Causes légitimes non prévues par la loi

496. Suite; mésintelligence, incompatibilité d'humeurs ; injures.

497. Distinction entre l'annulation et la dissolution; société ayant son siège

social fixé à l'étranger.

498. Formes à suivre pour le partage de l'actif social (C. civ., art. 1872).

499. L'art. 792, C. civ., relatif aux objets divertis ou recelés dans une suc-

cession, ne s'applique pas au partage des sociétés.

500. 11 en est de même de l'art. 841, C. civ., relatif au droit successoral).

501. Comment et par qui doit être formée la demande en partage ; état de

minorité et ses effets dans les sociétés civiles et les sociétés commerciales; pendant combien de temps il peut être sursis au partage (C. civ., art. 815).

502. Les créanciers peuvent attaquer le partage consommé ; l'art. 882, C. civ.,

écrit en matière de succession, ne peut être étendu.

503. Liquidation des dettes et de l'actif à partager; lioitation ou partage en

nature.

504. Les associés se doivent garantie pour les lots échus à chacun d'eux ;

difficulté en cas de faillite.

505. Distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, en ce

qui concerne les liquidateurs, s'il en est nommé.

Dispositions relatives aux sociétés de commerce.