La rédaction nouvelle donnée à l'article de

la commission restreignait , comme on le Toil , son r application aux causes portées devant le juge de paix : et • d'une autre part , ouvrait la Toîe de Fappel ; de plus , en cas de récidive , elle reportait aux tribunaux de première instance le droit de prononcer Tamende. Ces dernières modifications forent sans doute faites à l'article pour faire dràft 3i la demande de la cour de Limoges, tendant a permettre Tappri contre les condamnations à plus d'oh mois prononcëes par le juge de paix. (Y. Obsetvâtions dès cours, p. 80.)

492. La commission dont M. Renouard était l'organe pensa qo*il fallait laisser au juge de paii le droit de prononcer sans appel les condamnatioBS, et supprimer le paragraphe relatif à la r^cidife; par suite, elle proposa la rédaction qui a ëtë àAnitivement adoptée.

Void en quels termes son rapporteur motiva ces graves changements. « Parmi les objections érféa contre le projet de loi , et plus encore contre b partie de l'ancien projet relative aux justices de paii , Tune des plus fortes est celle qui signale le mal qœ peuvent faire aux habitants des campagnes les conseils intéressés des praticiens , dont les calculs à chicane travailleront incessamment k neatraliser les effets conciliants de la juridiction paternelle do jv^ de paix. Il serait difficile de prendre contre ce fléas des dispositions préventives complètement efficaces, sans porter la plus grave atteinte à la liberté de la défense. Il &ut , dans la plupart des cas , s*en rapporter à rhabileté et au bon esprit des juges de

nix du soin de le combattre. Mais ce que du moins a loi peut faire dès-à-présent , cesl d'interdire aux huissiers qui ont à bénéficier par la multiplicité des [irocédures , le droit d'assister les parties comme aonseils , ou de les représenter comme prociïreurs Tondes. Tout ce qui t^id à ÊiToriser la comparu* ion des parties en personne devant les justices de pottjc entre dans la pensée qui a créé cette juridiction. [1 n y a d'exception qu'en faiveur des huissiers agismnt dans leur propre cause ou dans celle de leurs Scmmes , parents ou alliés en Ugne directe , ou de leurs pupilles ; cas énumérés par l'art. 86 du Gode 3e procédure civile pour les interdictions contre les iBâgistrats.

» Si les huissiers manquent à cette défense , ils domnt être punis. Une amende , en pareil cas > est une peine raisonnable* Il s'agit de punir une infraction commise dans un esprit de lucre et de capidité. Le projet fixait cette amende à 50 francs. Votre oommission tous propose de n'indiquer 50 francs 4]ue comme maximum et de poser un minimum de 25 Ciàncs. U faut que le juge puisse avoir ^rd aux circonstances , et mesurer la peine proportionnellq;)ient à la grayité de l'infraction.

» Le projet permettait à l'huissier condamné d'interjeter appel. Votre commission a pensé que Ton doit accorder aux juges de paix assez de confiance pour s'en rapporter à eux sur ce point. La faculté d'appel ébranlerait leur autorité, qu'il faut d'autant plus craindre d'affaiblir , qu'ils n'auront plus désormais action sur les huissiers par le choix qu'ils

488 jusncxs u paix.

fi^onl d'eux La peine est d'ailleurs ^gère , et comme nous lavons dil à Focrasioa de l'article précédent, la simrdllance de iMtorilë supérieure ne laissenh pas les abus s'introduire.

3» Le projet prononçait des peines plus graves m cas de récidive , et comme H élevait celte peine jus- ^'à une suspension de quinze jours à trois moii, il là faisait prononcer par le tribunal de premîève instance sur le vu du procè^verbal do )oge de paix.

3» Votre commission s'est d'abord . .demandée a que le projet m entendu par les roots : ie trUmmi prùTumcera une suspension sur le snt du procèt Sf&'bal. Veul^on dire que le tribunal ne laissera ps discuter les Êiits devant lui ; qu'il tiendra les bilfr consignés au procès-verbal pour icoiisAaRts ; qs^ «^a obl^ de prononcer une sospcosion ^ saaC à en arbitrer k duréei Mais s'il en est ainsi, ce seli en réalité le |uge de paix qui^ sauf la durée de k peine , dédderâ la suspension ^ puisque son procèsverbal ne pourra pas être discuté. Mieux vandnît donner directement la décision au juge de paix que de la faire passer ^ pour la forme , pat. l'organe do tfibuiBcaL

» Âdmet-on l'opinion contraire , et supp€>se4-fln que les laits do prœis-verbal seront discutés ? Mais alors on établit pour tous les cas un véritable prr>cès entre le juge de poix et l'huissier. U fiaiudra doôc que le magistrat débatte oo fasse débattre seê allé» gâtions , produise des témoins et des preuves « dit^ cute les témoins de l'officier m»istériel devenu ios Ce sont là des inconvénients intoléraUe»

AET. 18, 489

et qui De peuTenl que déconsidérer le caractère du juge.

» £a outre ^ quel sera le caradère de ce jugement ? U sera sujet à iappd^ car il nest pas rendu dans la forme de» arrêtés disciplinaires qui ne Taknt ^*après l'approbation du ministre de la justice. La Gcmr royale derant laqudle il sera porté y deyr»*t*dle ài aon tour s'astreindre au procèa^verbal dn jugé de paix, ou le laisser discuter devant dUe?

n Yolre commission a pensé qu'il est préférable de leirancher le paragraphe relatif à la récidive* Ce nesi pas énerver la loi; car tactiort disciplinaire demeure k la disposition du ministère public contre t huissier qui se mettrait en résHAte contre l'auich rite du juge de paix ^ qui enfreindrait la défense de ta loi as^c obstination , ou même envers celui qm y dès une première infraction trop peu punie par une amende ^ aurait trompé tes ■ justiciables y iAusé de leur foi , suscité des procédures frustru^ taires, suggéré àe mauvais procès. » ■ : -

4d3. Ainsi: expliquée , la rédaction proposée par la commission fut d'abord adoptée sans discussion à. ht séance de la chambre des députés du 1 7 avril 1837. Mais k commission de la chambre des pairs proposa de restreindre la prohibition aux' seuls hlnsr^ sien exploitant dans la cause : « Des réclamations^ nombreuses se sont élevées sur l'art. 19(18), disait M* de Gasparin^ son rapporteur; cet article défendait aux huissiers d'assister comÉae conseils et de. représenter les parties en qualité de procureurs fondés^

Cëtait mettre en état de suspicion une classe nombreuse et honorable , la seule qui dans les campagnes ait une connaissance suffisante des lois; c'était , à leur défaut , ouvrir les portes à ces praticiens avides et ignorants, tant redoutés de rassemblée constituante qui , n'ayant pas trouvé de l'emploi dans les villes , seraient venus s'établir près des justices de paix et se créer des causes à tout prix. Votre commission a pensé qu'il suffirait de borner la prohibition aux huissiers qui auraient exploité dans la cause* Cette disposition , favorable aux huissiers audienciers y compensera en partie pour eux ce que les besoins du service nous ont portés i leur refuser en rejetant l'article précédent. »

494. A la séance du 27 juin 1837 , M. Pascalis, commissaire du roi , combattit les conclusions de la commission dans un discours développé oii , après avoir rappelé les anciens textes prohibitifs , il fit ressortir les inconvénients graves qui résulteraient du système contraire dans les cantons assez nombreux où il n'y a qu'un huissier , parce que le nombre des affaires n'en comporte pas davantage. 0 s'appuya aussi sur le danger, pour la discipline et la subordinationt de permettre à Fhuissier sous les ordres et la sntveillance du juge de paix , de venir attaquer et dis^ cuter les actes de celui-ci , et dans le cas contraire, sur son défaut de liberté et de dépendance pour défendre utilement les intérêts qui lui seraient confia

Ce fut en vain que M. Tripier rappela les principes en matière de liberté de défense j et manifesta

de nouveau la crainte que si on écartait les huissiers on tombât dans les mains des recors, Tamendément de la commission fut rejetë et l'article du projet adopte sur la demande formelle de M. le Garde des Sceaux. (V. Moniteur du 28 juin 1837. )

495. Devant la chambre des dëputës , M. Amilhan , rapporteur de la troisième commission , résuma en pieu de mots dans son rapport les raisons si bien dëreloppées par M. Pascalis à la chambre des pairs; et néanmoins » malgré la première adoption de la chatnbre et les débats solennels auxquels l'article avait donné lieu lors de son examen par la 'chambre des pairs , la lutte se rengagea de nouveau. M. Mi* maud attaqua la disposition dans son principe par les motifs donnés par M. Tripier , et l'admettant ensuite comme concession , demanda qu'au moins on supprimât la sanction pénale. «Je Tattaque d'abord , dit-il ^ parce qu'elle me semble une injure pour le magistrat. Ne suffit-il pas , en efiEet , que la loi prenne lé soin d'établir cette prohibition , pour que le juge de paix chargé de la police de son audience et investi des pouvoirs les plus étendus ( puisqu'il peut suspendre pendant plusieurs mois les huissiers même sans appel ) regarde comme un devoir de la faire exécuter. Supposer le contraire , c'est admettre que le magistrat se rendrait complice d'une infraction à la loi. La peine ne sera donc et ne pourra jamais être prononcée , car , dans ce cas , le juge de paix qui aurait laissé faire ce que la loi défend ^ serait seul répréhensible. »

49â JUSTICES U£ PAIX.

Répondant à ces objections, M. Gilloa fil i^server que la prohibition existait dapies le décrei du mois de ihennidor an 11» in^a quil o'awl de sanction pénale que daos les arL 102 d 103 do décret du 30 mars 1808; que la lui aouTdle anit pour double objet de répéter la prohilntion en ce qui coQoenie les afiaires portées defVU lem j^gtt de paix^ et de lui donner une .saoctien pémafe jtm iaunédiale et plus eCEicace. S*allaqiiaat ciMWi^ phi spécialement à la dernière obsertation de M« Mimvd, il Toulul en démontrer le mal fondé m j w^toMkfl^ en ces termes : « Mais on oppose d'autres ot^vlions, celle-ci, par exemple : le juge àm paix (mpècbcn rhuissier de plaider ; il oW donc pas ht soin daimer ce magistral do pooroir de pvooMCff wae amende. ReUsex le texte, et to«s verra qi^e k jnge de paix ne pcnl pas toiqours prévenir om «IIpfdier les biu^ et qoe dès-lors il tuA bien qsH ail le dnoit de le punir. Ainsi l^nissicr arrive ) Tattdience stoc une procuration régularisée, <m il cH dénommé et coastitné mandataire; il Texhibe an fn^ de paix, et ce magiisiral le condamne à Fa* mende. Ainsi encore, par une correspondance p^ dttile dans les déliais dTavlicnce, il est a¥éré ipe lliuissier a donne des caaseiU à Fniic des parties; en ce cas, il 5 a paraflemeni mie ammde à ^ noKioer: il est enlenda qae ce sont des comoli auto» qoe ceux qiae rbuissier ponml el même d^ ^it d^sniMT^ en tant qvîimimar cm ofiBcicr miiùs' Mrir). CiM^ distiDciàc»!!. je Ta^mae, sera par fois A$^4^ devait à taire« dans les cas on rfaoissicr vtn

(tfslrinnefitë dans tes proctfdtiMBS. Mars 1orst)u*il ti*aura Foritialrsé ïmtfdtï^ procédtrffc, ëndeiimicftii tout conseil de sa part $«ra "utït fatHè et fïmende istn en-^ :rocritie, tlt sa qurthé fijcée ^étm quil apparahra |Cie l%tiissier a agi avec ^illus tm moins de lâësir

hertëressë et 'd'intention cupïde »

H. StCDrih prit ensuite )a parole "dans le même sens t|ue M. Mrmatid, et la c))anft)re, après avoir encore -entendu le Garde des Sceaux , adopta l'article.

496. ïlaftis M drccilaire pour fexe'cQtSiûm ^e 4a loi, le miiiîiare 'de )a jusrtice s'occnpa fnoinâ -de com^ «Msmer Fam^le dans les patres qui avaient fait fob- |et (de lia âii^cussion aftnc «dnmftbpes , que de rappeler le «rosu 'de ia loi ^sw la ^cewipatHhticm 'personnelle des parties. ¥oici , ^u surpki^ , <*oHiitient 'Ci^ne circulaire e«t cmiçue en ce qtri >se rappotie à notre article : « I/attt. i8 <e^ V'elatif à 4a «coMiparurkin devant le luagistrat : il est ^ans f esprit ^de rinslitufion des fages de f^ix >qiie 4es parties se présentent autant 9pÊt pos^te ettes^^méines. Les lois de rassemblée constituante voulurent même que les plaideurs ne fussent ni représentés ni assistés par des personnes iMuchée's h Torâre judiciaire. Le Code de procédutiB a prononce , il est vrai , par ^om art. 9 , l'abrogation *de cette cKcIusion , souvent ïttfssi gênante que mafl fondée, <ét la Icfi Nouvelle ne s^expritne qu*à l'égard 'des liuissiers dont le inini^ère consiste k servir flHntermédiaire aux deux parries , ce qui ne permet *pas qutls se constituent défenseurs de îone d'elles. iK est néanmoins bien essentiel de re-

marquer que , si le procureur fondé quelles ont choisi ne parait pas digne de la mission qui lui a été confiée , le juge conserve toujours le droit décarter cette entremise^ alors inutile ou contraire à l'intérêt de ceux qui réclament justice devant lui Le droit commun veut qu'il puisse recourir à toos les moyens I^aux d'éclairer sa décision. La cou^' rution personnelle des parties constitue Fun de ces moyens. L'efficacité en est fréquemment dédsiie, soit pour discerner plus sûrement la vérité, afin d'arriver à une conciliation. U ne tiendra qu'au juge d'ordonner , s'il le croit convenable i cette comparution pour le jour qu'il indiquera, coone il peut prescrire la même mesure, lorsqu'il ncst appelé à connaître de l'affaire qu'à titre de conciliateur, puisque l'art. 33 (Code de procédure) nan* torise la présence d'un fondé de pouvoir qq'ei eu d'empêchement de la partie. C'est encore au magu^ trat qu'il appartient de décider s'il y a réellement empêchement , si l'excuse est justifiée , si la partie elle-même ne doit pas sur son ordre venir exposer ses raisons. »

497. Dans son commentaire, M. Masson p^nie . que l'article ne s'applique qu'aux huissiers de cbaqœ justice de paix, de telle sorte quun huissier pourrait assister comme conseil ou représenter une par- .^ tie devant toute justice de paix autre que celle dans . la juridiction de laquelle se trouve sa résidence, ^ il appuie celte opinion sur ce que tous les orateuf^ ^ qui ont porté la parole sur le projet de loi a^ \]

été d'avis que la prohibition établie par ïart. 18 ri était applicable quaux seuls huissiers exerçant près la justice de paix, sans vouloir interdire à t(His autres qui seraient étrangers à ce tribunal le droit djr représenter les parties (page 294). Il aurait été à dësirer que le commentateur eut bien ▼oulu citer le passage des orateurs qu'il a ainsi interprètes, car loin que la discussion de l'article devant les chambres puisse motiver une semblable opinion , elle est repoussëe au contraire par le texte même de la loi, qui se sert des expressions gënëriques aucun huissier; par son esprit qui a été de rendre les fonctions même d'huissier incompatibles avec celles de défenseur ou de procurateur des parties devant les justices de paix, en donnant une nouvelle sanction à la prohibition du décret de thermidor an 11, comme le disait M. Gillon (v. ci-dessus, V? 495, p. 49â); et enfin par Tinefficacité dont serait la disposition prohibitive restreinte ao territoire du canton de la résidence de l'huissier, puisque bientôt les huissiers de cantons voisins sauraient s'entendre entre eux pour que, comme le disait M. Pascalis devant la chambre des pairs, l'un fît les significations et l'autre restât chargé de la défense, de manière à ce qu'aucune des deux causes de profit n'échappât à leur profession. Or , c'est justement ce que le législateur de 1838 a voulu empêcher, et ce qui a déterminé les chambres à rejeter la proposition de la commission de la chambre des pairs de ne faire porter la prohibition que sur ^huissier ayant exploité dans la cause. Sans doute,

496 JUSTICES m, paix.

notre espèce n'est pas identique, mais elle est j^eine d'analogie, car le mal serait aussi grand, et même deviendrait très^ëjudiciable aux parties qsâ seraient oonseillëes d'aller choisir pour défenseur l'huissier du canton Toisin , pmsqu'elies supporteraient tous la firax frais qui en résulteraient *, il y a plus , le ji^ de paix n'aurait pas , à l'^rd des of&ciers mimslériels étrangers à sa juridiotion^ rivflueiice salntm qu'il doit exercer sur eux poar les retentr dans la limites de leurs fonctions et de leurs devoirs «tars loi.

498. L'interprétation donnée par M. Giiloa aia mots ne pourra ni 4issister comme conseil ni rt présenter ies parties en qualité de pracureur/onM^ dans sa réponse à M. Mimaut ( v. ci^desMis a* 4S5 , p. 492), me paraît 4^ussi trop absolue. Bien ^'il ait été dans la pensée du l^islateur de rendre iocompatibles les fonctions de conseil . et de procurateur avec celles dliuissier , je ne pense pas que l'amende prononcée ipar neutre article soit encomae par cela seul que l'htiissi^r aurait donaé un amà la partie qui sei^it 'venue le lui «demander en dehors du prâoire de la justice de paiiu L'arbcle n'a eues ▼ue ^ue 'l'iaudience du juge de paix , que de défiondre V assistance de l'huissier comme conaeil , ou ^sa comparution comme fondé de pouivoir. Qu'on relise ^Jcs motifs de k loi et on s'ten convaincra. Il n'étvt pas besoin d'aller si loin ^our )uat£er l'artide , ^ il suffisait de donner le motif tiré de ria lurésentatî^ de l'huissier à Jl'audience du juge de paix avec un^

rocuratioa , car évidemment Tinfraction est comlise et Famende encourue. Donner une extension iissi sévère aux dispositions de larticie « serait souent rendre les fonctions de Fhuissier fort embarrasmies et nuire aux véritables intérêts des parties , ar qui pourra éclairer les parties sur l'acte à faire KHir la conservation de leurs droits , si ce n'est l'huisier qu'on voudra charger de faire cet acte , surtout ans les cas extrajudiciaires ? £t sous ce rapport , I ne peut y avoir aucune crainte d'abus, car si le uge de paix s'apercevait que l'huissier eut fait faire m acte frustratoire dans son seul intérêt , il pour* ait mettre l'acte à sa charge et ensuite le dénoncer a procureur du roi qui n'hésiterait pas à requérir 0Alre lui une peine disciplinaire. Quant à moi, il toujours engagé les juges de paix des arrondisements que j'ai administrés , à me faire part de MIS les actes de cette nature , et je n'ai jamais lésité à les poursuivre toutes les fois que le fait m'a aru grave en lui-même , ou que j'ai pu constater habitude de semblables actes chez l'officier roinistéiel.

499. A cet égard , je dois faire remarquer une lareur grave d'impression qui s'est glissée dans le lloniteur. A la séance du 25 avril , M. Mutaud pro- ^a d'obliger le juge de paix à donner avis au procureur du roi des amendes qu'il aurait prononcées 201 vertu de notre article , et en conséquence proposait d'ajouter au premier paragraphe ces mots : Qui désira en donner avis au procureur du Roi.

498 JusncEs de paix.

M. le rapporteur comhattit cet amendeineiit en faisant obsenrer que les juges de paix étant sous l'autorité des procureurs du roi , ik étaient oU^ de faire des rapports périodiques , et manquenicot à leurs devoirs si toutes les fois que quelque Aœ de grave se passe , ils ne leur en rendaient pas compte y mais que les astreindre par une disposition de loi de donner aris de chaque amende encmme serait trop futile. A quoi M. Colin ajouta que céM une affaire toute réglementaire.

On mit alors Tamendement aux voix , et le Moniteur dit quil fut adopté. Ëridemment c'est uik faute de typographie , car l'amendement fut rejelé, puisqu'il ne se trouve pas dans le projet adoplé, et que ce rejet était la conséquence des obsenratio&s |i de MM. Amilhau et Colin. £n effet cet avis , qnil |fl est bon que les juges de paix donnent aux piocih reurs du roi comme de toutes les condamnations pro- l'^ noncëes en semblable matière , ne pouvait être lobjet lil que d'une mesure r^lementaire.

500. Toutes les dispositions relatives aux bousiers ont surtout pour but de rapprocher les ]nsXir 1^ ciables du juge en écartant tous les intennëdîants |ie salariés ou intéressés. Aussi plusieurs propositioitf ont-elles été faites aux deux chambres pour reo^ la comparution des parties /brc^a ; ces propositioDS ont été rejetées parce qu'elles paraissaient trop v^ solues. Mais l'intention des chambres en ■ ce ^ concerne la comparution persoimelle , s'est surtout manifestée lors des propositions de M. Portalis ^

Hesî

de M. Goupil de Prefela à la séance du 25 avril 1838 de la cliambre des députés, « Quant à ce qui e$t relatif à la comparution personnelle , disait M. Amilhau , il faut qu'il soit bien entendu « et c'est la pensée de votre commission , comme c'est l'esprit du Code de procédure civile , esprit qui s'est rév.élé notamment dans l'art. 53 relatif à la conciliation, il £siut qu'il «oit bien entendu que les parties doivent ^ autant que c'est possible j comparaître en personne. Le juge de paix doit chercher à concilier les parties , et par conséquent il doit faire tout ce qui sera en lui pour qu'elles se présentent Mais ce n'est pas à dire que s'il s'agit d'une veuve , d'un mineur , d'un malade qui ne pourra se présenter devant le juge de paix , l'obligation de comparaître en personne doive subsister. Vouloir en faire une règle absolue , et vouloir faire constater par le juge de paix les impossibilités de cette nature^ ce serait aller trop loin. Messieurs , c'est à la prudence , à la discrétion du ma^strat qu'on doit s'en rapporter en pareille circonstance. »

Dans la même séance, le même rapporteur répondant à la proposition de M. Portalis : <c II y a beaucoup à faire sur la compétence , mais il faut que ce qu'il y a à faire soit mûri par le temps. En attendant , il n'y a qu'une chose dont nous devions nous occuper , c'est de prier M, le Garde des Sceaux de vouloir bien, inviter les juges de paix à se conformer aux dispositions de l'art 53 Je termine,

Messieurs , en invitant les juges de paix à écarter de leur prétoire tout ce qui tendrait à vicier cette

belle institution. lis ont le droit de renvoyer les causes , de refuser d'entendre des hommes qui seraient un flëau pour la société toute entière. Si la partie se méprend et choisit un procureur fondé indigne de sa confiance , le juge lui doit sa protection ; il la doit à la société y>

Aussi la circulaire ministérielle ne fait que reproduire la pensée législative lorsqu'elle dit que « TarL 53 du Gode de procédure civile n'autorisant la présence d'un fondé de pouvoir qu'en cas d'empêchement de la partie, c'est au magistrat à décider s'il y a empêchement , comme aussi il a le droit d'écarter le fondé de procuration s'il ne lui paraît pas digne de sa mission. »

Aussi les juges de paix doivent-ils veiller à ce que le fondé de procuration ne soit pas un agent de l'huissier , car s'ils admettaient de pareils intamédiaires , la prohibition de la loi serait éludée et son but manqué ; ils doivent surtout repousser les personnes employées habituellement par l'huissier, comme ses clercs , ses recors , etc.

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