Rédaction donnée par le projet de
491 . Changements quelle introduisait dans le principe de l'article.
492. Modifications nouvelles apportées à Fartick par la commission de la chambre des députés et 1837 , et motifs développés à l'appui.
493. Proposition de la commission de la chambre des pairs de restreindre la prohibition aux huissiers exploitant dans la cause.
194. Disaission de cette proposition devant la chambre des. pairs et rejet.
195. Nouveau débat devant la chambre des députés spécialement sur la sanction pénale.
196. Commentaire de notre article par la circulaire ministérielle du 6 Juin 1838.
197. L'article s'applique à tous les huissiers. — Erreur de M. Masson sur ce point.
198. La prohibition de fizrticle ne porte que sur le fait de représenter ou de conseiller les parties à Taudience du juge de paix.
fô9. Erreur grave du Moniteur sur la prétendue adoption de la disposition tendant à obliger les juges de paix à rendre compte aux procureurs du roi des amendes prononcées.
îOO. Principes que doivent suivre les juges de paix en matière de comparution personnelle des parties.
487. Se rappelant sans doute Fart. 1 du lit. 3 de a loi du S4 août 1 790 , qui interdisait aux parties ippelées devant le juge de jiaix de s'y faire représenter par des gens de loi, el appréciant ' les ibus qu'avait introduit le silence du G>de de pro- :édure civile et des lois et r^lements relatifs aux « buissiers sur ce point important , malgré une rirculaire ministérielle, oii M. le Garde des Sceaux ivait cherché à faire revivre les dispositions de 'arrêté du 18 thermidor an 11, la première comnission de la chambre des députés^ en 1835, avait proposé, sous le n^ âO^ un article ainsi conçu :
« ÂucGffi huîsvier ne pourra, à ptfïfie^ittie inter* » diction de quinze jo^lrs à Irots KdoilB, exWmries y> fcmctions ^ ^oMr^^ fonde ^mi de -éékmem » dans les x^Mses ^panées en jtfstke. »
488. Les cours reconntireiit 4oute la nëccfsih! du principe vie cette >dis|>o9flkMi ; »iBats ^ UncKs qafc la cour d'Amiens ne voulait esKlùre ^ue les ay<M»ls rayes, les officiers nftiiistériels ^stilùës, ieft ctffr* danmés pour &îls infamants ., «le., la cour de fm proposait de ne \permettre À ipersonne de M firésenter ou de plaider ^vaM le jc^ ^ ^peàx MU U consentement de ce magistrat^ et -la ooor de Toulouse demandait que ^la prohibitioii «le >s*ëlenâil fas aux cas oii l'huissier serait ascendant ^>u descenAttt, frère ^ oncle ou neveu de 'la partie. (Y.<Miser^tioiii des courst, p. 79 ^et 80.)
489. Sur ces observations , M. le Grarde des Sceaux pensa qu'il y avait lieu à maintenir iFarticle : « Le VOMI de toute législation sur les ^iisticâ Jk pii^ disait le ministre , est que ce soient 1^ fisrties éknmêmes qui se présentent pour dosner à leur jagt les explications propres à le condtiire à la dàMverte ^ la vérité ; «èe n'est que lorsque les parùts en sont empêchées par leurs affaires 4Mi par kur situation personnelle^ quelles doivent se faite rt présenter par des mandataires.
» De là la nécessité de s'opposer à réfaUissemeot, auprès des juges de paix , de tonte profession q^ se proposerait de servir d'intermédiaire aux parties.
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Chacune d'elles , quand elle sera empêchée » pourra choisir up parent , un ^mi ; nuis U ne fau^ . pas ^'on, trouve aiptprè§..de3 justices de paix des hoii|||(^s jiii fassent miétijçr die h poslMlation : c^st 0x4,, juge ifi paix à tçnif soigm^us^^jm^nt la maùji à ge qu^ QC vœu. de la, foi-W. sqit pffjj méconnu. Ppw H OROment, fll|e j^, si&afrim^ q^ à l'yard des iMMs^î^ira» Iftffrçfi quçi J^^r. ^itiuition. dqnp,^ axfltwité s^r nfiux. ÇloM3 sçrion^ 4i9T>^sé9 à étendra ^ prohUiiiiçii^k à Iqmçs le^: . cla3^3 de. oitoj^ps y si , plus tard^. la j^ cessitë s'en faisait sentir. Pour le moment^ ip^ous pensons quil est suffisant d'en faire la remarque »
