Bien que M. le Garde des Sceaux ail dî

AET. i. 9

dans son exposé des motifs du â3 janvier 1 835 , h nouvelle loi conserve le principe de compétence posé dans la loi du S4 août 1790, et a seulement Toalu en étendre Tapplication à des causes d'une importance pécuniaire plus grande, on doit néanlAoins signaler deux modifications dans la rédaction dooQife à la loi de 1790 par Fart. 1®' de la loi de

5. Cet article dit que le juge de paix connaîtra de toutes actions purement personnelles eu mobilières sans appel , etc., etc., lorsque l'art. 9 de la loi de 1790 se servait des expressions : causes purement, personnelles et mobilières ; la substitution du iDot action à celui de cause ne saurait faire suppos<;r que le législateur ait voulu introduire le moindre cbangement dans le principe de la loi de 1790, car toute cause, tout litige se réduit à une action^ lors^ ^'il faut en saisir Tautorité judiciaire. Si l'exprèssioQ cause fut employée dans la loi de 1790, cest, comme le dit M. Carré dans son ouvrage sur les Justices de paix (tom. 2, p. 140, n° 1287), parce )Qe ce mot était synonyme d action dans la cou- ^e de Normandie , ce qui conduisit le savant ju- ^Vonsulle Thouret , rédacteur de la loi de 1790^ ^ se servir d'une expression qui lui était familière ^omme avocat au parlement de Rouen.

6. Le remplacement de la conjonctive et par la ^îsjonctive ou a été évidemment fait avec intention ^^m là loi nouvelle. Ce changement a eu pour but

10 JUSTICES DE PÀJX.

de faire cesser les doutes qui s*ëtaient élevés sur la question de savoir s'il était nécessaire que l'action fût tout à la fois personnelle et mobilière, ou seulement personnelle pu mobilière , pour rentrer dans les attributions des juges de paix.

Les auteurs se trouvaient partagés sur ce point, et si M. Carré (1), d'accord avec MM. Favard de Langlade (2) et Dalloz (3) , opinait pour l'interprétation disjonctive , c'est-à-dire qu'il suffisait que l'action, fut pure personnelle ou mobilière , en s'appuyant de Tart. 2 du Gode de procédure civile ^ M. Brossard , par exemple, entendait l'article en ce sens que les actions purement personnelles ne devenaient de la compétence du juge de paix qu'autant qu'elles étaieni en même temps mobilières , à la différence de ces dernières actions pour lesquelles les magistrats avaien i juridiction , quand même elles eussent été en même temps ou personnelles ou réelles. Cet auteur en donnait pour motif que bien que ces actions fussent réelles de leur nature , toutes étaient essentiellement personnelles quant à leur forme (4).

Mais comme je l'ai dit dans ma note sur l'article 316 des lois de la compétence ( tom. 6 p. 35 ) , la contradiction entre ces diverses opinions est plus apparente que réelle , car généralement toute action

personnelle est mobilière , à la différence de l'action mobilière qui peut n'être pas personnelle,

(1) V. Lois de la compétence , art. 316 f t. 6 , p. 34 et 35.

(2) Répertoire de k nouvelle législation : verbis, justices de paix , $ 2.

(3) Jurisprudence générale , v^ compétence , sect. 3 , art. 3 , p. 283.

(4) Traité de la juridiction civile judiciaire des juges de paix, p. 9> n. 19 et 26.

Je dis généralement , car de cette proposition que tontes les actions personnelles sont mobilières, il ne Êiudrait pas tirer la consëquence qu'elles ne peuvent aToir pour objet indirect un imn^euble ou on droit immobilier , mais seulement que les actions personnelles se restreignent nécessairement aux ao tions touchant les immeubles ou les droits immobfliers que la loi classe parmi lès actions mobilières ^ puisque , dans tous les autres cas , Faction person* BeDe perd ce caractère et devient ou action réelle ou action mixte. ( V. ci-après p. 13 , n® 10. )

Le changement introduit dans la rédaction de Fart. 9 de la loi du 34 août 1 790 n'en apporte donc alH cm dans le principe même de cet article, et toutes iv questions quil a soulevées doivent recevoir la même solution , sauf celles auxquelles la loi nouvelle a donné une décision par les articles suivants , en ce qoi concerne le mode de déterminer le premier et fe dernier ressort.

7. Pour faciliter la solution de ces questions , je rappellerai d'abord la définition des actions judiciaires.

L'action , aatî» l'acception que la loi lui donne ici , est Texercice du droit qu on veut exercer , celle <in'Heineccius définissait en ces termes : Remedium ^gitimum persequendi in judicio jura quœ tum in ^^i tum ad rem cuique competunt (i). (V. Carré, ï^is de la compétence , 2^ part. liv. 2. tit. 1 ; ma note,tom. 3. p. 260 et 261.)

(1) Glementa jiir. secund. ordiii. Instit. § 1126.

1 â JUSTICES . DE PAIX.

8. L'action personnelle est celle qu'a un créancier contre son débiteur , pour qu il soit tenu de remplir l'engagement quil a formellement contracté envers lui , ou que la loi elle-même suppose qu il a contracté. Elle le suit et se donne contre cette personne ou contre ses héritiers , ou autres successeurs universels qui succèdent à ses obligations. (Pothier , Introduction aux coutumes , h^ 1 1 0 ; Qirré , Justices de paix , t. â , p. 1 47 , n° 1 297 ; Lois de la compétence , 2® partie , 1. 2. tit. 1 , tome 3 , p. 263. )

L'action/ personnelle a pour objet primordial la personne même contre laquelle s'exerce la demande judiciaire , c est-à-dire Faction , car la chose demandée n'étant due qu'en vertu de l'obligation , le demandeur ne peut l'obtenir , si l'engagement n'existe pas ou ne doit pas recevoir d'exécution. Il faut donc qu'il fasse juger directement que le défendeur est engagé et qu'il doit acquitter son engagement. (V. Poucet, Traité des actions, n^ 43 , p. 75. )

9. L'action personnelle peut être en même temps mobilière ou immobilière.

L'action personnelle-mobilière est l'action personnelle qui n'a pour objet qu'une somme d'argent ou quelque chose de mobilier , qu'elle résulte d'un fait personnel , d'une obligation verbale , d'un contrat ou d'une sentence (1).

(Ij Voici ta défini tioti qu'en donne Jousse sons Fart. 1. du tit. 17 de l'ordonnance de 1667 : « Le? causes pures personnelles dont, il est parle dans cet article , sont celles par lesquelles nous agissons contre ceux qui nous sont personnellement obligés, soit en. vertu d'un con-

10. Lachon personnelle-inimobllière est laction personnelle qui a un immeuble pour objet plus ou moins direct ; mais à la différence de la première , il faut distinguer celle qui ne peut s'intenter que contre la personne du débiteur et ses successeurs universels , de l'action qui peut se suivre même contre tes tiers détenteurs de l'immeuble ou du droit imr mobilier , objet de l'obligation. Dans ce dernier ca$ , Faction devient au moins mixte , parce qu'elle n'a plus pour objet principal l'obligation personnelle du défendeur, mais bien plutôt la chose réclamée. ( V, Polhier, Introduction aux coutumes, n®* 119 ,/J20 et 122. )

ii. Aussi ne puis-je admettre la proposition de tf. Giraudeau que le juge de paix est aujourd'hui compétent pour connaître d'une action mobilière , qu'elle soit personnelle, réelle ou mixte sans distinction , pourvu qu'elle n'ait pas été attribuée à d'autres tribunaux. (V. son commentaire donné comme supplément aux œuvres de Carré et de ]{enrion de Pansey, p. 11.)

Je citerai pour preuve de Terreur de cette doctrine IWét que ce commentateur cite au paragraphe qui pr^ède celui où il l'a déposée. Cet arrêt de la cour de cassation en date du 24 août 1 826 , a décidé ^ue l'action en paiement d'i^ne certaine somme , dirigée contre un cohéritier en qualité de détenteur des

*^t, comme obligation, cëdule ou promesse, ou d'un quasi-contrat, wit en vertu d'un délit ou quasi-délit ( L, actionum gênera $ 1 if. de ftciianihus , et J omnium 1 , Inst. eod. tit. ) , ou contre leurs héritiers. »

biens de la succcs^on , étant une action mixte , se troiiraîf hors des attributions du juge de paix , lequel était incompétent rations materiœ.

Cette action était mobilière puisqu'elle avait pour objet la revendication d'une somme d'argent ; elle était originairement personneUe à l'égard du débi* teur , mais entachée de réalité par suite de son exer* cice sur le détenteur des biens de la succession qui ne pouvait être poursuivi qu'à raison de cette détention ; elle était ainsi devenue mixte , et cessait d'être de la compétence du juge de paix. ( Y. ci-après les n^ 13, 14 et 19 sur les actions réelle et mixte. )

12. L'action réelle est exercée par le propriétaire d'une chose ou par celui qui a quelque droit dans cette chose , contre le possesseur , afin que ce dernier soit tenu de lui délaisser la chose ou de servir le droit qu'il a dans .cette chose ^ ou de l'en laisser jouir. ( Mêmes autorités qu'au n^ 10.)

Dans l'action réelle, c'est la chose elle-même, le droit qu'otf a sur cette chose qui est l'objet primor*dial de la demande judiciaire , quel qu'en soit le possesseur, et celui-ci n'est attaqué que parce qu'il faut toujours que Faction s'intente contre une personne. Ainsi , à la différence de l'action personnelle dans laquelle le droit naît du devoir ou de l'obligation de la personne ; dans l'action réelle , le devoir ou l'obligation de la personne nah du droit que le demandeur a sur la chose que détient la personne ou sur le dtoit qu'il exerce indûment. (V. Poncet, Traité des action»,, n^ il8 et 49, p. 80 et 81.)

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