ART. 19. SOI

tf En cas d'infraction aux dispositions des art. 1 6 , 1 7 et 1 8 , le juge de paix pourra défendre aux huissiers du canton de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois ^ sans appel et sans préjudice de Faction disciplinaire des tribunaux , et des dommages-intérêts des parties , s'il y a lieu. »

SOMMAIBX.

iOl. Première rédaction et portée générale de l'article.