PRODUCTIONS A JOINDRE AUX DEMANDES EN AUTORISATION

Avis de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures, s'il s'agit d'un magasin général; et de la chambre et du tribunal de commerce, s'il s'agit d'une salle de ventes.

Avis du préfet dans tous les cas.

DES COMMISSIONNAIRES EN GÉNÉRAL. — Art. 93, H» 1028. 274

Ces avis doivent porter sur les questions suivantes :

i° Quelles sont la solvabilité et la moralité des postulants?

S'il s'agit d'une société, en produire les statuts ;

S'il s'agit d'une société anonyme, se conformer aux lois et instructions sur la matière ;

S'il s'agit d'une société eu commandite, s'assurer que les parties se sont conformées aux lois qui régissent cette nature de société et spécialement à celle du 23 juillet 1836 ;

Si c'est un conseil municipal ou une cliambrc de commerce qui se mettent en instance, transmettre les délibérations de ces corps avec leurs budgets et l'indication des ressources au moyen desquelles ils entendent faire face aux dépenses de création et de gestion de rétablissement projeté.

2" Un cautionnement est-il nécessaire ? En cas de réponse affirmative, quel doit être le montant de ce cautionnement, et quelles bases ont servi pour la fixation de ce chiffre ?

3° Existe-t-il un local que le projet veuille utiliser ? En quoi consiste-t-il? Est-il convenable à sa destination? Y a-t-il des dépenses d'appropriation et quelle en est l'importance? Produire un plan.

i° S'agit-il d'un local soumis au régime de l'entrepôt réel ? A-t-ou l'intention de profiter du régime de l'entrepôt fictif?