‹ Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale (volume 4)Chapitre 26 sur 103 · Suite; dissentiment avec M. Pont · texte numérisé non relu

Suite; dissentiment avec M. Pont

491. Suite; explication des arrêts de la Cour de cassation rendus sur cette

question et conclusion.

492. | 7. Dissolution judiciaire (C. civ., art. 1871); force exécutoire des

jugements.

493. Diverses causes autorisant la demande judiciaire de dissolution; distinc-

tion entre l'inexécution volontaire et celle qui est la suite d'une force majeure.

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