuelle du numéraire et l'augmentation de la fortune mobilière , depuis cette époque, fussent dans la proportion de 1 à 3, ce qui n'est peut-être pas. Mais aussi nous sommesnous décidés , par d'autres considérations , à étendre la juridiction des juges de paix. Nous avons remarqué l'avantage qu'il y avait à rapprocher, autant que possible, la justice des justiciables, à mettre ceux-ci à même de voir leur juge , d'aller lui expliquer leurs affaires sans intermédiaires , sans frais et sans perte de temps. On pourrait craindre sans doute de confier à un seul homme la décision d'intérêls qui , élevés jusqu'à 300 fr. , sont d'une haute importance pour la classe pauvre de la société; mais d'une part, l'expéciende ïnontre qu'il y a moins à redouter qu'on ne pense de l'exercice de la justice par un seul homme. La responsabilité qu'il assume sur lui seul

garantit plus d'attention , plus de zèle y et donne , par cela même , plus de probabilitës à la justice. Dun autre côte les inconvénients , s'il en existe, sont compenses par la rapidité avec laquelle se ter-* minent les affaires , et par le rare avantage de pouvoir aborder son juge sans se ruiner en frais. AujoQfd'hui un procès de la minime quantité de 1 01 U à 300 f. porté , d'après nos lois , devant les tribu* naox de première instance , dure plusieurs mois , et absorbe en faux frais , pour le demandeur , l'objet de son action , et double pour le défendeur , en £rais de toute nature , la somme qu'il est condamné ^ payer ; enfin ce qui répond à tout ^ le juge de paix doit juger en dernier ressort jusqu'à concurrence de 1 50 fr. , par la même raison qui a portée nos lois à admettre la preuve testimoniale jusqu'à concurrence de cette somme. Au-dessus de 150 f. , il n*est pas juge souverain ; la décision qu'il rendrait pourrait être attaquée par voie d'appel devant les tribunaux de première instance. » {Exposé des motifs lus à la séance de la chambre dès députés du 23 janvier 1835. V. Moniteur du 24 janvier 1835.)

9. Cependant , ' bien que la commission de la cbambre des députés eût proposé l'adoption de l'article tel qu'il avait été d'abord présenté par le gouvernement, les observations des cours royales vinrent modifier la pensée première de porter le taux de la compétence des juges de paix en matière personnelle^ ou mobilière à la somme proposée par ce projet.

les cours furent plus frappées que ne l'avaiwfe

6 jumas de faix.

âë IL le Cawde des Sceaux d b comwusion dit i dbambre des dfpalA des ioccniTéiiienls que préwn ferait dans la pratique Fâëration dn taxa dit la coin pâeoce dans des proportions aussi fortes. Lenrs ob serrations en téoioignent : « H est à considérer qo le tribunal de paix sera surtout le tribunal de I petite propriété, des prolétaires, et que les intoét représentés par le chiffre du projet sont trop âeré pour être remis souvent sans appd comme san pourroi au jugement d'un magistrat unique. En tri plant le taux de la compétence actuelle, on s*ef trop préoccupé de la richesse mobilière , du mouve ment des capitaux dans les grandes villes ; on a pei du de vue les cantons ruraux , les départements élo gnés de la capitale , où trois cents francs représente:! pour rhomme de peine plus que les salaires d ur année.

n Que si Ton se fondait sur le changement qi s'est opéré depuis 1790 dans le rapport des valeai monétaires , . on ne pourrait admettre davantage I proportion établie par le projet; elle serait évidemment forcée. On voit d'ailleurs que , quand il s'agir de la compétence en dernier ressort des tribunaux d( première instance, on propose de la doubler seulement (1), tandis qu'il s'agirait de tripler celle des juges de paix.

(1) On verra ci- après que par suite de considérations semblables celltM qui ont motive la réduction du chiffre donné d'abord pour li mite 4o U compétence des justices de paix, le taux du dernier res sort des tribunaux de première instance a été porté seulement à l^SOl

» Ces considérafioiiâ amèneront à fixer à cent fiaocs teuleiiient la Kaiite du dernier resaort , et à deux ceala ffXK^ celle de la compétence ai charge d appd. Au ddà, riotérêt du litige est trop considérable pour fœ la loi n'accorde pas au plaideur une garantie contre l'erreur du juge. Il est d'aiUeurs notoire que , sauf d'honorables exCiCptions, le personnel des juges de paix n'ofïre pà9 asses de garantie de capaciié judiciaire pour que l'on puisse sans danger augmenter leur compétence dans des proportions trop étendues. » ( Y. l'analyse des obserrations de la cour de cassation et des coeurs royales , publiée par le gouvernenent, p. 4 et 5. )

Ces observations, qui émanaient spécialement des coiflr$ d'Amiens , de Besançon , de Bourges , de Dijon , d'Orléans , de Gaen , de Golmar ^ de Basda , de Rennes , de Riom , de Rouen , de Bordeaux , se trouvaient confirmées en partie par celles de la cour de castalion, qui, en adoptant les bases, proposa, tout ^ maintenant à 300 fr. le chiffre indiqué pomr la compétence en premier ressort et suffitiamment garanti par la voie de l'appel, de fixer à 100 fi*, la limite du dernier ressort. (Voir même analyse.)

Ce fut aussi à ces derniers chiffres que le gou- ^emement réduisit son projet dans la rédaction dont M. le Garde des Sceaux Persil fit suivre ce document.

3. Mais la commission nommée par le succès^ seur de ce ministre , après le retrait du premier projet de loi , s'identifiant encore davantage avec les rai-

sons données par la majorité des cours royales , s'appropria leur chiffre, et, dès la présentation du nouveau projet de loi à la séance du 6 janvier 1837, Tarticle fut rédigé dans les termes de son adoption définitive. Voici comme M. le Garde des Sceaux Saui&et explic|uait cette modification au projet primitif, dans son exposé des motifs : « Sa destination principale (du projet) est de répondre à un besoin ^généralement senti, l'accroissement de la compétence actuelle des juges de paix en matière civile. Cet accroissement doit être mesuré , fait avec circonspection , et mis en harmonie avec la capacité présumée des juges de paix, et le temps qu'ils peuvent donner à l'expédition des affaires. Par là s'expliquent les principales différences que Ton remarque entre le premier projet , celui de la commission et le projet actuel.

Ainsi, au lieu de porter, dans les matières personnelles et mobilières, la compétence du juge de paix en dernier ressort de 50 fr. à 150 fr., et celle à charge d'appel de 100 fr. à 300 fr., oh a dû se contenter d'en doubler les chiffres. Cette extension , en harmonie avec l'intention de l'Assemblée constituante elle-même, suivra la progression de la dépréciation qu'a éprouvée le signe monétaire depuis 1790, par l'effet de raccroissemeut et de la multiplication des valeurs mobilières. (V. Moniteur du 5 janvier 1837; v. aussi rapport de M. Renouard à I^ séance de la chambre des députés , du §9 mars 1 837 - Moniteur du 30 mars 1837. )