II

Section III.

Pages.

Dispositions générales 279

De la levée des scellés et de l'inventaire 288

De la vente des marchandises et meuldes et des

recouvrements 293

Des actes conservatoires 310

De la vérification des créances 31 S

-Du concordat et de l'union 370

Te la convocation et de l'assemblée d(s créanciers 370

Du concordat 377

De la formation du concordat 377

Des effets da concordat 428

De l'annulation et de la résolution du concordai. 4o7

De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif. . . 471

, De l'union des créanciers 483