DES MATIERES. CXVII

]I1.116i ; billets dis d'aller et retour; droit limité qu'ils concèdent au voyageur, 111.1163.

I V. Compétence pour les actions qui naissent du contrat de transport, 111.1166; — par qui et contre qui l'action doit-elle être intenlée? III. 1166 ; — si le contrat est civil de la part même du voiturier, III. 1167; — si le voiturier est commerçant (C. proc. civ., art. -420), 111.1168; — assignation devant le tribunal du domicile du défendeur; difficultés eu ce qui concerne les chemins de fer, 111.1169 ; — assignation devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, 111.1170; — assignation devant le tribunal du lieu où le paiement devait être etîectué, III. 1171 ; — paiement du transport fait d'avance et au lieu du départ ; usage suivi dans les chemins de fer en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, 111.117:2 et 1173; — même question, quand il s'agit de marchandises; III. 11 74; — les actions intentées par les voyageurs suivent, en ce qui concerne la juridiction, les principes généraux ; la loi du 25 mai IS.'JS n"y a point dérogé,

ni. 1173.

Dans quelles conditions Taction du voiturier est-elle éteinte? Ili. 1193; — empêchement à la vérification du destinataire; application de la règle aux chemins de fer; difficultés qu'elle a soulevées, III. 1194; — la règle est générale, 111.1193; — le paiement doit s'entendre de celui qui a suivi la livraison, 111.1193; — il n'y d pas de livraison s'il y a eu substitution, erreur ou ignorance des conditions de l'expédition, 111.1197; — exceptions fondées sur le dol ou la fraude, 111. 1198; — la livraison n'établit point la preuve du paiement en faveur du voiturier, III. 1199 ; — obligation de droit commun, III.120O ; — cas oii il y a plusieurs lettres de voitures successives, 111.1200.

V, Commissionnaire intermédiaire, 111.1176 et s. Lettre de voiture, III. M 84 et s.

Prescription en matière de transport, III. 1209 et s. Réception des objets transportés, 111.1201 et s.

TRANSPORT par terre et par eau est acte de commerce, VIII. 2973 et 2978.

TRANSPORT de créances fait par un débiteur failli, YlI.2o23 et s.

TRAVAIL. — L'apport du travail peut correspondre à une action ilans une société, 11.782 et s. ; — publication de l'acte de société, 11.803 et s. — V. Salaires.

TRESOR PUBLIC. — Avance des frais à faire pour l'e-xécution du jugement déclarant la faillite, VII. 2303 et s.

TRIBUNAUX CIVILS. — Jugeant en matière de commerce, VIII. .3042 et s.

TRIBUNAUX DE COM.MERCE.V. Juridiction commerciale ou consulaire, n"' 2896 et s.; leur organisation; — l'autorité administrative en détermine le nombre, VIII. 2918; — leur circonscription, YIlI.2yi9; leur coDiposilion et le nombre de juges dont ils sont composés, VIII.