Législation intermédiaire ; abolition du privilège

945. Rétablissement du privilège ; ènumèration des diverses lois aujourd'hui

abrogées.

946. Loi du iS juillet 1866; la profession de courtiers de marchandises est

devenue libre à partir du l'^'' janvier 1867 ; art. 1".

947. Droits et responsabilité des courtiers; règles en ce qui concerne les sa-

laires qui leur sont dus.

948. Distinction entre les courtiers libres et les courtiers inscrits; art. 2.

949. Organisation de la chambre syndicale et peines disciplinaires • art, 3.

950. Ventes publiques de marchandises ; ar(. 4. V. Ventes publiques.

951. Estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux;

art. 5.

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS. — Art. 78, no942. 119

932. Interdiction pour les courtiers de se rendre acquéreurs pour leur compte;

dans certains cas, de marchandises mises en vente ; art. 6. 953. Pénalité encourue par le courtier agissant dans une affaire où il a un

intérêt personnel, art. 7.

934. Fixation des droits de courtage; art, 8; constatation du cours des mar-

chandises ; art. 9.

935. Texte du titre 2 de la loi du 18 juillet 1866 ; art. 10 à 13.

936. Conflits d'attrihutions élevés entre les courtiers et les commissaires-pri-

seurs en ce qui concerne les ventes publiques.

937. Caractères distinctifs des uns et des autres ; ventes forcées ; ventes vo-

lontaires.

958. Énumération des lois anciennes d'où résultait ponr les courtiers le droit

de procéder aux ventes publiques.