X TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUB

le titre perdu ; moyens adoptés par la jurisprudence ; la loi du 15 juin 1872 a fait disparaître toute diCQculté, 11.587; — remplaceuient du titre, 11.588; — coupons d'intérêts, 11.589; — billets de banque et rentes sur l'État, 11.589; — mode de transmission des actions nominatives, 11.590 ; — actions à ordre, 11.590 ; — l'ancienne société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation de l'Empereur, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation était donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique, tl.72-i ; caractères de l'autorisation donnée parle Gouvernement, 11.724; — nature des décrets d'autorisation; droit du Gouvernement de modifier les statuts et de retirer l'autorisation accordée, 11.725; — les sociétés anonymes ne pouvaient être formées que par des actes publics, II.'726 ; — position des associés pendant les délais nécessaires pour obtenir l'autorisation du Gouvernement, 11.726; — promesses d'actions avant l'autorisation du Gouvernement ; précautions prises pour prévenir les abus résultant de leur négociation, 11.727 ; — règles à suivre pour apprécier, à l'égard des tiers, les actes accomplis entre la demande d'autorisation et le moment où elle est accordée,, 11.727 ; — règles entre les associés eux-mêmes, 11.727 ; — de quel moment datait la constitution de la société, 11.727.

Les anciennes sociétés anonymes peuvent se convertir, et sous quelles conditions, en sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1867, 11.772.

A l'avenir, les sociétés anonymes peuvent se former sans l'autorisation du Gouvernement, 11.728 ; — elles peuvent être formées par acte sous seing privé, 11.728 ; — renvoi aux articles conservés du Code de commerce, 11.728 ; — division du capital en actions et en paris d'intérêts, 11.728, 781 et 784; — les actions peuvent être stipulées încessift/es dans une société anonyme dont la durée n'est pas limitée, 11.729 ; — les fractions du capital social peuvent n'être pas divisées en parts égales entre elles ; la loi reste applicable, soit lorsque les actions sont déclarées incessibles, soit lorsqu'elles ne sonlpasd'une valeur égale, H.7.S0 et 781 et s.; — les administrateurs doivent être associés; mandataire étranger; principes généraux du mandat, 11.731 ; — le second § de l'art. 22 modifie le droit commun en matière de mandat ; comment il doit être entendu, 11.732; — dans quelles circonstances et sous quelles conditions le mandataire étranger engagera la responsabilité des administrateurs, 11.733 ; — nomination des administrateurs et leur droit de choisir parmi eux un directeur; 11.734; — l'assemblée générale ou les statuts nomment les gérants ou administrateurs, 11.735; — Les administrateurs peuvent toujours être révoqués, 11.730; — le droit de révocation peut-il être soumis à certaines conditions ? IL737 ; — les administrateurs sont de simples mandataires; renvoi à l'art. 32 du G. de comm. et à l'art. 44 de la loi de 1807, 11.738 ; — la société ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept, 11.739 ; — les dis-