Cette circulaire ne résout pas toutes les

questions que peut soulever Tapplicahon de notre article. Ainsi elle ne dit rien sur ce qu'on doit entendre par les expressions dans toutes les causes , qui commencent l'article. Aussi un des commentateurs M. Moreau ( de Yaucluse ), p. 1 53 , y a compris même les demandes en conciliation , ce que repoussent tont-a-la-fois les principes du droit et les débats législatifs auxquels a donné lieu Tarticle. En effet , jamais la citation en conciliation n'a été considérée comme introductive d'instance. La comparution de- >ant le juge de paix pour se concilier n'est qu'un préliminaire ; il n'y a pas encore litige légal ^ cause dans lè sens de la loi ; c'est au contraire pour le prévenir et l'empêcher de naître devant les tribunaux qae le préliminaire de conciliation a été introduit. <7esl même parce que la loi nouvelle s'occupait seulement des ccaises que la cour de Metz proposait d*ëtendre Tavertissement au préliminaire de conciliatien ( V. ci-dessus n® 469 , p. 465 ) , et que M. Re- Uouard l'appelait dans son rapport un véritable préliminaire de conciliation appliqué aux ajfaires dont les juges de paix ont à connaître. ( V. cidessus n® 471 , p. 467. )

478. Une seconde observation que fait naître notre article, c'est que, puisqu'il veut que l'avertissement soit donné , sans frais , aux parties , lorsqu'au contraire les projets rejetés spécifiaient une rétribution de 25 centimes, parce qu'on comprenait qu'il y avait nécessité de légaliser cette taxe. ( V. ci-dessus le rapport de M. Renouard, n^ 471 , p. 467, et n^ 473, p. 471 .) , aujour-

476 JUSTIGSS DE PAIX.

d'hui le juge de paix ne saurait plus réclamer la moindre indemnité , sous quelque prétexte que ce soit et quelque mode quil emploie pour faire tenir ces avertissements , à raison de leur envoi ou de leur remise.

479. C'est donc à tort que M. Giraudeau soutient dans son commentaire ( p. 152 à 154), que cette perception nest pas défendue par notre article qui, n'ayant pour objet que de rtnàst facultatif ce qui dans les premiers projets était obligatoire ^^ n'innove en rien sous les autres rapports à la législation antérieure ; il suffisait de lire l'article pour fie am* vaincre qu'il y avait modification en ce qui conceroe la tolérance de la rétribution , si tant est qa dk put être perçue sans illégalité antérieurement à notre loi. ( Y. Carré , Justices de paix , t. 4 , p. 20 , Compétence , t. 6 , p. 318 à la note ,. et cirdessus Bzfport de M. Renouard , n° 471 , p. 467, et u? 479 , p. 475. ) Cette innovation est la conséquence du changement fait aux projets primitifs , par la dernière rédaction ; car dans les premiers projets » c'était le greffier qui délivrait l'avertissement et percevait en conséquenre la taxe de son acte , lorsque d'après notre article, c'est un acte émané du juge lui-même, appartenant entièrement à sa juridiction gracieuse, et qui pour* rait ne devenir qu'une vaine formalité le jour oà un salaire quelconque y serait attaché. En le reiir dant entièrement gratuit, le législateur de 1838 a donné une garantie de plus aux justiciables j. et for* tifié de beaucoup Tinfluence qu'il . a voulu que k

juge exerçât sur eux par cet avertissement préa^lable.

480« Pour aviser aux moyens d exécution de notre article y les juges de paix de Paris se sont réunis et ont pris une détermination ainsi conçue : « En conséquence de la loi du â5 mai i 838 , les huissiers de la ville de Paris ne pourront délivrer des citations que sur la remise d'un bulletin portant le numéro d ordre du registre des avertissements préalables.

» II n'y aura exception que pour les causes où il y aurait péril en la demeure reconnu par le if^e 5 ou pour celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors Paris.

«c L'huissier qui aura délivré la citation^ en devra » déposer au greffe, la veille de l'audience , avant » quatre heures au plus tard^ Y original portant en » marge le numéro d'ordre des avertissements préa- » labiés. »

, 481. Cette décision^ conforme à ce que demandaient les cours d'Amiens , de Montpellier et de Elennes ( v. ci-dessus, p. 465 ), est excellente pour Paris, où le magistrat est, en quelque £orte, sous la main de l'officier ministériel ; mais elle ne saurait sans danger être suivie par les juges de paix de cantons ruraux ; ces juges exigeraient alors au-delà de ce que veut la loi dans les cas de péril en la demeure, et iraient plus loin que la circulaire miûistérielle qui, sous ce rapport, fait une plus équitable interprétation de l'article. On ne saurait

/i78 ' JUSTICES DE PAIX.

réclamer impératiyement que le përil en la demeure fût toujours reconnu par le juge, car la loi na pas eu cette pensée et ne pouvait l'avoir ; c'est ce que faisait ressortir M. Renouard, dans son rapport, lorsqu'il disait : « // peut jr a^oir une prescriptim » à arrêter, une voie défait h empêcher; i'û » faut préalablement donner un avertissemenX m

>i OBTENIR UNE PEBMISSION DU JUGE , beoUCeUp à

» droits seront exposés à périr. ». Et c'est justement par ce motif que raTertissement est resté fe^ cultatif dans tous les cas , et qu'on en a exemptées les hypothèses où il y a péril en la demeure.

L'huissier doit sans doute prendre lavis du juge, toutes les fois qu'il le peut; mais, en cas* dfargence , il peut agir sans recourir au juge et sous n responsabilité.

Le passage que je viens de rappeler du rapport de M. Renouard, explique parfaitement ce que la loi a entendu par péril en la demeure; ce péril existe toutes les fois que le retard dans l'acte pourrait porter un préjudice réel aux droits du cHent. ( V. aussi ci-dessus n® 420 , p. 41 1 .)

483. Quant aux cas généraux prévus par l'article, le juge est autorisé , par sa lettre , à défendre •d'une manière absolue aux huissiers de son caii^ ton de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait fait son avertissement; mais s'il agissait ainsi, il retomberait dans rinconvéniait des avertissements obligés , et irait coiltre le but même que s'est proposé le l^islateur. Aussi, pour

AKT. 17. 479

entrer dans Fespril de la loi, qu'en gënëral le texte de notre article rend si mal, le juge de paix doit se contenter d'ordonner aux huissiers du canton de ne délivrer de citation qu'après qu'ils se seront enquis près de lui s'il est dans l'intention de donner un avertissement préalable; alors le juge verra s'il j a lieu d'envoyer cet avertissement, ou si telle est la nature de la contestation et ses circonstances que cet avertissement soit inutile, mais si le juge de paix veut que l'avertissement ne soit pas une vaine formalité, il ne doit pas le faire remettre par l'huissier, mais bien directement à la partie.

483. Je viens de dire que l'article rendait mal la pensée du l^islateur , et à la preuve que je viens d'en donner j'en ajouterai deux autres , non pour donner un nouvel exemple du peu de soin apporté à la rédaction de nos lois , mais parce qu'il j a nécessité afin que la lettre même de notre article n'induise pas en erreur sur la portée et le sens de la disposition qu'elle a voulu rendre.

Ainsi d'après l'article ce ne serait qu'aux huissiers de sa résidence que le juge de paix pourrait interdire le droit de citation sans avertissement préalable, lorsqu'il ressort de toute l'économie de la loi , qu'il faut entendre par ce mot résidence celui de juridiction y c'est-à^ire de canton y puisque l'article précédent établit le principe de libre concurrence entre ^ODs les huissiers du même canton. C'est au surplus ce que portaient les rédactions primitives qu'il

n'a pas été dans Tintention des auteurs de là loi de modifier sous ce rapports

484. L*articJe dit encore que l'interdiction s'étend à toute citation en justice , lorsque la loi n'a Yoaln parler que des causes dont le juge de paix doit coor naître i ainsi qu on le lit dans la rédaction proposée par la commission de 1837 , et que le rappelait M. Renouard dans le passage déjà cité de son rapport ( V. ci-dessus n^ 471 , p. 467 . )

En un mot la loi a voulu établir , en ce qui coocerue les affaires portées devant les justices de paix, un mode de conciliation en rapport avec le caractère de ces affaires , et éviter les débats que l'essai de conciliation forcé pour les causes portées devant les tribunaux de première instance avait engendrées.

Pour toutes les affaires à porter devant ces derniers tribunaux , la législation antérieure subsiste , ou pour me servir des expressions des orateurs officiels , on reste dans le droit commun. Ainsi les juges de paix devront continuer à employer les mêmes moyens que par le passé , à l'effet de [les arrêter dans leur source et de concilier les parties.

485. On ne doit pas perdre de vue que , pour qu'il y ait dispense légale d'avertissement préalable, il faut que ce soit le défendeur qui soit domicilie hors du canton ou de la ville , mais que si c'est le demandeur , l'exception n'existe plus pour l'huissier, sauf au juge de paix déjuger de l'opportunité de cet avertissement.

AET. 17. 464

S. Cependant Tinfraclion de la part de l'huissier prescriptions de cet article, n'entraîne pas la é de l'exploit , pas plus que dans l'hypothèse rticle prëcëdenl (v. n®» 465 et 466, p. 461 et ; de semblables raisons existent pour décider même manière dans les deux cas. Aussi la lission de 1 837 Tavait-elle dit explicitement dans []action*(v. n** 470, p. 467), et bien que cette sition n*ait pas été reproduite dans celle pro- ! en dernier lieu, le principe n'en subsiste pas s. Moins que jamais la législation noavdie est sée a admettre les nullités de procédure j aussi m faire une large application de Fart. 1030 ode de procédure.

a Dans les causes portées deyant la justice de » paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme » conseil , ni représenter les parties en qualité de » procureur fondé, à peine d'une amende de mp- Ki cinq à cinquante francs » qui sera prononcée sans » appel par le juge de paix.

» Ces dispositions ne seront pas applicables aux » huissiers qui se 'trouveront dans Tun des cas » prévus par l'art. 85 du Code de procédure d- » vile. »

SOMMAimX.

487. Ancienne législation et première rédaction de l'article par la commission de la chambn des députés de 1835.