III. Les sentences §§ 9 II

1. pour les trois cas possibles de culpabiUté, §§9 (38-47), 10 et 11, mort du coupable, dédommagement

de la partie frustrée.

A. cas où c'est le vendeur qui est coupable § 9 (11. 38-47).

B. cas où c'est le prétendu acheteur qui est coupable § 10

C. cas où c'est le prétendu propriétaire primitif qui est coupable § 11

2. pour des cas d'obstacles au cours de la procédure normale (précédemment exposée) §§ 12, 13

A. circonstance de la mort du vendeur coupable rendant impossible le dédommagement de

l'acheteur (§ 9, 43-47) § 12

B. circonstance de l'éloignement des témoins retardant la procédure (§ 9, 18-37) § 13.

Expliquons les éléments de ce tableau :