DES MATIERES. CV

RECOURS en garaniie. — Comment est-il exercé en C3S de non paiement d'une lettre de change? IV.146G et s.

RECRLTEMEiNT (chanr.es du), 11.860. — V. Société d'assurances.

RÉFACTION, clauses sous-entendues qui peuvent modilier les obligations du vendeur, 1.177. — V. Vente commerciale.

RÉFORME projetée de quelques articles du livre ii du C. de com. — V. V.1708 bis ; 1808 bis ; 1814 bis ; 1818 ; 1941 bis ; et VI. 2044 bis et

REFUS pour la réception des objets transportés, III. 1 201 et s. — V. Réception des objets transportés.

RÉHARILITATION, après faillite ; but et condition de la réhabilitation commerciale, YIII.2887 ; — paiement intégral de toutes les dettes, VIII- 2888 ;— paiement des intérêts, VIII,2880 ;— associé ayant obtenu un concordat particulier, VIll.2890; — comment les divers faillis solidaires se règlent entre eux, VIII. 2891 ; — après toutes les formalités accomplies, la réhabilitation doit être prononcée, V1II.2892;— personnes ne pouvant être admises à la réhabilitation ; pour les autres la demande peut être renouvelée, VIII. 2893 ; — opposition à la réhabilitation, VIII. 2894;— le réhabilité ne peut plus opposer les conventions du concordat, VIII. 289o.

REMISE D'ARGENT de place en place est-elle toujours acte de com merce? VIII.3000.

RE.MISE de la dette, 1.43.

RENTES sur l'Etat. — J{èg\e& en ce qui concerne la vente et le transfert, 111.908 et 913.

RENTES sur l'Etat. — L'aliénation peut en être poursuivie par les syndics d'un failli, VI1.2739; —achat et vente, VIII. 2967 et 2988. — V. Acte de commerce.

REPORT de faillite, VII.244o et s.;— il rend applicables aux créances même vériGées et admises, les art. 446 et 447, V1I.2032 ; — appel du jugement de report après le concordat, VII. 2702 ;— délais dans lesquels toute demande en report, ou tout appel doit être formé, VlII.2834ets.

— V. Recours {voies de) .

REPRISE d'assurance, VI. 2074. — V. Réassurance. REPRISES de la femme du failli. — V. Femme du failli. RESCISION [de l'action en), 1.47.

RÉSOLUTION du concordat, VII.2706 et s. — V. Concordat. RESPONSARILITÉ en cas de faute, 1.23.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE {Société à). —Ces sociétés peuvent sh convertir et sous quelles conditions en sociétés anonymes, II. 773 et s.-.

— la loi est abrogée, 11.778.

RÉTENTION {droit de) ; effets produits par le droit de rétention en faveur du commissionnaire, III. 1096.

RETIREMENT. — Règles à suivra en matière commerciale pour le retirement après l'expiration du terme convenu, 1.200 et s.

CVI TABLE ALPHABETIQUE ET AI'JALYTIQUE

RETOUR sans frais, IV. 1455 et s.

RETOUR. — V. Bechange.

REVENDICA.TION {de la) ; déflnition de la revendication ; par qui elle peut être exercée, VIII. 2819 ;— revendication des effets de commerce ou autres titres ; conditions sous lesquelles elle peut être exercée, VIII. 2820 ; — il faut que les titres n'aient pas été payés ; revendication d'espèces monnayées ; cas exceptionnel, VIII. 2821 ; — il faut que les titres existent encore en nature, VIII. 2822; — il faut que les titres se trouvent encore dans le portefeuille du failli ; effets endossés, VIII.2823; — les titres doivent avoir été remis ou à titre de mandat, ou à titre de dépôt, ou affectas à des paiements déterminés, VIII.2824 ;— l'époque de la faillite est déterminée non par la cessation de paiements, mais par le jugement déclaratif, VIII. 2825; — revendication de marchandises, VIII. 2826; — conditions auxquelles est soumise cette revendication; mélange des choses déposées ou consignées; achat fait par commissionnaire, VIII.2827 ;— revendication du prix des marchandises; règlement en valeur; compte courant ; choses transformées, YIII. 2828 ;—novation de la dette, VII1.2829 ; — commissionnaire s' étant rendu acquéreur des marchandises consignées entre ses mains, VIII.2830; — l'art. 57.^ n'est applicable que dans le cas où il y a faillite déclarée, VIII. 2831 ;— caractère de la revendication autorisée par l'art. 576, en ce qui concerne les marchandises ; par qui, dans quelle circonstance, pour quels objets peut elle être exercée ? VIII. 2832 ;— le prix doit être encore dû ; règlement en valeurs ; compte courant, VIII.2833 ; — les marchandises sont sortiesdes mains du vendeur, VIII.2834; — elles ne doivent pas être entrées dans les magasins du failli, VlIl.283o ;— comment est entendue l'expression des magasins du failli; marchandises chargées sur navire ou bateau; distinction à faire, Vlli. 2836 ;— magasins du commissionnaire ; enlrepositaire, VIII. 2837 ; — marchandises reçues après la cessation de paiements, mais avant le jugement déclaratif, VIII.2838 ;— la revendication ne peut s'exercer que sur les objets mêmes qui ont été vendus, VIII.2839 ;— la marchandise en route ne doit pas avoir été revendue, VI1I.2840 ; — la loi exige la facture et le connaissement réunis ; un seul de ces documents sulïit-il ? les conditions de la loi peuvent être remplacées par des équipollents, VIII. 2841 ;— marchandises transportées sur bateau appartenant à l'acheteur; autres hypothèses qui peuvent se présenter, VIII. 4842;— obligations du revendiquant; assurances; revendication par tout autre quelevendeurprimitif,VIlI.2843;— droit de rétention du vendeur pour les choses non livrées, VIII.2844 ; — faculté réservée aux syndics d'exiger la livraison des marchandises; ventes à livrer, VI1I.2845;— les syndics peuvent admettre les demandes en revendication ; en cas de difficulté, le tribunal prononce, VIII.2846.

RISQUES de la chose vendue. — V. Vente commerciale, 1.203 et s.: 218 et s. ; 229 et s. et 236.

RISQUES à la charge de l'assureur, VI. 211 4 et s. — V. Assureur.

DES MATIERES. CYII

RISTOURNE; principes généraux sarleristonme; historique, VI. 2111 ;

— signification et origine du demi pour cent accordé à l'assureur, VI. 2112 ; — la loi ne distingue pas si le voyage est rompu par force majeure ou par le fait de l'assuré; mais seulement si le voyage est ou non cemmencé, VI. 2113; — assurance de marchandises pour l'aller et le retour, s'il y a retour nul ou incomplet, VI. 2146; — assurance excédant

la valeurs des effets chargés ; s'il y a fraude, VI. 2148 ; — s'il n'y a pas

fraude, VI.21 49 ; — ....s'il y a plusieurs contrats, VI. 2130; — si l'une des polices a été contractée sous une condition suspensive ; assurance contracléesauf ratification; assurance faite par commissionnaire, VI. 21 51;

— concours entre une assurance générale el une assurance spéciale; police flottante, VI. 21 52 ; — police annulée du consentement des deux parties ; assurance nulle ; faillite; demi pour cent, VI. 2153 ; — deux contrats distincts et estimation différente, VI. 2134 ; — déchargement partiel ; contrat à la grosse assurance, VI. 2133; — assurance pour marchandises charger sur plusieurs vaisseaux désignés, VI. 2137 et s. ; — assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée, VI. 21 71 et s.

ROULAGE, III. Il 02 et s. — V. Transport (contrat de). RUPTURE de voyage, VI. 2111 et s. et 2204.

SAGE-FEMME n'est pas commerçante, VIII. 2966.

SAISIE et vente des navires, V.1682 et s. — V. Vente d'un navire.

SAISIE-ARRÊT. — Le créancier saisissant peut voter au concordat, VII.266S.

SAISIE conservatoire accordée au porteur d'une lettre de change, IV.

SALAIRES. — Le montant des salaires n'est jamais sujet à rapport, même quand le travail constitue la mise d'un associé, 11.698.

SALPÊTRE {fabricants de) sont commerçants, VIII.2995.

SANS FRAIS. — V. Retour sans frais, 1V.1453 et s.

SAUF-CONDUIT, VU, 2382. — V. Emprisonnement.

SCELLÉS {apposition des) ; elle est ordonnée par le jugement déclaratif de faillite, VII. 2333 et s.; — ils peuvent être apposés d'office par le juge de paix, VII.2539 ; — lieux où ils doivent ^tre apposés, VII. 2360 ; — les syndics doivent en requérir l'apposition, VII. 2578 ; — objets qui doivent en être dispensés; VII.2378; — les syndics en demandent la levée pour procéder à l'inventaire, Vn.2388.

SCULPTEUR. — V. Artiste et acte de commerce.

SECOURS accordés au failli et effets lui appartenant qui ne peuvent être saisis, VIl.2460; 2578 ; 2583 et 2727.

CYIII TABLE ALPUADETIQUE ET ANALYTIQUE

SÉPARATIONS de biens. — Obligations imposées aux commerçants relativement aux changements apportés à leurs conventions matrimoniales, 111.871 ; — obligations imposées, s'il y a séparation de biens judiciaire, III. 872 ; — dans quels cas et par qui la séparation peut-elle être demandée ? III. 873 ; — droits des créanciers, 111.874 ; — ces règles sont applicables s'il y a séparation de corps, 111.875; — domicile de la femme mariée commerçante, III.876;— obligations imposées aux commerçants relativement à leurs conventions matrimoniales, 111.877 ;— responsabilités encourues en cas d'inexécution, III. 878; — énonciation que doit contenir l'extrait rendu public, 111.879 ; — obligations nouvelles imposées par la loi du 1 0 juill. 1850, III. 880 ; —responsabilité du notaire, 111.881 ;

— règles à suivre si l'époux non commun en biens embrasse le commerce après son mariage, 111.882.

SÉPARATION de corps, III.871.— V. Séparation de biens.

SERIES {capital social à émettre par), 11.640.

SERMENT. — Lorsqu'un commerçant ne peut produire à lappui d'une demande formée contre une personne non commerçante d'autre preuve que ses livres, le juge ne peut déférer à celle-ci le serment supplétoire, 1.338 et 339.

SERVITEUR. — V. Commis intéressé.

SIMPLES PROMESSES. — La simple promesse entre commerçant produit les mêmes effets que la lettre de change ; principes généraux entre toutes personnes, IV. 1267 ; — lettres de change réputées simples promesses, IV.I257 et s.;— acceptation, IV. 1326 ; — solidarité, IV. 1381 ; — déchéance, IV.1488; — tribunal compétent, VIII. 3014 et s.;

— la simple promesse constitue tantôt une obligation commerciale, tantôt une obligation civile, IV. 1267; — la simple promesse, mais obligation commerciale, produit à peu près les mêmes effets que la lettre de change, IV. 1230.; — la simple promesse, devenue obligation civile, n'est plus régie par le Code de commerce et particulièrement n'est plus soumise à l'obligation du protêt, IV. 1451. — f. également sur ce point, IV. 1467 et 1488.

SOCIÉTÉ. — Voir :

1° Société (contrat de). — Sociélé civile et principes généraux communs à toutes les sociétés.

2" Collectif (société en nom) ;

3" Commandite (société en) ;

4° Commandite par actions (société en) ;

5" Anonyme (société) ;

6» Capital variable (société à) ;

7* Assurances (société d');

8" Responsabilité limitée (sociélé à) ;

9" Participation (association en) ; 10'' Etrangères (sociétés) ; 11° Coopératives (sociétés). — V. Capital variable (société à).