LIVRE IV

Pages.

Introduction 249

TIT1{E I". De l'organisation des tribunaux de commerce. . . . 249

— II. De la compétence des tribunaux de commerce. . . 307

— III. De la forme de procéder devant les tribunaux de

commerce 437

— IV. De la forme de procéder devant les Cours d'appel. 443

Paris. — Imprimerie J. Dumaine, rue Christine, 2.